CRI n° 18 - Séance plénière
Sujets abordés
- Réforme des APE et inquiétudes du secteur associatif sur l’emploi, la méthodologie et la concertation.
- Réforme du chômage et conséquences sur les demandeurs d’emploi, notamment les plus de 55 ans et les effets sur les compétences régionales.
- Dossiers patrimoniaux et culturels: situation des Récollets à Binche et avis de l’AWaP.
- Aéroport de Charleroi (BSCA): renouvellement du permis unique, arbitrage entre développement économique, environnement et cadre de vie.
- Réforme des fabriques d’église et modernisation de leur financement.
- Encadrement des gîtes touristiques et lutte contre les effets du surtourisme.
- Soutien au mentorat pour l’emploi via Mentoring Belgium.
- Dossier AWEx: licenciement d’un agent à la suite d’un acte militant lié au conflit israélo-palestinien.
- Fusion des intercommunales SPI et Ecetia et éventuelle implication d’Enodia.
- PFAS: position wallonne et débat sur l’interdiction européenne.
- Biodiversité: objectif de triplement des surfaces sous statut de protection forte d’ici 2030.
- Santé animale et apiculture: foyer de loque européenne à Viroinval.
Votes
- Projet(s) de motion déposés à la suite de l’interpellation sur l’avenir de la Fondation rurale de Wallonie (FRW) et de son personnel : adoptés.
- Résultat: 40 pour, 31 contre, 1 abstention.
- Répartition politique: MR et Les Engagés majoritairement pour; PS et PTB contre; Ecolo contre; une abstention signalée.
- Proposition de motion relative à un conflit d’intérêts sur le projet de loi-programme fédéral du 27 mai 2025, titre 5 : rejetée.
- Résultat: 30 pour, 39 contre, 0 abstention.
- Répartition politique: PS, PTB et Ecolo pour; MR et Les Engagés contre.
Questions
- Dorothée De Rodder et Bénédicte Linard ont interpellé Pierre-Yves Jeholet sur la réforme des APE et les inquiétudes de la CODEF. Réponse du ministre: rappel de la concertation en cours avec le Gouvernement et l’UNIPSO, et volonté de travailler selon une méthodologie structurée.
- Laurent Devin a demandé à Valérie Lescrenier où en était l’avis de l’AWaP concernant les Récollets à Binche. Réponse: procédure initiée en avril 2024, fiche patrimoniale soumise à la Commission royale, puis à l’inspectrice générale; engagement de réactiver l’AWaP pour accélérer le dossier.
- Julien Liradelfo, Valérie Bluge et Éliane Tillieux ont interrogé Adrien Dolimont / Pierre-Yves Jeholet sur l’impact de la réforme du chômage et le nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie. Les réponses évoquées dans les échanges portent sur les conséquences attendues de l’exclusion des chômeurs et sur des divergences de chiffres dans les estimations publiques.
- Laurent Devin, Bénédicte Linard et Nicolas Tzanetatos ont questionné François Desquesnes et Cécile Neven sur le permis unique de BSCA. Réponse générale: prise en compte simultanée du développement économique, de l’environnement, du cadre de vie et de la consultation des communes et citoyens.
- Anne Laffut a interrogé François Desquesnes sur la fusion des fabriques d’église. Réponse: modernisation jugée nécessaire, avec concertation et fixation de balises dans la DPR.
- Jean-Paul Bastin a questionné François Desquesnes sur l’encadrement des gîtes touristiques. Réponse: mise à disposition annoncée d’un guide pour aider les communes à exercer leur compétence d’opportunité.
- Anne Laffut a présenté Mentoring Belgium à Pierre-Yves Jeholet. Réponse: soutien de principe au mentorat comme dispositif personnalisé pour rapprocher les chercheurs d’emploi, notamment les plus éloignés du marché du travail.
- Véronique Durenne et Rachida Aït Alouha ont interpellé Pierre-Yves Jeholet sur l’agent de l’AWEx licencié en Inde. Réponse: faits reconnus, prise de connaissance par les autorités wallonnes et fédérales, et licenciement décidé; le ministre a refusé de commenter le fond du conflit israélo-palestinien.
- Christine Mauel a interrogé Pierre-Yves Jeholet sur la fusion SPI-Ecetia et l’intervention d’Enodia. Réponse: nécessité de lisibilité, cohérence et efficacité dans l’usage des moyens publics.
- Jori Dupont a questionné Yves Coppieters sur les PFAS. Réponse: rappel de la proposition européenne d’interdiction large, présentée comme ambitieuse, tout en soulignant les enjeux scientifiques et sanitaires.
- Anne-Catherine Goffinet a interrogé Anne-Catherine Dalcq sur l’objectif de 5 % de surfaces sous protection forte d’ici 2030. Réponse: confirmation de l’engagement gouvernemental et mise en avant d’une approche transversale.
- François Huberty a interpellé Anne-Catherine Dalcq sur un foyer de loque européenne à Viroinval. Réponse: déclaration obligatoire, périmètre de protection de 3 km, tests sur les ruches concernées et gestion sanitaire encadrée.
Faits marquants
- Le vote sur la FRW traduit une majorité nette en faveur de la motion, mais avec une opposition politique structurée et une abstention notable.
- Le rejet de la motion relative au conflit d’intérêts sur le projet de loi-programme confirme un clivage partisan net entre majorité et opposition.
- La réforme des APE a suscité des inquiétudes très fortes du secteur associatif, jusqu’à 600 employeurs, ce qui a marqué la séance d’un sentiment d’urgence sociale et budgétaire.
- Le dossier BSCA a cristallisé la tension classique entre développement économique, environnement et cadre de vie, avec des avis communaux divergents.
- Le traitement de l’affaire AWEx a été présenté comme rapide sur le plan disciplinaire, dans un contexte politiquement sensible lié au conflit israélo-palestinien.
- L’objectif de 5 % de surfaces sous protection forte d’ici 2030 a été mis en avant comme une orientation importante en matière de biodiversité.
- Le dossier PFAS a confirmé la persistance d’un débat sensible entre prudence sanitaire, faisabilité réglementaire et positionnement européen.
L’inquiétude des 600 employeurs du secteur associatif concernant la future réforme des APE
Les députées ont relayé les inquiétudes de la CODEF, représentant 600 employeurs du secteur associatif, face à la réforme des APE, en évoquant des risques de pertes d’emplois, de fermeture de structures et un cadastre jugé incomplet ou mal ajusté à la réalité de terrain. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme vise à responsabiliser les ministres fonctionnels et repose sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la simplification administrative, tout en assurant vouloir rassurer le secteur non marchand. Il a défendu la nécessité de revoir un dispositif qu’il juge marqué par d’anciens choix clientélistes et a indiqué travailler avec le Gouvernement et l’UNIPSO sur la méthodologie et le cadastre. Les intervenantes ont conclu en appelant à une meilleure concertation avec les acteurs de terrain et à une prise en compte plus fidèle des données sectorielles.
Le cri d’alarme de 600 employeurs du secteur associatif
Les députées ont relayé les inquiétudes de 600 employeurs du secteur associatif, via la CODEF, face à la réforme des APE, craignant des pertes d’emplois, la disparition de structures et une répartition sectorielle jugée imprécise ou incomplète. Pierre-Yves Jeholet a défendu une réforme fondée sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la simplification administrative, en affirmant vouloir responsabiliser les ministres fonctionnels et en disant travailler avec le Gouvernement et l’UNIPSO sur la méthodologie et le cadastre. Il a aussi indiqué vouloir rassurer le secteur non marchand, notamment dans les domaines de la petite enfance, de l’aide aux personnes, aux aînés et aux personnes handicapées, tout en critiquant le caractère historiquement injuste et clientéliste du dispositif actuel. Les intervenantes ont insisté en réponse sur la nécessité de données fiables et d’une concertation plus étroite avec le terrain pour sécuriser les emplois.
La longue attente d’un avis de l’AWaP concernant les Récollets à Binche
Laurent Devin a interpellé la ministre sur l’absence prolongée d’un avis de l’AWaP concernant l’édifice des Récollets à Binche, classé et touché par un incendie, en rappelant que la procédure avait déjà pris plusieurs mois malgré un avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles. Valérie Lescrenier a indiqué que la procédure lancée en avril 2024 reste en cours, la fiche patrimoniale étant toujours en rédaction en raison d’avis divergents entre la Commission et l’AWaP. Elle a dit avoir pris acte de l’urgence et a annoncé réactiver l’AWaP afin d’obtenir le document dans les meilleurs délais.
L’impact de l’exclusion des chômeurs sur les compétences du Gouvernement wallon
Les députés ont interpellé le ministre sur les conséquences de la limitation des allocations de chômage, notamment le risque d’exclusion de plus de 180 000 personnes, dont des travailleurs précaires et des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ainsi que sur l’impact pour le FOREm, les CPAS et les outils d’insertion en Wallonie. Ils ont aussi demandé de clarifier les chiffres sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et du taux d’emploi. Le ministre a rappelé qu’il faut distinguer les sources statistiques et a indiqué que le taux d’emploi en Wallonie s’établissait à 66,8 % et le chômage à 7,5 %, tout en reconnaissant un défi d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi. Il a annoncé travailler avec le FOREm, l’ONEM, les CPAS et les autres ministres concernés à un plan d’action, à un parcours unique du chercheur d’emploi et à des incitants à l’embauche ciblés sur les personnes les plus éloignées du marché du travail.
La hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie
Les intervenants de l’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, jugée susceptible d’exclure massivement des demandeurs d’emploi, y compris des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur la hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie ainsi que sur les moyens prévus pour accompagner les personnes concernées et protéger les CPAS. Pierre-Yves Jeholet a rappelé la différence entre les sources statistiques du FOREm et de Statbel, a indiqué des chiffres récents montrant une hausse du taux d’emploi et une baisse du chômage, et a refusé la « guerre des chiffres ». Il a défendu une logique d’activation et d’accompagnement personnalisé, avec un renforcement du FOREm, des plans d’action obligatoires, une meilleure articulation avec les CPAS et des incitants à l’embauche pour les publics éloignés du marché du travail, tout en demandant des données précises à l’ONEM et au ministre fédéral.
L’exclusion massive des plus de 55 ans des allocations de chômage
Les intervenants d’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, qu’ils estiment devoir exclure massivement des allocataires, y compris une partie des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les travailleurs précaires, les CPAS et les outils wallons d’insertion. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait distinguer les méthodes de calcul des chiffres, a défendu la limitation dans le temps des allocations comme un changement de paradigme visant à activer les demandeurs d’emploi, et a annoncé un renforcement de l’accompagnement par le FOREm, les CPAS et des aides à l’embauche ciblées. Il a également demandé des données plus précises à l’ONEM et au ministre fédéral, ainsi qu’un plan d’action rapide pour les personnes concernées. Les députés ont répliqué que les chiffres de l’emploi se dégradent et ont critiqué l’absence de réponse claire sur l’ampleur réelle des exclusions.
Le renouvellement du permis de l’aéroport de Charleroi
Les députés ont interrogé le ministre sur le renouvellement pour 20 ans du permis de l’aéroport de Charleroi, en mettant en avant les nuisances sonores, les avis négatifs de plusieurs communes, l’absence de sanctions effectives en cas d’infractions et les impacts sanitaires et environnementaux, dont les PFAS et les émissions de CO2. Le ministre François Desquesnes a indiqué avoir reçu le rapport de synthèse de 442 pages et a annoncé qu’il proposera une décision au Conseil des ministres dans le délai légal de 60 jours, avec une échéance fixée au 27 juillet. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du plan de développement à long terme, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les députés ont insisté sur la nécessité d’intégrer des sanctions et des garanties concrètes pour le cadre de vie et la santé des riverains.
Le permis unique de BSCA
Les députés ont interpellé le ministre sur le permis unique de BSCA, en insistant sur les nuisances sonores, l’augmentation envisagée des vols, les risques pour la santé publique, les pollutions dont les PFAS, l’impact carbone et l’absence de sanctions effectives en cas de dépassements ou de dérogations. François Desquesnes a indiqué que le dossier était à l’instruction, qu’un délai de 60 jours courait après réception du rapport de synthèse, et qu’il soumettrait une proposition au Conseil des ministres sur base du rapport de 442 pages, sans en commenter le contenu. Cécile Neven a rappelé la ligne de l’accord de gouvernement, favorable au soutien des aéroports dans le respect du PDLT, en recherchant l’équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les intervenants de la majorité ont souligné l’importance économique et l’emploi liés à l’aéroport, tandis que les autres ont demandé que la décision finale intègre des sanctions et garantisse mieux la santé et le cadre de vie des riverains.
Le rapport de synthèse des fonctionnaires délégué et technique concernant le permis unique de BSCA
Les députés ont interrogé le Gouvernement sur le rapport de synthèse relatif au permis unique de BSCA, en mettant en avant le développement économique, l’emploi, le cadre de vie des riverains, les nuisances sonores, les impacts sur la santé, les PFAS et l’empreinte carbone. Plusieurs intervenants ont demandé si des sanctions seraient prévues en cas de non-respect des règles, compte tenu des dérogations et infractions constatées par le passé, ainsi qu’une prise en compte plus stricte des avis négatifs de communes et de riverains. François Desquesnes a indiqué que le rapport de 442 pages avait été reçu, qu’un délai de 60 jours courait et qu’il présenterait prochainement une proposition de décision au Conseil des ministres, sans commenter le fond du dossier. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du PDLT, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains, protection de l’environnement et sécurité juridique.
La fusion des fabriques d’église
Anne Laffut a rappelé l’ancienneté du dossier de la réforme du financement des fabriques d’église et a पूछा si des concertations avaient été entamées, en soulignant l’impact financier important pour les pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué que la réglementation de 1809 est obsolète et que la Déclaration de politique régionale fixe des objectifs de modernisation et de concertation, avec plusieurs balises à respecter. Il a précisé avoir rencontré à l’automne l’ensemble des chefs de culte et représentants du temporel des cultes reconnus, lesquels ont exprimé leurs attentes et leur volonté de travailler avec les autorités wallonnes à un nouveau cadre. Anne Laffut a salué l’ouverture de cette concertation tout en invitant le ministre à tenir compte de la réalité des coûts supportés par les communes.
L’encadrement des gîtes touristiques
Jean-Paul Bastin a souligné que l’encadrement des gîtes touristiques, rendu plus possible depuis 2023 par l’octroi d’une compétence d’opportunité aux communes, doit répondre aux effets du surtourisme dans certains villages : nuisances, pression sur les services locaux et difficulté d’accès au logement. Il a demandé un premier bilan de la mesure, des garanties de sécurité juridique face aux recours et des précisions sur le nombre de communes souhaitant réguler ce secteur. François Desquesnes a rappelé que la réforme redonne aux autorités locales la capacité d’agir via le permis d’urbanisme et a indiqué qu’un guide d’aide à la décision a été finalisé par la CPDT pour accompagner les communes. Le ministre a insisté sur la nécessité de concilier développement touristique, gestion territoriale et maintien d’une offre de logements accessibles.
Le soutien à Mentoring Belgium
Anne Laffut a interrogé le ministre sur le soutien à Mentoring Belgium, coalition active dans les trois Régions, en soulignant l’efficacité du mentorat pour accompagner des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail et la nécessité d’un cadre légal et d’un financement structurel. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la Région ne pouvait se passer d’aucun dispositif utile au retour à l’emploi et a qualifié le mentorat d’encadrement personnalisé particulièrement pertinent pour transmettre expertise et savoir-faire, en suscitant aussi des vocations. Il a précisé qu’un travail était en cours avec le FOREm et le Fédéral pour définir un cadre, des règles et des indicateurs d’impact, ainsi qu’une association du secteur privé et associatif. La députée a conclu en rappelant l’intérêt économique du mentorat, évoquant une étude selon laquelle 1 euro investi générerait 18 euros d’économies publiques.
Les affiches hostiles au Premier ministre israélien placardées par un employé de l’AWEx basé en Inde
La députée Véronique Durenne a interrogé le ministre sur des affiches hostiles au Premier ministre israélien, apposées à New Delhi par un agent de l’AWEx, en demandant des précisions sur les faits, les suites éventuelles et le respect du devoir de neutralité de l’agence. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’il ne se prononçait pas sur le fond du conflit, mais a confirmé qu’un agent avait posé des affiches partisanes, qu’un rapport circonstancié avait été demandé et qu’une procédure avait été entamée. Il a précisé que l’agent ne faisait plus partie du personnel de l’AWEx. Les interventions suivantes ont insisté sur la contradiction avec la neutralité de l’agence et, pour l’une des députées, sur l’absence de position du ministre concernant la situation à Gaza.
L’intervention du Gouvernement dans le licenciement d’un agent de l’AWEx pour acte de solidarité à l’égard des Palestiniens
Les députées ont interpellé le ministre sur le licenciement d’un agent de l’AWEx impliqué dans l’affichage d’avis de recherche visant Benyamin Nétanyahou à New Delhi, en demandant si ces faits étaient confirmés et quelles suites seraient données. Rachida Aït Alouha a également demandé une prise de position plus ferme du Gouvernement wallon sur le conflit israélo-palestinien et sur les relations commerciales avec Israël. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’il ne se prononcerait pas sur le fond du conflit, a rappelé le devoir de réserve et de neutralité des représentants de l’AWEx, a précisé qu’un rapport circonstancié avait été demandé et qu’une procédure avait été ouverte. Il a confirmé que l’agent concerné ne faisait plus partie du personnel de l’AWEx.
La fusion entre les intercommunales SPI et Ecetia et l’implication financière possible d’Enodia
Christine Mauel a interrogé le ministre sur la fusion envisagée entre la SPI et Ecetia en province de Liège, ainsi que sur un éventuel investissement d’Enodia, en demandant comment ce rapprochement s’inscrirait dans la stratégie wallonne de développement économique. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le dossier relevait surtout des opérateurs et des autorités locales, tout en soulignant la nécessité de rationaliser des structures publiques pour gagner en lisibilité, cohérence et efficacité. Il a dit voir d’un bon œil cette fusion, qu’il relie à un accord provincial liégeois, et a estimé plus largement que plusieurs secteurs en Wallonie gagneraient à une simplification du paysage des opérateurs publics.
Le dossier des PFAS
Jori Dupont a interpellé le ministre sur le dossier des PFAS, en particulier sur la norme européenne de 100 ng/l prévue en 2026 et sur une possible tentative de redéfinition de certains composés afin d’en sortir du champ de la réglementation, ce qu’il a présenté comme une influence des lobbies chimiques. Yves Coppieters a répondu que l’interdiction large envisagée par l’Agence européenne des produits chimiques est motivée par la persistance et la toxicité des PFAS, tout en reconnaissant l’existence de zones d’ombre scientifiques et de pressions des lobbyistes. Il a indiqué que la Région wallonne et les comités REACH suivront attentivement les travaux européens, en privilégiant la recherche, la transparence et la santé publique. Le député a conclu en exprimant des doutes sur cette позиtion, estimant que le ministre ne tranche pas clairement entre science et lobby.
L’objectif de triplement des surfaces sous statut de protection fort pour 2030
Anne-Catherine Goffinet a salué l’objectif régional de porter à 5 % d’ici 2030 les surfaces sous statut de protection fort, soit un triplement par rapport à la situation actuelle, et a interrogé la ministre sur les leviers envisagés ainsi que sur l’articulation avec les acteurs publics locaux. Anne-Catherine Dalcq a rappelé que cet objectif figure dans la Déclaration de politique régionale et qu’il a été confirmé par le Gouvernement wallon, en soulignant l’appui du ministre Desquesnes pour les compétences liées à l’aménagement du territoire et aux pouvoirs locaux. Elle a cité plusieurs pistes d’action, notamment la stratégie de restauration et de biodiversité, la mobilisation de partenaires privés et l’importance du patrimoine forestier public. La députée a conclu en réaffirmant son soutien à une approche transversale et à la collaboration avec les acteurs de terrain pour atteindre cet objectif.
L’alerte lancée chez les apiculteurs concernant un foyer de loque européenne
François Huberty a interpellé la ministre sur un foyer de loque européenne détecté à Viroinval, les mesures prises dans la zone de protection de trois kilomètres, l’existence éventuelle d’autres foyers en Wallonie, les actions d’information auprès des apiculteurs et agriculteurs, ainsi que la stratégie à long terme. Anne-Catherine Dalcq a rappelé que la maladie doit être déclarée à l’AFSCA, qu’aucun traitement curatif n’existe, que les ruches du périmètre sont testées et que les colonies contaminées sont détruites puis désinfectées, avec indemnisation possible pour les apiculteurs enregistrés. Elle a précisé que des mesures prophylactiques et un suivi sanitaire par un vétérinaire spécialisé peuvent être mis en place, tout en indiquant que le suivi et l’information relèvent principalement de l’AFSCA au niveau fédéral. Le député a conclu en soulignant la nécessité d’accompagner le secteur apicole face aux pressions actuelles, notamment celles liées au frelon asiatique.