Le permis unique de BSCA

Débat · 8 interventions

1. LD

   Laurent Devin

   PS

   Monsieur le Ministre, un permis est à l’étude et votre Gouvernement va devoir se prononcer sur celui-ci, qui va délivrer des autorisations et un règlement pour les 20 ans à venir. Ce permis devra prendre en considération d’un côté le développement économique, de l’autre l’environnement et enfin le cadre de vie, le bien-être de centaines de milliers de citoyens. Les villes et communes ont été interpellées, les citoyens également. Cinq villes sur les neuf interpellées ont émis un avis négatif suite aux nuisances sonores qui ont explosé depuis 2023, suite également à l’incertitude de l’évolution de l’industrie aéronautique dans les 20 ans qui viennent. Il n’y a aucune certitude en la matière. Je viens vers vous parce que les villes et communes n’ont pas émis un avis favorable, alors que d’autres ont émis un avis favorable, mais conditionné. Vous allez devoir prendre position d’ici la fin du mois de juillet. Le Gouvernement wallon va-t-il utiliser les mêmes paramètres que ceux qu’il a utilisés lors du renouvellement du permis de l’aéroport de Zaventem? Hier, vous me disiez que le Gouvernement wallon n’a jamais dû remettre un avis. Je vous le répète aujourd’hui: oui, il a dû remettre un avis. J’imagine que vous avez pu approfondir la matière. Le deuxième paramètre important pour moi, c’est que, quand on émet un permis avec des accords, des paramètres, il faut pouvoir les respecter. L’histoire nous apprend que, quand on déroge aux paramètres et aux règlements à l’aéroport de Charleroi, il n’y a pas de sanction. J’ai assez entendu ici critiquer certains pour leur laxisme. Je viens vers vous. Quand on a 2 164 dérogations, quand on a 2 164 infractions au règlement et qu’il y a zéro sanction en la matière, à quoi est-on réellement tenu? Votre Gouvernement va-t-il intégrer cela dans le futur permis?
2. BL

   Bénédicte Linard

   Ecolo

   Monsieur le Ministre, ce fameux rapport des fonctionnaires délégués concernant le permis unique de l’aéroport de Charleroi était attendu, il est arrivé. Ce rapport d’un peu plus de 440 pages aujourd’hui propose de donner un avis favorable pour prolonger de 20 ans le permis pour cet aéroport. Il faut prendre en compte le fait que ceci ne fait pas que des heureux et à juste titre, Monsieur le Ministre. Les riverains, les communes, nombreux d’entre elles et d’entre eux, avaient émis des avis négatifs sur ce permis. Aujourd’hui, c’est la colère et beaucoup d’inquiétudes qui reviennent, entre autres parce que ce permis augmenterait de 50 % les vols commerciaux, mais aussi parce que des mesures se retrouvant làdedans semblent complètement dérisoires, notamment quand on propose de supprimer les vols, par exemple entre 22 heures 45 et 23 heures. Il y a donc des éléments à prendre en compte. C’est une question de santé publique aujourd’hui qui est sur la table avec ce permis. Je me permets de revenir vers vous à ce sujet, avec des questions très particulières de santé publique, puisqu’on touche ici non seulement à des questions de bruit, mais aussi à des questions de particules fines; bref, toutes sortes de pollutions qui vont toucher les riverains et les quelque 600 000 personnes qui habitent dans cette zone. Cet aéroport, en théorie de jour, compte aujourd’hui énormément d’arrivées tardives et aucune n’est sujette à sanction. Allez-vous enfin rendre ces sanctions effectives? Il est avéré aujourd’hui qu’il y a une pollution aux PFAS autour de cet aéroport, créée par l’activité de BSCA. Dans quelle mesure le permis prendra-t-il en compte ces différentes pollutions? De manière assez dingue, l’impact CO2 ne prend pas en compte les activités des vols, mais uniquement les infrastructures. Comment est-ce possible? Comment allez-vous prendre en compte cet impact carbone? Enfin, quelle est la suite du dossier dans le chef du Gouvernement?

   Agressivité 36%
3. NT

   Nicolas Tzanetatos

   MR

   Madame la Ministre, mes collègues ont évoqué le cadre. Nos aéroports régionaux, ici plus spécifiquement l’aéroport BSCA, sont des outils essentiels en termes de développement économique et d’emploi. On a évoqué la question de l’emploi précédemment. La région de Charleroi, une des métropoles, est notamment très impactée par le manque d’activité et de mise à l’activité des citoyens wallons. Force est de constater que l’on doit prendre en compte l’usage et l’outil dans toutes ses facettes. On a évoqué l’aspect environnemental, cela va de soi. C’est un enjeu transversal à l’ensemble des politiques de ce Gouvernement. On a parlé de l’emploi, je le répète, mais on parle également de rayonnement de la Wallonie. Si les gens savent où est Charleroi, c’est en ce compris grâce à l’aéroport, et pas seulement à la bonhomie de ses habitants et à l’ambiance qui y règne. Nous avons eu un rapport de synthèse du fonctionnaire délégué. Il englobe et approche l’ensemble de ces facettes. Il doit et il est censé poser les jalons pour nourrir votre réflexion quant au futur permis unique qui devra être délivré. Au regard de ce rapport, pensez-vous que l’ensemble de ces enjeux sont considérés à leur juste valeur pour permettre à notre outil wallon, à notre outil régional, de continuer à se développer correctement, en prenant en compte les intérêts des riverains, les intérêts environnementaux et sociaux?

   Agressivité 56%Constructivité 62%Factuel 55%Émotionnel 68%
4. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Madame et Messieurs les Députés, comme ministre du Territoire, mes services sont en charge d’instruire le dossier. J’ai bien reçu il y a quelques jours le rapport de synthèse rédigé par le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique. Il s’ouvre à partir de ce moment-là un délai de 60 jours pour prendre une décision. Je présenterai dans les prochaines semaines au Conseil des ministres une proposition de décision dans le cadre de ce permis, sur base du rapport de 442 pages. Vous comprendrez que je ne vais pas commenter en direct ce rapport de 442 pages. Il s’instruit conformément aux règles des permis uniques en Wallonie. Nous devrons prendre en compte et trouver un équilibre entre – beaucoup l’ont répété – le développement économique, la protection de la santé humaine et la dimension environnementale. C’est ce travail que nous menons en toute sérénité pour trouver une décision équilibrée qui permette de répondre à la sollicitation effectuée aujourd’hui. L’échéance, c’est le 27 juillet. Nous y travaillons de façon active, et nous aurons l’occasion d’en échanger avec les collègues du Gouvernement prochainement. M. le Président. – La parole est à Mme la Ministre Neven.
5. CN

   Cécile Neven

   Madame et Messieurs les Députés, tout a été dit par mon collègue, François Desquesnes. Je ne commenterai pas non plus ce rapport de 442 pages qui est à l’instruction pour le moment. Comme l’a dit mon collègue, le Gouvernement prendra cette décision en temps et en heure. Je rappelle que la DPR – l’accord de gouvernement – entend soutenir les aéroports dans le cadre du renouvellement de leur permis, dans le respect du PDLT, le Plan de développement à long terme des aéroports. Ce dernier assure l’équilibre entre le développement socioéconomique, la santé des riverains et la protection de l’environnement. Je ne serai pas plus longue. Je conclurai en disant que s’il y a bien quelque chose dont les aéroports ont besoin, c’est de sécurité juridique et de prévisibilité.

   Agressivité 70%Constructivité 67%Factuel 65%Émotionnel 56%
6. LD

   Laurent Devin

   PS

   Madame la Ministre Neven, la sécurité juridique est essentielle pour les décisions du Gouvernement. La sérénité, Monsieur le Ministre Desquesnes, c’est ce que demandent des centaines de milliers de riverains. Le développement économique est important. Nous avons besoin d’emplois et nous avons entendu les chiffres qui ont encore été cités aujourd’hui. Je vous demande, quand vous prendrez votre décision, qu’elle soit accompagnée de sanctions si les règlements ne sont pas respectés. Ce laxisme a fait défaut jusqu’à présent et il n’est pas possible. Je vous demande donc d’y mettre un terme. Nous attendrons la décision du Gouvernement pour la fin du mois de juillet et nous lirons attentivement les considérants de votre décision, mais également le juste équilibre entre le développement économique, l’environnement et le cadre de vie de nos citoyens parce qu’ils le méritent bien. Ce cadre de vie est porté par les bourgmestres socialistes, mais également Engagés et MR, qui ont émis un avis négatif à travers leur collège communal par rapport à ce permis.

   Agressivité 49%Émotionnel 40%
7. BL

   Bénédicte Linard

   Ecolo

   Monsieur le Ministre, j’avais trois questions. Vous auriez pu y répondre sans commenter les 442 pages du permis. Vous auriez pu dire que vous alliez avoir une attention sur les polluants éternels que sont les PFAS autour de l’aéroport. Vous auriez pu dire que vous auriez une attention sur l’impact carbone dans votre décision et que vous alliez rendre les sanctions effectives. Vous ne l’avez pas fait aujourd’hui, mais vous auriez pu le faire. Cela laisse des craintes potentielles quant aux décisions que vous prendrez. Votre Gouvernement et vous-même avez un devoir, dans la décision que vous allez rendre et qui ne sera pas anodine, de protection de l’environnement et de la santé des 600 000 personnes présentes dans la zone survolée par cet aéroport. Pour rappel, 600 000 personnes, c’est 16 % de la population wallonne, Monsieur le Ministre. Les écologistes vont attendre de vous que vous protégiez tant l’environnement que la santé dans votre décision.

   Agressivité 51%Constructivité 39%Émotionnel 47%
8. NT

   Nicolas Tzanetatos

   MR

   Je remercie Mme et M. les Ministres d’avoir répondu aux questions. J’ai parcouru le rapport de manière assez attentive et je vous dirai simplement qu’il balise les différents enjeux: les enjeux environnementaux, l’enjeu du cadre de vie, comme l’a dit M. Devin, et surtout l’enjeu économique. La conclusion, c’est que l’on doit pouvoir arriver à trouver le point de convergence entre tous ces enjeux. Les acteurs principaux, à savoir l’aéroport et sa direction – le directeur vient de changer il y a peu –, sont conscients qu’ils doivent améliorer le cadre de vie à travers la technicité du secteur, mais aussi à travers une série de mesures. À partir du moment où tout le monde est d’accord sur les différents enjeux, on doit pouvoir faire en sorte de maintenir un outil économique aussi important qui crée des milliers d’emplois dans la région de Charleroi, tout en veillant à faire sa part au niveau environnemental, mais aussi au niveau du cadre de vie. Espérons avoir un cadre juridique clair à travers ce permis unique qui puisse rassurer tout le monde et permettre de savoir vers où l’on va.

   Constructivité 83%Factuel 43%Émotionnel 41%