CRI n° 13 - Séance plénière
Sujets abordés
- Agriculture et accords commerciaux : contestation des agriculteurs face aux importations et aux accords de libre-échange, avec interpellation sur la réaction du gouvernement et la reprise du dialogue avec les organisations agricoles.
- Emploi et restructurations industrielles : inquiétudes liées à la possible fermeture de Van Hool et à ses conséquences économiques et sociales, notamment pour l’emploi wallon.
- Énergie et transition écologique : débat sur le retrait du Traité sur la charte de l’énergie et sur les voies de sortie des investissements fossiles ; discussion sur le développement de l’éolien et du solaire thermique.
- Mobilité et infrastructures : préoccupations concernant la future boucle du Hainaut, le contournement de Tubize et l’organisation des transports en commun.
- Sécurité et égalité femmes-hommes : insécurité ressentie par les femmes dans les transports publics et la micromobilité, avec appel à des mesures structurelles.
- Protection de la vie privée : surveillance par caméras dans des logements touristiques et encadrement légal des plateformes.
- Services bancaires et accès au cash : déploiement de BATOPIN et maintien d’un accès aux distributeurs de billets en Wallonie.
- Environnement et déchets : réouverture de Recotri à Ghlin, nuisances potentielles et contrôle du permis d’environnement ; suivi de la mise en place du système de consigne à l’horizon 2025.
- Biodiversité : effet du retour du loup sur les écosystèmes wallons.
- Politiques sociales et locales : accueil de jour des personnes sans abri, intégration des personnes étrangères, insertion sociale, fonction publique locale et organisation des élections locales en région de langue allemande.
- Déontologie et coopération institutionnelle : modification de l’accord de coopération relatif à la Commission de déontologie et d’éthique.
Votes
- Projet de décret conjoint modifiant l’accord de coopération sur la Commission de déontologie et d’éthique : adopté (58 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- Premier projet de motion motivée (Doc. 1634) : adopté (65 pour, 0 contre, 1 abstention).
- Second projet de motion motivée (Doc. 1635) : rejeté (8 pour, 47 contre, 11 abstentions).
- Accords Belgique–Arménie, Belgique–Kosovo, Belgique–République dominicaine, Belgique–Luxembourg sur les activités lucratives de membres de famille du personnel diplomatique : adoptés à l’unanimité ou sans opposition.
- Projet de décret amendé instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol : adopté (47 pour, 0 contre, 19 abstentions).
- Projet de décret sur l’accueil de jour des personnes sans abri : adopté (56 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- Accord de coopération sur les élections locales du 13 octobre 2024 en région de langue allemande : adopté (58 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- Projet de décret amendé sur la fonction publique locale : adopté (55 pour, 11 contre, 0 abstentions).
- Projet de décret amendé sur les CPAS et la fonction publique locale : adopté (53 pour, 11 contre, 0 abstentions).
- Projet de décret amendé sur les centres de planning familial : adopté (64 pour, 0 contre, 0 abstentions).
- Projet de décret sur l’intégration des personnes étrangères : adopté (64 pour, 0 contre, 0 abstentions).
- Projet de décret sur l’insertion sociale : adopté (53 pour, 0 contre, 11 abstentions).
- Plusieurs amendements techniques ont été adoptés ou rejetés selon les cas, avec des clivages marqués sur certains articles des projets de décret relatifs à la fonction publique locale et aux CPAS.
Questions
- Eddy Fontaine à Willy Borsus : manifestation des agriculteurs à l’aéroport de Liège ; demande sur la réaction ministérielle, le dialogue avec le secteur agricole et les moyens de rassurer les exploitants. Réponse : le ministre a annoncé une nouvelle rencontre avec les représentants agricoles le jour même à 17 h 30.
- Alice Bernard à Willy Borsus : conséquences du risque de fermeture de Van Hool pour l’économie wallonne. L’extrait ne reprend pas la réponse détaillée du ministre.
- Bierin à Elio Di Rupo : retrait du Traité sur la charte de l’énergie. Réponse : avancée européenne saluée, mais divergences internes en Belgique ; rappel de l’opposition flamande à un retrait belge et perspective d’échéances à venir pour faire progresser le dossier.
- Laurent Devin à Willy Borsus : inquiétudes des bourgmestres sur la boucle du Hainaut et le rapport d’incidences environnementales. Réponse : l’étude doit respecter strictement le cadre fixé ; le ministre suivra l’exécution de l’arrêté.
- Beugnies à Willy Borsus : limites du modèle de franchise dans la grande distribution et besoin de régulation. La réponse ministérielle n’est pas reprise dans l’extrait.
- Bellot à Henry : suites à donner aux associations citoyennes opposées à certains projets éoliens et pertinence des objectifs du PACE. Réponse non reproduite dans l’extrait.
- Véronique Durenne à Henry et Alice Bernard à Henry : insécurité des femmes dans les transports en commun et la micromobilité. Réponse : campagnes de sensibilisation, formations des agents du TEC, outils d’observation et prise de conscience régionale ; les députées demandent des mesures structurelles supplémentaires.
- Antoine à Henry : arrêt des travaux du Tubize Outlet Mall lié aux problèmes de mobilité et au report du contournement. Réponse non détaillée dans l’extrait.
- De Lamotte à Christie Morreale : territoires zéro chômeur de longue durée, coûts, calendrier et articulation avec les acteurs de l’insertion. Réponse : présentation du dispositif et de sa mise en œuvre progressive.
- Di Mattia à Valérie De Bue : caméras de surveillance dans des logements touristiques. Réponse : la pratique est déjà interdite par le cadre légal fédéral ; la nouvelle politique d’Airbnb devait entrer en vigueur au 30 avril.
- Nicolas Janssen à Christophe Collignon : déploiement de BATOPIN et accès au cash en Wallonie. Réponse : matière surtout fédérale et bancaire, avec rôle important des communes et soutien ministériel à leurs démarches.
- Jacqueline Galant à Céline Tellier : réouverture de Recotri à Ghlin et contrôle des nuisances. Réponse : nécessité d’un contrôle effectif de la police de l’environnement et du respect strict du permis.
- Kelleter à Céline Tellier : influence positive du loup sur la biodiversité. Réponse : confirmation de ces effets sur l’équilibre des écosystèmes.
- François Desquesnes à Céline Tellier : mise en œuvre du système de consigne pour fin 2025. Réponse : le calendrier est maintenu, avec précisions sur les étapes de préparation.
Faits marquants
- Large série d’adoptions unanimes sur plusieurs accords internationaux et projets de décret techniques, témoignant d’un consensus parlementaire sur une partie importante de l’ordre du jour.
- Clivage plus marqué sur les textes relatifs à la fonction publique locale et aux CPAS, avec plusieurs votes à 55 contre 11 ou 53 contre 11.
- Rejet net du second projet de motion motivée (Doc. 1635), signe d’une opposition politique claire.
- Urgence agricole visible avec la mobilisation à l’aéroport de Liège et l’engagement du ministre à rencontrer les représentants du secteur le jour même.
- Débat d’actualité sensible sur la sécurité des femmes dans les transports, avec reconnaissance de la problématique par le ministre et appel à des mesures plus structurelles.
- Sujet institutionnel important autour du Traité sur la charte de l’énergie, révélant les divergences entre niveaux de pouvoir en Belgique.
- Forte présence de thèmes sociaux et territoriaux : sans-abrisme, intégration des étrangers, insertion sociale, accès au cash, logement touristique et gouvernance locale.
La manifestation des agriculteurs à l’aéroport de liège
Eddy Fontaine a relaté le blocage symbolique des accès à l’aéroport de Liège par des agriculteurs, qui dénoncent les accords commerciaux européens et les importations de produits agricoles concurrençant la production locale, en soulignant que l’agriculture serait la variable d’ajustement dans les accords de libre-échange. Il a interrogé le ministre sur sa réaction face à cette colère, sur l’éventuelle reprise des rencontres avec les organisations agricoles et sur les moyens de les rassurer. Le ministre a indiqué qu’il rencontrerait à nouveau les représentants agricoles le jour même à 17 h 30 afin de faire le point sur leurs préoccupations.
Les conséquences pour l’économie wallonne du risque de fermeture de l’entreprise van hool
La députée a évoqué le plan de restructuration annoncé par Van Hool, qui menace plus de 1 000 emplois, et a souligné les conséquences humaines pour les travailleurs ainsi que l’impact économique au-delà de la Flandre, notamment pour la Wallonie. Elle a demandé quelles mesures le ministre envisageait face à ce risque de fermeture et à ses répercussions sur l’économie wallonne.
Le feu vert de l’union européenne pour un retrait du traité sur la charte de l’énergie
Le questionneur salue la décision de l’Union européenne de sortir du Traité de la Charte de l’énergie, qu’il juge favorable à la lutte climatique, tout en regrettant qu’il ne s’agisse pas d’un retrait généralisé de tous les États membres. Il interroge le ministre-président sur la position de la Belgique et de la Wallonie, sur les échanges déjà menés avec le niveau fédéral et les autres Régions, ainsi que sur les moyens de neutraliser la clause de survie protégeant encore des investissements fossiles. Le ministre-président évoque une avancée importante obtenue au niveau européen, rappelle les divergences entre niveaux de pouvoir en Belgique, en particulier l’opposition du gouvernement flamand à un retrait belge, et indique que des échéances à venir pourraient être utilisées pour faire progresser le dossier.
Les nouvelles inquiétudes de plusieurs bourgmestres relatives à la future boucle du hainaut dans le cadre du rapport d’incidences environnementales
Laurent Devin a relayé l’inquiétude de plusieurs bourgmestres du Hainaut au sujet du suivi de l’étude d’incidences environnementales liée à la future boucle du Hainaut, en rappelant l’engagement du ministre d’examiner aussi une ligne enfouie à courant continu. Il a signalé que, sur le terrain, des communes craignaient que cette option ne soit pas effectivement étudiée et que des repérages d’Elia sur des terrains privés dépassent le cadre fixé. Le ministre a indiqué que l’étude devait strictement respecter les indications données et qu’il suivrait de près l’exécution de l’arrêté, sans aller au-delà de la démarche prévue. Devin a salué cette réponse comme rassurante pour les bourgmestres et a annoncé que son groupe continuerait à relayer les préoccupations des élus communaux et des citoyens.
Les limites du modèle commercial de franchise
Le député Beugnies a dénoncé les limites du modèle de franchise dans la grande distribution, estimant qu’il fragilise les travailleurs, les indépendants franchisés et la présence syndicale, tout en favorisant les faillites, les pertes et la dégradation des conditions de travail. Il a demandé au ministre quelles mesures il comptait prendre pour réguler le marché et en assurer la pérennité. Dans sa réplique, il a reproché au ministre de ne pas avoir répondu à la question sur la régulation et a insisté sur la nécessité de règles pour éviter la poursuite des licenciements, des faillites et de l’essor des flexi-jobs. Le ministre n’est pas repris dans l’extrait fourni.
Les suites à réserver aux associations citoyennes agissant contre des projets éoliens
Le questionneur relaie les inquiétudes d’associations citoyennes, notamment « Vent de raison », face au nouveau cadre européen sur l’éolien, en particulier la création de zones d’accélération et la révision des distances entre éoliennes et habitations, qu’il redoute voir conduire à un développement anarchique en Wallonie. Il interroge aussi l’opportunité de réduire l’objectif du PACE de 6 200 GWh en renforçant d’autres sources renouvelables, comme le solaire thermique, qu’il juge plus efficace et trop peu valorisé. Les éléments de réponse du ministre ne figurent pas dans l’extrait fourni.
Les craintes d’agressions des femmes dans les transports en commun
Les députées soulignent, à partir d’une étude de l’ASBL Mpact, que les femmes se sentent moins en sécurité que les hommes dans les transports en commun et la micromobilité, avec une forte crainte d’agressions sexuelles, aggravée par le harcèlement, la surcharge des bus et le manque d’éclairage. Elles interrogent le ministre sur son analyse des chiffres et sur les mesures à prendre pour renforcer concrètement la sécurité des usagères, notamment en associant davantage les femmes à la conception des aménagements. En réponse, le ministre met en avant une prise de conscience régionale et des actions déjà engagées, telles que des campagnes de sensibilisation, des formations des agents et des outils d’observation comme les « fiches d’ambiance ». Les intervenantes reconnaissent ces initiatives mais estiment qu’il faut poursuivre l’effort et ajouter des mesures structurelles, comme augmenter l’offre, améliorer l’éclairage, permettre l’arrêt à la demande et associer les femmes à la réflexion.
L’insécurité des femmes dans les transports en commun
Les intervenantes soulignent, à partir d’une étude de Mpact, que les femmes se sentent nettement moins en sécurité que les hommes dans les transports en commun et aussi dans la micromobilité, en raison notamment du harcèlement et des agressions sexuelles, avec des conséquences sur leurs déplacements quotidiens. Elles interrogent le ministre sur son analyse des chiffres et sur les mesures à prendre, en insistant sur la nécessité d’impliquer les femmes dans la conception des solutions et d’agir aussi sur les infrastructures, comme l’éclairage, la fréquence des bus, les arrêts à la demande et la prévention du bond des véhicules. Le ministre indique avoir pris connaissance de la problématique et rappelle les actions déjà engagées ou en cours, notamment des campagnes de sensibilisation, des formations pour les agents du TEC et des initiatives avec sa collègue Christie Morreale, tout en reconnaissant qu’une prise de conscience régionale existe. Les députées saluent ces démarches mais estiment qu’elles doivent être complétées par des mesures concrètes supplémentaires sur le réseau et par une consultation directe des usagères.
L’arrêt des travaux du mall de tubize en suite des difficultés de mobilité liées au report du contournement
Le questionneur dénonce l’arrêt du chantier du Tubize Outlet Mall, qu’il attribue à des retards dans la mobilité, au report du contournement nord, ainsi qu’à des difficultés liées aux permis, aux études géotechniques et au financement. Il demande des précisions sur la responsabilité de la Région wallonne, les budgets déjà engagés et la réalité des crédits annoncés pour le contournement. Le ministre est interpellé sur le décalage entre ses propos rassurants et la situation de terrain, marquée par l’impossibilité pour les commerces de s’installer et pour les habitants d’accéder normalement au site.
Les territoires zéro chômeur de longue durée
Le questionneur a salué le principe des « territoires zéro chômeur de longue durée », tout en s’interrogeant sur le temps de mise en œuvre, la cohérence du nombre de projets, le coût important du dispositif en Wallonie, l’éventuelle participation du fédéral et la pertinence de renforcer davantage les partenariats avec les structures existantes comme les CISP, les MIRE, le FOREm et l’IFAPME. Il a demandé des chiffres sur le coût réel par travailleur ainsi qu’une première évaluation du projet afin d’en ajuster les objectifs en cours de route. La ministre a apporté des éléments de réponse sur le déroulement du dispositif et son implantation, dans le cadre d’un projet importé de France. Le débat est resté centré sur le financement, l’ampleur des projets et la nécessité d’un suivi évaluatif pour mesurer l’efficacité du mécanisme.
L’interdiction d’installer des caméras de surveillance à l’intérieur des logements touristiques en location
Le député Di Mattia s’inquiète de l’installation de caméras de surveillance dans des logements touristiques loués via des plateformes comme Airbnb, en soulignant des atteintes à la vie privée relevées dans la presse et en interrogeant la ministre sur la suffisance du cadre légal, les moyens de contrôle et les sanctions encourues. Il demande aussi quelles garanties peuvent être offertes aux locataires wallons et s’il est possible de conditionner des agréments à des interdictions explicites de telles pratiques. En réponse, la ministre rappelle que la loi fédérale s’applique à tous et que ces pratiques sont déjà interdites, tout en indiquant que la nouvelle politique d’Airbnb n’entrera en vigueur qu’au 30 avril. Di Mattia prend acte de ces clarifications, tout en estimant que cette situation montre l’utilité de renforcer les conditions imposées aux plateformes internationales.
L’annonce par batopin de son plan d’implantation de distributeurs automatiques de billets en wallonie
Nicolas Janssen a souligné la disparition de nombreux distributeurs de billets en Wallonie, les difficultés d’accès au cash pour certains publics, notamment les personnes âgées, et les inquiétudes des communes face au plan d’implantation annoncé par BATOPIN. Il a interrogé le ministre sur les critères retenus, sur une éventuelle validation de cette cartographie et sur l’accompagnement des communes, en citant le cas de Genappe. Le ministre a rappelé que la matière relève principalement du niveau fédéral et du secteur bancaire, tout en indiquant que les communes jouent un rôle important dans les implantations et qu’il entend continuer à les relayer et à les soutenir dans leurs démarches.
La réouverture de l’entreprise recotri à ghlin
Jacqueline Galant a interrogé la ministre sur la réouverture de l’entreprise Recotri à Ghlin, à la suite d’une transaction de 10 000 euros, en soulignant les inquiétudes des riverains face à la reprise des nuisances, notamment les poussières, le bruit et d’éventuels rejets de chrome et d’hydrocarbures. Elle a demandé si le permis d’environnement serait strictement respecté et si l’activité pourrait être à nouveau interrompue en cas de manquement. La réponse évoquée dans l’échange insiste sur la nécessité d’un contrôle effectif par la police de l’environnement et sur l’importance de faire cesser toute déviation par rapport aux conditions d’exploitation.
L’influence positive du loup sur la biodiversité en wallonie
Le député a souligné que le retour du loup suscite des inquiétudes, notamment chez les éleveurs, mais a insisté sur ses effets positifs pour la biodiversité wallonne, en particulier via la régulation des populations de chevreuils, cerfs et sangliers, favorable à la régénération naturelle des forêts. Il a également évoqué le plan Loup et demandé si l’administration partage ce constat et si des retombées financières pour la Wallonie peuvent être observées. La ministre a confirmé ces bienfaits pour la biodiversité et a indiqué que l’analyse des contenus alimentaires du loup met en évidence son rôle dans la dynamique des écosystèmes.
La mise en œuvre d’un système de consigne pour la fin de l’année 2025
M. Desquesnes a interrogé la ministre Tellier sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un système de consigne, attendu pour la fin de l’année 2025, ainsi que sur le respect du calendrier annoncé. La ministre a apporté des précisions sur la préparation du dispositif, les étapes encore nécessaires et les conditions de sa mise en place dans les délais prévus. Le débat a porté sur la faisabilité opérationnelle du projet et sur l’engagement des autorités à atteindre l’échéance fixée.