CRI n° 15 - Séance plénière
Sujets abordés
- Mobilité et transport : sécurité des bus TEC, accidentologie routière, prélèvement kilométrique, financement des autoroutes et impact des coûts énergétiques sur le transport routier.
- Emploi et services publics : réforme et fin annoncée du dispositif APE, continuité des emplois dans les associations, communes, crèches, écoles et services essentiels.
- Santé publique : surconsommation d’antidépresseurs, accès à la première ligne psychologique, soins d’urgence et maintien des ambulanciers, tuberculose, maladie de Parkinson, accès aux médicaments innovants.
- Pauvreté et action sociale : statut de cohabitant, allocations familiales, précarité étudiante, financement des CPAS, soutien aux familles.
- Neutralité et droits fondamentaux : cadre décrétal relatif au port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux et risques de traitement différencié selon les communes.
- Institutionnel et territorial : identité germanophone, relations avec les niveaux de pouvoir, autonomie communale, concertation fédérale.
- Défense et infrastructures : impact du plan Casernes/Quartier sur les compétences wallonnes, aménagement du territoire et mobilité.
- Économie, énergie et environnement : coût de l’énergie, approvisionnement énergétique, hydrogène en Lorraine, transition écologique, industrie.
- Agriculture et ruralité : accord UE-Australie, conséquences pour l’agriculture wallonne, lutte contre le mildiou, recherche agricole et homologation des alternatives.
- Autres thèmes : aéroport régional de Charleroi, transparence administrative, participation citoyenne, bien-être animal, finances publiques et décret-programme multisectoriel.
Votes
- Proposition de résolution sur une filière de production de dispositifs de défense contre les drones : amendement n° 1 adopté (58 pour, 6 contre, 4 abstentions).
- Justifications d’abstention liées à cette même proposition : plusieurs votes techniques adoptés, avec des majorités nettes et des abstentions limitées.
- Projet de décret-programme multisectoriel (Doc. 489) :
- Article 1er : adopté (40 pour, 24 contre, 3 abstentions).
- Amendement n° 1 à l’article 1er : adopté (40 pour, 0 contre, 27 abstentions).
- Article 50, articles/amendements 51, article 136 et amendements associés : plusieurs votes adoptés, dont certains à l’unanimité des votants sur les amendements techniques, d’autres avec abstentions significatives.
- Plusieurs amendements sur l’article 51 ont été rejetés (notamment 27 pour, 40 contre).
- Justifications d’abstention / ensemble : divers votes adoptés, parfois avec une opposition marquée (par exemple 38 pour, 27 contre).
- Projet de décret-programme pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 490) :
- Article 35 : rejeté (39 pour, 20 contre, 6 abstentions).
- Amendement à l’article 35 : rejeté (27 pour, 40 contre, 0 abstention).
- Ensemble du projet : résultat indiqué comme adopté dans les données de vote (39 pour, 26 contre, 0 abstention).
- Fait de vote notable : plusieurs scrutins ont montré une discipline de majorité très nette, parfois avec unanimité sur les amendements techniques, mais aussi des fractures politiques claires sur certains articles du décret-programme.
Questions
- Valérie Bluge à François Desquesnes — incendie d’un bus TEC à Liège :
- Le ministre confirme qu’un bus hybride de la ligne 29 a pris feu à proximité de la tour Kennedy.
- Le conducteur a procédé à une évacuation rapide et aucune victime n’est à déplorer.
- L’enquête est en cours; la députée annonce vouloir revenir en commission sur la sécurité du parc de transport.
- Vincent Maillen à François Desquesnes — soutien au transport face aux chocs pétroliers et énergétiques :
- Le ministre souligne l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur citoyens et entreprises.
- Il estime qu’un gel du prélèvement kilométrique aurait un effet financier important, au détriment des ressources attendues.
- Patricia Van Walle, Jean-Paul Bastin, Dorothée De Rodder à Pierre-Yves Jeholet — fin du dispositif APE :
- Le ministre confirme la transformation du dispositif au 1er janvier 2027 et son intégration dans des politiques sectorielles.
- Les députés insistent sur les risques pour l’emploi, les communes, associations, crèches, écoles et services essentiels, ainsi que sur les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés.
- Bénédicte Linard à Yves Coppieters — surconsommation d’antidépresseurs :
- Le ministre relève que 14 % des Belges ont déjà consommé des antidépresseurs et qu’environ 50 % des usages durent plus de 15 mois.
- Il met en avant une baisse de 50 % des prescriptions sur 10 ans et appelle à une réflexion sur les soins psychologiques de première ligne, en lien avec les autres niveaux de pouvoir.
- Patrick Spies à Adrien Dolimont / réponse de Pierre-Yves Jeholet — identité germanophone :
- Le ministre rappelle que les communes germanophones font partie du territoire administratif wallon.
- Le député souligne que cela n’efface pas l’identité propre de la communauté germanophone et demande une coopération respectueuse de son autonomie.
- Diana Nikolic à François Desquesnes — signes convictionnels dans les pouvoirs locaux :
- Le ministre rappelle que l’impartialité des agents publics est fondamentale et que des règles peuvent être fixées au niveau communal.
- La députée alerte sur des différences de traitement selon le code postal et sur le risque de fragmentation des règles de neutralité.
- Grégory Chintinne à François Desquesnes — carrefour accidentogène du Donveau à Florennes :
- Le ministre confirme un accident ayant fait trois blessés légers.
- Une commission provinciale de sécurité routière doit se réunir pour formuler des améliorations.
- François Huberty à François Desquesnes — plan Casernes et impacts régionaux :
- Le ministre indique que la décision fédérale a été prise sans concertation directe avec les Régions, mais qu’un protocole de collaboration existe.
- Les enjeux évoqués portent sur l’aménagement du territoire et la mobilité.
- Bénédicte Linard à Yves Coppieters — allocations familiales et statut de cohabitant :
- Le ministre précise que la Région ne s’est pas jointe au recours de certaines associations devant le Conseil d’État.
- Le débat porte sur les effets possibles de la réforme fédérale pour les publics précaires et les étudiants.
- Vincent Crampont à Yves Coppieters — maintien des soins d’urgence et des ambulanciers :
- Le ministre rappelle que la réforme hospitalière relève d’abord du niveau fédéral et que des avis sont attendus avant une CIM Santé publique à la fin juin.
- Le député insiste sur la nécessité d’intégrer les ambulanciers dans la réflexion sur les services d’urgence.
- Jean-Pierre Lepine à Yves Coppieters — réorganisation chez EkoServices :
- Le ministre évoque la tension entre survie économique et missions sociales de réinsertion.
- Il insiste sur le rôle de la concertation sociale.
- Jamila Ammi à Yves Coppieters — précarité estudiantine :
- Le ministre affirme que les conditions d’accès aux études supérieures pour les étudiants les plus précarisés ne sont pas touchées.
- Le débat porte sur l’augmentation du minerval et l’impact sur l’accès aux études, notamment dans les métiers en pénurie.
- Caroline Taquin à Yves Coppieters — recrudescence de la tuberculose :
- Le ministre nuance le diagnostic en rappelant une baisse de l’incidence sur le long terme, avec une légère hausse en 2024.
- Les facteurs de risque évoqués incluent la densité de population et certains publics fragilisés.
- Vincent Maillen à Yves Coppieters — maladie de Parkinson :
- Le ministre rappelle l’importance de cette pathologie et la part probable des facteurs environnementaux.
- Le député signale aussi des difficultés d’accès à certains médicaments innovants et remboursements.
- Nicolas Tzanetatos à Cécile Neven — protection de BSCA :
- La ministre rappelle la stratégie gouvernementale de développement des aéroports wallons et le permis accordé à BSCA.
- Le débat porte sur l’impact cumulé de décisions communales et fédérales sur l’outil régional.
- Anne-Catherine Goffinet à Cécile Neven — gisement d’hydrogène en Lorraine :
- La ministre précise que le projet REGALOR est en phase d’étude et que les conclusions sont attendues en 2028.
- Elle souligne que le potentiel doit encore être vérifié en matière de sécurité, coûts, infrastructures et permis.
- Céline Tellier et Loris Resinelli à Anne-Catherine Dalcq — accord UE-Australie :
- La ministre invite à la prudence, les textes définitifs n’étant pas encore transmis.
- Elle reconnaît des risques pour l’agriculture, malgré un bénéfice géopolitique, et évoque notamment les contingents bovins, ovins et sucriers.
- Véronique Durenne à Anne-Catherine Dalcq — lutte contre le mildiou :
- La ministre salue une innovation issue de Gembloux Agro-Bio Tech.
- Elle rappelle que l’homologation reste longue et coûteuse, freinant l’arrivée des solutions sur le marché.
Faits marquants
- La séance a été fortement marquée par des questions urgentes sur l’incendie du bus TEC à Liège, la réforme APE, la santé mentale, les soins d’urgence et la précarité étudiante.
- Le dossier APE a cristallisé une opposition politique importante, avec des inquiétudes sur l’emploi, les services de proximité et la réaffectation des moyens financiers.
- Plusieurs votes sur le décret-programme ont révélé une majorité stable mais des clivages persistants, surtout sur les amendements substantiels; à l’inverse, plusieurs amendements techniques ont été adoptés sans opposition.
- L’affaire du bus TEC a suscité une émotion immédiate, mais le ministre a confirmé l’absence de victime grâce à l’évacuation rapide du conducteur.
- Le débat sur les signes convictionnels dans les pouvoirs locaux a mis en évidence une tension entre autonomie communale et égalité de traitement selon les communes.
- Le plan Casernes a été présenté comme un dossier fédéral sans concertation suffisante avec la Région, ce qui a été relevé comme un enjeu de coopération institutionnelle.
- L’identité germanophone a donné lieu à un échange particulièrement sensible, le ministre ayant pris la parole en allemand et le député rappelant la spécificité identitaire de la communauté germanophone.
- Sur le plan énergétique et agricole, plusieurs interventions ont souligné la nécessité d’anticiper les transitions et les chocs internationaux, notamment pour l’hydrogène, le transport routier et les accords commerciaux.
Le bus TEC en feu à Liège
À Liège, un bus hybride de la ligne 29 a pris feu à proximité de la tour Kennedy, suscitant l’émotion en raison du dégagement de fumée noire en centre-ville. La députée a demandé les circonstances, les causes et les conséquences de l’incident, tout en saluant l’évacuation rapide des passagers par le conducteur. Le ministre a indiqué que celui-ci avait appliqué correctement les consignes, qu’il n’y avait eu aucune victime ni autre dommage que le bus hors service et la fumée, et qu’une enquête était en cours pour déterminer l’origine du feu. La députée a enfin élargi le débat à la sécurité globale du parc de transport et de mobilité, annonçant qu’elle reviendrait sur le sujet en commission.
Le soutien au secteur du transport face aux chocs pétroliers et énergétiques
Vincent Maillen a interrogé le ministre sur l’opportunité de geler en juillet l’augmentation du prélèvement kilométrique afin d’atténuer l’impact des chocs énergétiques sur l’économie, en soulignant qu’une telle mesure pourrait aussi aider la SOFICO à lisser ses pertes. François Desquesnes a reconnu la pression liée à la hausse des prix de l’énergie, mais a jugé cette option peu efficiente, rappelant que les trois quarts des kilomètres payés en Wallonie concernent des camions non wallons et qu’une baisse de recettes profiterait surtout à des transporteurs extérieurs. Il a conclu qu’il s’agissait d’une « fausse bonne idée », et le député a pris acte de cette réponse.
La fin des emplois APE
Patricia Van Walle, Jean-Paul Bastin et Dorothée De Rodder ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en soulignant les inquiétudes des travailleurs, des communes, des associations et des secteurs non marchands quant à la pérennité des emplois et des services. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme prévoit une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2029, un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels et une concertation avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes et la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne. Les députés ont estimé que ces explications ne fournissaient pas de garantie suffisante sur le maintien des emplois, et ont insisté sur le risque de perturbation des services publics et locaux.
L’annonce de M. le Ministre relative à la réforme APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur l’emploi, la continuité des services essentiels et les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Jean-Paul Bastin a aussi insisté sur la nécessité d’une communication claire et rassurante, tandis que Patricia Van Walle et Dorothée De Rodder ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les travailleurs, les communes, les crèches, les écoles et le non-marchand. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agissait d’une réforme de simplification, de justice et de transparence, avec une période transitoire possible jusqu’en 2028, voire 2029, et un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels. Il a affirmé qu’une concertation était en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, les CPAS et la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin d’éviter des perturbations et de lisser la mise en œuvre par secteur.
La fin annoncée du dispositif APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin annoncée du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur la continuité des emplois et des services, ainsi que sur les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Pierre-Yves Jeholet a expliqué que la réforme prévoit une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2028, voire 2029, avec transfert des moyens vers les ministres fonctionnels, sur la base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne aux secteurs. Il a assuré qu’une concertation est en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les secteurs concernés, et qu’un lissage sera prévu pour éviter de perturber les employeurs. Les députés ont estimé que la réforme ne donnait pas de garantie suffisante pour l’emploi et qu’elle faisait peser un risque de démantèlement de services publics, tout en prenant acte des trois axes mis en avant par le ministre : transition, transfert et concertation.
L’action du Gouvernement par rapport à la surconsommation d’antidépresseurs
Bénédicte Linard a alerté sur l’augmentation de la consommation d’antidépresseurs en Belgique, notamment chez les bénéficiaires BIM et les femmes, ainsi que sur la place croissante des médecins généralistes dans les prescriptions, y voyant un possible manque d’accessibilité à la première ligne psychologique et psychiatrique. Elle a interrogé le ministre sur un renforcement éventuel de la convention fédérale de soins psychologiques et sur des moyens supplémentaires pour la Wallonie. Yves Coppieters a indiqué que 14 % des Belges ont déjà pris des antidépresseurs, que la priorité porte sur la durée des traitements plutôt que sur leur volume, et a rappelé que les prescriptions ont diminué de 50 % en dix ans; il a refusé un financement régional de la convention, la jugeant fédérale, et a mis en avant les mesures urgentes en santé mentale, le travail en réseau et un groupe de travail sur les maisons de repos attendu pour juin 2026. Linard a insisté en réponse sur la nécessité de renforcer l’accès des jeunes aux soins psychologiques de première ligne et de coordonner l’action entre les différents niveaux de pouvoir.
L’identité germanophone
Patrick Spies a réagi aux propos du Premier ministre sur l’identité des germanophones et a demandé une prise de position du ministre sur cette question ainsi que sur l’élargissement de l’autonomie de la Communauté germanophone. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que les communes germanophones appartiennent au territoire administratif de la Région wallonne, tout en estimant que la question de l’identité relève de l’appréciation personnelle et en soulignant des relations cordiales et des projets communs entre les entités. En réplique, Patrick Spies a affirmé que l’appartenance à la Wallonie ne fait pas des germanophones des Wallons germanophones, a revendiqué leur identité propre et a plaidé pour un transfert progressif de compétences dans une logique d’autonomie coopérative.
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le caractère accidentogène du carrefour du Donveau à Florennes
Grégory Chintinne a dénoncé la dangerosité persistante du carrefour du Donveau à Florennes, où un nouvel accident avec plusieurs blessés est survenu malgré l’installation antérieure d’un radar et d’un portique stop, et a demandé des mesures urgentes, notamment en matière de marquage et d’aménagements. François Desquesnes a indiqué qu’une commission provinciale de sécurité routière devait se réunir prochainement pour établir un diagnostic et proposer des améliorations, en relevant que le radar avait déjà permis de réduire les accidents et que le problème semble désormais lié בעיקרement au non-respect du stop. Le ministre a assuré qu’il suivrait la procédure de près afin qu’une solution concrète soit formulée et mise en œuvre dans les meilleurs délais.
L’impact pour les compétences wallonnes du plan Casernes
François Huberty a souligné les conséquences du plan Casernes sur les territoires wallons, en particulier en province de Luxembourg, en interrogeant le ministre sur l’impact en matière de logement, de reconversion de friches et de mobilité autour des sites concernés. François Desquesnes a indiqué que la décision fédérale avait été prise sans concertation préalable avec les Régions, tout en rappelant l’existence d’un protocole de collaboration et la nécessité de préciser les besoins avec la Défense. Il a précisé que le cadre wallon permet déjà certaines dispenses de permis pour des installations militaires, qu’il a écrit au ministre de la Défense pour compléter la réglementation, et qu’il entend mobiliser les friches et, si nécessaire, mettre en place des comités de projet avec les autorités locales pour coordonner les aspects urbanistiques et de mobilité.
L’impact du durcissement du statut de cohabitant sur le droit aux allocations familiales
Bénédicte Linard a dénoncé le durcissement du statut de cohabitant, qu’elle juge pénalisant pour les personnes précaires, les familles, les jeunes, les étudiants et les formes de solidarité comme la colocation ou l’habitat groupé, et a interrogé le ministre sur ses conséquences en Wallonie ainsi que sur une éventuelle suppression du statut. Yves Coppieters a répondu que la Région wallonne ne s’est pas jointe au recours d’associations devant le Conseil d’État, qu’elle attend l’issue de la procédure pour vérifier la conformité du cadre légal et ses effets sur les prestations familiales, et qu’en cas de changement, un groupe de travail serait mis en place avec les parties prenantes. Il a assuré que les dispositifs wallons seraient maintenus dans le respect des compétences régionales. Linard a répliqué que ces mesures frappent les plus fragiles et a reproché au ministre de ne pas s’y opposer malgré ses positions antérieures.
L’importance de soins d’urgence forts et de proximité
Vincent Crampont a alerté sur le licenciement de 13 ambulanciers chez HUmani, en soulignant leur rôle dans les missions SMUR et l’aide médicale urgente, ainsi que les risques pour la proximité des soins d’urgence en Wallonie et l’absence, selon lui, de stratégie de revalorisation du secteur hospitalier. Yves Coppieters a indiqué que la réforme hospitalière est encore en phase de réflexion au niveau fédéral, avec des avis attendus fin avril et un retour à la CIM Santé publique fin juin, où devront être fixées des balises notamment en matière d’accessibilité. Il a défendu une rationalisation de l’offre hospitalière, l’adaptation de certaines structures vers d’autres types de soins, et l’identification de solutions pour des SMUR de proximité et des centres de triage plus proches des patients. Il a également évoqué un plan d’attractivité des métiers du soin, centré sur l’amélioration des conditions de travail et la rétention du personnel.
L’annonce d’une réorganisation chez EkoServices
Jean-Pierre Lepine a interpellé le ministre sur les tensions sociales chez EkoServices à Mons-Borinage, la fermeture de centrales de repassage et les réorganisations annoncées, qu’il a reliées aux récentes décisions gouvernementales en matière d’aides à l’emploi et à leurs effets sur les entreprises d’économie sociale. Yves Coppieters a répondu qu’il s’agissait d’une réorganisation interne, sans licenciements envisagés, inscrite dans une concertation sociale en cours, et a défendu le rôle de l’économie sociale dans la réinsertion professionnelle et l’emploi en Wallonie. Il a annoncé travailler à une future stratégie pour l’économie sociale à l’horizon 2030 ainsi qu’à de nouvelles aides à l’emploi avec le ministre Jeholet, afin d’assurer la continuité du secteur et d’en renforcer le potentiel.
La lutte contre la précarité estudiantine
Jamila Ammi a dénoncé la hausse du minerval, qu’elle estime pénaliser massivement les étudiants, ainsi que l’augmentation du coût des logements, en soulignant le risque d’une sélection par l’argent et d’une aggravation de la précarité étudiante, y compris dans les filières en pénurie. Yves Coppieters a répondu que l’accès aux études supérieures des étudiants les plus précarisés n’était pas remis en cause, et a rappelé l’existence de travaux intergouvernementaux sur la précarité étudiante, notamment un groupe de travail présidé par la ministre-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il a indiqué que la Région wallonne agit via son plan de lutte contre la pauvreté, en mettant l’accent sur un recours plus facile aux droits de base et sur une meilleure information des aides disponibles, tout en précisant que la question du logement devait encore être discutée avec la ministre compétente.
La recrudescence des cas de tuberculose en Wallonie
Caroline Taquin a alerté sur une hausse des cas de tuberculose en Belgique et en Wallonie, en soulignant les lacunes de prévention, de dépistage et de suivi, ainsi que la nécessité de collaborations concrètes entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Fédéral. Yves Coppieters a répondu que l’incidence reste globalement en baisse sur le long terme, avec une légère hausse en 2024 autour de 6 cas pour 100 000 habitants, et a rappelé le rôle de l’AViQ pour la surveillance épidémiologique et du FARES pour la prise en charge et le suivi des contacts. Il a insisté sur les facteurs de risque liés à la précarité, à la densité urbaine et au contexte international, tout en signalant des difficultés fédérales liées au remboursement des médicaments et le risque croissant de résistances aux antibiotiques. La députée a conclu en appelant à mobiliser tous les leviers de santé publique et de lutte contre la pauvreté afin de limiter la propagation de la maladie.
Le doublement des cas de maladie de Parkinson à l’horizon 2050
Vincent Maillen a alerté sur le doublement attendu des cas de Parkinson d’ici 2050, l’apparition plus précoce de la maladie, les délais de diagnostic, la pénurie de neurologues, le manque de coordination entre spécialistes, l’accès limité à certains traitements innovants et l’absence de centres spécialisés. Yves Coppieters a répondu que la maladie constitue une priorité de santé publique, en insistant sur le rôle des facteurs environnementaux, comportementaux, génétiques et liés au mode de vie, ainsi que sur la prévention et la promotion de la santé en Wallonie. Il a évoqué la nécessité de renforcer le dépistage précoce par la formation de la première ligne, d’améliorer l’orientation vers des centres de référence, de mieux sensibiliser le public et de développer des stratégies complémentaires via la CIM Santé publique. Le député a pris acte des éléments sur la prévention, tout en relevant l’absence de réponse spécifique sur l’accès aux médicaments innovants et aux remboursements.
La protection de Brussels South Charleroi Airport (BSCA) et de ses investissements
Nicolas Tzanetatos a salué l’annulation de la taxe communale de 3 euros par passager visant BSCA, tout en exprimant des inquiétudes face à la taxe fédérale portant de 5 à 10 euros la contribution par passager, susceptible de fragiliser l’aéroport, l’emploi et l’attractivité du site. Cécile Neven a rappelé que le Gouvernement wallon entend développer les aéroports, en particulier BSCA, grâce au permis récemment octroyé et au lancement du plan stratégique, mais que les mesures communale et fédérale allaient à l’encontre de cet objectif. Elle a indiqué que la Wallonie avait annulé la taxe de Charleroi et qu’elle demandait au Gouvernement fédéral de revoir la disposition de la loi-programme, les négociations étant en cours. Le député a insisté en conclusion sur la nécessité d’une meilleure concertation entre niveaux de pouvoir pour protéger les investissements et permettre le développement de l’aéroport.
La découverte d’un gisement d’hydrogène en Lorraine et ses potentielles retombées sur l’approvisionnement énergétique de la Wallonie
La députée a interrogé la ministre sur l’impact potentiel de la découverte d’un gisement d’hydrogène naturel en Lorraine sur l’approvisionnement énergétique wallon, en demandant si des contacts avaient déjà eu lieu avec la France, si des études de faisabilité, de sécurité et d’approvisionnement étaient menées en Wallonie, et si l’hydrogène était intégré à la stratégie intervectorielle. La ministre a indiqué que la société Française de l’énergie avait présenté le projet REGALOR à son cabinet en février 2026 et que ce programme vise à caractériser le gisement et à vérifier son exploitabilité d’ici 2028. Elle a précisé que la Grande faille du Midi pourrait présenter des caractéristiques similaires et qu’un projet de recherche en Wallonie est envisagé, avec des contacts déjà engagés sur les aspects réglementaires du Code du sous-sol. La ministre a enfin souligné que l’hydrogène fait partie des sources étudiées dans la stratégie énergétique et qu’il convient de lever les obstacles éventuels pour ne pas se priver de ressources exploitables.
Les conséquences de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie pour l’agriculture wallonne
Les députés ont dénoncé les effets cumulés de l’accord UE-Australie sur l’agriculture wallonne, en particulier l’augmentation des quotas d’importation de viande bovine, ovine et de sucre, ainsi que le risque de concurrence jugée déloyale et de remise en cause des normes appliquées aux producteurs européens. La ministre a répondu avec prudence, rappelant que seuls les textes complets permettront d’évaluer l’accord, tout en soulignant qu’il s’agit à ce stade d’un avantage géopolitique pour l’UE mais aussi d’un dossier sensible pour l’agriculture. Elle a indiqué que les contingents annoncés restent inférieurs à ceux du MERCOSUR, qu’aucune concession supplémentaire n’a été faite dans le secteur agricole, et qu’il faudra examiner les mécanismes de sauvegarde, le respect des standards et l’impact cumulé des accords commerciaux. Sur le plan wallon, elle a évoqué la réforme de l’accès à la terre et la mise en place d’un repère/marque forte pour mieux valoriser les produits locaux et réduire la dépendance des agriculteurs aux marchés mondiaux.
L’aboutissement de l’accord de libreéchange avec l’Australie et ses conséquences pour l’agriculture wallonne
Les députés ont dénoncé l’accord de libre-échange UE-Australie en soulignant ses risques pour l’agriculture wallonne, notamment l’augmentation des quotas d’importation de viande bovine, ovine et de sucre, ainsi que l’effet cumulatif avec d’autres accords comme le MERCOSUR. Ils ont demandé quelle position la ministre comptait défendre au Conseil européen et dans les trilogues, et quelles mesures elle envisageait pour protéger les filières et valoriser la production locale. Anne-Catherine Dalcq a répondu avec prudence, en rappelant que seuls les textes complets permettront d’évaluer l’accord, tout en relevant que les contingents annoncés restent inférieurs à ceux du MERCOSUR et que le vrai enjeu concerne l’impact cumulé sur les marchés, les mécanismes de sauvegarde et le respect des normes. Elle a aussi mis en avant le travail régional sur l’accès à la terre et la mise en place d’un repère/marque forte pour mieux identifier et soutenir les produits issus de l’agriculture de proximité.
La lutte contre le mildiou en Wallonie
Véronique Durenne a interrogé la ministre sur une innovation de Gembloux Agro-Bio Tech fondée sur des bactéries pour lutter contre le mildiou, en demandant si la Wallonie y avait été associée et si la recherche avait été accompagnée. Anne-Catherine Dalcq a confirmé avoir connaissance du projet, qu’elle a qualifié d’avancée positive et de preuve du potentiel de la recherche agronomique wallonne, financée via un subside Win4Spinoff dans le cadre du projet Aqua Bio. Elle a toutefois rappelé que la solution n’est pas encore disponible en raison d’une homologation longue et stricte, et a indiqué plaider au niveau européen pour accélérer l’examen des alternatives aux produits phytosanitaires. La députée a ensuite souligné que le principal frein reste la durée et le coût de l’homologation, qui retardent la mise à disposition des solutions pour les agriculteurs.