L’annonce de M. le Ministre relative à la réforme APE

Débat · 7 interventions

1. PV

   Patricia Van Walle

   PTB

   Monsieur le Ministre, vous venez d’annoncer la fin du dispositif APE au 1erjanvier 2027. Les APE, ce sont des éducateurs, ce sont des aides-soignantes, ce sont des employés communaux ; ce sont des personnes qui font tourner des services essentiels chaque jour. Aujourd’hui, avec votre mesure, ces travailleurs craignent pour leur emploi, mais aussi pour l’avenir des services qu’ils rendent à la population. Cette nouvelle mesure s’ajoute à toutes les autres mesures que vos partis, MR et Engagés, font subir aux travailleurs depuis plus de deux ans. Je pense notamment, à un autre niveau de pouvoir, à l’attaque sur les pensions. Quand on parle de réformer plus de 1 milliard d’euros d’aides à l’emploi, les craintes de ces travailleurs sont totalement fondées. Pouvez-vous garantir aujourd’hui qu’aucun emploi ne sera détruit par votre réforme?

   Agressivité 45%Émotionnel 36%
2. JB

   Jean-Paul Bastin

   Les Engagés

   Monsieur le Ministre, le Belga est tombé : c’est la fin – ou plutôt la transformation – du dispositif APE. Les aides à l’emploi seront intégrées dans des politiques sectorielles, et ce, à la date du 1erjanvier 2027. Selon que l’on parle de suppression ou de transformation, cela n’a pas la même signification ni la même sensibilité puisque nombre d’associations, de communes, de crèches et d’écoles ont recours à ces dispositifs depuis de très nombreuses années. Quelles campagnes de communication vont être mises en place pour essayer de rassurer au maximum, clarifier ce qu’il y a et ce qu’il n’y a pas derrière cette réforme, et s’assurer que cela se passe dans la meilleure communication, plus claire et moins anxiogène, et la meilleure adhésion?

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3. DD

   Dorothée De Rodder

   PS

   Monsieur le Ministre, la fin du dispositif APE engendre la réaffectation de 1,2 milliard d’euros et pose nombre de soucis quant à la réaffectation de ces financements. Quels sont les critères précis de réaffectation? Prévoyez-vous des garanties pour la continuité des emplois et des services?

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4. PJ

   Pierre-Yves Jeholet

   Mesdames et Monsieur les Députés, je vais tenter, en trois minutes, de parler d’une réforme ambitieuse. Il est clair que le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui prendra fin le 1er janvier 2027, avec une période transitoire possible au 1er janvier 2028, voire prolongeable d’un an encore au 1er janvier 2029. Le décret adopté par le Gouvernement se base sur des critères: critères de simplification, de justice, d’équité, de transparence, de gouvernance, mais aussi de soutien pérenne à toute une série de secteurs. En effet, il est vrai que le système APE a été dévoyé dans le temps par rapport à un plan de résorption du chômage, par rapport à un soutien à des personnes plus éloignées du marché du travail, et est devenu une aide structurelle à toute une série de secteurs. Je veux être rassurant par rapport aux employeurs. Nous sommes en discussion permanente avec l’UNIPSO pour le secteur non marchand et avec l’Union des villes et communes – nous travaillons sur un cadastre précis, puisqu’il y aura un transfert des masses budgétaires par ministre compétent. Je veux transférer, en tant que ministre de l’Emploi, ces compétences aux ministres fonctionnels. Dans un deuxième temps, il appartiendra à chaque ministre fonctionnel de venir avec des décrets ou des réglementations par rapport à l’attribution sur base des critères principaux que je viens de donner. Pour certains secteurs, cela prendra peut-être un peu plus de temps. C’est pour cela qu’il y a une période transitoire et c’est pour cela aussi qu’il y aura une période de lissage dans le temps, une fois que la réforme sera mise en œuvre dans chaque secteur, et ce, pour ne pas perturber ou pénaliser un secteur ou certains employeurs. Je peux vous rassurer: aujourd’hui, la concertation est bien présente. On travaille sur le cadastre avec l’Union des villes et communes, l’UNIPSO et l’ensemble des ministres, y compris les ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, nous avons décidé de soutenir les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Nous sommes donc en discussion avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour voir, juridiquement, la manière dont on pourra procéder à ce transfert fonctionnel qui passera probablement par un accord de coopération. On peut rassurer aussi sur la concertation avec l’ensemble des secteurs, l’ensemble des villes et communes et des CPAS, bien évidemment. C’est une réforme qui prendra, certes, un certain temps, mais c’est le premier pas qui est franchi aujourd’hui – je l’ai dit et je le rappelle – en concertation avec l’ensemble des secteurs.

   Agressivité 59%Constructivité 56%Factuel 60%Émotionnel 59%
5. PV

   Patricia Van Walle

   PTB

   Monsieur le Ministre, ce n’est pas ce que je vous ai demandé. Vous justifiez votre réforme – c’est bien gentil –, mais ce n’est pas ce que les travailleurs attendent. Je vous ai demandé des garanties pour les emplois APE, mais vous n’en donnez aucune. Vous avez déjà essayé par le passé de détruire les APE et, à l’époque, la résistance des travailleurs vous avait obligé à reculer. Cette résistance sera de nouveau au rendez-vous dans les semaines et les mois à venir ; avec le PTB, on sera là pour la soutenir. Je ne connais peut-être pas bien le ministre, comme vous m’avez dit l’autre jour en commission, mais vous ne connaissez pas bien la classe travailleuse.

   Agressivité 57%Émotionnel 52%
6. JB

   Jean-Paul Bastin

   Les Engagés

   Je retiens, principalement, trois mots : transition, transfert et concertation. Transition puisque, à la date du 1er janvier 2027, une période de lissage est possible au 1er janvier 2028, voire au 1er janvier 2029 pour atténuer certaines situations. Transfert vers les ministres fonctionnels pour avoir la plus grande lisibilité vis-à-vis des différents secteurs et missions concernés. Troisièmement, concertation – vous avez insisté, et je le fais également – avec les secteurs, à savoir ceux de l’UNIPSO, que ce soit l’Union des villes et communes ou la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous resterons évidemment pleinement attentifs et mobilisés par rapport à cette réforme importante.

   Agressivité 45%Émotionnel 35%
7. DD

   Dorothée De Rodder

   PS

   À l’instar de mon collègue, M. Bastin, je retiens trois concepts. Il n’y a pas de simplification dans cette nouvelle réforme, ce qui est dommage puisque vous en faites un mantra. Il s’agit plutôt d’une revanche sur 2017 relativement assumée. Visiblement, la cible est toujours la même, à savoir les pouvoirs locaux. Le risque, c’est un démantèlement des services publics. C’est à vous de nous montrer le contraire puisque vous vous voulez rassurant sur la concertation. Dès lors, on attend.

   Agressivité 92%Émotionnel 79%