L’impact du durcissement du statut de cohabitant sur le droit aux allocations familiales

Débat · 3 interventions

1. BL

   Bénédicte Linard

   Ecolo

   Monsieur le Ministre, qui a dit : « Nous voulons individualiser les droits sociaux en supprimant le statut de cohabitant » ? Ce sont les Engagés. Dans votre programme de 2024, vous aviez promis de mettre fin à ce statut jugé obsolète et discriminatoire. C’était une bonne idée, d’ailleurs Ecolo soutient depuis longtemps cette suppression. Mais cela, c’était avant. Le Gouvernement fédéral, dont fait partie votre parti – Les Engagés –, n’a pas décidé de supprimer ce statut, n’a pas non plus décidé de garder le statu quo, mais a décidé de durcir le statut de cohabitant. Il faut rappeler que ce statut permet d’avoir un revenu d’intégration qui est le plus faible des trois revenus d’intégration possibles. Quand on est dans une situation de grande précarité et que l’on se tourne vers le CPAS, c’est 894 euros, dont on déduit déjà aujourd’hui une partie, si l’on est avec un conjoint éventuel ou si l’on est parent ou enfant sous le même toit. Maintenant, vous changez encore la donne et vous durcissez ce statut. Dorénavant, les gens qui vivent sous le même toit – des petits-enfants, des grands-parents qui sont là par solidarité intrafamiliale, ou les beaux-fils, les belles-filles, mais aussi toutes les personnes qui aujourd’hui vivent dans des systèmes de colocation, d’habitat groupé, et cetera, qui permettaient de vivre de manière correcte et digne face à ces différents statuts – aujourd’hui connaissent un durcissement. Vous êtes ministre de la Lutte contre la pauvreté, vous êtes ministre des Allocations familiales et vous êtes ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Comment analysez-vous cette situation qui s’attaque aux plus précaires, aux familles et aux jeunes? Avez-vous évalué l’impact sur les ménages wallons? Ceci va-t-il vous permettre de développer correctement votre lutte contre la pauvreté sur laquelle vous devez travailler? Allez-vous rejoindre l’action des associations qui attaquent au Conseil d’État cette décision puisque celui-ci avait fortement déconseillé cette mission? Dernièrement, êtes-vous favorable à ce qu’en Wallonie, dans vos compétences, vous puissiez mettre en place la fin du statut de cohabitant?

   Agressivité 82%Constructivité 74%Factuel 67%Émotionnel 86%
2. YC

   Yves Coppieters

   Madame la Députée, nous ne nous sommes pas joints à la procédure en cours de certaines associations – la Ligue des familles, la Ligue des droits de l’homme, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté – par rapport à ce recours devant le Conseil d’État. Ce recours a comme objectif une interprétation du statut de cohabitant et il appartient au Conseil d’État de voir si cette réforme, envisagée par le Fédéral, respecte le cadre légal et donne toujours droit aux prestations familiales, en respect bien sûr de notre Constitution. Quoi qu’il en soit, au niveau de la Région wallonne, c’est à travers les allocations familiales que nous gérons, que nous distribuons et que nous assurons cette cohésion sociale dans laquelle on veut une cohérence, une lisibilité et une distribution complète sur toutes les strates de la population. La Région wallonne sera bien sûr attentive à l’issue du recours. En effet, vous savez très bien que, si les cadres législatifs changent, il y aura des effets indirects pour la Région wallonne. On va donc être attentifs et, si ce cadre change, on devra remettre en place un groupe de travail, une concertation avec les parties prenantes et voir les effets potentiels que cela aurait par rapport à nos allocations familiales, à nos prestations familiales ou à nos aides aux familles en général. Je vous assure, Madame la Députée, qu’au niveau de la Région wallonne, nous assurons la continuité de nos dispositifs parallèlement ou proportionnellement à nos compétences.

   Agressivité 72%Constructivité 69%Factuel 72%Émotionnel 80%
3. BL

   Bénédicte Linard

   Ecolo

   Le Conseil d’État dit que ces mesures sont des mauvaises idées. Les associations disent que ces mesures sont des mauvaises idées parce que, entre autres, elles s’attaquent aux plus précaires. Elles s’attaquent aussi aux étudiants, avec l’absurdité que, aujourd’hui, un étudiant qui bénéficierait d’un revenu d’intégration, s’il vit sous le même toit que d’autres, est désavantagé par rapport aux autres. Cela n’a aucun sens. C’est absurde. C’est attaquer à nouveau des personnes qui sont les plus fragiles. Ce sont les Engagés qui permettent cela également, et vous êtes ministre Engagé. Il est absolument absurde que, d’un côté, vous nous disiez: «On sera attentifs» et que, de l’autre côté, vous laissiez faire. Cela ne va pas! Vous étiez contre ces mesures avant; aujourd’hui, vous retournez votre veste. C’est juste scandaleux!

   Agressivité 96%Émotionnel 94%