Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux

Débat · 3 interventions

1. DN

   Diana Nikolic

   MR

   Monsieur le Ministre, en 2023, la Ville d’Ans, à côté de Liège, a adopté un règlement communal interdisant le port de signes convictionnels, philosophiques ou religieux. C’est ce que l’on appelle la neutralité exclusive. Une employée de l’administration communale d’Ans, qui s’estimait lésée dans sa liberté de choix de religion et victime de discrimination, avait attaqué ce règlement en justice. Je vous passe les différentes étapes, mais tant la Cour de justice de l’Union européenne que le Tribunal du travail de Liège ont rendu des arrêts et des avis qui battent en brèche ces constats. Il n’y a aucune discrimination, ni directe ni indirecte. Dans la foulée, au moins une autre commune de la région liégeoise – mais peut-être ailleurs en Wallonie aussi – a annoncé vouloir revoir son règlement. Face à une jurisprudence clarifiée et eu égard à l’égalité de traitement qui doit normalement prévaloir au niveau de la fonction publique, y compris communale, allez-vous légiférer pour avoir un cadre unique, unifié et univoque en la matière? Nous plaidons plutôt pour la neutralité exclusive, mais nous ne sommes pas les seuls. Le Centre d’action laïque, qui s’est par ailleurs réjoui de ces arrêts, milite et plaide depuis des années pour l’application d’une neutralité stricte et exclusive qui est, selon ses dires, la principale garante d’une égalité de traitement des citoyens, mais aussi des agents communaux.
2. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Madame la Députée, il est clair que l’impartialité des agents de la fonction publique, qu’elle soit locale, régionale ou autre, est une condition fondamentale de l’exercice de la fonction. Cette neutralité doit être non seulement objective, mais également subjective. Il y a donc une série d’éléments qui doivent être respectés. Ces règles peuvent figurer dans le cadre de règlements communaux. C’est ce que dit la Cour du travail de Liège en refusant d’invalider le règlement de travail pris par la Ville d’Ans et peut-être demain par la Ville de Flémalle. Pour ma part, mon rôle, en tant qu’autorité de tutelle, n’est pas de me substituer aux autorités locales. Je veux respecter l’autonomie communale. Vous êtes nombreux, chaque quinzaine, lors des commissions, à me rappeler ô combien l’autonomie communale est importante. Cependant, celle-ci doit respecter les règles et les principes fondamentaux de la démocratie et du fonctionnement de l’État. Cela passe bien sûr par la neutralité des agents de la fonction publique et par le respect d’une série de règles. Qu’elles soient écrites ou pas dans le règlement communal, peu importe, l’essentiel est que, dans les faits, elles soient respectées. Mon rôle, comme ministre des Pouvoirs locaux, c’est d’assurer ce respect.

   Agressivité 55%Constructivité 75%Factuel 69%Émotionnel 80%
3. DN

   Diana Nikolic

   MR

   Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour la réponse. Ce qui se passe, c’est que l’on risque de se retrouver avec des réalités très différentes en fonction du code postal. Il y aura des agents communaux qui seront traités différemment en fonction de la commune qui les emploie, ce qui est quand même compliqué à faire passer. L’autonomie communale est évidemment importante. Nous faisons d’ailleurs partie des nombreux députés qui viennent régulièrement vous interroger làdessus, mais cela ne veut pas dire que l’on ne peut rien faire et que l’on ne peut jamais mettre un cadre. Sinon, nous n’en aurions pas pour le statut des agents communaux et nous n’aurions pas une série de règles communes, par exemple, en matière de marchés publics ou d’aménagement du territoire. Il y a plein de politiques où il y a un cadre dans lequel les communes doivent s’inscrire. Ensuite, la cohérence politique plaide quand même pour que l’on aille en ce sens. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement n’a pas eu de problème à proposer au Parlement d’adopter un cadre de neutralité exclusive pour l’ensemble du personnel des écoles publiques. J’imagine que l’on aura l’occasion d’y revenir, mais la cohérence consiste aussi à aller en ce sens.

   Constructivité 47%Factuel 41%