Autonomie communale
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les craintes exprimées par les communes sur une éventuelle réforme du fonds des frontaliers
Les députés ont exprimé leurs inquiétudes face à une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait, selon eux, diluer une compensation spécifique estimée à une cinquantaine de millions d’euros et pénaliser les communes frontalières. François Desquesnes a répondu que le mécanisme est « bétonné », qu’il relève d’un accord UEBL de nature fédérale et qu’il ne peut être utilisé qu’au profit des communes concernées, selon la part de la perte fiscale liée aux travailleurs frontaliers. Il a assuré que les montants restent affectés aux budgets communaux et ne peuvent pas être redirigés vers un autre usage.
La sortie de la Communauté germanophone de la Province de Liège
Christine Mauel interroge le ministre sur les modalités et le calendrier de sortie de la Communauté germanophone du régime provincial, en demandant si ce transfert sera intégré au projet plus large de suppression des provinces wallonnes prévu à l’horizon 2030 et si la Province de Liège sera associée aux discussions. François Desquesnes répond que des travaux juridiques et politiques sont en cours depuis octobre avec la Communauté germanophone et la Région wallonne, dans un cadre distinct mais parallèle à la réforme provinciale prévue par la DPR. Il souligne qu’un tel transfert devra régler l’ensemble des conséquences pour la Province de Liège, notamment le personnel, les services, la dette et les engagements, afin d’assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités.
La diffusion des séances des conseils communaux en Wallonie
Maxime Daye a plaidé pour un accompagnement régional des communes dans la retransmission en direct des conseils communaux, afin de renforcer la transparence démocratique et d’éviter des pratiques inégales ou partisanes, en évoquant aussi les difficultés techniques, financières et organisationnelles rencontrées par plusieurs communes. François Desquesnes a rappelé que la retransmission relève de l’autonomie communale, mais qu’elle doit respecter des règles strictes: diffusion de l’ensemble du conseil, neutralité de la captation et absence de propagande politique. Il a indiqué avoir demandé à son administration d’examiner le dossier de Seraing et a insisté sur le fait que ces dispositifs doivent servir l’intérêt général, conformément à l’éthique inscrite dans la Déclaration de politique régionale. Maxime Daye a conclu en soulignant l’utilité d’outils et d’un appui de la Wallonie aux communes pour limiter les contentieux et faciliter la mise en œuvre.