Les craintes exprimées par les communes sur une éventuelle réforme du fonds des frontaliers

Débat · 5 interventions

1. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, on se réjouissait d’adopter, au sein de ce Parlement, l’accord de coopération sur le fonds de compensation des frontaliers luxembourgeois. Pour rappel, en vertu d’une convention de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, les personnes qui résident en Belgique et qui travaillent au Luxembourg paient leurs impôts au Luxembourg. Dès lors, les communes ne perçoivent pas les additionnels à l’IPP pour ces résidents frontaliers. En 2004 a été mis en application l’accord de 2001 de l’UEBL entre la Belgique et le Luxembourg afin de compenser la non-perception des additionnels aux impôts. Dans la presse, on a été très étonnés d’apprendre qu’une note de l’administration de la Région wallonne prévoit de revoir la mécanique et d’intégrer ce fonds de compensation au sein du Fonds des communes. Or, via ce fonds de compensation, les communes perçoivent une bonne manne financière qui est injectée dans de nombreux projets communaux. Actuellement, à l’échelle de la Wallonie, cela représente à peu près 52 millions d’euros. On s’étonne de cette situation parce que c’est une disposition fédérale et non pas régionale. Avez-vous eu connaissance de cette note de l’administration? Qu’en pensez-vous? Pourriez-vous nous garantir qu’il n’y a pas de modification de ce régime de compensation et qu’il restera bien indépendant du Fonds des communes?
2. YE

   Yves Evrard

   MR

   Monsieur le Président, je sais que c’est une question qui vous tient également à cœur, tant je vous sais attaché aux intérêts des habitants de la province de Luxembourg. Monsieur le ministre, on s’inquiète, car il semblerait – j’emploie le conditionnel – qu’une note existe pour opérer un transfert de ce Fonds de compensation des travailleurs frontaliers vers le Fonds des communes. Bref, il s’agirait de l’englober et, quelque part, le diluer. Pour rappel, comme cela a été dit, on sait que le Fonds de compensation vise à permettre des rentrées financières supplémentaires pour les communes, qui, par ailleurs, offrent énormément de services à leurs concitoyens travailleurs frontaliers, que ce soit en matière d’infrastructures scolaires, d’infrastructures sportives ou encore de ramassage des poubelles. Bref, c’est autant d’impôt qui n’est pas perçu au niveau de ces communes. Le montant global avoisine les 53 millions d’euros pour l’ensemble de la Wallonie, dont pratiquement 40 millions d’euros sont consacrés à l’endroit des communes transfrontalières. C’est une inquiétude grandissante, importante, car cela risque de pénaliser et de toucher les communes frontalières qui comptent de nombreux travailleurs au Grand-Duché de Luxembourg, principalement. Monsieur le Ministre, j’espère que vous allez être rassurant et totalement clair par rapport à une éventuelle remise en question de ce fonds.
3. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Madame et Monsieur les Députés, j’ai une pensée émue pour notre ancien collègue, Josy Arens, grand défenseur de ce Fonds de compensation. Ce Fonds de compensation, que vise-t-il ? Il vise à permettre aux communes qui ont chez elles des habitants qui sont travailleurs au Grand-Duché de Luxembourg et qui ne paient pas leurs impôts en Belgique aient les additionnels à l’impôt des personnes physiques. On a eu l’occasion, il y a quelques semaines, au sein de ce Parlement, de couler dans le béton ce mécanisme compensatoire pour l’ensemble des communes de Belgique. Je tiens à signaler que le mécanisme vaut pour l’ensemble des communes belges qui ont chez elles des travailleurs et des travailleuses qui sont actifs au Luxembourg, qui ne paient pas d’impôts en vertu de la convention de non-imposition, ce qui constitue un manque à gagner pour les fiscalités des communes concernées. Cette somme, vous l’avez citée – 58 millions millions d’euros –, est répartie selon la réalité de la contribution des différents travailleurs. C’est un mécanisme fédéral. C’est un accord UEBL. C’est donc entre l’État belge et le Grand-Duché de Luxembourg que cette convention est signée. Elle est donc bétonnée. Soyons très clairs, elle est bétonnée. Cet argent ne peut pas être utilisé autrement qu’à une affectation aux communes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons passé un accord de coopération entre, d’une part, les Régions de ce pays, qui sont compétentes pour le financement général des communes et, d’autre part, l’État fédéral, qui est le partenaire du Grand-Duché de Luxembourg dans le mécanisme de réattribution de ces sommes. Je peux dès lors rassurer l’ensemble des communes de Wallonie: les montants sont bien bloqués et iront effectivement dans les budgets des communes au prorata de la réalité de la contribution «manquante» que leurs habitants travaillant au Luxembourg auraient dû apporter dans un système normal. Voilà ce que je puis répondre, en l’état, à vos questionnements.

   Agressivité 47%Constructivité 39%Factuel 36%Émotionnel 55%
4. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Merci, Monsieur le Ministre, de nous confirmer que ces montants seront bien affectés aux communes. Je réinsiste sur un point. La tentative de vouloir faire de ce Fonds de compensation une recette fiscale n’est pas neuve, puisqu’il y a déjà eu cette tentative en 2005. C’était le ministre Courard, qui était à l’époque ministre de la Fonction publique. J’insiste à nouveau et je répète que ce fonds est un fonds de compensation, qu’il n’a pas les caractéristiques d’une recette fiscale et, dès lors, qu’il ne doit pas intervenir dans le calcul des fonds des communes.

   Agressivité 62%Émotionnel 47%
5. YE

   Yves Evrard

   MR

   Merci, Monsieur le Ministre, d’avoir été clair et ferme d’une certaine manière. Je m’adresserai à celles et ceux qui pensent vouloir destiner ce fonds à autre chose que ce à quoi il était prévu. Ce serait une erreur grossière à ne pas commettre, puisque cela empêcherait toute lisibilité de la part des Luxembourgeois qui savent pourquoi ils paient. C’est pour compenser le service que nos communes offrent à l’endroit de leurs citoyens frontaliers. C’est tout à fait logique et il est éminemment important de se battre pour que cela reste ainsi. Au vu des nombreux travailleurs frontaliers qui augmentent dans les communes du sud de la province, c’est bien de défendre ce fonds et de faire en sorte qu’il augmente, je l’espère, proportionnellement à l’avenir.

   Agressivité 73%Constructivité 100%Factuel 99%Émotionnel 48%