Accord de coopération
L’identité germanophone
Patrick Spies a réagi aux propos du Premier ministre sur l’identité des germanophones et a demandé une prise de position du ministre sur cette question ainsi que sur l’élargissement de l’autonomie de la Communauté germanophone. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que les communes germanophones appartiennent au territoire administratif de la Région wallonne, tout en estimant que la question de l’identité relève de l’appréciation personnelle et en soulignant des relations cordiales et des projets communs entre les entités. En réplique, Patrick Spies a affirmé que l’appartenance à la Wallonie ne fait pas des germanophones des Wallons germanophones, a revendiqué leur identité propre et a plaidé pour un transfert progressif de compétences dans une logique d’autonomie coopérative.
L’absence d’accord sur le burden sharing et le blocage de près de 2 milliards d’euros destinés au climat» Question d’actualité de Mme Anne-Catherine Goffinet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «le blocage des fonds en faveur du climat
La discussion a porté sur le blocage d’environ 2 milliards d’euros liés aux recettes du système ETS, en attente d’un accord de répartition (« burden sharing ») entre le Fédéral et les Régions. Les députées ont interrogé la ministre sur les délais, les points de blocage et l’affectation de ces fonds aux politiques climatiques, au plan social climat, à l’ETS2, au CBAM et au soutien aux communes et citoyens. Cécile Neven a expliqué que les négociations sont complexes car elles concernent aussi le partage des objectifs, plusieurs législations et différents niveaux de gouvernance, tout en soulignant les travaux menés en 2025 pour objectiver les scénarios et relancer les discussions. La ministre a précisé que les fonds restent bloqués au Fédéral en l’absence d’accord, que les montants sont encadrés par l’Europe et que la Wallonie attend désormais des données plus précises de la Flandre, devenue présidente de la Commission nationale Climat. Elle a rappelé qu’un premier accord limité à l’ETS1 a été conclu en octobre 2023 après de longues négociations, et a indiqué que le nouveau contexte bruxellois devrait faciliter la poursuite des discussions. Les intervenantes ont insisté sur l’urgence d’aboutir, notamment pour débloquer les financements attendus par les communes et soutenir la transition climatique.
L’annonce d’un accord entre la Flandre et la Wallonie pour la mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’annonce d’un accord entre la Wallonie et la Flandre visant à instaurer une vignette autoroutière, en demandant des précisions sur son calendrier, son montant, sa forme numérique ou physique, ainsi que sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons, notamment pour les véhicules de leasing. François Desquesnes a confirmé qu’il s’agira d’une vignette dématérialisée, fondée sur les systèmes de caméras ANPR, avec des tarifs variables selon la durée d’usage, et a indiqué que les discussions se poursuivent avec la Flandre et, à terme, Bruxelles, dans le cadre de la réglementation européenne. Il a précisé que l’objectif est de faire contribuer davantage les usagers du réseau routier, y compris les non-Belges, et que la répartition des recettes entre Régions doit encore être négociée. Les députés ont accueilli favorablement le principe, tout en rappelant que la mesure ne doit pas se transformer en nouvelle taxe à charge des seuls Wallons.
La nouvelle collaboration avec la Flandre pour les travailleurs wallons
Valérie Bluge et Geneviève Lazaron ont interrogé le ministre sur le contenu, le calendrier et les effets attendus d’un accord de coopération entre le FOREm et le VDAB visant à mieux mettre en relation les offres d’emploi en Flandre et les chercheurs d’emploi wallons, ainsi que sur les éventuelles sanctions en cas de refus d’offres. Pierre-Yves Jeholet a précisé qu’il ne s’agit pas d’un accord avec la France mais avec la Flandre, qu’il entend renforcer la mobilité interrégionale par des salons de l’emploi, des visites d’entreprises, des formations et une meilleure connaissance des besoins des employeurs. Il a indiqué qu’il existe 240.000 postes vacants en Flandre et 264.000 chercheurs d’emploi en Wallonie, et a affirmé que les mêmes règles s’appliqueraient aux offres raisonnables flamandes et wallonnes, sans obligation de mobilité irréaliste pour un demandeur d’emploi.
L’accord de coopération entre le FOREm et le VDAB
Les députées ont interrogé le ministre sur l’accord de coopération FOREm-VDAB, ses modalités, son calendrier, ses effets attendus pour la Wallonie et les balises prévues en matière de sanctions, notamment pour les demandeurs d’emploi ne pouvant matériellement se rendre sur un lieu de travail en Flandre ou à l’étranger. Pierre-Yves Jeholet a confirmé l’accord, en soulignant l’objectif de rapprocher les 264.000 chercheurs d’emploi wallons des 240.000 postes vacants en Flandre, notamment via des salons de l’emploi communs, des visites d’entreprises, des formations sur le terrain et un renforcement des compétences, y compris linguistiques. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de sanctions spécifiques mais de l’application du même cadre que pour toute offre raisonnable refusée, en rappelant que la mobilité doit être encouragée sans obliger un chercheur d’emploi à accepter un emploi trop éloigné de son domicile. Les intervenantes ont accueilli favorablement la démarche, tout en appelant à poursuivre les actions concrètes de mise en relation entre l’offre et la demande.
Les réseaux de transport de CO2
Nicolas Janssen a salué la Déclaration conjointe de Mons sur le déploiement des infrastructures de capture, transport et stockage du CO2 et a demandé si la Belgique pouvait rapidement devenir un hub international en la matière, avec une coordination renforcée entre Régions. Cécile Neven a répondu que la capture et le transport du carbone s’inscrivent dans la stratégie de réindustrialisation wallonne et flamande, en rappelant l’adoption d’un décret, la désignation de Fluxys c-grid comme opérateur et l’approbation d’un premier arrêté d’exécution. Elle a mis en avant la mise en place d’une task force conjointe, l’harmonisation des cadres de soutien et des procédures d’autorisation, ainsi que des échanges avec les régions voisines pour créer un couloir international du CO2. Le député a conclu en soulignant l’importance de cette filière pour plusieurs secteurs industriels et pour une réindustrialisation durable.
Les mesures à prendre par le Gouvernement pour garantir la concrétisation de l’accord fédéral en matière de transit d’armes et de matériel dual use
Les intervenants ont interpellé le ministre-président sur la concrétisation de l’accord fédéral relatif au transit d’armes et aux biens à double usage vers Israël, en dénonçant des transits présumés via Liège et un manque de mesures concrètes, tout en liant le débat à la reconnaissance de la Palestine et à l’urgence humanitaire à Gaza. Adrien Dolimont a répondu que la situation était insoutenable, a salué la position fédérale, a confirmé que la Wallonie applique déjà une ligne très stricte sur les licences d’armes, et a indiqué qu’un arrêté royal fédéral était en préparation ainsi qu’une concertation interfédérale pour renforcer le contrôle du transit. Il a également précisé que la Wallonie avait dégagé 700 000 euros pour une aide humanitaire via la Croix-Rouge, en affirmant que l’urgence restait l’accès de l’aide à Gaza et que le droit international devait guider l’action publique.
Les craintes exprimées par les communes sur une éventuelle réforme du fonds des frontaliers
Les députés ont exprimé leurs inquiétudes face à une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait, selon eux, diluer une compensation spécifique estimée à une cinquantaine de millions d’euros et pénaliser les communes frontalières. François Desquesnes a répondu que le mécanisme est « bétonné », qu’il relève d’un accord UEBL de nature fédérale et qu’il ne peut être utilisé qu’au profit des communes concernées, selon la part de la perte fiscale liée aux travailleurs frontaliers. Il a assuré que les montants restent affectés aux budgets communaux et ne peuvent pas être redirigés vers un autre usage.
Le fonds de compensation du Luxembourg pour les communes frontalières
Le questionneur s’inquiète d’une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait diluer une compensation estimée à une cinquantaine de millions d’euros pour les communes concernées. Le ministre répond que ce mécanisme, fondé sur l’accord UEBL et sur un accord de coopération, est un dispositif fédéral « bétonné » et qu’il ne peut être affecté qu’aux communes, au prorata du manque à gagner lié aux additionnels à l’IPP non perçus. Les députés rappellent que ce fonds n’a pas le caractère d’une recette fiscale et ne doit pas intervenir dans le calcul du Fonds des communes. Le ministre rassure enfin que les montants sont bloqués et resteront bien destinés aux budgets communaux.
L’adhésion de deux organisations wallonnes d’agriculteurs à l’Alliance pour la consigne
Freddy Mockel et Jean-Paul Bastin ont relayé l’adhésion de plusieurs organisations agricoles à l’Alliance pour la consigne, en soulignant les nuisances des canettes et bouteilles abandonnées dans les champs, les risques pour le bétail et la nécessité d’un accord de coopération entre Régions. Anne-Catherine Dalcq a dit partager cette préoccupation, rappelant que les agriculteurs subissent directement ces impacts et que la compétence relève de l’environnement, tout en indiquant suivre le dossier et relayer ces enjeux au sein du Gouvernement. Les intervenants ont ensuite poursuivi un échange sur le sujet, Freddy Mockel jugeant la réponse insuffisante et Jean-Paul Bastin saluant l’engagement de la ministre à porter ces préoccupations.
Le soutien des syndicats agricoles à l’Alliance pour la consigne
Des députés ont relayé la demande du monde agricole, de plus en plus favorable à la consigne sur les canettes et bouteilles en raison des déchets retrouvés dans les champs, des risques pour le bétail et des coûts induits. La ministre Anne-Catherine Dalcq a dit partager ces préoccupations, a rappelé que la compétence relève de l’environnement et a indiqué qu’elle poursuivrait le relais de ce dossier au sein du Gouvernement wallon, tout en soulignant les actions de prévention déjà menées. Les intervenants ont ensuite réitéré leur soutien à l’Alliance pour la consigne et critiqué l’absence, selon eux, de réponse politique suffisante face à la pollution rurale.
L’annonce d’abandon du projet de consigne sur les canettes par le Gouvernement wallon
Freddy Mockel a interpellé le ministre sur l’abandon annoncé par le Gouvernement wallon du projet de consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique, qu’il juge problématique pour la lutte contre la pollution et la protection du bétail, en contestant un revirement après un accord interrégional. Yves Coppieters a répondu que le dossier dépendait encore des travaux de la commission interrégionale, que des questions opérationnelles restaient en suspens et que le choix de ne pas reprendre la consigne dans la déclaration gouvernementale relevait d’une décision politique qu’il assumait, tout en disant rester attentif aux obligations européennes. Le député a conclu en dénonçant une contradiction entre les engagements passés de son parti et l’abandon actuel du projet.