Les moyens de compensation insuffisants pour les CPAS face à la prise en charge des futurs exclus du chômage
Valérie Dejardin et Alice Bernard ont dénoncé l’insuffisance des compensations prévues pour les CPAS face à la limitation des allocations de chômage dans le temps, en soulignant l’impact attendu sur les finances des communes, la charge de travail des CPAS et la précarisation des personnes exclues. Elles ont demandé des chiffres précis, une garantie de neutralité budgétaire et une prise de position de la Wallonie en soutien aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué avoir alerté les négociateurs fédéraux en amont, avoir transmis le message de responsabilité entre niveaux de pouvoir et avoir sollicité des éclaircissements auprès du fédéral, tout en rappelant que des estimations existent mais restent variables et incomplètes. Il a mentionné un étalement des mesures jusqu’en 2026 et a replacé le débat dans le cadre des réformes wallonnes du FOREm et des politiques d’activation visant à relever le taux d’emploi.
Débat · 5 interventions
- VD
Monsieur le Ministre, je vais revenir sur un sujet important pour nous : la réforme du chômage. Nous sommes inquiets quant à cette réforme et ses conséquences pour les personnes qui vont être exclues, pour les CPAS qui vont voir leur charge de travail augmenter, mais également pour les finances des pouvoirs locaux, à savoir les CPAS et les communes. Ces inquiétudes sont confirmées, non pas par l’IEV, non pas par le Parti socialiste, mais par un économiste, Philippe Defeyt, qui estime, a minima, un surcoût de 60 millions d’euros pour les communes. Monsieur le Ministre, avez-vous des chiffres clairs par rapport à l’impact sur les finances des CPAS et, par conséquent, sur les finances des communes? Quelle est votre position par rapport au Fédéral? Si ces chiffres sont confirmés, allez-vous plaider pour qu’il y ait un impact neutre sur les finances des CPAS? Quelle sera la position de la Région wallonne en la matière? Va-t-elle soutenir les pouvoirs locaux? Si oui, de quelle manière et pour quel montant?
Agressivité 59%Émotionnel 47% - AB
Monsieur le Ministre, la presse revient, ce matin, sur l’impact de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur les finances des communes et des CPAS, puisque les CPAS vont devoir prendre en charge une partie des exclus. Sous la pression, le Gouvernement fédéral a bien été obligé de prévoir une compensation pour les CPAS, mais les montants annoncés sont largement insuffisants. C’est ce que dit l’économiste Philippe Defeyt ce matin. Il sait de quoi il parle puisqu’il a dirigé le CPAS de Namur. Il nous dit que la compensation doit être de 100 % et avance la somme globale de 750 millions d’euros pour payer les revenus d’intégration et le personnel supplémentaire. Dans la presse, ce matin, on lit aussi que, apparemment, des voix influentes dans votre parti disent la même chose, parce qu’ils commencent à se rendre compte que ce que nous vous disons depuis déjà des mois, à savoir qu’exclure des demandeurs d’emploi du droit aux allocations de chômage après deux ans, c’est inefficace et c’est injuste. C’est inefficace parce que sanctionner un demandeur d’emploi ne crée pas d’emplois nouveaux. C’est injuste parce que cela va plonger des gens qui travaillent déjà dans des conditions précaires dans une précarité encore plus grande – je pense aux intérimaires, aux CDD de courte durée ou aux ALE dont ma camarade Amandine Pavet vient de parler. C’est injuste parce que plonger des gens dans la précarité, c’est les priver des moyens nécessaires pour rechercher du travail. Quand on n’a pas l’argent pour payer le carburant de la voiture ou la garde des enfants, comment voulez-vous chercher et trouver du boulot? Monsieur le Ministre, vous vous rendez bien compte que cette mesure a des conséquences catastrophiques pour les familles et pour les communes. Allez-vous continuer à fermer les yeux et boucher vos oreilles, ou allez-vous tout faire pour que le Fédéral retire cette mesure injuste et inefficace?
Agressivité 41% - FDFrançois DesquesnesLes Engagés
Mesdames les Députées, je vous remercie pour vos questions sur un sujet si important et sensible pour les finances des communes et de leurs CPAS que, bien avant la conclusion de l’accord fédéral avec le ministre-président, j’avais écrit aux négociateurs francophones pour attirer leur attention à la fois sur la situation des CPAS, sur les conséquences potentielles d’un accord de gouvernement qui impliquerait une limitation dans le temps des allocations de chômage et qui créerait des charges financières et de fonctionnement pour les CPAS, mais également sur les pensions. Cette action, nous l’avons menée en octobre et en novembre de l’année passée. C’est la preuve que nous avions été proactifs en la matière. Par ailleurs, l’un des mantras de cette majorité est aussi la notion de responsabilité. Nous entendons que chaque niveau de pouvoir assume sa part dans les décisions qu’il prend. C’est aussi la teneur du message que nous avons adressé au Gouvernement fédéral. Je note que dans la trajectoire budgétaire pour les pouvoirs locaux, 1,5 milliard d’euros sont prévus sur la législature. Progressivement, on a des éclaircissements concernant la répartition entre le volet «pensions» et le volet «pauvreté», notamment les mesures que vous évoquez. J’ai entendu le ministre Clarinval annoncer 234 millions d’euros comme seuil minimum pour l’année 2026. J’ai moi-même pris contact avec la ministre Van Bossuyt. Dans une réunion, on a pu obtenir davantage de précisions sur les décisions actuelles au niveau du Fédéral: il y a un étalement des mesures dans le temps, sur six mois, jusqu’en 2026, pour permettre d’absorber une partie du choc en termes de charge de travail pour les CPAS. Cependant, nous attendons encore aujourd’hui davantage de précisions sur les conditions, les montants et les estimations. On n’est pas restés non plus en attente par rapport aux réponses du Fédéral. Nous avons sollicité, déjà à l’automne dernier, une estimation de la part de l’ULB. Belfius en a sorti une de son côté et le professeur Defeyt également. Ces estimations sont variables. En effet, aujourd’hui, il nous manque les éléments nécessaires pour valider telle ou telle hypothèse, à la fois au niveau des dispositions fédérales et au niveau du comportement de chaque personne concernée par cette mesure. À ce propos, j’aimerais insister sur le fait que toutes ces mesures et toutes ces estimations se font à situation constante. Or, le Gouvernement wallon, par l’entremise de son ministre de la Formation et de l’Emploi, a entrepris des réformes en profondeur de l’action du FOREm et des mesures d’activation des chercheurs d’emploi. Les estimations actuelles sont des estimations à politique inchangée. Or, notre volonté, au niveau du Gouvernement wallon, est de redresser le taux d’emploi et d’agir sur les secteurs en pénurie pour développer des formations et assurer la remise à l’emploi. C’est la meilleure façon pour la Wallonie de s’en sortir et c’est le chemin que le Gouvernement wallon a choisi d’entreprendre.
Constructivité 36% - VD
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Ce qui est assez ennuyant dans votre réponse, c’est que l’on ne sécurise pas plus le secteur, on ne sécurise pas plus les personnes qui recherchent du travail et qui vont être exclues du chômage, on ne sécurise pas plus les finances des communes et des CPAS; on les fragilise. On m’a toujours dit que gouverner, c’était prévoir et que prévoir, c’était gérer. Aujourd’hui, j’ai vraiment l’impression que vous ne prévoyez rien, que vous attendez. Vous avez la volonté, c’est déjà très bien, mais pour moi, tout cela, ce n’est pas gouverner, c’est courir à sa perte et à la perte des communes et des CPAS.
Agressivité 74%Émotionnel 53% - AB
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos explications relativement confuses : on doit estimer, on ne sait pas encore dire si « oui » ou « non ». En fait, vous dites : si l’on a des compensations, pourvu qu’elles soient bonnes, la mesure, on est d’accord avec. Vous êtes d’accord avec votre parti, qui est aussi dans le Gouvernement fédéral : on doit envoyer des gens dans la précarité. Ils sont déjà dans des conditions de travail précaires, on va les envoyer dans des conditions encore plus précaires. Donner la possibilité à des gens de trouver du travail, cela ne se fait pas en les excluant, cela se fait en créant des emplois. La volonté du Gouvernement wallon, on la cherche toujours. Créer des emplois dans des secteurs comme la construction – on l’a encore dit ce matin dans le débat budgétaire –, les soins de santé, les crèches pour garder les enfants et permettre à des femmes de retrouver du travail, cette volonté, dans le chef du Gouvernement wallon, on ne la voit pas.
Agressivité 63%Émotionnel 71%
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