L’interdiction du port de signes convictionnels dans les administrations publiques locales

Débat · 2 interventions

1. DN

   Diana Nikolic

   MR

   Monsieur le Ministre, la Ville d’Ans, à côté de Liège, a adopté un règlement communal interdisant le port de signes convictionnels, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail pour son personnel. Une employée qui s’estimait lésée dans sa liberté de choix de religion et qui s’estimait aussi victime de discrimination a attaqué ce règlement devant le Tribunal du travail de Liège. La question de la discrimination est vraiment au cœur de cette question. C’est pour cela que le Tribunal du travail s’est tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rendu un arrêt qui dit qu’une administration publique peut décider d’interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés, que cette règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire. Le bourgmestre d’Ans a réagi très positivement et très favorablement. Vous connaissez le bourgmestre d’Ans, Grégory Philippin, puisqu’il est du même parti que vous. Il s’est réjoui de cette décision et de cet arrêt. Le Centre d’action laïque s’est également réjoui de cette décision et a renouvelé un appel qu’il fait régulièrement aux pouvoirs publics, à savoir prendre un dispositif réglementaire légal plus large par rapport à la garantie de neutralité stricte de l’administration publique, ce qui est, à ses yeux, la seule garantie d’un traitement équitable de tous les citoyens. Quelle est votre analyse par rapport à cet arrêt? Si je respecte la liberté de chaque institution de pouvoir légiférer, je me pose néanmoins des questions sur les risques de dérives dûs à l’absence d’une règle commune. L’un des éléments de cet arrêt dit aussi que chaque État membre et toute entité infraétatique doivent poursuivre cet objectif de manière cohérente et systématique. Envisagez-vous de prendre une initiative envers les communes pour permettre cette règle cohérente et systématique sur notre territoire?

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2. DN

   Diana Nikolic

   MR

   Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour cette réponse. Je suis très attachée à l’autonomie communale et, comme je l’ai dit à la tribune, au principe de liberté, mais j’ai aussi souligné les risques de dérives qui peuvent résulter de cette liberté: le risque d’arbitraire, l’absence de sécurité juridique – on le voit avec des règlements qui sont attaqués et qui remontent jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne – ou encore le risque d’instrumentalisation politique, voire électoraliste, comme on l’a vu cette semaine – certes, ce n’est pas en Région wallonne – à Bruxelles, au Conseil communal d’Anderlecht. Vous en avez certainement entendu parler puisque cela a fait du rififi au sein d’une majorité composée notamment du PS et d’Ecolo. Je conclurai en disant que, pour le MR, le vrai risque et la vraie discrimination, c’est que les femmes portant le foulard islamique, parce que c’est de cela qu’il s’agit à Ans. Elles ne savent pas à quoi s’attendre en fonction des administrations dans lesquelles elles peuvent ou elles souhaiteraient travailler. Elles peuvent se voir refuser l’accès à des postes sur le fondement d’une neutralité qui n’est pas clairement définie aujourd’hui. Cette question porte tout de même sur la discrimination; sur les droits humains les plus fondamentaux. Cet arrêt nous permet de donner de la cohérence de manière systématique. C’est ce que dit l’arrêt de la Cour de Justice et le Centre d’action laïque nous pousse à le faire. Il y a une initiative à prendre ici.

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