CRI n° 7 - Séance plénière
Sujets abordés
- Mobilité et infrastructures : suivi des chantiers du tram liégeois, travaux routiers, sécurité routière et du tunnel piétonnier de Mons/Nimy.
- Santé publique : vaccination contre le covid-19, surveillance des infections respiratoires, hausse des contaminations au VIH/sida, prévention et dépistage.
- Environnement et santé sanitaire : qualité de l’eau, présence de PFAS, protection contre les champs électromagnétiques d’extrêmement basse fréquence, gestion des déchets.
- Logement et pouvoirs locaux : discrimination dans l’accès au logement, neutralité et port de signes convictionnels dans les administrations locales.
- Économie et emploi : formation en entreprise, soutien à l’insertion et à l’emploi, création du passeport Entreprise.
- Agriculture et sécurité publique : règles de sécurité liées à la chasse, études de sol d’Elia dans le cadre de la Boucle du Hainaut.
- Coopération et administration : accord sur les prestations familiales, adaptation de la taxation routière et prélèvement kilométrique.
Votes
- Projet de motion sur l’abandon de la taxation des surprofits des producteurs d’énergie renouvelable : adopté (48 pour, 6 contre, 12 abstentions).
- Projet de motion sur les PFAS dans l’environnement et l’eau de distribution : adopté (48 pour, 17 contre, 1 abstention).
- Projet de motion sur la protection contre les champs électromagnétiques d’extrêmement basse fréquence : adopté (48 pour, 18 contre, 0 abstention).
- Projet de motion sur l’étude de Solidaris concernant le logement : adopté (48 pour, 6 contre, 12 abstentions).
- Projet de décret créant un passeport Entreprise : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret portant assentiment à la Convention sur l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime : adopté à l’unanimité (65 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération sur l’organe interrégional pour les prestations familiales : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant le régime des expropriations et la conservation du domaine public routier et des voies hydrauliques : adopté (55 pour, 11 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et le décret relatif au prélèvement kilométrique des poids lourds : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement : adopté (65 pour, 0 contre, 1 abstention).
Questions
- Julien Liradelfo (PTB) à Henry sur les incertitudes autour de la poursuite du chantier d’extension du tram liégeois : il a dénoncé les retards et demandé une clarification sur la version fiable du dossier. Le débat a mis en évidence une forte exaspération liée aux annonces contradictoires.
- François Desquesnes à Céline Tellier sur la norme applicable à l’eau et les PFAS : il a contesté une communication du SPW jugée inexacte et a demandé si le gouvernement assumait un message conforme au principe de précaution. La réponse a insisté sur les incertitudes persistantes et la nécessité d’adapter la communication.
- Florent à Willy Borsus sur les règles de sécurité dans le contexte de la chasse : il a évoqué plusieurs incidents graves et demandé un rappel des consignes, ainsi qu’un échange sur la consommation d’alcool. Le ministre a rappelé le devoir de vigilance et la nécessité de mieux faire connaître les règles.
- François Desquesnes à Willy Borsus sur les études de sol réalisées par Elia : il a estimé que des opérations menées sans autorisation définitive portaient atteinte aux droits des propriétaires et a demandé une intervention ferme. L’échange a porté sur le respect des procédures wallonnes.
- Laurent Devin et Beugnies à Henry sur la sécurité du tunnel piétonnier de Mons/Nimy : ils ont dénoncé l’inaction face à des agressions répétées et à l’insécurité vécue par les étudiants. Le ministre a confirmé la difficulté et annoncé une réunion avec les acteurs concernés.
- Sobry et Heyvaert à Christie Morreale sur les dysfonctionnements de la vaccination covid-19 : ils ont pointé le manque d’interopérabilité entre e-Vax, Vaccinnet et les dossiers médicaux, ainsi que des problèmes logistiques. La ministre a été interrogée sur le calendrier du carnet vaccinal numérique et la réforme Proxisanté.
- Anne Laffut à Christie Morreale sur le soutien à l’observatoire universitaire de médecine rurale : elle a évoqué la pénurie de médecins et l’intégration des travaux de l’observatoire dans la réforme Impulseo et les assises de la première ligne.
- Anne Laffut à Christie Morreale sur la formation en entreprise : elle a demandé comment renforcer le dispositif fédéral de formation obligatoire. La réponse a souligné la formation comme levier d’emploi et de mobilité professionnelle.
- Kapompole et Anne-Catherine Goffinet à Christie Morreale sur la hausse des contaminations au VIH/sida : ils ont demandé une analyse des causes, des publics ciblés et des actions de prévention, notamment en province de Luxembourg. La ministre a annoncé une analyse approfondie avant retour en commission.
- Mourad Sahli à Christie Morreale sur les maladies respiratoires infectieuses au nord de la Chine : il a interrogé la Wallonie sur la surveillance et le risque pour la population. La réponse a indiqué que les cas semblaient liés à des agents déjà connus, tout en rappelant la vigilance.
- Di Mattia à Valérie De Bue sur le bilan du marathon de la vitesse : il a interrogé la ministre sur la hausse du taux d’infractions et la méthodologie de contrôle. La réponse a indiqué qu’il était trop tôt pour tirer des conclusions définitives.
- Diana Nikolic à Christophe Collignon sur l’interdiction des signes convictionnels dans les administrations locales : elle a questionné la nécessité d’un encadrement régional face aux risques d’insécurité juridique et de discrimination.
- Germain Mugemangango à Céline Tellier sur l’augmentation des taxes déchets : il a dénoncé une hausse de la pression fiscale et une dégradation du service à Lessines. L’échange a porté sur l’impact indirect des règles régionales sur les finances communales.
Faits marquants
- Adoption à l’unanimité de plusieurs textes importants : passeport Entreprise, coopération sur les prestations familiales, aides à la navigation maritime, taxation kilométrique des poids lourds.
- Consensus large mais non unanime sur le décret relatif à la discrimination dans l’accès au logement et sur le texte modifiant le régime des expropriations.
- Débats tendus sur les PFAS, la qualité de l’eau et la communication gouvernementale, avec mise en cause du principe de précaution.
- Fortes inquiétudes locales autour de la sécurité du tunnel piétonnier de Mons/Nimy, avec une action symbolique d’étudiants et une demande de mesures rapides.
- Point d’actualité sensible sur le tram liégeois, marqué par la critique des retards et des contradictions dans le suivi du dossier.
- Oppositions nettes sur certaines motions, notamment celles liées aux PFAS et aux champs électromagnétiques, traduisant des divergences politiques marquées.
- Thèmes sanitaires récurrents : vaccination, prévention VIH, surveillance des infections respiratoires et renforcement de la première ligne de soins.
Les incertitudes autour de la poursuite des chantiers d’extension du tram liégeois
Julien Liradelfo dénonce les retards et les contradictions apparentes autour de l’extension du tram liégeois vers Herstal et Seraing, en soulignant l’inquiétude des habitants face à un chantier qui pourrait encore durer ou être arrêté. Il demande au ministre Henry de clarifier la situation et de dire quelle version doit être considérée comme fiable. Le ton de son intervention est très critique à l’égard de la gestion du dossier et il réclame désormais des actes plutôt que des annonces.
L’appel à l’adoption d’une norme plus stricte pour l’eau
François Desquesnes a dénoncé une communication du SPW qu’il jugeait inexacte au regard des incertitudes persistantes sur la qualité de l’eau et la présence de PFAS, rappelant qu’aucun résultat n’était encore उपलब्ध pour 17 % de la population wallonne. Il a souligné le décalage entre l’affirmation selon laquelle l’eau distribuée en Wallonie respecte les normes et les propos du comité scientifique, qui recommandait la prudence et, par précaution, déconseillait l’eau du robinet à certaines catégories vulnérables dans les zones non encore testées. Il a demandé à la ministre d’assumer ou non ce message et de corriger une information qu’il estimait fausse et contraire au principe de précaution.
Le rappel des règles de sécurité dans le contexte de la chasse
Le questionneur a évoqué plusieurs incidents graves liés à la chasse, dont une balle perdue près d’habitations, un tir en direction d’une route et un accident mortel impliquant un chasseur alcoolisé, afin de demander un rappel et une clarification des règles de sécurité. Il a aussi interrogé le ministre sur d’éventuels échanges avec les représentants du monde de la chasse concernant la consommation d’alcool pendant et après les battues. Le ministre a répondu qu’un devoir de vigilance s’impose et qu’il convient de rappeler davantage les règles de sécurité, mais il n’a pas apporté d’élément de réponse détaillé sur l’ouverture d’un dialogue spécifique au sujet de l’alcool.
Les études de sol par elia
François Desquesnes a dénoncé des études de sol réalisées par Elia dans le cadre de la Boucle du Hainaut alors qu’aucune autorisation définitive n’a encore été délivrée, estimant que ces interventions, parfois sans accord des propriétaires, portent atteinte aux droits des occupants et à la crédibilité de la Région wallonne. Il a demandé au ministre d’intervenir fermement auprès d’Elia, notamment par courrier, afin de rappeler le respect des règles et des décisions wallonnes. Le ministre a été invité à confirmer ce positionnement et à passer de la déclaration publique à une action formelle.
Le mur construit dans un tunnel pour piétons par les étudiants montois contre l’insécurité
Les intervenants dénoncent l’insécurité persistante dans un tunnel piétonnier à Mons emprunté par des étudiantes, étudiants et des élèves, ainsi que l’inaction des autorités malgré des interpellations répétées depuis cinq ans. Ils relèvent une action symbolique menée par les étudiants, qui ont construit un mur pour attirer l’attention sur les agressions et le sentiment d’insécurité, et critiquent certains propos imputant le problème à l’habillement des jeunes filles. Le ministre reconnaît la situation et annonce une réunion la semaine suivante, tandis que les députés demandent des mesures rapides et concrètes pour garantir la sécurité des usagers du tunnel.
La sécurité du tunnel pour piétons de nimy à mons
Les intervenants signalent depuis plusieurs années l’insécurité et des agressions dans le tunnel piéton de Nimy, utilisé par des étudiants de l’UMons et du secondaire, et dénoncent l’absence de réponse concrète malgré des interpellations répétées. Ils relèvent une action symbolique menée par des étudiants, consistant à ériger un mur pour attirer l’attention des autorités, ainsi que des propos jugés inacceptables attribuant le problème à l’habillement des jeunes filles. Le ministre indique avoir pris connaissance de la situation, confirme l’existence d’un problème de sécurité et annonce une réunion la semaine suivante avec les acteurs concernés.
Le chaos de la vaccination contre le covid-19 selon les médecins
Les intervenants dénoncent les dysfonctionnements de la campagne de vaccination contre le covid-19, en particulier le manque d’interopérabilité entre e-Vax et Vaccinnet, qui complique la vérification du statut vaccinal par les médecins, ainsi que des problèmes logistiques et une communication jugée tardive et peu claire. Ils soulignent aussi l’insatisfaction d’une majorité de médecins wallons et demandent si ces difficultés numériques seront intégrées à la réforme Proxisanté. En réponse, la ministre est interpellée sur le calendrier du carnet de vaccination numérique et sur les mesures concrètes pour améliorer la coordination et permettre aux médecins de vacciner dans de meilleures conditions, mais les échanges montrent surtout l’attente de précisions sur la temporalité et l’articulation des outils numériques.
Le chaos dans le cadre de la vaccination contre le covid-19
Les intervenants dénoncent le manque de coordination de la campagne de vaccination covid-19, en particulier l’absence d’interopérabilité entre e-Vax, Vaccinnet et les dossiers médicaux, ainsi que des communications jugées tardives et peu claires. Ils soulignent l’insatisfaction d’une majorité de médecins généralistes wallons face aux difficultés logistiques et numériques, et demandent des mesures concrètes ainsi qu’un calendrier pour le carnet de vaccination numérique. La ministre est invitée à intégrer ces problèmes dans la réforme Proxisanté et à renforcer la synergie entre outils numériques et niveaux de pouvoir afin de faciliter le travail des médecins.
Le soutien de la wallonie à l’observatoire universitaire de médecine rurale créé par l’unamur
Anne Laffut a salué la création par l’UNamur d’un observatoire universitaire de médecine rurale, destiné à mieux analyser la pénurie de médecins et à dégager des solutions, en intégrant aussi des enjeux de mobilité et le rôle des acteurs de première ligne. Elle a interrogé la ministre sur la manière d’intégrer les résultats de cet observatoire dans la réforme d’Impulseo et dans les assises de la première ligne, ainsi que sur une éventuelle participation au crowdfunding. La réponse ministérielle n’apparaît pas dans l’extrait fourni.
Le défi de la formation en entreprise
Anne Laffut a souligné que la formation en entreprise est essentielle pour l’emploi, l’insertion et l’adaptation aux nouvelles technologies, tout en relevant que le Plan de formation obligatoire mis en place par le fédéral produit pour l’instant des résultats mitigés, avec une moyenne d’environ 3,4 jours de formation par ETP contre quatre requis. Elle a interrogé la ministre sur le rôle qu’elle entend jouer, notamment au sein de la CIM Emploi, afin de renforcer ce dispositif et d’atteindre les objectifs annoncés. En réponse, la discussion met en avant l’importance de la formation comme levier d’épanouissement et de mobilité professionnelle, ainsi qu’une dynamique jugée encourageante chez les jeunes travailleurs, avec l’espoir que les journées de formation visées puissent être atteintes prochainement.
La hausse des contaminations au vih
Le questionneur s’inquiète de la hausse des contaminations au VIH relevée par Sciensano, en demandant une première analyse des causes possibles, des populations ciblées, ainsi que des mesures à renforcer en Wallonie en matière de prévention et de dépistage. Une attention particulière est demandée pour certains arrondissements de la province de Luxembourg, cités parmi les plus touchés, avec l’hypothèse d’un effet transfrontalier et la question d’une analyse spécifique. La réponse annonce un examen approfondi du rapport par la ministre et ses équipes avant de revenir sur le sujet en commission, en soulignant que des actions de terrain existent déjà grâce aux soignants, aux associations et aux dispositifs de sensibilisation. Il est aussi rappelé que la Région wallonne investit dans la prévention, et que l’analyse servira à adapter et rééquilibrer les actions de prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Le taux élevé de contamination au sida dans les arrondissements d’arlon et de bastogne et le développement d’actions de prévention
Les intervenants s’inquiètent de la hausse des contaminations au VIH signalée par Sciensano, en particulier dans deux arrondissements de la province de Luxembourg figurant parmi les plus touchés, et demandent une analyse plus fine des causes possibles, notamment le contexte transfrontalier, ainsi qu’un bilan du dépistage et des publics ciblés. Ils interrogent aussi la nécessité d’adapter et de renforcer les actions de prévention en Wallonie, à partir des données du dernier rapport. La ministre répond qu’une analyse approfondie sera menée avec ses équipes avant un retour en commission, tout en saluant le travail des soignants et des associations sur le terrain. Les députés concluent en soulignant l’importance de poursuivre ce travail d’information, de sensibilisation et d’ajustement des stratégies de prévention.
Les craintes liées aux maladies respiratoires infectieuses au nord de la chine
Mourad Sahli a évoqué la demande de l’OMS d’obtenir des informations complémentaires sur la multiplication de foyers d’infections respiratoires chez les enfants dans le nord de la Chine, en rappelant la crainte d’un scénario similaire à celui de la covid-19. Il a interrogé la ministre sur l’existence d’une surveillance renforcée en Wallonie, le suivi assuré par la Cellule des maladies infectieuses de l’AViQ et le niveau de risque pour la population. La ministre a indiqué que les spécialistes se voulaient rassurants, les cas semblant liés à des agents infectieux déjà connus, tout en confirmant que la vigilance restait de mise. Sahli a ensuite insisté sur l’importance de maintenir la prévention, notamment la vaccination contre la grippe pour les plus de 50 ans et la consultation rapide d’un médecin en cas de symptômes chez l’enfant.
Le bilan du 19 [e ] marathon de la vitesse
Le député Di Mattia a relevé que le 19e marathon de la vitesse avait enregistré 6,19 % d’automobilistes en infraction, contre 4,56 % lors de l’opération précédente, et a interrogé la ministre sur l’interprétation de cette hausse, la méthodologie de contrôle et l’éventuelle nécessité de nouvelles mesures de sensibilisation. La ministre a estimé qu’il était trop tôt pour tirer une analyse comparative solide, les modalités de contrôle influençant les résultats, et a rappelé que l’effet des radars et des mesures judiciaires peut être différé. Elle a souligné que la sensibilisation devait rester un travail continu.
L’interdiction du port de signes convictionnels dans les administrations publiques locales
Diana Nikolic interroge le ministre sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne validant, sous conditions, l’interdiction générale et indifférenciée des signes convictionnels dans une administration publique locale, à l’exemple du règlement adopté par la Ville d’Ans. Elle souligne les risques d’arbitraire, d’insécurité juridique et d’instrumentalisation politique liés à l’absence de règle commune, tout en invoquant la nécessité d’une neutralité cohérente et systématique sur l’ensemble du territoire. Elle demande si le ministre envisage une initiative à l’égard des communes afin d’encadrer cette matière. Dans sa relance, elle insiste sur l’enjeu de discrimination pour les femmes portant le foulard islamique et sur la nécessité, selon elle, de donner une base plus claire et uniforme à la neutralité administrative.
L’augmentation des taxes déchets
Germain Mugemangango a dénoncé une hausse annoncée des taxes déchets à Lessines, évoquant une augmentation de 50 euros, voire jusqu’à 200 euros pour certaines familles, ainsi qu’un passage d’un ramassage hebdomadaire à un ramassage bimensuel, qu’il présente comme un service dégradé. Il a soutenu que, malgré les annonces du Gouvernement wallon sur l’absence de nouvelles taxes, le cadre régional obligerait en pratique les communes à augmenter la pression fiscale. Il a demandé à la ministre de reconnaître cet effet indirect et de dire la vérité aux citoyens sur le transfert de la charge vers les communes.