Fonction publique locale
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le transfert d’agents provinciaux vers les CPAS
Dorothée De Rodder interroge le ministre sur son idée de transférer des agents provinciaux vers les CPAS, qu’elle juge méprisante pour les personnels concernés et inadaptée au travail social, en demandant des précisions sur la circulaire annoncée, le nombre d’agents visés et la capacité d’absorption des CPAS. François Desquesnes répond qu’il s’agit de rappeler une possibilité déjà prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la mise à disposition de statutaire entre pouvoirs locaux, notamment lorsque des provinces recentrent leurs activités. Il affirme qu’il ne s’agit ni d’un transfert forcé ni d’un remplacement des travailleurs sociaux, mais d’une mesure visant à affecter les moyens et le personnel à des tâches utiles et à éviter l’inactivité rémunérée.
La neutralité des directeurs financiers des communes
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur la neutralité des directeurs financiers communaux, à la suite de photos du directeur financier de Mons aux côtés du collège communal lors d’une manifestation, avec des signes d’appartenance politique et syndicale. Il a estimé que cette situation posait un problème d’apparence de neutralité, compte tenu du rôle de contrôle budgétaire de cette fonction et de la situation financière difficile de la ville. François Desquesnes a rappelé le principe de neutralité de l’administration dans l’exercice de la fonction, tout en soulignant que la liberté d’expression et d’action dans la sphère privée demeure garantie par l’article 19 de la Constitution, sous réserve du respect des principes généraux du droit. Le député a maintenu que, dans ce cas précis, le devoir de retenue aurait été atteint et a appelé à une évolution du cadre législatif et des mentalités.
La dénonciation du contrat deuxième pilier des pensions des agents de la fonction publique locale par ethias et belfius
Les députés ont interpellé le ministre sur la dénonciation par Belfius et Ethias du contrat de gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels des pouvoirs locaux, soulignant l’impact pour quelque 100 000 travailleurs et pour plusieurs centaines de communes, CPAS et organismes parapublics, notamment en Wallonie. Ils ont demandé quelles solutions étaient envisagées, si la Région wallonne avait été informée et si des contacts avaient été pris avec le Fédéral. Le ministre a indiqué qu’il allait entamer des contacts avec les acteurs concernés afin de rechercher une solution, évoquant la mise en place d’un contrat-cadre plus pérenne et l’ouverture d’une réflexion plus large sur les pensions dans la fonction publique locale.
Le second pilier pension pour la fonction publique locale
Les intervenants ont dénoncé la décision de Belfius et d’Ethias de se retirer de la gestion du deuxième pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux, ce qui concerne environ 100 000 travailleurs et plusieurs centaines d’entités, dont 162 en Wallonie. Ils ont interrogé le ministre sur son niveau d’information préalable, sur l’ampleur des impacts pour les communes et CPAS, ainsi que sur les contacts pris avec le fédéral et la ministre des Pensions. Le ministre a évoqué des prises de contact et la mise en place d’un contrat-cadre afin de mutualiser une solution plus pérenne. Les députés ont insisté sur l’urgence d’une réponse rapide et sur l’ouverture d’une réflexion plus large sur les pensions dans la fonction publique locale, afin de réduire les écarts entre agents statutaires et contractuels.