Accès au logement
La fin de l’occupation à vie d’un logement social
Olivier Maroy a estimé que le logement social doit rester un filet de sécurité temporaire et non un logement à vie, en soulignant le manque de rotation dans le parc, l’allongement des listes d’attente, les cas de surdimensionnement et la nécessité de lutter contre d’éventuelles fraudes. Cécile Neven a répondu que la réforme vise à préserver le filet de sécurité dans un contexte budgétaire tendu, en retravaillant les critères d’attribution, en réintroduisant le lien avec l’insertion socioprofessionnelle pour les candidats en capacité de travailler, en favorisant la mobilité et en responsabilisant davantage les locataires. Elle a aussi jugé le taux de refus trop élevé et indiqué que des sanctions doivent pouvoir viser les comportements inadéquats.
La privatisation du logement public
Jori Dupont a dénoncé la volonté, selon lui, de sous-investir dans le logement public et de recourir à des mécanismes de privatisation via des projets sur terrains publics, estimant que le logement public doit rester un pilier du droit au logement, de la mixité sociale et de la lutte contre la précarité. Cécile Neven a répondu qu’il existe une pénurie de logements abordables et adaptés, dans un contexte budgétaire wallon difficile et de fragilité financière de nombreuses SLSP, ce qui justifie, selon elle, la recherche de financements innovants. Elle a défendu des partenariats public-privé de type DBFM, avec mise à disposition de terrains publics par l’État et prise en charge par le privé de la conception, construction, financement et entretien, tout en maintenant pour le public les missions d’attribution, d’accompagnement locatif et social. Dupont a répliqué que la pénurie résulte d’un choix politique de désinvestissement et a rejeté toute remise en cause du logement public.
L’impact de la hausse du nombre de secondes résidences sur les zones rurales et leurs habitants
Mélissa Hanus a dénoncé la hausse des prix de l’immobilier et l’augmentation des secondes résidences dans les communes ardennaises, qu’elle estime préjudiciables à l’accès au logement des jeunes et à la vitalité des villages, notamment pour les écoles et les services locaux. Elle a demandé à la ministre quelle était sa vision de la ruralité et quels actes concrets elle comptait poser après plus d’un an de mandat. Anne-Catherine Dalcq a répondu que l’accès au logement est effectivement plus difficile en zone rurale, mais qu’elle n’a pas de levier direct sur les secondes résidences dans ses compétences. Elle a mis en avant plusieurs outils de sa politique rurale, dont les logements intergénérationnels, les logements-tremplins et le permis d’urbanisme pour les constructions touristiques, afin de réguler l’offre et préserver l’accès au logement.
La lutte contre les marchands de sommeil
Laurent Devin a interpellé la ministre sur la lutte contre les marchands de sommeil, dénonçant le morcellement du parc locatif privé, la précarité des logements proposés et les difficultés rencontrées par les bourgmestres pour contrôler ces situations. Cécile Neven a reconnu le caractère dramatique et multifactoriel du problème, rappelant l’existence de sanctions pénales lourdes, tout en soulignant que le contrôle relève aussi des niveaux fédéral et communal. Elle a indiqué vouloir agir sur le monitoring du parc de logements, la réaffectation et la rénovation de bâtiments, le renforcement du contrôle local du morcellement et la mise en place de guichets uniques via les pôles locaux du logement, en s’inspirant notamment d’une initiative menée à Charleroi.
Les difficultés grandissantes concernant l’accès à la propriété en wallonie
Le questionneur dénonce la difficulté croissante d’accès à la propriété en Wallonie, qu’il attribue à la spéculation immobilière, à l’absence de production massive de logements publics et à l’absence de mesures de régulation des loyers. Il reproche au ministre un manque d’ambition et estime que des milliers de jeunes restent sans solution de logement, malgré plusieurs années de mandat. Il appelle le ministre à changer de cap et à soutenir un projet de décret visant à faciliter l’accès des jeunes à un logement décent.
L’annonce par batopin de son plan d’implantation de distributeurs automatiques de billets en wallonie
Nicolas Janssen a souligné la disparition de nombreux distributeurs de billets en Wallonie, les difficultés d’accès au cash pour certains publics, notamment les personnes âgées, et les inquiétudes des communes face au plan d’implantation annoncé par BATOPIN. Il a interrogé le ministre sur les critères retenus, sur une éventuelle validation de cette cartographie et sur l’accompagnement des communes, en citant le cas de Genappe. Le ministre a rappelé que la matière relève principalement du niveau fédéral et du secteur bancaire, tout en indiquant que les communes jouent un rôle important dans les implantations et qu’il entend continuer à les relayer et à les soutenir dans leurs démarches.
L’accès à la propriété pour les jeunes
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante pour les jeunes d’accéder à la propriété, avec un âge moyen de primoacquisition estimé à 38 ans et des exigences d’apport propre jugées élevées. Ils ont évoqué les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée aux droits d’enregistrement et chèque-habitat — tout en interrogeant le ministre sur l’efficacité de ce dernier, sur l’usage possible de ses moyens budgétaires et sur les contours d’un futur plan Logement. Le ministre a rappelé les mesures déjà prises, notamment le maintien du chèque-habitat, l’augmentation de la quotité exemptée et l’appui financier aux communes, tout en laissant entendre qu’une réorientation des aides vers des mécanismes plus ciblés et plus efficaces était à l’étude.
L’accès au logement et l’avenir du chèque-habitat
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante d’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes primoacquéreurs, en raison notamment des exigences d’apport personnel et du niveau des prix. Ils ont interrogé le ministre sur les contours du futur plan Logement, sur l’avenir du chèque-habitat et sur l’éventuelle réaffectation de ses 300 à 400 millions d’euros annuels vers des mesures plus ciblées, comme le relèvement de la quotité exemptée, le soutien aux communes ou des mécanismes tels que le bail réel solidaire. Le ministre a rappelé les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée et maintien du chèque-habitat — tout en laissant entendre qu’une réforme plus efficace et mieux ciblée devait être envisagée. Il a également été question du rapport parlementaire sur la réforme immobilière, dont les conclusions et recommandations ont été jugées utiles pour nourrir la réflexion.
Le déploiement des distributeurs de billets batopin en wallonie
Le questionneur dénonce la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets, en soulignant les difficultés d’accès au cash pour les personnes âgées, les habitants peu mobiles, les commerçants et certains quartiers, citant notamment Herstal et La Préalle comme exemples de sous-dotations. Il estime que l’accord fédéral sur Batopin entraînera une forte réduction du nombre de distributeurs et demande quelles mesures seront prises pour garantir un accès suffisant à l’argent liquide dans les communes wallonnes.
Les résultats de l’enquête solidaris sur le logement
Le questionneur a dénoncé la hausse très forte des loyers en Wallonie, en citant plusieurs exemples à Mons, Liège et Namur, et a estimé que la politique du Gouvernement ne répondait pas aux difficultés d’accès au logement pour les jeunes travailleurs et les ménages en formation. Il a plaidé pour des mesures plus contraignantes sur les loyers, en reprochant au PS d’avoir rejeté une grille obligatoire. Le ministre a évoqué les instruments déjà mis en place, notamment les investissements en rénovation et la grille indicatrice ou incitative des loyers, tout en défendant l’action du Gouvernement face aux critiques sur son efficacité.
La pénurie de kots étudiants bon marché
Le député a dénoncé la pénurie de kots abordables à l’approche de la rentrée, en soulignant la hausse des loyers dans le privé, l’insuffisance de l’offre publique à Namur et l’écart entre les besoins croissants des étudiants et le plan annoncé de 500 logements. Il a réclamé un plan plus ambitieux de logements publics et une régulation plus contraignante des loyers, estimant que les dispositifs annoncés n’agissent pas sur le coût réel. Laurent Devin a rappelé l’existence d’une résolution contre la précarité estudiantine et a demandé au ministre de faire le point sur l’utilisation du budget de 30 millions d’euros, la construction des logements et l’avancement d’une grille indicative des loyers. En réponse, il a défendu l’action du ministre Collignon et annoncé que le groupe socialiste poursuivrait le travail sur des solutions pour développer des kots à prix abordables.
L’accessibilité à un logement étudiant en wallonie
Le débat a porté sur la pénurie et le coût élevé des logements étudiants en Wallonie, avec des exemples de kots privés jugés trop chers et des capacités publiques jugées insuffisantes face à la demande. Les intervenants ont interrogé le ministre sur la création de 500 logements étudiants, l’utilisation du budget de 30 millions d’euros et l’état d’avancement d’une grille indicative des loyers. Il a été rappelé que le gouvernement s’est engagé dans la lutte contre la précarité estudiantine et que le groupe socialiste entend poursuivre des initiatives pour accroître l’offre de logements abordables, tandis que la problématique du prix reste au centre des préoccupations.
L’étude de la ligue des familles sur les déplacements des élèves, notamment en transport en commun
Di Mattia a présenté les résultats d’une étude de la Ligue des familles montrant des trajets scolaires souvent très longs, une forte influence du niveau de revenus sur l’éloignement de l’école et une baisse marquée de l’usage des transports en commun depuis la crise sanitaire, en interrogeant le ministre sur les mesures à prendre pour réduire ces trajets et favoriser des alternatives à la voiture. Sobry a, pour sa part, alerté sur les perturbations du transport scolaire pour des élèves dépendant exclusivement de ce service, en raison notamment du manque de chauffeurs et d’une ligne interrompue, et a demandé des mesures concrètes pour garantir la continuité du ramassage. En réponse, des éléments de clarification ont été apportés sur l’importance de l’analyse qualitative des déplacements et sur l’objectif de renforcer la part des transports en commun, avec une attention particulière aux ménages les plus modestes et à la résorption de la baisse post-Covid. Il a aussi été souligné que les difficultés du transport scolaire nécessitent un plan plus ambitieux et une coordination avec les compétences concernées pour sécuriser ce service public.
L’inquiétude grandissante de nombreuses villes et communes face à la désertification bancaire
Benoît Dispa a dénoncé la poursuite de la désertification bancaire, en particulier la fermeture des distributeurs de billets et la disparité entre zones rurales et urbaines, avec des conséquences pour les aînés, les personnes à mobilité réduite et les commerçants. Il a interrogé le ministre sur une éventuelle analyse par l’IWEPS de l’accord fédéral avec le secteur bancaire, sur la transmission du plan de localisation des distributeurs demandé à la Banque nationale ou à Febelfin, ainsi que sur l’avancement de mesures d’incitation au maintien des services bancaires. Il a aussi évoqué la possibilité d’utiliser la circulaire budgétaire comme levier pour permettre aux communes d’agir fiscalement face à ces fermetures. Dans sa seconde intervention, il a regretté l’absence de réponse de la part du secteur bancaire et a plaidé pour un soutien plus ferme du Gouvernement wallon aux communes.
L’impact pour la wallonie des réformes fiscales fédérales annoncées
Le député a interrogé le ministre sur les conséquences pour la Wallonie de la réforme fiscale fédérale annoncée, en particulier sur les recettes et dépenses régionales, ainsi que sur les effets d’une taxation des loyers et les liens éventuels avec la réforme de la fiscalité automobile et carbone. Il a aussi attiré l’attention sur la situation des petits propriétaires et sur l’éventuel impact pour les communes, provinces et autres acteurs publics détenteurs de logements. Le ministre a apporté quelques précisions, tout en indiquant que les informations détaillées restaient prématurées en raison du caractère récent des annonces. Le député a pris acte de ces éléments et a annoncé qu’il reviendrait ultérieurement avec des questions plus précises.
Les discriminations au logement pointées dans le rapport d’unia du 23 juin 2022
Delporte a mis en avant les conclusions du rapport 2022 d’Unia sur la forte hausse des discriminations à l’accès au logement en Wallonie, notamment sur base de la fortune, avec des refus liés au chômage, aux garanties locatives du CPAS ou à l’absence de CDI. Il a interrogé le ministre sur la stratégie régionale et sur la lenteur de la mise en œuvre des tests de situation et clients mystères, jugés efficaces ailleurs. Christophe Collignon a répondu en soulignant les obstacles juridiques spécifiques à la Wallonie, tout en indiquant que des avancées étaient en cours et qu’il fallait adapter la formation et les contrôles aux canaux de discrimination, en particulier les plateformes en ligne et les réseaux sociaux. Delporte a pris acte de ces évolutions, a insisté sur le ciblage des annonces problématiques publiées sur Immoweb, Facebook et autres réseaux, et a salué le travail d’Unia.
L’éventuelle mise en place d’une interdiction d’accès au logement social pour les candidats disposant d’une certaine épargne
Laurent Devin interroge le ministre sur l’opportunité d’étendre en Wallonie l’examen des ressources des candidats au logement social à leur épargne, à la suite d’une décision flamande, et s’inquiète d’une mesure qu’il juge potentiellement disproportionnée ou discriminatoire. Il évoque aussi des propositions visant à faire quitter certains locataires de longue durée ayant pu épargner, afin de libérer des logements pour des personnes plus démunies. Le débat met en avant, du côté du questionneur, la défense du droit au logement et la fonction de tremplin social du logement public, ainsi que l’idée de mixité sociale et de parcours de vie possibles pour les locataires.
La prise en compte du certificat peb dans l’examen des demandes de crédit et l’impact sur l’accès au logement en wallonie
Benoît Dispa a alerté sur le durcissement de l’accès au crédit hypothécaire, que la prise en compte accrue de la performance énergétique par la Banque nationale pourrait encore compliquer pour les ménages, en particulier les jeunes et les revenus modestes. Il a demandé quelles réponses la Wallonie pouvait apporter pour limiter ces effets sur l’accès à la propriété. Le ministre a indiqué que les banques restent libres dans leur politique de crédit, tout en rappelant l’existence de certains leviers publics, notamment le Fonds du logement et des dispositifs d’aide à l’accession.
Le partage de fermes pour accéder au foncier agricole
Le questionneur plaide pour le partage de fermes, y compris hors du cadre familial, afin de faciliter l’accès au foncier agricole, faire face au manque de repreneurs et maintenir des exploitations à taille familiale. Il évoque des pistes comme l’achat groupé, l’accueil d’un nouvel arrivant via un bail à projets et l’utilisation de nouveaux outils juridiques, en rappelant que des auditions sur le foncier ont déjà formulé plusieurs solutions. Le ministre est interpellé sur les mesures de soutien à ces initiatives et sur une éventuelle évolution du bail à ferme.
La mise en place de l’allocation loyer
Benoît Dispa a interrogé le ministre sur le calendrier de mise en place de l’allocation loyer, en relevant l’absence de précisions sur le contenu du dispositif malgré son inscription dans la Déclaration de politique régionale et des crédits non utilisés au budget 2021. Il a aussi demandé des informations sur les bénéficiaires, les critères d’octroi, le montant et l’enveloppe budgétaire, tout en évoquant les difficultés rencontrées à Bruxelles. Le ministre a indiqué que le projet avançait mais nécessitait encore du temps, notamment pour finaliser le texte en deuxième lecture, sans fournir à ce stade d’éléments détaillés sur le dispositif. En conclusion, le questionneur a insisté sur la nécessité de tirer les enseignements de l’expérience bruxelloise afin d’aboutir à un mécanisme plus simple, plus automatique et mieux maîtrisé budgétairement.
L’accès à la propriété pour les jeunes
Nicolas Tzanetatos a souligné la difficulté croissante pour les jeunes d’accéder à la propriété en raison de la hausse des prix immobiliers et de la charge fiscale, en citant une étude montrant qu’une majorité de 21 à 35 ans estime cet objectif quasi impossible. Il a proposé plusieurs pistes, dont un allègement fiscal, des prêts plus avantageux via les sociétés de crédit social et un accès facilité à la propriété dans le logement public. Le ministre a répondu en ouvrant la porte à l’examen de ces leviers, notamment l’amélioration des conditions de crédit et l’utilisation du logement public comme outil de mixité et d’accès progressif à la propriété.