La prise en compte du certificat peb dans l’examen des demandes de crédit et l’impact sur l’accès au logement en wallonie
Benoît Dispa a alerté sur le durcissement de l’accès au crédit hypothécaire, que la prise en compte accrue de la performance énergétique par la Banque nationale pourrait encore compliquer pour les ménages, en particulier les jeunes et les revenus modestes. Il a demandé quelles réponses la Wallonie pouvait apporter pour limiter ces effets sur l’accès à la propriété. Le ministre a indiqué que les banques restent libres dans leur politique de crédit, tout en rappelant l’existence de certains leviers publics, notamment le Fonds du logement et des dispositifs d’aide à l’accession.
Débat · 2 interventions
- BDBenoît DispaLes Engagés
Monsieur le Ministre, on ne prête qu’aux riches: c’est ce que dit l’adage populaire, et c’est l’expérience amère que font beaucoup de nos concitoyens, jeunes Wallonnes et jeunes Wallons qui cherchent à acquérir leur logement. Ils sont déjà en butte aux difficultés liées aux prix souvent exorbitants de l’immobilier et connaissent, en plus, de nombreuses difficultés d’accès au crédit hypothécaire, puisque les banques sont de plus en plus restrictives. Cette situation risque de s’aggraver, puisque la Banque nationale de Belgique vient d’adresser des recommandations par lesquelles elle invite les banques à tenir compte davantage, dans l’octroi de crédits, de la performance énergétique des biens faisant l’objet de ces crédits. Cela risque de se traduire par une augmentation des taux pour les candidats acquéreurs de biens qui sont peu performants sur le plan énergétique. La position de la Banque nationale peut se comprendre. Elle vise à prémunir les banques contre un risque de moins-value pour des biens mis en garantie qui seraient de moindre valeur; et les banques contre les risques de défaillance dans le chef des emprunteurs qui, au-delà des charges de l’emprunt, sont soumis à des charges énergétiques de plus en plus lourdes. Si cette position peut se comprendre du point de vue de la protection des banques, elle risque néanmoins d’avoir des effets très négatifs sur l’accès à la propriété. En effet, pour les ménages à revenus moins élevés, ce sera d’autant plus difficile d’accéder au logement, à la pleine propriété d’un premier logement. Comment réagissez-vous par rapport à ces annonces de la Banque nationale de Belgique? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour contrecarrer, le cas échéant, les effets pervers de ces nouvelles orientations? Plus généralement, quelles mesures mettez-vous en œuvre pour favoriser, autant que possible, l’accès à la propriété pour les jeunes Wallonnes et les jeunes Wallons?
Agressivité 58%Factuel 52%Émotionnel 60% - BDBenoît DispaLes Engagés
Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais que les chiffres soient aussi rassurants que vous le laissez entendre, mais en réalité, la quotité autorisée par les banques n’atteint pas toujours 90 %. C’est parfois une 13 P.W. – C.R.I. N° 24 (2021-2022) – Mercredi 15 juin 2022 quotité largement inférieure avec 80 %. Par ailleurs, l’acquisition d’une maison à 200 000 euros, c’est de plus en plus rare. Le problème est bien réel; vous ne l’avez pas contesté. On peut penser que la balle est en partie dans le camp du ministre des Finances et du Gouvernement fédéral, mais je pense que la Région a également des leviers à sa disposition. Vous avez cité le Fonds du logement. Je me permets d’attirer votre attention et celle de vos collègues sur le levier fiscal. Vous pouvez aussi agir sur les droits d’enregistrement, en particulier pour la première acquisition, les réduire ou pourquoi pas les supprimer. Il y a là d’éventuelles mesures relevant de la Région wallonne qui pourraient être plus favorables pour l’accès à la propriété.
Agressivité 82%Constructivité 87%Factuel 81%Émotionnel 94%
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L’accès au logement et l’avenir du chèque-habitat
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