CRI n° 24 - Séance plénière
Sujets abordés
- Financement public, budget et ajustement budgétaire 2022 : débat sur les orientations budgétaires, les dépenses publiques et la gestion des fonds.
- Économie et reconversion industrielle : reconversion des outils sidérurgiques liégeois, soutien aux entreprises, restructuration d’entreprise et rôle de la SOGEPA.
- Emploi et fonction publique : pénuries de personnel, emploi public, conditions de travail et articulation entre emploi public et relance économique.
- Logement et pouvoirs locaux : accès au crédit hypothécaire, accès au logement, financement des collectivités et charge des pouvoirs locaux.
- Santé et protection des personnes âgées : maisons de repos, maltraitance des aînés, contrôles des établissements, hôpital Vivalia et pénurie de médecins.
- Tourisme et saison touristique : pénurie de main-d’œuvre dans le tourisme, l’HORECA et l’événementiel.
- Mobilité, transports et infrastructures : cyclopartage, contrôle technique, interopérabilité des systèmes de télépéage routier, aéroports régionaux et transport aérien.
- Environnement, numérique et sécurité : 5G à Durbuy, gestion des déchets, protection de l’environnement, sécurité de l’eau et interopérabilité des systèmes.
- Bien-être animal : permis de détention pour animaux de compagnie et lutte contre la destruction de biens non alimentaires.
- Sport et infrastructures sportives : manque de piscines en Wallonie et infrastructures sportives.
Votes
- Proposition de décret modifiant le décret relatif au cyclopartage en flotte libre et des dispositions sur la mobilité et l’accessibilité locales : adoptée à l’unanimité des votants (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projets de motion en conclusion du débat sur l’ajustement budgétaire 2022 : adoptés (47 pour, 9 contre, 9 abstentions).
- Projets de motion après l’interpellation sur la destruction de biens non alimentaires : adoptés (49 pour, 18 contre, 0 abstention).
- Projets de motion après les interpellations sur les décisions de la SOGEPA en faveur de la société Hamon et sur son rôle dans la faillite du groupe Hamon : adoptés (49 pour, 18 contre, 0 abstention).
- Projet de décret sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier : adopté (58 pour, 0 contre, 9 abstentions).
Questions
- Beugnies à Adrien Dolimont sur le manque de piscines en Wallonie :
- Il a dénoncé l’insuffisance d’équipements pour l’apprentissage de la natation et les inégalités territoriales et sociales d’accès.
- Il a demandé combien de nouvelles piscines seraient construites d’ici la fin de la législature.
- La réponse a renvoyé la responsabilité aux pouvoirs locaux, ce que le député a jugé insuffisant.
- Alice Bernard à Elio Di Rupo sur la saturation de l’emploi public :
- Elle a contesté la logique d’économies dans la fonction publique et plaidé pour des investissements publics dans la mobilité, l’énergie et le logement.
- Le ministre-président a défendu l’idée que l’emploi public avait atteint ses limites et a mis en avant le rôle des grandes entreprises privées dans la relance.
- Sabine Roberty à Willy Borsus sur le financement de la reconversion des outils sidérurgiques liégeois :
- Interpellation sur les montants engagés, la répartition des responsabilités et l’état d’avancement de la reconversion.
- Les éléments de réponse détaillés ne figurent pas dans les interventions fournies.
- Diana Nikolic à Christie Morreale sur les suites du scandale Orpea dans les maisons de repos :
- Elle a interrogé la ministre sur les contrôles, le rapport annoncé et les mesures à court, moyen et long termes.
- La ministre a indiqué que des premières réponses étaient en préparation et que le sujet recoupait des recommandations déjà formulées, notamment par la commission spéciale covid.
- Florent à Christie Morreale sur les surcoûts du projet d’hôpital Vivalia à Houdemont :
- Il a interrogé la ministre sur la hausse des coûts de construction et ses conséquences pour les communes, la Région et les mutuelles.
- La réponse a évoqué une adaptation possible de l’enveloppe régionale et une réflexion sur le financement, sans décision définitive.
- Eddy Fontaine à Valérie De Bue sur la reprise des contrôles techniques sans rendez-vous :
- Il a demandé si la Wallonie suivrait l’exemple flamand.
- La ministre a indiqué qu’elle n’envisageait pas de retour rapide au système sans rendez-vous sans analyse externe, tout en évoquant une formule mixte.
- Nicolas Tzanetatos et Agache à Valérie De Bue sur la pénurie de personnel dans le tourisme et l’HORECA :
- Ils ont demandé des chiffres, une analyse globale et des mesures concrètes pour soutenir le secteur.
- La ministre a signalé des groupes de travail et des initiatives en cours, avec un accent sur la formation et les métiers en pénurie.
- Benoît Dispa à Christophe Collignon sur l’impact du PEB sur l’accès au crédit et au logement :
- Il a alerté sur le durcissement possible de l’accès au crédit pour les ménages, notamment les plus modestes.
- Le ministre a rappelé que les banques restent libres de leur politique de crédit et a cité des leviers publics tels que le Fonds du logement.
- Thierry Witsel à Adrien Dolimont sur la candidature de Liège Airport comme hub européen de l’ONU :
- Il a demandé le soutien du Gouvernement et des précisions sur la coordination avec d’autres dossiers logistiques.
- Le ministre a mis en avant la position stratégique de l’aéroport et a confirmé le soutien wallon à cette candidature.
- Germain Mugemangango à Adrien Dolimont sur les grèves annoncées chez Ryanair :
- Il a dénoncé les conditions de travail et demandé une intervention régionale via les compétences aéroportuaires.
- L’échange a porté sur les leviers de la Région vis-à-vis des aéroports wallons et de leurs partenaires.
- Mauel à Adrien Dolimont sur les bons résultats de Brussels South Charleroi Airport :
- Il a interrogé le ministre sur la capacité de l’aéroport à maintenir sa dynamique dans un contexte perturbé.
- Le ministre a souligné le caractère positif des chiffres tout en rappelant les difficultés structurelles du secteur.
- Hardy à Céline Tellier sur l’annonce Proximus relative à la 5G à Durbuy :
- Il a demandé dans quel cadre s’inscrivait ce projet et a insisté sur la prudence sanitaire et environnementale.
- La ministre a indiqué que les normes de calcul de l’ISSeP étaient en révision et que la méthode devait encore être finalisée.
- Jacqueline Galant et Antoine à Céline Tellier sur le permis de détention pour animaux de compagnie :
- Ils ont dénoncé l’absence de circulaire, de modèles et d’outils techniques à l’approche de l’entrée en vigueur du dispositif.
- La ministre a rappelé l’objectif de lutte contre l’abandon et la maltraitance, tout en laissant entendre que des instructions seraient transmises.
Faits marquants
- Adoption sans opposition du décret sur le cyclopartage en flotte libre et l’accessibilité locale : 64 voix pour, aucune voix contre.
- Majorité nette mais avec abstentions sur les motions liées à l’ajustement budgétaire et à la SOGEPA, révélant des clivages politiques mais pas de blocage majoritaire.
- Débat soutenu sur les services publics et l’emploi public, avec une ligne de fracture entre défense de l’investissement public et mise en avant du rôle des grandes entreprises privées.
- Tensions récurrentes sur la mise en œuvre du permis de détention pour animaux, plusieurs députés dénonçant un dispositif jugé insuffisamment préparé administrativement.
- Sujet sensible autour des maisons de repos, dans le contexte post-Orpea, avec une attente forte de contrôles renforcés et de mesures concrètes.
- Préoccupation transversale sur les pénuries de main-d’œuvre, particulièrement dans le tourisme et les secteurs techniques.
- Soutien affirmé au projet de Liège Airport comme hub européen de l’ONU, présenté comme un enjeu stratégique pour la Wallonie.
- Climat de vigilance sur la 5G et le contrôle technique, marqués par des demandes de prudence, d’analyse externe et de clarification réglementaire.
Le manque de piscines en wallonie
Le député Beugnies a dénoncé le manque persistant de piscines en Wallonie, estimant qu’il empêche les écoles d’assurer l’apprentissage de la natation et qu’il crée des inégalités d’accès selon les moyens des familles. Il a demandé combien de nouvelles piscines le Gouvernement entendait construire d’ici la fin de la législature. Dans sa relance, il a contesté le renvoi vers les pouvoirs locaux et affirmé qu’aucune construction n’était prévue. Le ministre Adrien Dolimont a, selon l’échange rapporté, renvoyé la responsabilité aux pouvoirs locaux, ce que le questionneur a jugé insuffisant.
Les déclarations de m. Le ministre- président sur la saturation de l’emploi public
Alice Bernard a dénoncé la saturation de la fonction publique wallonne, illustrée par des pénuries de personnel dans plusieurs services essentiels, et a critiqué les économies prévues ainsi que l’orientation vers le soutien aux grandes entreprises privées. Elle a plaidé pour davantage d’investissements dans l’emploi public et dans des projets publics en matière de mobilité, d’énergie et de logement, estimant qu’ils répondraient mieux aux besoins régionaux. Le ministre-président a défendu l’idée que l’emploi public avait atteint ses limites et a mis en avant une stratégie de relance fondée aussi sur l’essor de grandes entreprises pour stimuler l’emploi en Wallonie.
Le financement de la région pour la reconversion des outils sidérurgiques liégeois
Sabine Roberty interroge Willy Borsus sur le financement régional destiné à la reconversion des outils sidérurgiques liégeois, dans un contexte de transformation industrielle et de sauvegarde de l’emploi. Le ministre est attendu sur les montants engagés, la répartition des responsabilités entre niveaux de pouvoir et l’état d’avancement des mesures de reconversion. Les éléments de réponse ne figurent pas dans les interventions fournies, ce qui ne permet pas d’en préciser le contenu.
L’annonce de mme la ministre sur les nouvelles mesures pour les maisons de repos suite au scandale orpea
La députée a interrogé la ministre sur le suivi, six mois après le scandale Orpea, des contrôles dans les maisons de repos en Wallonie, ainsi que sur l’état du rapport annoncé et sur d’éventuelles mesures à court, moyen et long termes. Elle a aussi relevé que 36 maisons de repos avaient adhéré au modèle Tubbe et a demandé ce qu’il en était pour les autres établissements. En réponse, il a été indiqué que des premières réponses étaient en préparation et que la problématique rejoignait des recommandations déjà formulées, notamment celles de la commission spéciale covid. La députée a annoncé qu’elle reviendrait vers la ministre pour obtenir davantage d’informations dans les semaines suivantes.
La hausse des coûts de matériaux de construction et ses impacts pour les pouvoirs locaux dans le cadre du projet d’hôpital vivalia à houdemont
Le questionneur souligne la hausse des coûts de construction du nouvel hôpital Vivalia à Houdemont et s’inquiète de ses conséquences pour les communes actionnaires, la Région wallonne et les mutuelles, notamment au regard du budget initial, des subsides annoncés et d’éventuels surcoûts. Il interroge aussi la soutenabilité globale du projet et la possibilité d’en revoir l’ampleur, en rappelant que les communes manquent d’informations précises sur leur charge future. Le ministre répond en évoquant une adaptation possible de l’enveloppe régionale et une réflexion sur le financement, sans apporter de décision définitive sur le montant supplémentaire ni sur le partage exact des surcoûts. Le questionneur conclut en demandant davantage de transparence de la part de l’intercommunale sur l’évolution des coûts.
La reprise des contrôles techniques sans rendez- vous en wallonie
Eddy Fontaine a interrogé la ministre sur la suppression, en Wallonie, de l’obligation de prendre rendez-vous pour le contrôle technique, en soulignant les difficultés d’accès pendant la crise sanitaire, les délais d’attente, les risques d’amendes et l’importance du contrôle pour le marché de l’occasion. Il a mis en avant le choix récemment opéré en Flandre et demandé si la Wallonie suivrait cette voie, éventuellement dans un délai déterminé. La ministre a répondu qu’elle ne comptait pas, à court terme, revenir sans analyse externe au système sans rendez-vous et a évoqué la possibilité d’une formule mixte, avec des lignes sans rendez-vous et d’autres sur rendez-vous. Le député a pris acte de cette prudence, tout en rappelant que les refus lors du contrôle entraînent souvent de nouvelles démarches et que les sanctions dépendent ensuite de la police, sur laquelle la Région n’a pas de maîtrise.
La pénurie de personnel dans les secteurs liés au tourisme
Le questionneur alerte sur les pénuries de personnel dans le tourisme, l’HORECA et l’événementiel en Wallonie, en soulignant les conséquences sur la rentabilité et la reprise du secteur après la crise du covid, et demande des chiffres, une analyse globale et des mesures concrètes. En réponse, la ministre indique que des groupes de travail et des initiatives sont en cours pour soutenir les opérateurs, avec une attention particulière aux besoins de main-d’œuvre et aux métiers techniques les plus touchés. Les intervenants reconnaissent l’importance économique du secteur et évoquent la nécessité d’actions de formation et d’anticipation pour pourvoir rapidement les postes vacants.
La pénurie de main-d’œuvre pour assurer la saison touristique en wallonie
Les députés ont alerté sur les difficultés de recrutement dans le tourisme, l’HORECA et l’événementiel en Wallonie, en citant notamment les chiffres du FOREm et les besoins en techniciens, alors que le secteur a déjà été fragilisé par la crise sanitaire. Ils ont demandé une analyse globale, des données plus précises sur les métiers en pénurie et des mesures pour soutenir les opérateurs, y compris le tourisme vert. La ministre a indiqué que des initiatives et groupes de travail étaient en cours, que les grands opérateurs n’étaient pas directement menacés, et a plaidé pour des réponses concertées avec les autres niveaux de pouvoir et les acteurs de l’emploi. Les intervenants ont conclu en soulignant l’importance économique du secteur et la nécessité d’actions concrètes et rapides.
La prise en compte du certificat peb dans l’examen des demandes de crédit et l’impact sur l’accès au logement en wallonie
Benoît Dispa a alerté sur le durcissement de l’accès au crédit hypothécaire, que la prise en compte accrue de la performance énergétique par la Banque nationale pourrait encore compliquer pour les ménages, en particulier les jeunes et les revenus modestes. Il a demandé quelles réponses la Wallonie pouvait apporter pour limiter ces effets sur l’accès à la propriété. Le ministre a indiqué que les banques restent libres dans leur politique de crédit, tout en rappelant l’existence de certains leviers publics, notamment le Fonds du logement et des dispositifs d’aide à l’accession.
La possibilité pour liege airport de devenir le futur hub européen de l’onu
Thierry Witsel a interrogé le ministre sur la candidature de Liege Airport au rôle de futur hub européen de l’ONU, en soulignant son expérience logistique lors de missions internationales et son atout de multimodalité. Il a demandé si le Gouvernement wallon soutenait cette candidature, s’il y avait eu une concertation avec la ministre de la Défense, ainsi que des précisions sur la articulation avec Euro CAREX et les accords logistiques liés à Alibaba. Le ministre a mis en avant la position stratégique et centrale de Liege Airport et a indiqué le soutien de la Wallonie à cette candidature, tandis que l’intervenant a salué cet appui et a suggéré de renforcer la collaboration avec Mme Dedonder.
L’impact pour les aéroports régionaux des annonces de grèves chez ryanair
Le questionneur a dénoncé les conditions de travail chez Ryanair et a estimé que la Région wallonne, via son soutien historique à la compagnie et sa participation dans l’aéroport de Charleroi, dispose de leviers pour faire cesser ces pratiques et mieux protéger les travailleurs. Il a également évoqué les tarifs aéroportuaires très avantageux consentis à Ryanair par rapport à Zaventem et a demandé au ministre d’intervenir dans le cadre de ses compétences sur les aéroports wallons.
Les bons résultats de fréquentation de brussels south charleroi airport (bsca)
Le questionneur a salué les excellents résultats de fréquentation de Brussels South Charleroi Airport, en relevant le meilleur mois depuis le début de la crise du covid-19, et a interrogé le ministre sur la capacité de l’aéroport à maintenir cette dynamique dans un contexte international tendu, marqué par des grèves et des perturbations dans le secteur aérien. Il a ensuite pris acte de la réponse et rappelé que la situation globale restait difficile, notamment en raison des effets durables de la crise sanitaire sur l’emploi dans le secteur. Le ministre a répondu dans le cadre de ses compétences, en soulignant le caractère positif des chiffres pour Charleroi tout en restant attentif à l’évolution du contexte européen et aux difficultés structurelles du secteur.
L’annonce de proximus relative à la mise en place de la 5g à durbuy
Le député a interrogé la ministre sur l’annonce d’un labo 5G à Durbuy avec Proximus, en demandant dans quel cadre il s’inscrivait par rapport aux PoC prévus en Wallonie, au retard pris dans leur mise en œuvre et à la notion de « bandes provisoires ». Il a insisté sur la nécessité d’une approche prudente, avec mesure des impacts sanitaires et environnementaux, et sur la concertation avec la commune et l’opérateur. La ministre a indiqué que les normes de calcul de l’ISSeP étaient en cours de révision et que la méthode de calcul devait encore être finalisée, ce qui conditionne l’avancement des appels à projets et des PoC. Le député a pris acte de ces précisions tout en jugeant préoccupant que l’annonce puisse laisser entendre un déploiement déjà effectif de la 5G avant l’évaluation complète de ses effets.
L’entrée en vigueur du permis de détention pour animaux de compagnie
Jacqueline Galant a souligné l’absence d’informations et de circulaire à destination des communes et des vendeurs d’animaux à quelques jours de l’entrée en vigueur du permis de détention, en demandant des consignes claires et une meilleure sensibilisation des acteurs locaux. L’intervenant a dénoncé l’impossibilité pratique d’appliquer la mesure, en rappelant que le fichier central n’était pas encore opérationnel et que les refuges, commerçants et communes ne disposaient d’aucun outil concret de contrôle. En réponse, la ministre a rappelé que l’objectif du permis était de lutter contre l’abandon et la maltraitance, tout en laissant entendre que des instructions et une circulaire seraient transmises, mais les critiques ont insisté sur le manque de préparation technique et administrative du dispositif.
L’absence d’instruction à l’approche de l’entrée en vigueur du permis de détention des animaux de compagnie
Les intervenants ont dénoncé l’absence d’instructions, de circulaire et de modèle type à destination des communes et des vendeurs à l’approche de l’entrée en vigueur, le 1er juillet, du permis de détention d’animaux. Ils ont souligné que le fichier central censé être consulté par les communes n’était pas encore opérationnel et ont mis en doute la faisabilité pratique et pénale du dispositif dans l’immédiat, y compris pour les refuges et certains actes entre particuliers. Ils ont demandé des directives claires et rapides ainsi qu’une meilleure sensibilisation des acteurs concernés. Le ministre a été interpellé sur ces lacunes et sur les mesures prévues pour y remédier, tandis que le principe même du permis a été reconnu comme pertinent mais jugé insuffisamment préparé dans sa mise en œuvre.