L’absence d’instruction à l’approche de l’entrée en vigueur du permis de détention des animaux de compagnie

Débat · 4 interventions

1. JG

   Jacqueline Galant

   MR

   Madame la Ministre, nous avons tous à l’esprit des images d’abandon ou de maltraitance animale. À partir du 1er juillet, vous avez pris la décision d’adopter un permis de détention, que ce soit un chien, un chat, un lapin ou un poisson. 17 P.W. – C.R.I. N° 24 (2021-2022) – Mercredi 15 juin 2022 C’est un geste fort que vous posez en adoptant ce permis. La seule chose et la difficulté devant laquelle nous sommes, c’est que, en tant que bourgmestres, nous n’avons aucune information. Les communes n’ont aucune information, nous n’avons reçu aucune circulaire. Nous ne savons pas comment nous devons agir à partir du 1er juillet, dans 15 jours. Quand allons-nous recevoir les informations et les directives? Comment allez-vous sensibiliser les vendeurs d’animaux par rapport à ce nouveau permis?

   Agressivité 87%Constructivité 45%Émotionnel 79%
2. A

   Antoine

   Les Engagés

   Madame la Ministre, le 1er juillet, c’est-à-dire dans 15 jours, toute personne qui souhaite acquérir, adopter un animal de compagnie – chien, chat, tortue, poisson rouge – devra aller chercher à la commune un extrait du fichier central attestant que cette personne n’a pas fait l’objet d’un retrait de permis de détention d’animaux. La difficulté dans ce dossier, c’est qu’aujourd’hui – quand je dis «aujourd’hui», c’est bien aujourd’hui encore – la plupart, sinon la quasi-totalité des communes, ignorent tout de ce mécanisme et ne disposent même pas d’un modèle type à donner ou à distribuer à celles et ceux qui le solliciteraient. De la même manière, celles et ceux qui vendent des animaux, le journal d’hier évoquait un marchand de poissons à Wavre qui a 3 000 clients par jour et qui ne sait pas quoi ce qu’il devra faire. Par contre, il est redevable pénalement de cette obligation de contrôler si le client est titulaire ou pas d’un permis. Dès le 3 mai, je vous ai mise en garde sur les délais extraordinairement étriqués, et vous aviez voulu être rassurante par rapport à votre décret de novembre 2021. Vous m’aviez dit: «Je vais envoyer une circulaire dans les plus brefs délais de manière transitoire, de quoi rassurer les uns et les autres». Aujourd’hui, cette circulaire, de l’aveu même de votre cabinet, n’a pas encore quitté celui-ci, et n’est pas disponible. Pire, le fichier central qui est évoqué ne sera fonctionnel qu’au 1er janvier 2023. Entre-temps, les refuges, aujourd’hui accablés d’animaux abandonnés après la période du covid et qui vivent parfois par la vente de ces animaux, ne savent plus quoi faire: faut-il ou non vendre l’animal, dès lors qu’ils ne sont pas en situation de contrôler une obligation légale d’ordre pénal? Qu’allez-vous faire pour résorber ce déni, ce déficit, ce manque, cette lacune? Je suis d’autant plus désolé de vous stigmatiser que voici deux mois, je vous avais rappelé les échéances.

   Agressivité 49%
3. JG

   Jacqueline Galant

   MR

   Je vous remercie, Madame la Ministre, pour tous ces éléments de réponse. Je voudrais insister sur le fait que ce permis doit venir avec des mesures de responsabilité et d’éducation dès le plus jeune âge. J’insiste vraiment sur la bonne collaboration avec les pouvoirs locaux parce que les téléphones chauffent, mais nous n’avons aucune instruction. Ce fichier central n’existe, de toute façon, pas aujourd’hui. Il faut vraiment que l’on ait des consignes claires et très rapidement, parce que le 1er juillet, c’est demain. Cela demandera du travail supplémentaire pour les communes et nous n’avons, à ce jour, aucune instruction. Je pense que ce permis est vraiment pertinent, mais si c’est pour créer un brouhaha autour, il perdra de son efficacité. J’insiste pour que les instructions et les circulaires arrivent le plus rapidement possible.

   Agressivité 100%Constructivité 99%Factuel 96%Émotionnel 100%
4. A

   Antoine

   Les Engagés

   Madame la Ministre, certes, l’objectif que vous avez rappelé est louable et légitime. Convenons toutefois que la méthode fait défaut parce que le fichier central que les communes devront consulter n’existe pas. Il ne sera opérationnel, semble-t-il, qu’au 1er janvier 2023. Dès lors, à l’état civil d’une commune, quelle qu’elle soit, lorsque le candidat va venir, quel fichier va-t-on vérifier? Il n’y en a pas! J’ajoute que, par rapport à l’objectif, la mesure ne concerne pas les particuliers. Si M. Dispa me fait le don d’un chien, il ne sera pas contrôlé et je ne sais même pas s’il est titulaire d’un permis ou pas. Gardons la raison. Je crains vraiment qu’il eût été préférable de postposter, d’attendre, de sensibiliser les différents acteurs communaux, les enseignes commerciales, les refuges et d’avoir le système complet en action et d’application parce que, ici, nous avons voté un décret, mais qui ne repose sur aucune modalité concrète d’application.

   Agressivité 82%Constructivité 58%Émotionnel 72%