Services publics
La fin des emplois APE
Patricia Van Walle, Jean-Paul Bastin et Dorothée De Rodder ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en soulignant les inquiétudes des travailleurs, des communes, des associations et des secteurs non marchands quant à la pérennité des emplois et des services. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme prévoit une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2029, un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels et une concertation avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes et la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne. Les députés ont estimé que ces explications ne fournissaient pas de garantie suffisante sur le maintien des emplois, et ont insisté sur le risque de perturbation des services publics et locaux.
L’annonce de M. le Ministre relative à la réforme APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur l’emploi, la continuité des services essentiels et les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Jean-Paul Bastin a aussi insisté sur la nécessité d’une communication claire et rassurante, tandis que Patricia Van Walle et Dorothée De Rodder ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les travailleurs, les communes, les crèches, les écoles et le non-marchand. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agissait d’une réforme de simplification, de justice et de transparence, avec une période transitoire possible jusqu’en 2028, voire 2029, et un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels. Il a affirmé qu’une concertation était en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, les CPAS et la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin d’éviter des perturbations et de lisser la mise en œuvre par secteur.
La fin annoncée du dispositif APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin annoncée du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur la continuité des emplois et des services, ainsi que sur les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Pierre-Yves Jeholet a expliqué que la réforme prévoit une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2028, voire 2029, avec transfert des moyens vers les ministres fonctionnels, sur la base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne aux secteurs. Il a assuré qu’une concertation est en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les secteurs concernés, et qu’un lissage sera prévu pour éviter de perturber les employeurs. Les députés ont estimé que la réforme ne donnait pas de garantie suffisante pour l’emploi et qu’elle faisait peser un risque de démantèlement de services publics, tout en prenant acte des trois axes mis en avant par le ministre : transition, transfert et concertation.
L’importance de soins d’urgence forts et de proximité
Vincent Crampont a alerté sur le licenciement de 13 ambulanciers chez HUmani, en soulignant leur rôle dans les missions SMUR et l’aide médicale urgente, ainsi que les risques pour la proximité des soins d’urgence en Wallonie et l’absence, selon lui, de stratégie de revalorisation du secteur hospitalier. Yves Coppieters a indiqué que la réforme hospitalière est encore en phase de réflexion au niveau fédéral, avec des avis attendus fin avril et un retour à la CIM Santé publique fin juin, où devront être fixées des balises notamment en matière d’accessibilité. Il a défendu une rationalisation de l’offre hospitalière, l’adaptation de certaines structures vers d’autres types de soins, et l’identification de solutions pour des SMUR de proximité et des centres de triage plus proches des patients. Il a également évoqué un plan d’attractivité des métiers du soin, centré sur l’amélioration des conditions de travail et la rétention du personnel.
Le mal-être croissant des Wallons
Valérie Dejardin a dénoncé la dégradation du bien-être et de la santé mentale en Wallonie, en soulignant l’allongement des délais chez les psychologues conventionnés et la saturation des services de santé mentale, et a interpellé le ministre sur l’absence de concrétisation des promesses de campagne. Yves Coppieters a répondu que la santé mentale est une priorité de santé publique, a rappelé le futur plan stratégique régional prévu par décret pour fin décembre 2026, et a annoncé l’installation dès l’automne d’un comité de pilotage et de groupes de travail. Il a également mis en avant une enveloppe de plus de 6 millions d’euros destinée à des appels à projets en faveur de la résilience des jeunes et des opérateurs de promotion de la santé. La députée a jugé ces moyens insuffisants au regard de la gravité de la situation et a demandé des actions plus ambitieuses.
Les économies envisagées dans les plus gros portefeuilles ministériels wallons
Julien Liradelfo a interrogé le ministre-président sur les économies envisagées dans le cadre du conclave budgétaire, en l’accusant de laisser la porte ouverte à une remise en cause des allocations familiales. Adrien Dolimont a répondu qu’aucune décision n’était prise à ce stade, que tous les sujets restaient sur la table, mais qu’il était faux de cibler particulièrement les allocations familiales. Il a insisté sur la nécessité de réduire le déficit pour éviter d’alourdir la charge de la dette et préserver les politiques publiques, en précisant que le Gouvernement présenterait ses mesures une fois ses travaux achevés. Le député a maintenu ses critiques, estimant que le Gouvernement ne donnait pas de garantie et dénonçant une politique de « casse sociale ».
L’augmentation des taxes et la réduction des emplois publics à La Louvière
Amandine Pavet a dénoncé la hausse de 43 % de la taxe poubelle à La Louvière, la diminution des services de collecte et la suppression annoncée de nombreux emplois ALE, qu’elle a liée à la réforme du chômage et aux choix du gouvernement. François Desquesnes a répliqué qu’il n’y avait pas de responsabilité régionale directe dans ces décisions, celles-ci relevant du coût-vérité et de l’autonomie communale, chaque commune fixant ses propres règles et éventuels mécanismes de solidarité. Il a ajouté que la Ville de La Louvière porte aussi une responsabilité budgétaire, en raison de budgets jugés déséquilibrés malgré des avis négatifs répétés du CRAC.
La grève émotionnelle au sein des TEC à Liège
Les députés ont dénoncé la multiplication des agressions visant les chauffeurs TEC à Liège et ont interrogé le ministre sur les mesures concrètes à renforcer, notamment une éventuelle suppression du contrôle des titres de transport par le chauffeur, un service minimum en cas de grève et une meilleure information des usagers. François Desquesnes a rappelé les dispositifs déjà mis en place avec l’OTW en matière de prévention, de répression et de concertation avec le parquet, tout en jugeant pertinente l’étude d’un contrôle externalisé, comme prévu pour le tram. Il a précisé que les incidents à l’origine de la grève relevaient surtout de conflits avec des automobilistes et qu’un travail de sensibilisation et de police était envisagé, tandis que le futur contrat de service public intégrera la question du maintien du service et du respect du droit de grève.
Le mouvement de grève en front commun au sein de la fonction publique wallonne dénonçant les attaques contre les services publics et l’austérité budgétaire
Les députées Éliane Tillieux et Patricia Van Walle ont relayé la colère du front commun syndical contre les coupes budgétaires dans la fonction publique wallonne, la suppression annoncée du statut, le gel de certaines subventions APE et les risques de dégradation des services et de l’emploi, notamment dans les TEC et dans l’accueil des femmes sans abri. Jacqueline Galant a répondu que les concertations sociales avaient bien eu lieu, que la DPR devait être appliquée et que les économies prévues, d’un montant de 11,6 millions d’euros, représentaient moins de 1,5 % du budget, sans entraîner selon elle ni licenciements ni remise en cause du fonctionnement de la fonction publique. Les deux interpellantes ont contesté cette lecture, estimant que le gouvernement n’écoutait pas réellement les syndicats ni les travailleurs et qu’il poursuivait une politique de casse sociale.
Les conséquences du nouvel accord de majorité en Flandre
Germain Mugemangango a comparé l’accord de majorité flamand, jugé plus transparent sur ses économies et ses mesures d’austérité, à l’absence de précisions du حكومة wallon trois mois après sa formation, l’accusant de retarder les annonces budgétaires jusqu’après les élections communales. Adrien Dolimont a salué le nouveau gouvernement flamand, estimant que plusieurs de ses orientations rejoignent celles défendues en Wallonie, notamment la baisse des droits d’enregistrement, la coopération entre Régions et le renforcement des liens entre le FOREm, le VDAB et Actiris. Il a indiqué que les travaux budgétaires allaient commencer, a refusé de détailler davantage les arbitrages à ce stade et a rejeté les accusations de l’opposition, qu’il a accusée d’entretenir la peur.
La pérennité du financement de l’asbl miresem
Le questionneur souligne les difficultés socioéconomiques de l’Entre-Sambre-et-Meuse et l’importance du travail de la MIRESEM, en particulier dans les zones rurales, en s’inquiétant de la pérennité de son financement après la réforme du décret des MIRE et de critères de calcul qui pourraient défavoriser ces territoires. Il rappelle les bons résultats de l’asbl en matière de remise à l’emploi et plaide pour une attention spécifique aux besoins de la ruralité. La ministre répond que le nouveau cadre prévoit une garantie de financement pendant sept ans, tout en reconnaissant la nécessité de rester attentif aux effets potentiellement défavorables pour certaines zones. Disabato conclut en appelant à une vigilance continue afin d’éviter une baisse de moyens susceptible d’entraîner des pertes en cascade.
Les conséquences des nouvelles règles d’austérité européennes sur l’investissement dans les services publics
Germain Mugemangango a dénoncé les nouvelles règles d’austérité européennes, estimant qu’elles empêcheraient la Belgique de financer les investissements sociaux et écologiques annoncés par la gauche, et a demandé au Gouvernement wallon d’inviter la Belgique à s’y opposer explicitement au Conseil. Il a soutenu qu’un refus belge au niveau européen permettrait d’empêcher l’application des sanctions et a reproché au PS et à Ecolo de renoncer à leurs engagements d’investissement. En réponse, Stéphane Hazée a rejeté ces arguments en les qualifiant d’inexacts.
L’annonce par batopin de son plan d’implantation de distributeurs automatiques de billets en wallonie
Nicolas Janssen a souligné la disparition de nombreux distributeurs de billets en Wallonie, les difficultés d’accès au cash pour certains publics, notamment les personnes âgées, et les inquiétudes des communes face au plan d’implantation annoncé par BATOPIN. Il a interrogé le ministre sur les critères retenus, sur une éventuelle validation de cette cartographie et sur l’accompagnement des communes, en citant le cas de Genappe. Le ministre a rappelé que la matière relève principalement du niveau fédéral et du secteur bancaire, tout en indiquant que les communes jouent un rôle important dans les implantations et qu’il entend continuer à les relayer et à les soutenir dans leurs démarches.
Les derniers rebondissements concernant liberty steel
Les intervenants ont dénoncé la dégradation continue de la situation de Liberty Steel, avec l’arrêt des lignes de production, des impayés envers les fournisseurs et l’ONSS, les scellés posés sur les conduites d’eau et l’incertitude pesant sur 550 travailleurs et leurs familles. Ils ont demandé quelles actions concrètes le ministre et le Gouvernement menaient pour protéger l’emploi, s’ils avaient rencontré la direction, les syndicats et Wallonie Entreprendre, et si un nouveau repreneur devait être recherché plutôt que de continuer à attendre des garanties de Liberty. En réponse, le ministre a rappelé la complexité du dossier et la nécessité de respecter le cadre judiciaire, tout en indiquant que des contacts avaient lieu avec les parties prenantes et que la mobilisation devait aussi être portée au niveau européen. Un intervenant a enfin souligné que la situation résultait aussi, selon lui, d’une décision de la Commission européenne ayant conduit à une cession à un opérateur jugé défaillant.
L’implication du président du comité de direction de la swde et du comité de direction de la spge dans l’élaboration du projet de décret modifiant le livre ii du code de l’environnement contenant le code de l’eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la swde et de la spge au code des sociétés et des associations
Anne Laffut interroge Céline Tellier sur l’implication du président du comité de direction de la SWDE et de celui de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation de leurs régimes juridiques au code des sociétés et des associations. Le débat vise à éclaircir le rôle joué par ces responsables dans la préparation du texte et les conditions de leur participation. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse ministérielle ne peut être précisé.
La prolongation du parking sur la dalle de la cité à liège
Philippe Dodrimont a contesté la prolongation de 18 mois du parking sur la dalle de la Cité administrative à Liège, estimant que cet espace stratégique, proche du centre historique et de la Batte, devrait être réaménagé plutôt que maintenu pour les voitures. Il a demandé les raisons de la décision et les perspectives d’aménagement, en déplorant l’absence de dialogue préalable. La ministre a indiqué partager l’objectif d’un autre usage que le parking, tout en expliquant sa décision de maintenir temporairement l’affectation, ce qui a conduit l’intervenant à regretter qu’aucune solution n’ait pu être préparée plus tôt.
L’inquiétude grandissante de nombreuses villes et communes face à la désertification bancaire
Benoît Dispa a dénoncé la poursuite de la désertification bancaire, en particulier la fermeture des distributeurs de billets et la disparité entre zones rurales et urbaines, avec des conséquences pour les aînés, les personnes à mobilité réduite et les commerçants. Il a interrogé le ministre sur une éventuelle analyse par l’IWEPS de l’accord fédéral avec le secteur bancaire, sur la transmission du plan de localisation des distributeurs demandé à la Banque nationale ou à Febelfin, ainsi que sur l’avancement de mesures d’incitation au maintien des services bancaires. Il a aussi évoqué la possibilité d’utiliser la circulaire budgétaire comme levier pour permettre aux communes d’agir fiscalement face à ces fermetures. Dans sa seconde intervention, il a regretté l’absence de réponse de la part du secteur bancaire et a plaidé pour un soutien plus ferme du Gouvernement wallon aux communes.
L’absence d’instruction à l’approche de l’entrée en vigueur du permis de détention des animaux de compagnie
Les intervenants ont dénoncé l’absence d’instructions, de circulaire et de modèle type à destination des communes et des vendeurs à l’approche de l’entrée en vigueur, le 1er juillet, du permis de détention d’animaux. Ils ont souligné que le fichier central censé être consulté par les communes n’était pas encore opérationnel et ont mis en doute la faisabilité pratique et pénale du dispositif dans l’immédiat, y compris pour les refuges et certains actes entre particuliers. Ils ont demandé des directives claires et rapides ainsi qu’une meilleure sensibilisation des acteurs concernés. Le ministre a été interpellé sur ces lacunes et sur les mesures prévues pour y remédier, tandis que le principe même du permis a été reconnu comme pertinent mais jugé insuffisamment préparé dans sa mise en œuvre.
La transposition de la directive européenne concernant l’accessibilité des sites web des institutions wallonnes
Mathilde Vandorpe a interrogé la ministre sur le retard de la Wallonie dans la transposition de la directive européenne imposant l’accessibilité des sites web et applications des pouvoirs publics, en soulignant le faible taux d’accessibilité constaté en Belgique et l’absence de contact avec AnySurfer pour auditer les sites wallons. Elle a insisté sur l’importance d’agir rapidement afin de garantir l’accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap.