Gouvernance publique
Le blues des mandataires
Jean-Paul Bastin a alerté sur le taux élevé de démissions parmi les mandataires communaux, sur les risques croissants de violences et de menaces à l’encontre des élus, et a पूछा si un dispositif d’observation et de protection existait. François Desquesnes a reconnu la gravité du phénomène, indiqué qu’un travail est mené avec l’Union des villes et communes et le SPW IAS sur la prévention et l’accompagnement, et a plaidé pour un renforcement des sanctions contre les menaces. Il a annoncé une rencontre prochaine avec le ministre fédéral de l’Intérieur afin de demander la correctionnalisation des menaces visant les élus locaux. Jean-Paul Bastin a salué cette volonté de renforcer l’arsenal juridique et de lutter contre tout sentiment d’impunité.
La nomination de Géraldine Demaret à la SONACA via Wallonie Entreprendre
Julien Liradelfo a interpellé Pierre-Yves Jeholet au sujet de la nomination de Géraldine Demaret au sein de la SONACA via Wallonie Entreprendre, en demandant des précisions sur les circonstances et la justification de cette désignation. Le ministre a répondu en apportant des éléments sur le processus de nomination et sur le rôle de Wallonie Entreprendre dans cette décision.
Les centaines de millions d’euros non mobilisées pour la transition énergétique en Wallonie
Céline Tellier et Jean-Paul Bastin ont alerté sur la suspension de plusieurs projets de parcs de batteries et de centrales photovoltaïques, évoquant des montants de 600 à 800 millions d’euros et demandant des précisions sur la gouvernance, la sécurité juridique et la capacité à accélérer la transition énergétique en Wallonie. La ministre Cécile Neven a contesté l’existence d’un blocage au niveau du Gouvernement, en rappelant que la DPR prévoit une rationalisation des structures du non régulé et que sa demande de postposer certains recrutements chez EWATe visait à clarifier ce cadre. Elle a indiqué qu’un seul projet, d’environ 30 millions d’euros, semblait concrètement engagé à ce stade, tout en soulignant la nécessité de clarifier les rôles, la transparence et la neutralité des structures concernées. Les députés ont répliqué que les retards constatés dans les renouvelables et la gouvernance énergétique restaient préoccupants, malgré l’existence du PACE 2030.
La situation d’EWATe
Les députés ont interrogé la ministre sur le devenir de projets de batteries et de centrales photovoltaïques, présentés dans la presse comme suspendus, ainsi que sur la gouvernance d’EWATe et la sécurité juridique et financière des investissements publics et communaux. La ministre a contesté l’idée d’un blocage gouvernemental, rappelant que la DPR prévoit une rationalisation des structures régulées et non régulées, et indiquant avoir demandé de postposer un engagement jugé prématuré dans l’attente de clarifications. Elle a précisé qu’un seul projet d’environ 30 millions d’euros serait réellement engagé à ce stade, tout en soulignant des questions de transparence, de neutralité et de non-discrimination au sein d’EWATe. Elle a conclu qu’une clarification des rôles et une stratégie énergétique plus lisible et efficiente étaient en cours d’élaboration.
Le recrutement des top managers au sein de la fonction publique wallonne
Le député Chris Massaki Mbaki a interrogé Jacqueline Galant sur le recrutement des top managers au sein de la fonction publique wallonne, en lien avec les modalités de sélection et les enjeux de gouvernance. La ministre a apporté des précisions sur le cadre applicable et sur la manière dont ces recrutements sont organisés, en répondant aux préoccupations soulevées quant à la transparence et à la qualité du processus.
L’application du décret Gouvernance dans le processus des nominations à la tête des intercommunales
Germain Mugemangango a dénoncé des arrangements politiques et des nominations de proches à des mandats rémunérés, estimant que ces pratiques contredisent les promesses de renouvellement et alimentent la défiance envers la classe politique. François Desquesnes a répondu qu’il applique le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les règles de cumul applicables aux mandataires, avec contrôle de l’administration et possibilité d’annulation en cas d’irrégularité. Il a précisé que les mêmes règles sont vérifiées pour tous les organes intercommunaux et sociétés à participation publique locale significative, sans distinction de personne ou d’appartenance politique.
La fusion entre les intercommunales SPI et Ecetia et l’implication financière possible d’Enodia
Christine Mauel a interrogé le ministre sur la fusion envisagée entre la SPI et Ecetia en province de Liège, ainsi que sur un éventuel investissement d’Enodia, en demandant comment ce rapprochement s’inscrirait dans la stratégie wallonne de développement économique. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le dossier relevait surtout des opérateurs et des autorités locales, tout en soulignant la nécessité de rationaliser des structures publiques pour gagner en lisibilité, cohérence et efficacité. Il a dit voir d’un bon œil cette fusion, qu’il relie à un accord provincial liégeois, et a estimé plus largement que plusieurs secteurs en Wallonie gagneraient à une simplification du paysage des opérateurs publics.
La conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons
Guillaume Soupart a contesté la procédure suivie à Mons lors de l’adoption du pacte de majorité, en relevant l’existence d’un document non présenté à l’opposition, la présence initiale du nom d’un député provincial finalement maintenu à son poste, ainsi que l’absence de deux signatures. Il a demandé au ministre si cette situation était conforme au cadre légal et s’il fallait revoter le pacte. François Desquesnes a rappelé son rôle de tutelle en matière de légalité et d’intérêt général, a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sans dossier formel et pièces à l’appui, et a précisé que le dépôt du pacte le deuxième lundi de novembre constitue un délai d’ordre, non de rigueur, plusieurs pactes pouvant être déposés dans un ordre différent.
Le détournement d’argent à la Province de Namur
Patricia Van Walle a interrogé le ministre sur le détournement présumé de 380 000 euros à la Province de Namur, signalé comme ayant pu perdurer depuis 2017, en s’inquiétant de l’absence de détection par les contrôles internes, des risques similaires dans d’autres provinces et des mesures à prendre pour éviter toute récidive. François Desquesnes a répondu que le Parquet avait été saisi, que son cabinet et les services du SPW IAS avaient été informés et qu’une procédure disciplinaire était engagée, tout en précisant ne pas disposer d’éléments sur d’éventuels faits plus anciens. Il a rappelé l’existence d’un audit par la Cour des comptes, qui n’avait pas relevé de remarque particulière sur ce point mais avait signalé des distorsions dans les comptes généraux, et a indiqué que la gestion du dossier relevait d’abord des autorités provinciales, parallèlement à la procédure pénale et à la tutelle.
La réaction de m. Le ministre-président face aux règles budgétaires européennes
François Desquesnes a critiqué un tweet de M. Di Rupo sur les règles budgétaires européennes, estimant qu’il évitait le débat sur l’état des finances wallonnes et sur les engagements pris par le Gouvernement. Il a demandé quelle était la position du Gouvernement wallon sur ces règles, ainsi que le degré de concertation avec les partenaires de majorité. En réplique, il a jugé la réponse du Ministre-président évasive et a insisté sur l’absence de réponse à la question de fond, notamment au regard du déficit wallon qu’il a chiffré à 15 %.
Le risque d’annulation du permis de l’aéroport de liège
Les députés ont alerté sur le risque d’annulation du permis unique de Liege Airport à la suite d’un avis défavorable du Conseil d’État, en soulignant les conséquences potentielles pour quelque 10 000 à 11 000 emplois, de nombreuses entreprises et les investissements régionaux. Ils ont demandé au ministre-président si le Gouvernement entendait rédiger ou remotiver rapidement un nouveau permis afin d’éviter une interruption des activités et de sécuriser juridiquement le dossier. En réponse, il a été rappelé qu’un accord gouvernemental existe depuis janvier 2023 pour concilier développement économique, emploi, qualité de vie et transition environnementale, et que cet accord doit être appliqué dans le cadre du renouvellement du permis.
Les risques liés à une possible annulation du permis d’environnement de liege airport suite au rapport de l’auditeur du conseil d’état
Les intervenants ont exprimé leurs inquiétudes face au risque d’annulation du permis d’environnement de Liege Airport après l’avis défavorable de l’auditeur du Conseil d’État, en insistant sur l’insécurité juridique, l’image de la Wallonie et les conséquences pour l’emploi et les investisseurs. Ils ont demandé si le Gouvernement comptait reprendre une nouvelle décision mieux motivée afin de sécuriser le permis et d’éviter une interruption d’activité. Le ministre a indiqué que le Gouvernement examinait la situation et devait veiller à renforcer la robustesse juridique du dossier, tout en rappelant la nécessité de concilier développement économique, respect des riverains et sécurité juridique.
L’organisation et la promotion d’une séance de dédicaces d’un secrétaire d’état par une commune wallonne
Les questionneurs dénoncent l’organisation, par la commune de Châtelet, d’une séance de dédicaces du secrétaire d’État Thomas Dermine, estimant qu’elle a été promue par l’administration communale et financée par des deniers publics à hauteur de 1 000 euros, notamment pour les boissons et les zakouskis. Ils y voient une pratique promotionnelle et potentiellement électorale, inappropriée en période préélectorale, et demandent quelles mesures seront prises pour éviter de tels cas.
L’implication du président du comité de direction de la swde et du comité de direction de la spge dans l’élaboration du projet de décret modifiant le livre ii du code de l’environnement contenant le code de l’eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la swde et de la spge au code des sociétés et des associations
Anne Laffut interroge Céline Tellier sur l’implication du président du comité de direction de la SWDE et de celui de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation de leurs régimes juridiques au code des sociétés et des associations. Le débat vise à éclaircir le rôle joué par ces responsables dans la préparation du texte et les conditions de leur participation. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse ministérielle ne peut être précisé.
L’impact de l’accord institutionnel entre les trois partis de la majorité sur l’accord gouvernemental
François Desquesnes s’interroge sur la portée réelle de l’accord institutionnel annoncé par les trois partis de la majorité, en relevant l’absence de coordination effective entre les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en demandant si des textes concrets suivront. Germain Mugemangango dénonce pour sa part un accord présenté avant les élections, qu’il estime contraire au vote des citoyens et insuffisant sans financement additionnel, notamment via une fiscalité accrue sur les plus riches. En réponse, il est indiqué qu’il s’agit d’un accord virtuel, destiné à la future législature, portant sur des pistes encore à l’état d’ébauche. François Desquesnes prend acte de cette précision et se réjouit des perspectives annoncées, tandis que Mugemangango maintient que la presse présente un accord préélectoral engageant déjà la prochaine majorité.
Les négociations sur la répartition des compétences francophones
Les intervenants ont dénoncé l’absence de coordination effective entre les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles malgré la même majorité, ainsi que la faible association de la Fédération au Plan de relance, en demandant si l’accord annoncé sur un meilleur fonctionnement institutionnel se traduira par des textes concrets. Germain Mugemangango a, pour sa part, critiqué un accord PS-MR-Ecolo présenté avant les élections, qu’il juge contraire au vote des citoyens, et a insisté sur la question du financement des compétences transférées. En réponse, il a été indiqué qu’il s’agissait d’un accord encore virtuel, relevant de la prochaine législature, avec des pistes de réforme encore à l’état d’ébauche.
Les nouveaux éclairages sur la tentative de vente de win, filiale de nethys, en 2019
Le député évoque des révélations de presse sur les coulisses de l’affaire Nethys et de la tentative de vente de Win en 2019, en accusant plusieurs responsables socialistes liégeois d’avoir été informés et d’avoir soutenu la vente d’entreprises publiques. Il dénonce un mélange entre intérêts politiques et financiers, ainsi que le maintien de certaines personnes citées dans le périmètre de Nethys ou de structures liées. Le ministre est interpellé sur les suites à donner à ces révélations et sur le moment où ces pratiques cesseront.
L’octroi de la prime wallonne annuelle à la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent des conditions d’octroi de la prime wallonne de 853 000 euros à la Foire agricole de Libramont, notamment à la suite de la révélation d’une rémunération versée à l’administratrice déléguée via une société luxembourgeoise, pratique jugée problématique par l’un des questionneurs. Ils demandent quelles mesures ont été prises pour clarifier la situation, mettre fin à cette convention et garantir que le financement public soit désormais conditionné à des pratiques conformes. En réponse, il est indiqué que le ministre Borsus a exigé des éclaircissements et posé des conditions strictes, avec le soutien de la SOGEPA, afin de faire toute la lumière et de mettre un terme à ce mode de rétribution. Tous soulignent toutefois l’importance de préserver la Foire de Libramont, vitrine majeure de l’agriculture et de la ruralité en Wallonie.
La facturation de rémunérations via une société luxembourgeoise par la directrice de la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent du fait que l’administratrice déléguée de la Foire agricole de Libramont serait rémunérée via une société luxembourgeoise, alors que la Région wallonne accorde un subside important à l’événement et détient une participation majoritaire dans le LEC. Ils demandent si le Gouvernement juge les conditions imposées à l’octroi de la prime suffisantes, quelles mesures ont été prises pour faire cesser cette pratique et si le financement public sera conditionné à des garanties en matière de transparence et de gouvernance. En réponse, il est indiqué que des analyses et des exigences ont été mises en place, notamment pour mettre fin à cette convention, afin de clarifier la situation et de préserver la sérénité autour de la foire. Les orateurs rappellent enfin l’importance économique et symbolique de la Foire de Libramont pour la ruralité wallonne, tout en restant attentifs aux suites données.
Le sort du palais des princes-évêques de liège
Veronica Cremasco a souligné la valeur patrimoniale exceptionnelle du palais des Princes-Évêques de Liège, son inscription sur la liste indicative de l’UNESCO, son indisponibilité quasi totale au public et la dégradation de son état, illustrée par des aménagements provisoires. Elle a rappelé l’annonce de 40 millions d’euros évoquée au niveau fédéral et l’appel à projets lancé par l’AWaP pour des biens à haute valeur patrimoniale, en demandant comment la Wallonie pouvait soutenir et stimuler l’émergence d’un projet ambitieux. Dans sa seconde intervention, elle a insisté sur la nécessité d’un signal politique positif de la ministre pour encourager d’éventuels porteurs de projet, compte tenu des montants et du temps nécessaires à une telle rénovation.
La demande de l’union wallonne des entreprises (uwe) de recevoir la version complète du plan de relance de la wallonie
François Desquesnes a interrogé le Ministre-président sur le calendrier de publication de la version détaillée et complète du plan de relance wallon, en relayant la demande de l’UWE d’obtenir un document exécutif permettant de mobiliser les forces vives et les entreprises. Il a critiqué une présentation jugée trop générale et insuffisamment concertée, estimant que les secteurs concernés ne disposent pas encore du contenu précis des mesures. Le Ministre-président a répondu que le plan présenté était déjà complet à ce stade, tout en précisant que des fiches détaillées suivraient ultérieurement.
L’application de la clé d’hondt au sein du bureau exécutif des intercommunales
Yves Evrard a interrogé le ministre sur l’application de la clé d’Hondt dans le bureau exécutif d’une intercommunale, à la suite d’interprétations différentes concernant la présence automatique du président ou de la vice-présidence lorsqu’ils n’entrent pas dans le calcul de répartition des sièges. Il a demandé si la clé devait être appliquée sur l’ensemble des sièges ou seulement sur les sièges restants, ainsi que la possibilité de céder un siège à une présidence hors calcul. En réponse, le ministre a apporté des clarifications sur la méthode d’attribution des sièges et sur l’articulation entre la présidence et la clé d’Hondt, dans le cadre des règles de gouvernance applicables aux intercommunales.
Les conséquences de la reprise d’integrale
Bierin a interrogé le ministre sur les conséquences de la reprise des actifs d’Intégrale par Monument, en soulignant qu’il s’agit d’une cession d’actifs et non d’un rachat, ce qui laisse craindre que des dettes importantes ne soient pas reprises. Il a insisté sur les risques financiers pour des acteurs publics et para-publics wallons, notamment la SRIW, Ethias, la province et des communes liégeoises via Nethys et Ogeo, ainsi que sur l’impact potentiel sur plus de 130 emplois et sur les revendications des obligataires. Le ministre a été invité à préciser les effets de cette opération et les mesures envisagées pour en limiter les conséquences négatives. Dans sa réplique, Bierin a relevé un possible manque de vigilance de la Banque nationale et a suggéré de relayer cette préoccupation auprès des autorités fédérales.
La démission de l’entreprise de consultance pwc comme audit principal d’enodia
Germain Mugemangango conteste la confiance accordée à PwC, à qui il reproche d’avoir mal révisé les comptes d’Enodia et de Nethys, alors qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre. Il estime incohérent de maintenir cette société dans le pilotage du plan Get up Wallonia, compte tenu des irrégularités alléguées et de l’image de la multinationale. Le ministre est interpellé sur la nécessité, selon lui, de retirer à PwC toute responsabilité dans ce plan, sans qu’aucun élément de réponse ne figure dans l’extrait fourni.