L’application de la clé d’hondt au sein du bureau exécutif des intercommunales
Yves Evrard a interrogé le ministre sur l’application de la clé d’Hondt dans le bureau exécutif d’une intercommunale, à la suite d’interprétations différentes concernant la présence automatique du président ou de la vice-présidence lorsqu’ils n’entrent pas dans le calcul de répartition des sièges. Il a demandé si la clé devait être appliquée sur l’ensemble des sièges ou seulement sur les sièges restants, ainsi que la possibilité de céder un siège à une présidence hors calcul. En réponse, le ministre a apporté des clarifications sur la méthode d’attribution des sièges et sur l’articulation entre la présidence et la clé d’Hondt, dans le cadre des règles de gouvernance applicables aux intercommunales.
Débat · 2 interventions
- YE
Monsieur le Ministre, je voulais revenir vers vous sur la mise en place du nouvel organigramme de l’intercommunale de soins de santé Vivalia, et notamment la mise en place de son bureau exécutif, puisqu’on le sait, il y a environ un an, votre prédécesseur, le ministre Dermagne, avait permis, considérant que le bureau exécutif était installé après la présidence, à cette même présidence, de siéger au sein de ce bureau, et ce, à travers une lecture conjointe du CDLD et du décret Gouvernance, notamment l’obligation pour un président et un vice-président de siéger dans les organes de gestion, tel qu’un bureau exécutif. Je voulais revenir vers vous, Monsieur le Ministre, sur cette manière d’interpréter la loi communale, puisque aujourd’hui, cette présidente a démissionné, donc le bureau est existant, et se pose la question de savoir comment doit s’appliquer la clé D’Hondt, puisque si la présidente doit siéger d’office dans ce bureau exécutif, l’on se pose la question de savoir si l’on doit appliquer la clé D’Hondt à partir du deuxième, troisième siège. Cela signifie de manière plus large, et c’est la question que je vous pose, doit-on considérer que dans une intercommunale, voire un organe de gestion, dès que le président ne rentre pas dans le champ d’application de la clé D’Hondt, il siège automatiquement? Mais alors de quelle manière doit-on appliquer le calcul de la clé D’Hondt et la répartition des sièges en fonction de cette même clé D’Hondt? Enfin, peut-on, au niveau d’une formation politique, céder un siège obtenu par clé D’Hondt à une présidente qui ne rentre pas dans ce fameux calcul? Je concède que c’est technique, mais vous m’aurez compris, Monsieur le Ministre, j’attends avec impatience vos clarifications à ce sujet.
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Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Mais vous l’avez dit vous-même, l’on a eu deux ministres successifs et l’on a eu deux interprétations quelque peu différentes en matière d’attribution des sièges et d’octroi de cette présidence. À y regarder de plus près, ce n’est pas ce qui va se passer, c’est ce qui s’est déjà passé il y a à peu près un an. Je crois que cela mérite vraiment une clarification lorsque, effectivement, le président ou la vice-présidente ne rentre pas dans le champ d’application de la clé D’Hondt. Se pose la question alors du calcul. Doit-il s’opérer sur les sièges restants ou doit-il s’opérer sur l’ensemble des sièges de cet organe de gestion pour éviter toute interprétation à l’avenir? Je crois qu’il est utile de se pencher sur la question parce que vous constaterez que dans différents organes communaux, que ce soit des RC1, chapitre 12 ou autre, ce cas de figure peut se présenter et poser évidemment des problèmes parce que l’application de la clé D’Hondt, c’est un mécanisme universel et, à partir du moment où l’on biaise le calcul à travers une présidence ou une vice-présidence, alors cela ne rencontre plus évidemment l’esprit qui est celui au sens strict de la clé D’Hondt. P.W. – C.R.I. N° 32 (2020-2021) – Mercredi 9 juin 2021 20
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