CRI n° 8 - Séance plénière
Sujets abordés
- Budget régional et finances publiques : examen des budgets 2024 ajustés et du budget 2025, des recettes régionales, des dépenses publiques, du fonctionnement du Parlement et de la CWaPE.
- Pouvoirs locaux et finances communales : plan Oxygène, endettement de certaines communes, financement des CPAS, gouvernance et contraintes budgétaires des communes.
- Emploi, fonction publique et services publics : austérité budgétaire, concertation sociale, conditions de travail, conflits sociaux, mobilisation dans la fonction publique wallonne et au sein du TEC.
- Mobilité et transports : grève du TEC du 18 décembre, vétusté et renouvellement de la flotte de bus, transport scolaire.
- Santé publique et protection sociale : report de soins, surendettement, prévention en santé, PFAS, nuisances sonores et leurs impacts sanitaires.
- Environnement et énergie : fin des chaudières à mazout, transition écologique, coût de l’énergie, énergie verte, régulation énergétique.
- Logement et aménagement du territoire : prix des kots, accès au logement, observatoire de Cointe et protection du patrimoine.
- Industrie et sécurité internationale : exportations d’armes wallonnes vers les Émirats arabes unis, rôle stratégique de la défense.
Votes
- Projet de motion sur les fermetures de résidences Emeis et les arrêts de travail : adopté (42 pour, 29 contre, 1 abstention).
- Décret-programme – mesures diverses en emploi, formation, économie, industrie, environnement, mobilité, énergie, pouvoirs locaux et logement : adopté (42 pour, 12 contre, 18 abstentions).
- Décret-programme – matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution : adopté (41 pour, 8 contre, 20 abstentions).
- Premier ajustement du budget des recettes 2024 : adopté (42 pour, 13 contre, 17 abstentions).
- Premier ajustement du budget général des dépenses 2024 : adopté (42 pour, 13 contre, 17 abstentions).
- Budget des recettes 2025 : adopté (42 pour, 30 contre, 0 abstention).
- Budget général des dépenses 2025, article 88 et amendement associé : l’article 88 a été adopté (42 pour, 24 contre, 5 abstentions) ; l’amendement 2 a été rejeté (30 pour, 42 contre, 0 abstention) ; l’amendement principal a été adopté (42 pour, 25 contre, 5 abstentions).
- Budget général des dépenses 2025, ensemble : adopté (42 pour, 30 contre, 0 abstention).
- Décret-programme portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi : adopté (42 pour, 30 contre, 0 abstention).
- Budget de fonctionnement du Parlement wallon 2025 : adopté (59 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Budget initial 2025 de la CWaPE : adopté (64 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- Budget 2024 adapté de la CWaPE : adopté (63 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Questions
- Guillaume Soupart à François Desquesnes sur les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons : le ministre rappelle qu’il est compétent pour tous les pouvoirs locaux et que les communes adhérant volontairement au plan Oxygène doivent respecter des règles communes, plus strictes pour celles qui demandent à boucler leur budget.
- Freddy Mockel à Adrien Dolimont sur les licences d’exportation d’armes vers les Émirats arabes unis : la question porte sur la cohérence avec la position antérieure du gouvernement ; le ministre invoque la déclaration de politique régionale, le caractère stratégique du secteur de la défense et son effet sur le tissu industriel et les PME.
- Nicolas Tzanetatos à Adrien Dolimont sur les nouvelles licences d’exportation d’armes : il souligne la rupture avec la ligne antérieure ; la réponse ministérielle insiste sur la défense comme secteur stratégique et sur les règles d’encadrement applicables.
- Laurent Devin à François Desquesnes sur la grève des TEC du 18 décembre : le ministre met l’accent sur la concertation sociale, la responsabilité de l’OTW comme entreprise publique autonome et la poursuite du dialogue.
- Arnaud Dewez à François Desquesnes sur l’âge de la flotte de bus des TEC : le ministre souligne que la flotte wallonne est plus récente que celle de la Flandre et confirme la poursuite des investissements dans le renouvellement des bus.
- Loïc Jacob à François Desquesnes sur les problèmes de transport scolaire à Hamoir/Filot : les services du ministre examinent le dossier, avec rappel des contraintes budgétaires et de la nécessité de solutions locales et concertées.
- Germain Mugemangango à François Desquesnes sur le refus du plan Oxygène par Verviers : le ministre rappelle les règles du plan et son origine dans la précédente législature ; l’échange porte sur le montant du prêt et sur les conditions imposées aux communes.
- Bruno Lefèbvre à Yves Coppieters sur les incohérences des nouveaux résultats sanguins PFAS : le ministre explique que la première campagne a été sous-évaluée à cause d’un problème de conservation des tubes, et que la seconde campagne corrige cette erreur ; il insiste sur la communication vers les communes et les citoyens.
- Anne Lambelin à Yves Coppieters sur le surendettement et le report de soins : le ministre place la question dans le cadre de la sécurité sociale et plaide pour une réflexion avec le futur partenaire fédéral, notamment sur le tiers payant pour les soins coûteux et ambulatoires.
- Valérie Warzée-Caverenne à Yves Coppieters sur la prévention des nuisances sonores : la réponse évoque la modernisation de la législation, la lutte contre la pollution sonore liée notamment au trafic routier et la prise en compte des effets sanitaires.
- Éliane Tillieux / Patricia Van Walle à Jacqueline Galant sur la manifestation de la fonction publique wallonne : la ministre défend la concertation sociale, confirme le maintien du dialogue et le retrait en cours de l’article 119quater, §2.
- Valérie Bluge à Valérie Lescrenier sur la vente de l’observatoire de Cointe : la ministre rappelle le classement partiel du bien, la reprise de la procédure après le jugement déboutant les opposants et les contraintes liées à la conservation du patrimoine.
- Olivier Maroy à Cécile Neven sur la fin des chaudières à mazout : la ministre indique que la mesure du PACE n’est pas encore traduite en texte légal et doit être adaptée dans le cadre de la priorisation engagée par le Gouvernement.
- Anne-Catherine Goffinet à Cécile Neven sur l’augmentation du prix des kots : la ministre conteste les chiffres avancés en se référant à l’Observatoire du logement et au CEHD, et mentionne un loyer moyen hors charges de 386 euros ; la question appelle une régulation et une meilleure équité d’accès.
Faits marquants
- Adoption des budgets 2024 ajustés et du budget 2025 : plusieurs textes budgétaires et de programmation ont été adoptés, mais avec une opposition récurrente et un nombre important d’abstentions, révélant des clivages politiques nets.
- Forte tension autour des politiques d’austérité et des services publics : la manifestation de la fonction publique wallonne et les interpellations sur les TEC, les CPAS et les APE ont illustré un climat social tendu.
- Débat sensible sur les exportations d’armes : les questions sur les licences vers les Émirats arabes unis ont suscité des critiques sur la rupture avec la position antérieure et sur les enjeux éthiques et de sécurité internationale.
- Sujet PFAS toujours très sensible : le Gouvernement reconnaît une erreur méthodologique initiale et insiste sur la correction des données et l’information aux communes.
- Le report de soins et le surendettement apparaissent comme une priorité sanitaire et sociale : le Gouvernement souligne la nécessité d’une coordination avec le niveau fédéral.
- Le renouvellement de la flotte TEC est présenté comme un point positif : le ministre met en avant les investissements passés et à venir pour améliorer le service public de mobilité.
- La question du logement étudiant et du coût des kots met en lumière la pression immobilière : le débat porte sur la régulation des loyers et l’accès équitable aux études supérieures.
- L’observatoire de Cointe reste un dossier patrimonial à suivre : la procédure judiciaire ayant été levée, la vente et les travaux peuvent reprendre sous contrainte de conservation.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
Les récents octrois de licences d’exportation d’armes wallonnes à destination des Émirats arabes unis
Freddy Mockel a interrogé le ministre-président sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, en rappelant les risques de détournement, les violations d’embargos et les critiques liées aux conflits au Yémen, en Libye et au Soudan du Sud. Adrien Dolimont a confirmé que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans détailler publiquement les licences en raison du secret des affaires, tout en réaffirmant que la défense est un secteur stratégique pour la Wallonie. Il a justifié la décision par le contexte géopolitique, le statut des Émirats comme partenaire stratégique de l’OTAN et le fait que d’autres États européens, notamment la France et l’Allemagne, poursuivent ce type de commerce. Le député a dénoncé un manque de transparence et a maintenu que ces exportations sont contraires à la position commune de l’Union européenne et au Traité sur le commerce des armes.
Les nouvelles licences wallonnes d’exportation d’armes
Le débat a porté sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, dénoncée par le questionneur au vu des risques de détournement, des accusations de violations du droit international et de l’ancienne ligne plus restrictive de la Wallonie. Le ministre-président a indiqué que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans entrer dans le détail des licences en raison du secret des affaires, et a renvoyé la discussion à la sous-commission de contrôle. Il a aussi défendu le secteur de la défense comme secteur stratégique et a souligné que d’autres États européens, dont la France et l’Allemagne, commercent avec les Émirats arabes unis, présentés comme partenaire stratégique de l’OTAN. Les députés favorables à la licence ont insisté sur la conformité au cadre européen, sur l’importance économique de l’industrie wallonne et sur le fait qu’il s’agissait de pièces destinées à des chars Leclerc plutôt que d’armes légères.
La grève des TEC du 18 décembre 2024
Laurent Devin a dénoncé la répétition des agressions visant les chauffeurs du TEC et a interrogé le ministre sur la concertation sociale, les rencontres récentes avec les syndicats et le calendrier des mesures attendues pour rassurer le personnel. François Desquesnes a rappelé l’importance de la concertation sociale, précisé que le préavis de grève visait l’ensemble de la fonction publique, et indiqué que le dialogue au sein de l’OTW relevait de l’entreprise publique autonome, tout en affirmant avoir confiance dans sa direction. Il a annoncé une rencontre le jour même avec les organisations syndicales du TEC pour aborder la sécurité, en soulignant que le dialogue se poursuivait avec sa participation directe.
L’âge avancé de la flotte de bus des TEC
Arnaud Dewez a interrogé le ministre sur l’âge de la flotte de bus TEC, estimée en moyenne à neuf ans avec plus de 20 % de véhicules âgés de 15 ans, ainsi que sur l’état des investissements, le renouvellement de la flotte et l’impact financier de l’électrification sur l’OTW. François Desquesnes a indiqué que la flotte wallonne est en meilleur état que celle de la Flandre, a salué les investissements antérieurs et a confirmé la poursuite du renouvellement, en moyenne tous les 16 ans, dans le cadre de l’électrification et de la réduction des émissions. Il a souligné le coût élevé de cette transition, précisant qu’un bus électrique coûte environ 1 million d’euros. Arnaud Dewez a relevé que ce renouvellement améliore la qualité du service et soutient le transfert modal vers les transports en commun.
Les problèmes de transport scolaire
Loïc Jacob a dénoncé l’arrêt soudain d’un transport scolaire à Hamoir, après réexamen du dossier par le TEC, alors que des élèves de maternelle et de primaire risquaient de devoir emprunter seuls des lignes régulières et traverser une nationale pour rejoindre leur école. Il a demandé une clarification des critères de la circulaire et une solution pour les familles concernées. François Desquesnes a indiqué avoir saisi ses services pour examiner le dossier et rechercher une solution, tout en rappelant les contraintes budgétaires et la nécessité de développer des alternatives locales comme le covoiturage. Le ministre a précisé vouloir privilégier, dans ce cas ponctuel, la solution la plus humaine possible, tandis que le député a suggéré de prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers
Le député a dénoncé le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers, en soulignant l’écart entre les montants annoncés et les montants effectivement reçus ainsi que les conditions jugées trop strictes, et a évoqué plus largement les critiques émises par plusieurs bourgmestres, dont celui de Namur. Le ministre a rappelé que ce plan avait été instauré par son prédécesseur, qu’il vise à couvrir des charges objectivables liées aux pensions, à la police, aux pompiers et aux CPAS, et que la Région en assume une partie du coût. Il a estimé que la situation financière de certaines communes posait la question de l’opportunité d’emprunter pour des besoins non immédiats, tout en avertissant Verviers contre le risque d’un équilibre budgétaire fragile à terme.
Les incohérences concernant les nouveaux résultats des prises de sang concernant les PFAS
Bruno Lefèbvre a interrogé le ministre sur la fiabilité des nouveaux résultats du biomonitoring PFAS, sur les suites à donner pour les personnes contaminées, sur un éventuel élargissement des périmètres concernés et sur les moyens de l’ISSeP. Yves Coppieters a indiqué que la première campagne avait sous-évalué les dosages en raison d’un problème de conservation des tubes, ce qui explique que la seconde salve montre majoritairement des taux plus élevés, avec une baisse pour 5 à 10 % des personnes en raison de la variabilité individuelle. Il a précisé qu’une nouvelle phase de prises de sang est envisagée pour les habitants des zones à risque non encore testés, avec un plan de financement à soumettre au Gouvernement wallon début 2025, et qu’un renforcement de l’ISSeP peut être étudié via des projets complémentaires. Le député a insisté sur la nécessité d’une communication plus claire envers les bourgmestres et les citoyens, tout en se disant rassuré que l’option d’un refinancement de l’ISSeP reste ouverte.
La lutte contre le surendettement et le report de soins
Anne Lambelin a alerté sur l’ampleur du report de soins en Belgique francophone, touchant surtout les femmes, les familles monoparentales, les seniors et les personnes en incapacité de travail, en lien avec des difficultés financières et le surendettement. Yves Coppieters a répondu que la lutte contre ces phénomènes est une priorité du Gouvernement et a évoqué plusieurs leviers : renforcement du tiers payant, lutte contre le déconventionnement, évaluation du maximum à facturer, développement de structures collectives et de première ligne, accès à la santé mentale et à la prévention. Il a aussi souligné que les frais de santé ne sont pas la principale cause du surendettement, mais que les coûts indirects et la précarité créent un cercle vicieux nécessitant une approche coordonnée avec le niveau fédéral et d’autres politiques, notamment le logement, l’énergie et la lutte contre la pauvreté.
La prévention contre les nuisances sonores
Valérie Warzée-Caverenne a alerté sur les effets sanitaires du bruit, notamment celui des axes routiers et des zones traversées par des communes et villages, en évoquant les radars antibruit testés à Bruxelles, la cartographie du bruit et de possibles mesures dans le futur Plan wallon environnement-santé. Elle a aussi souligné l’impact des fortes nuisances sonores sur les jeunes et suggéré que la réduction de vitesse puisse être une piste de diminution du bruit.
Le mouvement de grève en front commun au sein de la fonction publique wallonne dénonçant les attaques contre les services publics et l’austérité budgétaire
Les députées Éliane Tillieux et Patricia Van Walle ont relayé la colère du front commun syndical contre les coupes budgétaires dans la fonction publique wallonne, la suppression annoncée du statut, le gel de certaines subventions APE et les risques de dégradation des services et de l’emploi, notamment dans les TEC et dans l’accueil des femmes sans abri. Jacqueline Galant a répondu que les concertations sociales avaient bien eu lieu, que la DPR devait être appliquée et que les économies prévues, d’un montant de 11,6 millions d’euros, représentaient moins de 1,5 % du budget, sans entraîner selon elle ni licenciements ni remise en cause du fonctionnement de la fonction publique. Les deux interpellantes ont contesté cette lecture, estimant que le gouvernement n’écoutait pas réellement les syndicats ni les travailleurs et qu’il poursuivait une politique de casse sociale.
La manifestation de la fonction publique wallonne du 18 décembre
Les députées Van Walle et Tillieux ont relayé la mobilisation des syndicats de la fonction publique wallonne, dénonçant les coupes budgétaires, la remise en cause du statut, le gel de certaines subventions et les conséquences annoncées sur l’emploi et les services, notamment dans les TEC et dans des structures d’accueil. Jacqueline Galant a répondu que la DPR impose des mesures fortes mais assumées, que les concertations sociales prévues ont été menées et que le retrait de l’article 119quater, §2 est en cours. Elle a affirmé que les économies visées représentent 11,6 millions d’euros, soit moins de 1,5 % du budget, et a exclu tout « bain de sang social » ou licenciement.
La vente de l’observatoire de Cointe
Valérie Bluge a interrogé la ministre sur la vente de l’observatoire de Cointe à Liège, en s’inquiétant de la protection patrimoniale du bâtiment, du respect des règles urbanistiques et de l’inscription de la recette au budget régional. Valérie Lescrenier a indiqué que seule la partie historique du bien est classée depuis 2021, que la procédure de vente avait été suspendue par le recours des opposants puis peut désormais reprendre après leur débouté, et que des exigences liées au classement doivent être respectées en concertation avec l’AWaP. Elle a confirmé qu’une recette est bien prévue au budget 2025.
La fin des chaudières à mazout
Olivier Maroy a demandé si le calendrier prévu pour l’interdiction des chaudières au mazout dans les nouvelles constructions au 1er mars 2025 et dans les rénovations au 1er janvier 2026 était tenable, en soulignant l’absence d’arrêtés d’exécution, l’incertitude pour les ménages et les professionnels, ainsi que le manque d’alternatives abordables, notamment en l’absence de raccordement au gaz. Cécile Neven a répondu que la mesure n’est pas encore mise en œuvre ni traduite en texte légal, qu’elle doit être adaptée car les dates du plan Air-Climat-Énergie ne sont pas réalistes, et que les deux échéances seront postposées. Elle a précisé qu’un léger report est envisagé pour les bâtiments neufs, tandis que la situation des bâtiments existants nécessite davantage d’analyses, de concertation avec le secteur et l’examen d’alternatives, en tenant compte de l’état d’isolation du parc immobilier.
L’augmentation du prix des kots
Anne-Catherine Goffinet a dénoncé une hausse du prix des kots qu’elle estime de 21 % en quatre ans, avec un loyer moyen atteignant 575 euros charges comprises, et a interrogé la ministre sur les causes de cette augmentation ainsi que sur les mesures envisagées face à la crise du logement étudiant, notamment pour les étudiants des zones rurales. Cécile Neven a contesté les chiffres avancés en s’appuyant sur l’Observatoire du logement du CEHD, qui estime le loyer moyen hors charges à 386 euros, tout en reconnaissant une offre insuffisante et la hausse du nombre d’étudiants. Elle a souligné les difficultés d’accès pour les étudiants précaires, évoqué le rôle des agences immobilières sociales et rappelé un projet régional prévoyant 25 millions d’euros pour créer 422 kots. La députée a conclu en appelant à poursuivre les efforts pour réguler les loyers et garantir un accès équitable aux logements étudiants.