CRI n° 3 - Séance plénière
Sujets abordés
- Élections locales et neutralité administrative : rappel des règles d’impartialité dans les bâtiments communaux et suivi de pratiques d’affichage électoral jugées illégales.
- Agriculture et santé mentale : alerte sur la fatigue des agriculteurs, l’isolement, les difficultés économiques et le recours aux dispositifs d’aide comme Agricall.
- Emploi et faillites : conséquences sociales de la faillite de BabyKid, soutien aux travailleurs touchés et situation générale du marché de l’emploi wallon.
- Gestion des calamités et logement : intervention après la mini-tornade de Beauvechain et examen du recours au Fonds des calamités.
- Finances publiques, fiscalité et mobilité : débat sur la vignette automobile, le financement du réseau routier et la répartition des charges entre Régions.
- Développement territorial et contentieux public : dossier Strada / site Boch à La Louvière et impact financier pour la ville.
- Transport et coordination interrégionale : effets des travaux du ring de Bruxelles et du carrefour de Groenendael sur les navetteurs wallons.
- Santé publique, droits fondamentaux et accompagnement psychologique : soutien psychologique et médicosocial après une IVG.
- Climat, énergie et infrastructures : abandon des extensions du tram de Liège, cohérence avec les objectifs climatiques et débat sur l’ambition environnementale flamande.
- Pollution et PFAS : épandage de boues d’épuration sur les champs et encadrement réglementaire.
Votes
- Projets de motion liés à l’interpellation sur la fin programmée des nominations dans la fonction publique wallonne : adopté (42 pour, 29 contre, 0 abstention).
- Projets de motion liés à l’interpellation sur la fièvre catarrhale : adopté (42 pour, 29 contre, 0 abstention).
- Projet/proposition Doc. 45 (2024-2025) n°1 : adopté (42 pour, 28 contre, 1 abstention).
- Projets de motion liés à l’arrêt des extensions du tram de Liège vers Herstal et Seraing : adopté (42 pour, 28 contre, 0 abstention).
- Projet d’ajustement du budget de fonctionnement du Parlement de Wallonie pour 2024 (Doc. 20 SE 2024 nos 1 et 2) : adopté (58 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Questions
- Sophie Fafchamps à François Desquesnes : affichage électoral dans des locaux communaux à Liège/Jupille.
- Réponse : rappel du caractère constitutionnel des principes d’impartialité et de neutralité ; l’affichage électoral dans un lieu public est strictement illégal ; l’administration a été saisie et un rapport demandé.
- Eddy Fontaine à Anne-Catherine Dalcq : « grande fatigue » de l’agriculture et santé mentale des agriculteurs.
- Réponse : mise en avant d’Agricall comme dispositif d’aide ; la ministre souligne avoir mobilisé le sujet depuis le début de son mandat et rappelle que la question mérite un traitement en commission.
- Jori Dupont à Pierre-Yves Jeholet : faillite de BabyKid et impact sur 70 travailleurs.
- Réponse : la faillite est qualifiée de très triste et préoccupante ; l’entreprise avait été en contact avec les outils financiers wallons et la Région est intervenue pour soutenir la confiance des fournisseurs, sans empêcher la faillite.
- Vincent Blondel à Adrien Dolimont : tornade de Beauvechain et Fonds des calamités.
- Réponse : soutien aux habitants ; la commune a introduit une demande et un dossier doit être objectivé ; l’intervention du Fonds des calamités est examinée selon les règles en vigueur.
- Germain Mugemangango à Adrien Dolimont : conséquences du nouvel accord de majorité en Flandre.
- Réponse : le ministre-président salue la formation du gouvernement flamand et évoque une volonté de collaboration ; le député critique l’absence de clarté budgétaire du Gouvernement wallon.
- Loris Resinelli / Amandine Pavet à François Desquesnes : conséquences de la décision de justice dans l’affaire Strada à La Louvière.
- Réponse : la situation du site Boch est qualifiée de dramatique ; la ville reste confrontée à une friche et à une condamnation financière importante, dont le montant exact reste à négocier.
- Jean-Paul Bastin / Caroline Cassart-Mailleux à François Desquesnes : mise en place d’une vignette automobile.
- Réponse : projet présenté comme un choix majeur de la DPR visant à corriger une injustice de financement du réseau routier wallon ; ouverture à une solution avec les autres Régions.
- Nicolas Janssen à François Desquesnes : impact des travaux du ring de Bruxelles sur la Wallonie.
- Réponse : chantier relevant de la Flandre, mais avec effets importants sur la mobilité wallonne ; nécessité de meilleure coordination interrégionale.
- Guillaume Soupart à Pierre-Yves Jeholet : hausse des demandeurs d’emploi en Wallonie.
- Réponse : constat d’un niveau très élevé de demandeurs d’emploi et d’un décalage avec les besoins des entreprises ; priorité à l’activation et à l’adéquation des compétences.
- Sophie Pécriaux à Yves Coppieters : soutien psychologique et médicosocial après une IVG.
- Réponse : l’IVG est rappelée comme un droit fondamental ; l’accompagnement psychologique est jugé capital ; le ministre renvoie à une carte blanche sur l’accessibilité et la nécessité d’un cadre d’accompagnement complet.
- Christie Morreale à Cécile Neven : abandon des extensions du tram de Liège et objectifs climatiques.
- Réponse : la décision est défendue comme responsable, y compris climatiquement, le tram n’étant pertinent qu’au-delà d’un seuil de fréquentation jugé non atteint.
- Thierry Witsel à Cécile Neven : condamnation relative aux nuisances de Liege Airport.
- Réponse : arrêt présenté comme interlocutoire ; une partie des demandes des riverains est accueillie, avec une indemnité de 396 242 euros ; d’autres points restent pendants.
- Nicolas Janssen / Céline Tellier à Cécile Neven : ambition climatique de la Flandre et répartition des efforts.
- Réponse : volonté de reprise des négociations intrabelges ; la ministre annonce des contacts avec son homologue flamande pour relancer les dossiers en suspens.
- Arnaud Dewez à Anne-Catherine Dalcq : épandage de boues d’épuration contenant des PFAS.
- Réponse : rappel du cadre d’autorisation et d’analyses obligatoires ; la ministre précise que le dossier relève aussi de la compétence de son collègue en charge de l’environnement.
Faits marquants
- Plusieurs votes ont été adoptés à large majorité, mais avec une opposition constante et structurée de l’opposition, notamment sur les motions liées à la fonction publique, à la fièvre catarrhale et au tram de Liège.
- Le dossier de la vignette automobile a été présenté comme un axe central de la politique régionale en matière de financement des infrastructures routières.
- Le dossier Strada / La Louvière ressort comme l’un des débats les plus lourds financièrement pour une commune wallonne, avec un risque budgétaire majeur.
- L’abandon des extensions du tram de Liège a suscité un débat politique nourri sur la cohérence entre arbitrage budgétaire et ambitions climatiques.
- Les réponses sur l’affichage électoral dans les bâtiments communaux ont été particulièrement fermes : illégalité strictement rappelée et suivi administratif annoncé.
- La santé mentale des agriculteurs, les PFAS, la faillite de BabyKid et les nuisances de Liege Airport illustrent la place des urgences sociales, environnementales et économiques dans l’ordre du jour.
- La coordination interrégionale en matière de mobilité et de climat revient à plusieurs reprises, notamment avec la Flandre, dans un contexte de dossiers transfrontaliers ou interrégionaux.
L’affichage électoral dans les locaux communaux
Sophie Fafchamps a dénoncé des affichages électoraux jugés illégaux dans des bâtiments communaux à Liège et à Jupille, ainsi que des règles perçues comme inéquitables concernant la taille et la numérotation des panneaux, en demandant un rappel à l’ordre rapide. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des lieux publics sont des principes constitutionnels, qu’un affichage électoral dans un bâtiment appartenant au public est strictement illégal, et qu’il a saisi son administration pour rapport et suivi. Il a précisé que des rappels à l’ordre peuvent être adressés au besoin et que la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications pourra se prononcer sur les conséquences de ces actes.
La «grande fatigue» de l’agriculture
Eddy Fontaine a alerté sur la dégradation de la santé mentale des agriculteurs, liée aux difficultés économiques, aux crises successives, aux pertes de revenu et à la dégradation de l’image du secteur, et a demandé des données objectives sur la situation en Wallonie. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il n’existe pas en Belgique d’équivalent de la MSA ni d’indicateurs standardisés en santé mentale, mais que l’organisme Agricall apporte un soutien aux agriculteurs en difficulté et que des indicateurs qualitatifs existent. Elle a reconnu des facteurs de fragilisation du secteur, comme la météo, la langue bleue et la faiblesse des revenus, et a indiqué vouloir réduire la charge administrative, revaloriser le métier et mieux suivre la santé mentale. Eddy Fontaine a insisté sur la nécessité de disposer de données objectivées pour renforcer l’action d’Agricall et a annoncé revenir sur le sujet en commission.
La faillite de BabyKid
Jori Dupont a dénoncé la faillite de BabyKid, qui entraîne la perte de 70 emplois, et a regretté l’absence de recours au délai de sursis pour tenter de գտner un repreneur. Il a interrogé le ministre sur les contacts pris avec les travailleurs, les syndicats et la direction, ainsi que sur les mesures d’accompagnement prévues. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que la situation était triste pour les salariés et les familles, que l’entreprise avait été en contact avec des outils financiers wallons et que la Région avait soutenu l’activité, mais que les faibles ventes et la baisse des listes de naissance en 2023 et 2024 avaient conduit à la faillite malgré des efforts de restructuration. Il a ajouté que la Région wallonne avait joué son rôle dans le dossier.
La tornade de Beauvechain et l’intervention du Fonds des calamités
Vincent Blondel a évoqué les dégâts causés par la mini-tornade de Beauvechain, le dépôt par la commune d’une demande de reconnaissance au Fonds des calamités et la nécessité d’anticiper, dans la planification budgétaire, la hausse attendue des événements climatiques extrêmes. Adrien Dolimont a confirmé que la demande avait été introduite dans les délais, qu’elle serait examinée par le CORTEX avant une décision ministérielle, et a précisé les délais de recours ou d’introduction des réclamations pour les citoyens et les pouvoirs publics. Il a également indiqué qu’une réflexion plus large sur la récurrence de ces phénomènes et sur la disponibilité des moyens financiers serait menée, en s’appuyant éventuellement sur un modèle statistique.
Les conséquences du nouvel accord de majorité en Flandre
Germain Mugemangango a comparé l’accord de majorité flamand, jugé plus transparent sur ses économies et ses mesures d’austérité, à l’absence de précisions du حكومة wallon trois mois après sa formation, l’accusant de retarder les annonces budgétaires jusqu’après les élections communales. Adrien Dolimont a salué le nouveau gouvernement flamand, estimant que plusieurs de ses orientations rejoignent celles défendues en Wallonie, notamment la baisse des droits d’enregistrement, la coopération entre Régions et le renforcement des liens entre le FOREm, le VDAB et Actiris. Il a indiqué que les travaux budgétaires allaient commencer, a refusé de détailler davantage les arbitrages à ce stade et a rejeté les accusations de l’opposition, qu’il a accusée d’entretenir la peur.
La décision de justice dans l’affaire Strada et son impact sur la situation d’endettement de La Louvière
Les députés ont interrogé le ministre sur les conséquences financières du jugement de la cour d’appel de Mons dans le dossier Strada à La Louvière, après la résiliation du marché public liée au redéploiement du site Boch. Ils ont souligné le risque d’indemnités très élevées, pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros, pour une commune déjà sous plan de gestion et sous plan Oxygène, et ont demandé quelles mesures permettraient d’éviter que les habitants supportent ce coût. Le ministre a pris acte de la décision sans la commenter, a qualifié la situation de gravissime pour les finances communales et a rappelé que la Région n’est pas un « Mister Cash » pour des choix relevant de la responsabilité locale. Il a appelé l’autorité communale à assumer ses décisions et indiqué qu’il resterait environ six mois pour négocier le montant des indemnités.
Les conséquences de la décision de la Cour d’appel dans le dossier Strada pour la Ville de La Louvière
Les députés ont interrogé le ministre sur les conséquences de l’arrêt de la Cour d’appel dans le dossier Strada à La Louvière, estimant que la commune pourrait devoir verser des indemnités très élevées pour un projet immobilier de redéveloppement du site Boch resté à l’état de friche. Ils ont souligné les risques majeurs pour des finances communales déjà fragilisées et demandé quelles mesures la Région pourrait prendre pour éviter que les habitants supportent le coût de ce litige. François Desquesnes a pris acte de la décision sans la commenter, a qualifié la situation de gravissime et a rappelé que le montant exact restait à négocier pendant six mois. Il a toutefois indiqué que la Région wallonne n’avait pas vocation à compenser automatiquement les choix locaux et a appelé l’autorité communale à assumer ses responsabilités.
L’ouverture de la Flandre sur l’instauration d’une vignette
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette routière, en demandant les modalités de concertation avec la Flandre et Bruxelles, la forme du dispositif et la garantie qu’il ne pèsera pas sur les citoyens wallons. Le ministre a rappelé que la DPR prévoit un mécanisme de droits d’usage afin de faire contribuer aussi les véhicules étrangers au financement et à l’entretien du réseau, et s’est réjoui de la convergence avec la nouvelle position flamande, tout en espérant une dynamique similaire à Bruxelles. Il a indiqué que les modalités devront encore être définies, en s’appuyant notamment sur l’expérience et l’outil Viapass déjà utilisés pour les poids lourds.
La mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette automobile, en demandant les modalités techniques, le calendrier, la concertation avec la Flandre et Bruxelles, ainsi que la garantie que son coût ne pèserait pas sur les citoyens wallons. Le ministre a répondu que le projet vise à instaurer un droit d’usage pour faire contribuer aussi les véhicules étrangers à l’entretien du réseau routier, en s’alignant sur les intentions désormais exprimées en Flandre et en espérant une convergence avec Bruxelles. Il a indiqué que les prochaines étapes porteront sur les modalités pratiques, en s’appuyant sur l’expérience existante de Viapass pour les camions, et a présenté cette évolution comme un moyen de financer et sécuriser le réseau sans augmenter la pression fiscale globale des Wallons.
L’impact grandissant des travaux du ring de Bruxelles sur la mobilité en Wallonie
Nicolas Janssen a dénoncé les graves perturbations de mobilité provoquées par les travaux du ring de Bruxelles au pont de Groenendael, avec des files importantes touchant des communes wallonnes et bruxelloises, et a plaidé pour une meilleure coordination entre Régions. François Desquesnes a rappelé que le chantier relève de la Flandre, tout en reconnaissant que l’échange d’informations entre autorités régionales est insuffisant pour les travaux, contrairement à la gestion quotidienne du trafic. Il a indiqué qu’un groupe de travail sur l’axe E411 est en cours avec la Flandre, le SPW MI et le TEC, et qu’il a pris contact avec son homologue flamande pour renforcer la collaboration interrégionale sur les dossiers de mobilité. Le député a salué ces intentions et insisté sur la nécessité de davantage de dialogue entre Régions.
La hausse des demandeurs d’emploi en Wallonie
Guillaume Soupart a souligné la hausse à 244 701 du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés en Wallonie, ainsi que l’écart entre ce constat et les quelque 3 milliards d’euros consacrés à l’emploi et à la formation, en interrogeant le ministre sur son diagnostic, les mesures envisagées et la coopération avec les entreprises et les acteurs de la formation. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agit d’un problème structurel de remise à l’emploi, aggravé par la hausse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et par les difficultés de recrutement des entreprises, et a insisté sur la nécessité d’aligner davantage la formation sur les besoins du marché du travail. Il a également évoqué la limitation dans le temps des allocations de chômage, la réorientation de certaines personnes malades de longue durée vers d’autres fonctions, et une utilisation plus efficace des moyens publics en associant davantage le monde de l’entreprise à la formation.
Le soutien psychologique et médicosocial offert aux patientes à la suite d’une IVG
Sophie Pécriaux a dénoncé les propos du pape à l’égard des femmes et des praticiens de l’IVG, et a interrogé le ministre sur les moyens d’améliorer l’accessibilité à l’IVG en Wallonie ainsi que l’encadrement psycho-médico-social dans les centres de planning familial. Yves Coppieters a rappelé que l’IVG est un droit fondamental et a souligné l’importance de l’accompagnement psychologique, en citant les centres de planning familial, les psychologues de première ligne, les médecins traitants et l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle comme leviers d’information et de prévention. Il a aussi insisté sur la formation des professionnels de santé et sur la question du ticket modérateur, qui relève encore d’une négociation avec le niveau fédéral, tout en évoquant des difficultés persistantes en matière d’accessibilité et de personnel.
L’impact de l’abandon des extensions du tram de Liège sur les ambitions climatiques de la Wallonie
Christie Morreale a interrogé la ministre sur l’impact climatique de l’abandon des extensions du tram de Liège vers Herstal et Seraing, estimant que cette décision compromettrait les objectifs du plan AirClimat-Énergie et demandant si l’estimation de 5 000 tonnes de CO2 par an pouvait être confirmée ainsi que quelles compensations avaient été prévues. Cécile Neven a répondu que la décision du Gouvernement était, selon elle, responsable aussi sur le plan climatique, en rappelant qu’un tram n’est pertinent qu’au-delà d’un certain seuil de fréquentation non atteint pour ces extensions et en indiquant ne pas pouvoir confirmer le chiffre avancé. Elle a ajouté que l’objectif global reste la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et que l’examen des mesures se fera au regard de l’efficience, tout en renvoyant les aspects de mobilité à son collègue François Desquesnes. En réplique, Christie Morreale a dénoncé un manque de cohérence et d’alternatives concrètes en matière de transport public, tout en soulignant que l’impact sur la qualité de l’air et les émissions aurait, selon elle, dû être évalué.
Le jugement condamnant la Wallonie à indemniser des riverains résidant près du site de Liege Airport
Thierry Witsel interroge la ministre sur les conséquences du jugement condamnant la Wallonie dans le dossier des nuisances sonores de Liège Airport, en demandant s’il met fin à la procédure, si un pourvoi en cassation sera introduit, et quel est le montant à payer ainsi que le délai d’exécution. Cécile Neven précise qu’il s’agit d’un arrêt interlocutoire du 19 septembre 2024, qui accorde à ce stade 396 242 euros à sept riverains, somme comprenant indemnités, intérêts et frais, et qui traite aussi de la mise en conformité du système de sanctions lié au bruit. Elle indique que la Région dispose d’un délai de six mois après signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour, plafonnée à 2 millions d’euros, et ajoute que la Wallonie respectera la décision tout en examinant l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
L’ambition climatique de la Flandre
Nicolas Janssen a interrogé la ministre sur l’ambition climatique du nouvel accord flamand, qu’il juge insuffisante au regard des objectifs belges et européens, en pointant notamment le maintien d’un objectif de -40 % plutôt que -47 %, l’abandon de certaines primes et le recul de certaines exigences en matière de rénovation et d’agriculture. Cécile Neven a estimé que les négociations intrabelges de partage des efforts et des revenus ETS devaient reprendre avec le nouveau gouvernement flamand, tout en rappelant que la Wallonie défendra une répartition équitable fondée sur les efforts réellement fournis par chaque entité. Elle a annoncé vouloir utiliser la future présidence wallonne de la Commission nationale Climat pour défendre la position wallonne et a insisté sur la nécessité de conclure un accord intrabelge sans tarder. Le député a salué cette détermination, tandis que le débat a également souligné que les fonds ETS doivent servir à la transition énergétique et non à combler des déficits budgétaires.
La position du Gouvernement face à l’ambiguïté du Gouvernement flamand sur la répartition des efforts climatiques
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse d’ambition climatique du nouveau Gouvernement flamand, en particulier le maintien d’un objectif de -40 % pour le secteur non-ETS, les reculs en matière de PEB, de fiscalité automobile et de primes aux véhicules électriques, ainsi que les conséquences possibles pour le respect des objectifs belges et le partage des efforts et des revenus ETS. Céline Tellier a aussi insisté sur le risque financier lié à d’éventuelles sanctions européennes et sur la nécessité de financer la transition plutôt que les déficits régionaux. La ministre Cécile Neven a répondu qu’elle avait pris contact avec son homologue flamande et qu’elle entendait relancer les négociations intrabelges sur le burden sharing, en défendant une répartition équitable des objectifs et des revenus ETS fondée sur les efforts réellement consentis. Elle a rappelé que la Wallonie maintient ses objectifs et qu’elle abordera ces discussions avec une position renforcée grâce à la présidence wallonne de la Commission nationale Climat.
L’épandage de boues d’épuration sur les champs
Arnaud Dewez a interrogé la ministre sur l’épandage de boues d’épuration contenant des PFAS et sur la possibilité pour les agriculteurs de continuer à les utiliser comme fertilisant, ainsi que sur d’éventuelles alternatives. La ministre a rappelé que la matière relève surtout de son collègue de l’Environnement, mais a indiqué qu’en Wallonie l’épandage est encadré par des certificats et autorisations, que 77 échantillons prélevés en 2024 n’ont révélé qu’un dépassement temporaire sur 63 stations, et que les prélèvements dans les champs n’ont pas montré de dépassement; un monitoring des eaux usées et des boues sera mis en place, tandis que ces intrants ne représentent selon elle qu’environ 4 % des effluents utilisés.