Le jugement condamnant la Wallonie à indemniser des riverains résidant près du site de Liege Airport
Thierry Witsel interroge la ministre sur les conséquences du jugement condamnant la Wallonie dans le dossier des nuisances sonores de Liège Airport, en demandant s’il met fin à la procédure, si un pourvoi en cassation sera introduit, et quel est le montant à payer ainsi que le délai d’exécution. Cécile Neven précise qu’il s’agit d’un arrêt interlocutoire du 19 septembre 2024, qui accorde à ce stade 396 242 euros à sept riverains, somme comprenant indemnités, intérêts et frais, et qui traite aussi de la mise en conformité du système de sanctions lié au bruit. Elle indique que la Région dispose d’un délai de six mois après signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour, plafonnée à 2 millions d’euros, et ajoute que la Wallonie respectera la décision tout en examinant l’opportunité d’un pourvoi en cassation.
Débat · 3 interventions
- TW
Madame la Ministre, le 28 septembre dernier, la Wallonie a été condamnée par la Cour d’appel de Bruxelles à indemniser certains riverains sur le dossier concernant les nuisances sonores de l’aéroport de Liège, Liege Airport. Il s’agit précisément des riverains qui contestent l’évaluation de leur maison, qui aujourd’hui est devenue inhabitable. D’autres riverains, dont la maison n’est pas sur la zone du plan d’exposition au bruit, contestent également. Ce jugement, Madame la Ministre, clôture-t-il définitivement cette procédure, ou le Gouvernement vat-il se pourvoir en cassation contre celui-ci? Quel est le montant à payer? Le cas échéant, en cas d’inexécution, quelle est la hauteur des astreintes et dans quels délais faut-il exécuter ce jugement?
Agressivité 72%Constructivité 43%Émotionnel 60% Monsieur le Député, merci pour votre question. Cet arrêt que vous mentionnez est un arrêt interlocutoire. Il date en effet du 19 septembre 2024, tranche une partie des éléments et il réserve à statuer pour une série d’autres éléments. Je ne vais pas rentrer dans le détail parce que c’est un peu compliqué. En gros, il y a deux grands éléments à souligner. La cour a tranché en faveur des riverains sur une partie de leur demande avec un montant d’indemnité de 396 242 euros. C’est le seul montant sur lequel la cour s’est prononcée à l’heure actuelle. C’est un montant qui représente la somme des indemnités, des intérêts et des frais de procédure; cela concerne sept riverains. On ne parle pas donc à ce stade de centaines de riverains. Le deuxième grand élément concerne en effet des demandes des riverains au niveau du bruit. La Cour se prononce essentiellement au niveau du système de sanctions qui est mis en place avec deux points: la localisation des sonomètres et les seuils et les critères de déclenchement de cette procédure de sanction. Nous avons un délai de six mois pour nous mettre en conformité, au-delà duquel une amende de 5 000 euros par jour pour l’ensemble des riverains serait appliquée avec un plafond de 2 millions d’euros. L’arrêt n’est pas encore signifié, donc c’est au moment où cet arrêt sera signifié que ce délai prendra cours. Bien entendu, la Wallonie va respecter cette décision. On est dans un État de droit, mais néanmoins nous analyserons l’opportunité d’un pourvoi en cassation pour faire respecter bien entendu les intérêts de la Région dans ce dossier. Je vous remercie.
- TW
Je remercie Mme la Ministre pour les éléments de réponse et pour les chiffres qu’elle a pu apporter. Effectivement, je pense qu’il est important de pouvoir respecter les décisions d’un jugement. Je rappelle à Mme la Ministre que la juridiction d’appel impose également à la Région wallonne de mettre en place un système efficace de contrôle et de sanction pour non-respect des normes de bruit. Je pense que mes collègues – puisque je ne suis pas dans votre commission, mais cela ne m’empêchera pas d’y venir – suivront le dossier de tout près.
Constructivité 98%Factuel 99%Émotionnel 48%
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