Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les conséquences économiques du nombre élevé des grèves en Wallonie
Le député a dénoncé le nombre élevé de jours de grève en Belgique et en Wallonie, en interrogeant le ministre sur les mesures à prendre pour renforcer le dialogue social, préserver le droit de grève et limiter les impacts sociaux et économiques. Pierre-Yves Jeholet a reconnu l’ampleur du phénomène, souligné l’inquiétude tant du côté des travailleurs que des milieux économiques, et rappelé la nécessité de réformes pour la Wallonie. Il a insisté sur la concertation en amont et sur l’équilibre entre les libertés de manifester et l’intérêt général, en annonçant que le gouvernement agirait dans les semaines à venir. Le député a conclu en appelant à faire de la Belgique un champion de l’emploi plutôt que des grèves.
L’augmentation du prix des kots
Anne-Catherine Goffinet a dénoncé une hausse du prix des kots qu’elle estime de 21 % en quatre ans, avec un loyer moyen atteignant 575 euros charges comprises, et a interrogé la ministre sur les causes de cette augmentation ainsi que sur les mesures envisagées face à la crise du logement étudiant, notamment pour les étudiants des zones rurales. Cécile Neven a contesté les chiffres avancés en s’appuyant sur l’Observatoire du logement du CEHD, qui estime le loyer moyen hors charges à 386 euros, tout en reconnaissant une offre insuffisante et la hausse du nombre d’étudiants. Elle a souligné les difficultés d’accès pour les étudiants précaires, évoqué le rôle des agences immobilières sociales et rappelé un projet régional prévoyant 25 millions d’euros pour créer 422 kots. La députée a conclu en appelant à poursuivre les efforts pour réguler les loyers et garantir un accès équitable aux logements étudiants.
La fin des chaudières à mazout
Olivier Maroy a demandé si le calendrier prévu pour l’interdiction des chaudières au mazout dans les nouvelles constructions au 1er mars 2025 et dans les rénovations au 1er janvier 2026 était tenable, en soulignant l’absence d’arrêtés d’exécution, l’incertitude pour les ménages et les professionnels, ainsi que le manque d’alternatives abordables, notamment en l’absence de raccordement au gaz. Cécile Neven a répondu que la mesure n’est pas encore mise en œuvre ni traduite en texte légal, qu’elle doit être adaptée car les dates du plan Air-Climat-Énergie ne sont pas réalistes, et que les deux échéances seront postposées. Elle a précisé qu’un léger report est envisagé pour les bâtiments neufs, tandis que la situation des bâtiments existants nécessite davantage d’analyses, de concertation avec le secteur et l’examen d’alternatives, en tenant compte de l’état d’isolation du parc immobilier.
La vente de l’observatoire de Cointe
Valérie Bluge a interrogé la ministre sur la vente de l’observatoire de Cointe à Liège, en s’inquiétant de la protection patrimoniale du bâtiment, du respect des règles urbanistiques et de l’inscription de la recette au budget régional. Valérie Lescrenier a indiqué que seule la partie historique du bien est classée depuis 2021, que la procédure de vente avait été suspendue par le recours des opposants puis peut désormais reprendre après leur débouté, et que des exigences liées au classement doivent être respectées en concertation avec l’AWaP. Elle a confirmé qu’une recette est bien prévue au budget 2025.
La manifestation de la fonction publique wallonne du 18 décembre
Les députées Van Walle et Tillieux ont relayé la mobilisation des syndicats de la fonction publique wallonne, dénonçant les coupes budgétaires, la remise en cause du statut, le gel de certaines subventions et les conséquences annoncées sur l’emploi et les services, notamment dans les TEC et dans des structures d’accueil. Jacqueline Galant a répondu que la DPR impose des mesures fortes mais assumées, que les concertations sociales prévues ont été menées et que le retrait de l’article 119quater, §2 est en cours. Elle a affirmé que les économies visées représentent 11,6 millions d’euros, soit moins de 1,5 % du budget, et a exclu tout « bain de sang social » ou licenciement.
Le mouvement de grève en front commun au sein de la fonction publique wallonne dénonçant les attaques contre les services publics et l’austérité budgétaire
Les députées Éliane Tillieux et Patricia Van Walle ont relayé la colère du front commun syndical contre les coupes budgétaires dans la fonction publique wallonne, la suppression annoncée du statut, le gel de certaines subventions APE et les risques de dégradation des services et de l’emploi, notamment dans les TEC et dans l’accueil des femmes sans abri. Jacqueline Galant a répondu que les concertations sociales avaient bien eu lieu, que la DPR devait être appliquée et que les économies prévues, d’un montant de 11,6 millions d’euros, représentaient moins de 1,5 % du budget, sans entraîner selon elle ni licenciements ni remise en cause du fonctionnement de la fonction publique. Les deux interpellantes ont contesté cette lecture, estimant que le gouvernement n’écoutait pas réellement les syndicats ni les travailleurs et qu’il poursuivait une politique de casse sociale.
La prévention contre les nuisances sonores
Valérie Warzée-Caverenne a alerté sur les effets sanitaires du bruit, notamment celui des axes routiers et des zones traversées par des communes et villages, en évoquant les radars antibruit testés à Bruxelles, la cartographie du bruit et de possibles mesures dans le futur Plan wallon environnement-santé. Elle a aussi souligné l’impact des fortes nuisances sonores sur les jeunes et suggéré que la réduction de vitesse puisse être une piste de diminution du bruit.
La lutte contre le surendettement et le report de soins
Anne Lambelin a alerté sur l’ampleur du report de soins en Belgique francophone, touchant surtout les femmes, les familles monoparentales, les seniors et les personnes en incapacité de travail, en lien avec des difficultés financières et le surendettement. Yves Coppieters a répondu que la lutte contre ces phénomènes est une priorité du Gouvernement et a évoqué plusieurs leviers : renforcement du tiers payant, lutte contre le déconventionnement, évaluation du maximum à facturer, développement de structures collectives et de première ligne, accès à la santé mentale et à la prévention. Il a aussi souligné que les frais de santé ne sont pas la principale cause du surendettement, mais que les coûts indirects et la précarité créent un cercle vicieux nécessitant une approche coordonnée avec le niveau fédéral et d’autres politiques, notamment le logement, l’énergie et la lutte contre la pauvreté.
Les incohérences concernant les nouveaux résultats des prises de sang concernant les PFAS
Bruno Lefèbvre a interrogé le ministre sur la fiabilité des nouveaux résultats du biomonitoring PFAS, sur les suites à donner pour les personnes contaminées, sur un éventuel élargissement des périmètres concernés et sur les moyens de l’ISSeP. Yves Coppieters a indiqué que la première campagne avait sous-évalué les dosages en raison d’un problème de conservation des tubes, ce qui explique que la seconde salve montre majoritairement des taux plus élevés, avec une baisse pour 5 à 10 % des personnes en raison de la variabilité individuelle. Il a précisé qu’une nouvelle phase de prises de sang est envisagée pour les habitants des zones à risque non encore testés, avec un plan de financement à soumettre au Gouvernement wallon début 2025, et qu’un renforcement de l’ISSeP peut être étudié via des projets complémentaires. Le député a insisté sur la nécessité d’une communication plus claire envers les bourgmestres et les citoyens, tout en se disant rassuré que l’option d’un refinancement de l’ISSeP reste ouverte.
Le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers
Le député a dénoncé le refus du plan Oxygène par la Ville de Verviers, en soulignant l’écart entre les montants annoncés et les montants effectivement reçus ainsi que les conditions jugées trop strictes, et a évoqué plus largement les critiques émises par plusieurs bourgmestres, dont celui de Namur. Le ministre a rappelé que ce plan avait été instauré par son prédécesseur, qu’il vise à couvrir des charges objectivables liées aux pensions, à la police, aux pompiers et aux CPAS, et que la Région en assume une partie du coût. Il a estimé que la situation financière de certaines communes posait la question de l’opportunité d’emprunter pour des besoins non immédiats, tout en avertissant Verviers contre le risque d’un équilibre budgétaire fragile à terme.
Les problèmes de transport scolaire
Loïc Jacob a dénoncé l’arrêt soudain d’un transport scolaire à Hamoir, après réexamen du dossier par le TEC, alors que des élèves de maternelle et de primaire risquaient de devoir emprunter seuls des lignes régulières et traverser une nationale pour rejoindre leur école. Il a demandé une clarification des critères de la circulaire et une solution pour les familles concernées. François Desquesnes a indiqué avoir saisi ses services pour examiner le dossier et rechercher une solution, tout en rappelant les contraintes budgétaires et la nécessité de développer des alternatives locales comme le covoiturage. Le ministre a précisé vouloir privilégier, dans ce cas ponctuel, la solution la plus humaine possible, tandis que le député a suggéré de prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année scolaire.
L’âge avancé de la flotte de bus des TEC
Arnaud Dewez a interrogé le ministre sur l’âge de la flotte de bus TEC, estimée en moyenne à neuf ans avec plus de 20 % de véhicules âgés de 15 ans, ainsi que sur l’état des investissements, le renouvellement de la flotte et l’impact financier de l’électrification sur l’OTW. François Desquesnes a indiqué que la flotte wallonne est en meilleur état que celle de la Flandre, a salué les investissements antérieurs et a confirmé la poursuite du renouvellement, en moyenne tous les 16 ans, dans le cadre de l’électrification et de la réduction des émissions. Il a souligné le coût élevé de cette transition, précisant qu’un bus électrique coûte environ 1 million d’euros. Arnaud Dewez a relevé que ce renouvellement améliore la qualité du service et soutient le transfert modal vers les transports en commun.