Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les conséquences de l’absentéisme parmi les chauffeurs de bus
Yves Evrard a dénoncé la suppression de deux lignes de bus en province de Luxembourg, causée selon lui par un absentéisme élevé chez un sous-traitant du TEC, et a interrogé le ministre sur l’accessibilité des transports en zone rurale, le cadre contractuel avec les prestataires et les garanties à offrir aux parents et aux élèves. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait d’un épisode ponctuel lié à une vague de grippe chez le sous-traitant, dans un contexte plus large de pénurie de chauffeurs, et a précisé que les prestations non réalisées ne sont pas payées et peuvent donner lieu à des pénalités. Il a indiqué que la situation était rétablie et a évoqué la poursuite du travail sur la formation aux métiers en pénurie pour traiter ces difficultés à plus long terme. Yves Evrard a pris acte de ces explications tout en soulignant l’importance d’une meilleure information des usagers en cas d’imprévu.
La nécessité de digitaliser les démarches administratives en matière d’aménagement du territoire
Le député a dénoncé la lourdeur des démarches de permis d’urbanisme, illustrée par le cas d’une demande nécessitant 39 classeurs, et a interrogé le ministre sur l’état du plan de simplification et les mesures prévues pour alléger les procédures pour les entreprises, agriculteurs, commerçants et indépendants. François Desquesnes a indiqué que la simplification est une priorité du Gouvernement, fondée sur deux axes: la dématérialisation des demandes et la réduction des annexes, avec un chantier mené en concertation avec les acteurs concernés via un comité d’accompagnement. Il a précisé qu’un projet d’arrêté visant à simplifier les informations à fournir serait prochainement adopté et a souligné l’objectif de décisions plus rapides et d’un traitement entièrement informatique des permis.
L’introduction de nouvelles taxes par 25 communes sous l’impulsion de la Région wallonne
Julien Liradelfo accuse le Gouvernement wallon de contourner sa promesse d’absence de nouvelles taxes en poussant 25 communes à augmenter ou créer des prélèvements, notamment sur les documents administratifs, les égouts, les terrasses Horeca, les déchets et le précompte immobilier. François Desquesnes répond que l’autonomie fiscale des communes est garantie par la Constitution, que les circulaires budgétaires existent de longue date et qu’elles fixent seulement des limites d’intérêt général, tout en imposant aux communes sous plan de gestion de maintenir la fiscalité globale. Le député réplique que les conventions signées avec les villes imposeraient malgré tout des mesures drastiques et des hausses de taxes, qu’il juge reportées sur le niveau local au détriment des citoyens et des commerçants.
La gestion de l’intercommunale HUmani
Les députés ont dénoncé l’achat par l’intercommunale HUmani d’un terrain à 1,6 million d’euros, jugé inadapté à la construction d’un hôpital psychiatrique, ainsi que l’absence d’évaluation préalable et les soupçons de conflit d’intérêts liés à un versement de 100 000 euros à un mandataire. Ils ont demandé une intervention ferme de la tutelle, allant jusqu’à une mise sous tutelle ou un audit externe, en raison de signes de mauvaise gouvernance et des risques financiers pour l’intercommunale. François Desquesnes a indiqué que la justice était saisie, qu’une enquête administrative avait été ouverte en urgence et qu’aucun cadeau, prêt ou gratification n’est autorisé pour un mandataire public; il a aussi rappelé que les circulaires et la jurisprudence imposent une évaluation du bien avant achat. Il a précisé que l’acte de 2022 ne pouvait plus être annulé par la tutelle en raison du délai écoulé, tout en attendant des éléments complets de son administration avant d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires.
Les suspicions de corruption au sein de l’intercommunale HUmani
Les députés ont dénoncé des soupçons de corruption et de mauvaise gestion autour de l’achat par l’intercommunale HUmani d’un terrain acquis 1,6 million d’euros, présenté comme destiné à un hôpital psychiatrique mais jugé inadapté, avec en outre des allégations de paiement de 100 000 euros à un mandataire. Ils ont demandé à la tutelle une enquête, un audit externe et, pour certains, une mise sous tutelle, en soulignant l’absence d’évaluation préalable du bien, d’autres irrégularités présumées et les risques pour les finances publiques et l’emploi. François Desquesnes a indiqué que la justice était saisie, que la présomption d’innocence devait être respectée, et qu’il avait demandé à son administration une enquête en urgence. Il a précisé qu’il n’était plus possible d’annuler la décision d’achat en tutelle en raison du délai écoulé, tout en rappelant les règles et circulaires imposant la minutie et l’évaluation de la valeur des biens avant acquisition.
La suppression du lien du site Simplifions.be sur le site Wallonie.be
Christie Morreale a dénoncé la présence sur le site officiel Wallonie.be d’un lien vers Simplifions.be, estimant que des citoyens pouvaient croire interagir avec un outil officiel alors qu’il s’agissait d’un site lié au MR et aux Engagés, avec des questions de responsabilité politique et de protection des données. Adrien Dolimont a répondu qu’aucune instruction gouvernementale n’avait été donnée, que l’administration avait ajouté ce lien de sa propre initiative dans une note d’actualité après une conférence de presse sur la simplification administrative, et que le lien avait été retiré dès la constatation de l’erreur. Christie Morreale a maintenu que la responsabilité ministérielle était engagée et que des clarifications restaient nécessaires sur le RGPD et l’usage des données. Stéphane Hazée a enfin rappelé les règles parlementaires et évoqué la Commission de contrôle des communications du Gouvernement et des dépenses électorales pour poursuivre l’instruction du dossier.
Les licences d’exportation d’armes
Vincent Blondel a interrogé le ministre-président sur le retard de publication des rapports annuels et semestriels relatifs aux licences d’exportation d’armes, ainsi que sur la transparence du dispositif, en relevant que les rapports européens publics fournissent déjà des données comparables. Il a également demandé des précisions sur la réforme annoncée du décret de 2012 encadrant ces licences et sur son calendrier. Adrien Dolimont a indiqué que l’annulation récente de licences par le Conseil d’État révélait la fragilité du cadre légal, a confirmé la volonté du Gouvernement d’adapter le décret et vise une réforme en 2025. Il a par ailleurs annoncé la publication du rapport annuel 2023 au premier trimestre et une accélération du rythme de transmission des rapports, tout en rappelant le caractère stratégique du secteur de la défense pour la Région.
Les objectifs de reports modaux vers les transports en commun
Bruno Lefèbvre a interrogé le ministre sur l’écart entre l’objectif FAST 2030 de 10 % de déplacements en tram et en bus et les chiffres récents d’Acerta, autour de 8 %, en demandant quelles orientations seraient prises pour atteindre la cible. François Desquesnes a répondu que l’étude ne concerne que les travailleurs, alors que la mobilité doit être appréhendée de manière plus large, et a renvoyé au bilan du SPW MI et de l’IWEPS, fondé sur une nouvelle méthodologie pour 2024. Il a indiqué que ces données servent désormais à piloter la Stratégie régionale de mobilité, avec des efforts à mener sur les transports collectifs, le covoiturage, les voitures partagées et la mobilité active. En conclusion, Bruno Lefèbvre a estimé que l’écart restait important et a plaidé pour une réouverture de la concertation, en citant notamment les extensions du tram de Liège et les budgets du TEC.
L’appel à la prise de responsabilité des différents gouvernements en matière de titresservices
Les députées ont interpellé le ministre sur la situation du secteur des titres-services, soulignant les difficultés de rentabilité des entreprises, la faiblesse des salaires, la hausse du coût pour les usagers et pour la Région, ainsi que l’échec des négociations salariales au niveau fédéral. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région pouvait encore exercer, si l’augmentation du titre-service devait revenir directement aux travailleuses et travailleurs, et si une concertation élargie, voire une conférence interministérielle, était envisagée. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il partageait l’objectif de pérenniser le dispositif, mais qu’une grande partie des leviers relevait du Fédéral ; il a annoncé des rencontres avec les syndicats et Federgon, en concertation avec les autres niveaux de pouvoir. Il a toutefois précisé qu’aucune réforme ne serait menée dans la précipitation et qu’une solution ne pourrait pas être trouvée dans les premières semaines ni les premiers mois de 2025.
La rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont dénoncé la faiblesse des rémunérations, les conditions de travail pénibles des travailleuses des titres-services, ainsi que les tensions liées à l’échec des négociations salariales fédérales et aux frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région disposait pour faire en sorte que l’euro supplémentaire bénéficie réellement au personnel, et si une concertation élargie avec les partenaires sociaux et les autres niveaux de pouvoir serait organisée. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la priorité est de préserver la pérennité du dispositif, qu’il dépend de décisions fédérales pour la rémunération, et qu’il rencontrera prochainement syndicats et Federgon afin d’examiner les différents volets de la réforme. Il a exclu une action régionale isolée, tout en confirmant que le dossier est essentiel, complexe et ne fera pas l’objet d’une réforme dans les premières semaines ou les premiers mois de 2025.
L’appel des syndicats au Gouvernement wallon pour améliorer la rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont interrogé le ministre sur l’échec des négociations salariales dans le secteur des titres-services, la nécessité d’améliorer la rémunération des travailleuses majoritairement féminines, et les marges de manœuvre de la Région face à une compétence largement fédérale. Elles ont aussi évoqué la pérennité du dispositif, les frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises, et l’éventualité de consulter l’ensemble des acteurs, voire de convoquer une conférence interministérielle. Pierre-Yves Jeholet a souligné que le secteur est complexe et doit concilier équilibre financier des entreprises, conditions de travail, pouvoir d’achat des travailleurs et besoins des utilisateurs, tout en rappelant que la négociation salariale relève du fédéral. Il a annoncé qu’il poursuivrait la concertation avec syndicats, Federgon et autorités fédérales, dans le cadre d’une réforme plus globale, sans fixer de calendrier à court terme en raison de la complexité du dossier.
La demande de réforme des titres-services adressée aux gouvernements par les syndicats
Les députées ont interrogé le ministre sur les suites à donner à l’échec des négociations fédérales sur les titres-services, en mettant en avant la faiblesse des salaires, la précarité des travailleuses, les frais complémentaires et la nécessité de réformer un secteur fragilisé tant pour les entreprises que pour les utilisateurs. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme visait à garantir la pérennité du dispositif, qu’il poursuivrait la concertation avec les syndicats, Federgon et le Fédéral, et qu’il ne pouvait agir seul au niveau régional sur des questions relevant en grande partie de la compétence fédérale. Il a précisé qu’aucun calendrier rapide n’était envisagé, la réforme devant être préparée de manière complexe et concertée, notamment à la lumière de la décision du Conseil d’État et des différents niveaux de pouvoir concernés.