Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
L’installation des compteurs communicants et la protection des données personnelles
Les députés ont interrogé la ministre sur le déploiement des compteurs communicants en Wallonie, la portée de l’avis de l’Autorité de protection des données et les garanties à offrir en matière de RGPD, ainsi que sur les conséquences pour les citoyens refusant l’activation de la fonction communicante et sur une question préjudicielle pendante devant la CJUE. La ministre a précisé que l’APD ne contestait pas le déploiement des compteurs, mais l’imposition de leur fonction communicante, et a indiqué que le gouvernement analysait cet avis afin d’intégrer une solution équilibrée respectant la protection des données. Elle a aussi rappelé que seuls 2 à 3 % des usagers refusent actuellement cette fonction, et a confirmé que l’installation du compteur ne pénalise pas les prosumers, la compensation restant acquise pour ceux ayant installé des panneaux avant le 1er janvier 2024.
Le déploiement massif des compteurs communicants
Les députés ont interrogé la ministre sur le déploiement massif des compteurs communicants en Wallonie, l’avis critique de l’Autorité de protection des données, les conséquences pour les citoyens qui refuseraient l’activation de la fonction communicante et l’impact d’une question préjudicielle pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. La ministre a précisé que l’APD ne remet pas en cause le principe du déploiement, mais seulement l’obligation d’activer la fonction communicante, et a indiqué que l’avis est en cours d’analyse afin d’intégrer une solution équilibrée respectueuse du RGPD. Elle a aussi relevé que seuls 2 à 3 % des usagers refusent actuellement cette activation et a rassuré sur le maintien de la compensation pour les prosumers équipés de panneaux photovoltaïques avant le 1er janvier 2024, en soulignant que le compteur communicant reste un outil essentiel pour la gestion du réseau et la transition énergétique.
L’intelligence artificielle et la modernisation de l’administration wallonne
Vincent Maillen a interrogé la ministre sur le projet pilote d’intelligence artificielle lancé auprès d’environ 400 agents wallons, en insistant sur trois conditions: le respect des agents, la qualité du service et la maîtrise des données, ainsi que sur l’éventuelle extension du dispositif. Jacqueline Galant a répondu que l’IA ne vise pas à remplacer les agents mais à les soulager des tâches répétitives, avec un pilote qui s’achève fin 2025 et des retours largement positifs, à hauteur de 75 %. Elle a illustré l’usage de l’outil par l’exemple du traitement de dossiers volumineux, en soulignant qu’il doit permettre de recentrer les fonctionnaires sur des missions essentielles et plus gratifiantes. Le député a salué cette orientation et encouragé la poursuite de la démarche.
L’importance de l’accueil d’urgence des femmes sans abri
Isabella Greco a souligné le succès de la maison Claudine Mahy à Dampremy, premier centre wallon d’hébergement exclusivement destiné aux femmes sans abri, en demandant si le ministre envisageait de soutenir durablement ce type de dispositif, notamment à Charleroi. Yves Coppieters a répondu que la protection des femmes sans abri constitue une priorité, mais que le financement du projet arrive à son terme et ne peut être pérennisé dans le cadre budgétaire actuel, largement fondé sur des moyens du Plan de relance. Il a néanmoins indiqué que la Région a réparti en juin une enveloppe pour les maisons d’accueil et abris de nuit, avec 87 places supplémentaires, et a rappelé plusieurs financements attribués à Charleroi pour l’urgence sociale et le sans-abrisme. En réplique, la députée a insisté sur l’absence de concertation, sur les difficultés des femmes à fréquenter les centres de nuit pour des raisons de sécurité et sur la nécessité de traduire les résultats du projet en financement structurel.
L’appel de dizaines de milliers de Wallons à interdire les pesticides
Céline Tellier a rappelé l’ampleur des pétitions citoyennes, rassemblant environ 43 000 signatures, et a demandé quelles mesures concrètes le Gouvernement wallon entendait prendre, y compris une éventuelle rencontre avec les pétitionnaires. Yves Coppieters a indiqué avoir déjà rencontré certains initiateurs, reconnu l’importance du soutien populaire et annoncé préparer un dossier pour le Gouvernement sur base des auditions, du rapport de la Cour des comptes et de l’expérience du programme wallon de réduction des pesticides. Il a évoqué des pistes de renforcement de la protection des citoyens et des captages, l’interdiction des pesticides contenant des PFAS lorsque c’est possible, ainsi qu’une transition accompagnée pour les agriculteurs, en concertation avec les parties prenantes et avec l’implication du niveau fédéral. Céline Tellier a salué ces éléments tout en annonçant le dépôt d’une résolution plus complète intégrant les pesticides PFAS, la protection des zones de captage et le soutien économique aux agriculteurs.
L’annonce d’une augmentation pour les utilisateurs de titres-services
Sophie Fafchamps a alerté sur l’annonce par un grand acteur des titres-services d’un supplément de 1,50 euro par titre, sans plafond ni cadre, et a demandé quand le comparateur de frais administratifs promis serait opérationnel, s’il garantirait une réelle transparence et s’il éviterait une hausse généralisée des coûts. Le ministre a rappelé que la réforme doit concilier le bien-être des travailleuses, la viabilité des entreprises, l’adhésion des utilisateurs et la maîtrise des finances publiques, tout en précisant qu’un audit du secteur est en cours. Il a indiqué qu’un avant-projet de décret prévoit un comparateur obligatoire des frais entre entreprises agréées, avec sanctions en cas de non-respect, et que l’outil devrait être lancé dans les prochaines semaines. Il a ajouté que, si la concurrence ne suffisait pas à limiter les excès, un encadrement plus contraignant pourrait être envisagé, tout en appelant à la prudence compte tenu des tensions du secteur.
La lutte contre les comportements à risque sur les autoroutes
Vincent Crampont a interpellé le ministre sur le rodéo filmé sur l’E403 et a demandé si une stratégie spécifique de lutte contre ces comportements à risque avait été prévue, notamment dans le cadre des États généraux de la sécurité routière. François Desquesnes a rappelé que l’entrave méchante à la circulation est sévèrement sanctionnée, a précisé que la compétence relève principalement du niveau fédéral et a indiqué que la Wallonie agit surtout via la mise à disposition de ses caméras et la collaboration du SPW MI et de Perex avec les autorités. Il a aussi signalé qu’une proposition de loi fédérale contre les rodéos urbains est en cours d’examen et que les comportements transgressifs sont bien traités dans les États généraux, dont les résultats sont attendus à la mi-novembre. Le député a ensuite élargi la problématique à d’autres infractions routières, comme la vitesse, l’alcool, la drogue et le GSM au volant, en insistant sur la sensibilisation dès l’école et sur la nécessité de moyens financiers suffisants.
Les récentes déclarations de M. le Ministre sur l’aide aux communes
Maxime Daye a demandé des précisions sur des propos de presse laissant entendre une baisse des aides wallonnes aux communes en bonne santé financière, craignant une prime à la mauvaise gestion ou une sanction des communes bien gérées. François Desquesnes a répondu que le Fonds des communes, socle de solidarité de 1,6 milliard d’euros, n’était pas remis en cause, mais que les aides complémentaires de la Wallonie devaient être réorientées vers les communes qui en ont le plus besoin, en fonction de leurs recettes par habitant et de leurs charges incompressibles. Il a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de « prendre de l’argent » aux communes bien gérées, mais de mieux cibler la solidarité régionale. Le député a pris acte de ces explications tout en réaffirmant l’importance de ne pas récompenser une mauvaise gestion au détriment des communes vertueuses.
Le démantèlement des sites nucléaires de Tihange 1 et 2
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur la position de la Région wallonne concernant le permis de démantèlement des tours de refroidissement de Tihange 1 et 2, en soulignant les enjeux de sécurité d’approvisionnement, d’autonomie stratégique et de production électrique décarbonée. François Desquesnes a rappelé que la compétence énergétique relève du fédéral et qu’il ne s’exprimerait pas sur le fond, tout en précisant que le dossier d’Engie-Electrabel a été jugé complet le 1er juillet et qu’une décision en première instance est attendue vers décembre. Il a ajouté qu’en cas de recours, il serait amené à statuer comme autorité de recours, raison pour laquelle il évite de se prononcer publiquement sur la procédure. La députée a conclu en estimant le démantèlement prématuré et en appelant la Région wallonne à refuser le permis afin de maintenir l’activité sur le site.
Les économies envisagées dans les plus gros portefeuilles ministériels wallons
Julien Liradelfo a interrogé le ministre-président sur les économies envisagées dans le cadre du conclave budgétaire, en l’accusant de laisser la porte ouverte à une remise en cause des allocations familiales. Adrien Dolimont a répondu qu’aucune décision n’était prise à ce stade, que tous les sujets restaient sur la table, mais qu’il était faux de cibler particulièrement les allocations familiales. Il a insisté sur la nécessité de réduire le déficit pour éviter d’alourdir la charge de la dette et préserver les politiques publiques, en précisant que le Gouvernement présenterait ses mesures une fois ses travaux achevés. Le député a maintenu ses critiques, estimant que le Gouvernement ne donnait pas de garantie et dénonçant une politique de « casse sociale ».
Le dialogue après la manifestation pour l’emploi et contre la précarité
Les députés ont relayé les inquiétudes exprimées lors de la manifestation à Namur sur l’emploi, le pouvoir d’achat, les APE, les titres-services, les exclusions du chômage et la précarité croissante, en demandant une ouverture au dialogue avec les syndicats et le secteur associatif. Adrien Dolimont a répondu que le Gouvernement entend changer de modèle pour obtenir d’autres résultats, en jugeant nécessaire de réformer les aides à l’emploi, de simplifier les dispositifs et de mieux aligner les formations sur les besoins du terrain. Il a reconnu des défis sociaux et évoqué des actions en cours, notamment le plan de lutte contre la pauvreté, tout en estimant qu’une meilleure communication sur les réformes était nécessaire. Les interpellants ont ensuite dénoncé un bilan qu’ils jugent défavorable en matière d’emplois et de pression fiscale locale, ainsi qu’une absence de main tendue au dialogue.
Les critiques syndicales sur les réformes du Gouvernement et leurs conséquences sur la détérioration des conditions de vie des travailleurs
Les intervenants de l’opposition ont dénoncé les réformes du Gouvernement wallon et fédéral, qu’ils jugent défavorables à l’emploi, au pouvoir d’achat et à la justice sociale, en citant notamment les APE, les titres-services, les exclusions du chômage et la hausse de divers coûts pour les ménages et les communes. Adrien Dolimont a répondu que le Gouvernement entend changer de modèle pour obtenir des résultats différents, en affirmant que certaines critiques caricaturaient les réformes et que des mesures visent à simplifier les aides à l’emploi, mieux adapter les formations au terrain et éviter les effets d’aubaine. Il a aussi évoqué le travail en cours sur la lutte contre la pauvreté et reconnu la nécessité de mieux expliquer et, au besoin, d’adapter la communication autour des réformes.