Décisions
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AdoptéeWallonie28.05.25
Projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et portant adaptation de la taxe de mise en circulation (Doc. 214 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
38 pour0 contre30 abst.
Fiscalité wallonneTaxation routièreTransport automobile
AdoptéeWallonie28.05.25
Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de M. Hazée à M. Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur la volonté du Gouvernement de supprimer les CPAS dans les communes de petite et moyenne tailles par M. Hazée
38 pour30 contre0 abst.
Aide socialeCPASPouvoirs locaux
AdoptéeWallonie28.05.25
les projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme Tillieux à M. le Ministre Jeholet sur la réforme des cellules de reconversion
38 pour28 contre1 abst.
EmploiFormation professionnelleReconversion industrielle
AdoptéeWallonie28.05.25
les projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme De Rodder à M. le Ministre Jeholet sur la méthodologie d’évaluation des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP)
38 pour29 contre1 abst.
EmploiInsertion socioprofessionnelleÉvaluation des politiques
AdoptéeWallonie28.05.25
les projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme Dejardin à M. le Ministre-Président Dolimont sur la gestion postinondations de juillet 2021
38 pour29 contre1 abst.
Aide socialeInondationsGestion des calamités
AdoptéeWallonie28.05.25
les projets de motion déposés en conclusion du débat sur la cyberattaque subie par les services publics de Wallonie
37 pour29 contre1 abst.
Services publicsCybersécuritéProtection des données
AdoptéeWallonie28.05.25
Proposition de décret modifiant l’article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1, déposée par Mmes Fafchamps, Bluge, Desalle, M. Chintinne, Mme Gysen et M. Soupart (Doc. 225 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble
63 pour0 contre5 abst.
Petite enfanceSubventions publiquesInfrastructures
RejetéeWallonie28.05.25
Proposition de décret modifiant l’article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1, déposée par Mmes Fafchamps, Bluge, Desalle, M. Chintinne, Mme Gysen et M. Soupart (Doc. 225 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 1er - amendement n° 2
21 pour38 contre8 abst.
Protection des enfantsAide socialeFinancement des collectivités
InconnuWallonie28.05.25
Proposition de décret modifiant l’article 3 du décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance et insérant un article 15/1, déposée par Mmes Fafchamps, Bluge, Desalle, M. Chintinne, Mme Gysen et M. Soupart (Doc. 225 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 1er - amendement n° 1
25 pour35 contre4 abst.
Services publicsPetite enfanceSubventions publiques
AdoptéeWallonie28.05.25
Proposition de décret modifiant l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales, déposée par MM. Wahl, J.-P. Bastin, Daye, Baurain, Soupart et Dispa (Doc. 201 (2024-2025) N° 1 à 4) | ensemble
60 pour0 contre0 abst.
Service public localSécurité juridiqueProcédure parlementaire
InconnuWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | article
1 pour7 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifProfession réglementée
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | Art. 2 - amendement
60 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi