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InconnuWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble
29 pour0 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifSécurité juridique
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 2 - amendement
25 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueRégulation de l'énergie
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 (Doc. 203 (2024-2025) N° 1, 1bis et 2) | ensemble
39 pour28 contre0 abst.
Investissements publicsDroit internationalCommerce international
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 (Doc. 202 (2024-2025) N° 1, 1bis et 2) | ensemble
40 pour30 contre0 abst.
Investissements publicsDroit internationalCommerce international
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018 (Doc. 200 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
58 pour0 contre12 abst.
Transport aérienAccord bilatéralRelations internationales
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017 (Doc. 199 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
40 pour5 contre25 abst.
Transport aérienAccord bilatéral
AdoptéeWallonie14.05.25
relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015 (Doc. 198 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
40 pour5 contre25 abst.
Transport aérienAccord bilatéral
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017 (Doc. 197 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
39 pour5 contre25 abst.
Transport aérienAccord bilatéral
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018 (Doc. 196 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
40 pour5 contre25 abst.
Transport aérienAccord bilatéralRelations internationales
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018 (Doc. 195 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
58 pour0 contre12 abst.
Transport aérienAccord bilatéralRelations internationales
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, fait à Cotonou le 9 janvier 2018 (Doc. 194 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
40 pour5 contre25 abst.
Transport aérienAccord bilatéralRelations internationales
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l’Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 novembre 2012 (Doc. 193 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble
40 pour5 contre25 abst.
Transport aérienAccord bilatéralRelations internationales