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Projet de décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 (Doc. 202 (2024-2025) N° 1, 1bis et 2) | ensemble

CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 14 mai 2025
Résumé

Le Parlement a approuvé le projet de décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne, ses États membres et la République de Singapour, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018. Le texte a été adopté par 40 voix contre 30, sans abstention. Le scrutin montre une majorité nette mais une opposition significative.

Résultat
70 voix exprimées
Pour4057.1 %
Contre3042.9 %
Abstention00.0 %
Pour
40
Contre
30
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo5 voix
0 pour5 contre0 abst.
15 pour0 contre0 abst.
MR25 voix
25 pour0 contre0 abst.
PS18 voix
0 pour18 contre0 abst.
PTB7 voix
0 pour7 contre0 abst.

Liste des votants

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AdoptéeWallonie14.05.25

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39 pour28 contre0 abst.
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l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019 (Doc. 1406 (2022-2023) N° 1, 1 _bis_ et 2)

51 pour9 contre0 abst.
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41 pour5 contre2 abst.
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39 pour5 contre25 abst.
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41 pour5 contre2 abst.
Transport aérienRelations internationalesDroit international