Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018 (Doc. 203 (2024-2025) N° 1, 1bis et 2) | ensemble

Le Parlement a approuvé le projet de décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Singapour, pour les matières transférées à la Région wallonne. Le texte a été adopté par 39 voix contre 28, sans abstention. Le vote s’est caractérisé par une opposition marquée, mais aucune abstention n’a été enregistrée.