Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 2 - amendement

L’Assemblée a adopté l’amendement à l’article 2 du projet de décret visant à modifier le décret du 8 juillet 2021 sur le contrôle de proportionnalité préalable à l’adoption de nouvelles réglementations des professions. Le vote a été approuvé par 25 voix contre 7, sans abstention. La majorité s’est dégagée nettement, avec une opposition limitée et aucune abstention.