AdoptéeWallonieProfession réglementéeProjet de décretSécurité juridique
l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 618 (2020-2021) N° 1 et 2)
CRI n° 34 - Séance plénière·mercredi 7 juillet 2021Résumé
Le projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions a été adopté. Le vote s’est soldé par 60 voix pour, 8 contre et 0 abstention, sans abstentions et avec une opposition limitée.
Résultat
68 voix exprimées
Pour6088.2 %
Contre811.8 %
Abstention00.0 %
Pour
60
Contre
8
Abst.
0
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre6 voix
6 pour0 contre0 abst.
Liste des votants
AACBBBCCCCCDC̀DDFDLDDBDPDDVDYEFEFFGJGCGAGGGHSHHNJKKALLLLJLLLMOMMMDMMDNSPSRRMSSSNTMVJWTW
Agache
Ecolo
Antoine
Les Engagés
Christophe Bastin
Les Engagés
Bellot
MR
Bierin
Ecolo
Caroline Cassart-Mailleux
MR
Clersy
Ecolo
Collin
Les Engagés
Cornillie
de Coster-Bauchau
̀ Cremasco
Delporte
Ecolo
Demeuse
Ecolo
François Desquesnes
Les Engagés
Laurent Devin
PS
Disabato
Ecolo
Benoît Dispa
Les Engagés
Philippe Dodrimont
MR
Douette
MR
Véronique Durenne
MR
Yves Evrard
MR
Florent
Ecolo
Eddy Fontaine
PS
Frédéric
PS
Gahouchi
PS
Jacqueline Galant
MR
Charles Gardier
MR
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
Greoli
Les Engagés
Grovonius
Hardy
PS
Stéphane Hazée
Ecolo
Heyvaert
Ecolo
Nicolas Janssen
MR
Kapompole
PS
Kelleter
Ecolo
Anne Laffut
MR
Laruelle
MR
Legasse
PS
Léonard
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Lomba
PS
Luperto
PS
Marcourt
Olivier Maroy
MR
Matagne
Les Engagés
Mathieux
Di Mattia
PS
Mauel
MR
Diana Nikolic
MR
Sophie Pécriaux
PS
Sabine Roberty
PS
Ryckmans
Ecolo
Mourad Sahli
PS
Schyns
Les Engagés
Sobry
MR
Nicolas Tzanetatos
MR
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
Jean-Paul Wahl
MR
Thierry Witsel
PS
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InconnuWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble
29 pour0 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifSécurité juridique
AdoptéeWallonie07.07.21
l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 619 (2020-2021) N° 1 et 2)
58 pour8 contre0 abst.
Profession réglementéeTransposition de directiveContrôle de proportionnalité
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | Art. 2 - amendement
60 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 2 - amendement
25 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueRégulation de l'énergie
InconnuWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | article
1 pour7 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifProfession réglementée