AdoptéeWallonieAmendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | Art. 2 - amendement
CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 14 mai 2025Résumé
L’amendement à l’article 2 du projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021, relatif au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions, a été adopté. Le vote s’est soldé par 60 voix pour, 7 contre et aucune abstention. Le résultat montre une opposition limitée et aucun vote abstentionniste.
Résultat
67 voix exprimées
Pour6089.6 %
Contre710.4 %
Abstention00.0 %
Pour
60
Contre
7
Abst.
0
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Liste des votants
CBJBVBWBCCGCJCCCVCVCMDVDVDDDCDLDODADBDVDYESFHFEFCGAGIGAGMHSHFHLJMJNJALALGLBLJLBLVMOMCMCMSMDNÖÖVPLRSRGSCTCTSTÉTNTMVJWVWTW
Christophe Bastin
Les Engagés
Jean-Paul Bastin
Les Engagés
Valérie Bluge
MR
Willy Borsus
MR
Caroline Cassart-Mailleux
MR
Grégory Chintinne
MR
Jean-Jacques Cloquet
Les Engagés
Christophe Collignon
PS
Vincent Crampont
PS
Veronica Cremasco
Ecolo
Maxime Daye
MR
Valérie De Bue
MR
Valérie Dejardin
PS
Dorothée De Rodder
PS
Caroline Desalle
Les Engagés
Laurent Devin
PS
Olivier de Wasseige
Les Engagés
Arnaud Dewez
MR
Benoît Dispa
Les Engagés
Véronique Durenne
MR
Yves Evrard
MR
Sophie Fafchamps
Les Engagés
Hervé Fiévet
MR
Eddy Fontaine
PS
Charles Gardier
MR
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
Isabella Greco
PS
Armelle Gysen
Les Engagés
Mélissa Hanus
PS
Stéphane Hazée
Ecolo
François Huberty
Les Engagés
Loïc Jacob
Les Engagés
Marie Jacqmin
Les Engagés
Nicolas Janssen
MR
Anne Laffut
MR
Anne Lambelin
PS
Geneviève Lazaron
Les Engagés
Bruno Lefèbvre
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Bénédicte Linard
Ecolo
Vincent Maillen
MR
Olivier Maroy
MR
Chris Massaki Mbaki
MR
Christie Morreale
PS
Sylvie Muratore
PS
Diana Nikolic
MR
Özlem Özen
PS
Vincent Palermo
MR
Loris Resinelli
Les Engagés
Sabine Roberty
PS
Guillaume Soupart
MR
Caroline Taquin
MR
Céline Tellier
Ecolo
Stéphanie Thoron
MR
Éliane Tillieux
PS
Nicolas Tzanetatos
MR
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
Jean-Paul Wahl
MR
Valérie Warzée-Caverenne
MR
Thierry Witsel
PS
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25 pour7 contre0 abst.
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58 pour8 contre0 abst.
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60 pour8 contre0 abst.
Profession réglementéeProjet de décretSécurité juridique
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Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | article
1 pour7 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifProfession réglementée
InconnuWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble
29 pour0 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifSécurité juridique