l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 619 (2020-2021) N° 1 et 2)

Le vote portait sur l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions pour les matières relevant de l’article 138 de la Constitution (Doc. 619 (2020-2021) nos 1 et 2). Le projet a été adopté par 58 voix contre 8, sans abstention. Le scrutin montre une opposition limitée et aucune abstention significative.