InconnuWallonieDroits fondamentauxAmendement législatifProfession réglementée
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | article
CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 14 mai 2025Résumé
L’article du projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 relatif au contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions a été soumis au vote. Il a été rejeté par 7 voix contre 1, sans abstention. Un seul député a voté pour (Christophe Bastin), tandis que sept députés ont voté contre, ce qui traduit une opposition nette.
Résultat
8 voix exprimées
Pour112.5 %
Contre787.5 %
Abstention00.0 %
Pour
1
Contre
7
Abst.
0
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Liste des votants
Votes similaires
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | Art. 2 - amendement
60 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi
AdoptéeWallonie07.07.21
l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 619 (2020-2021) N° 1 et 2)
58 pour8 contre0 abst.
Profession réglementéeTransposition de directiveContrôle de proportionnalité
AdoptéeWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 2 - amendement
25 pour7 contre0 abst.
Amendement législatifSécurité juridiqueRégulation de l'énergie
InconnuWallonie14.05.25
Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble
29 pour0 contre0 abst.
Droits fondamentauxAmendement législatifSécurité juridique
AdoptéeWallonie07.07.21
l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 618 (2020-2021) N° 1 et 2)
60 pour8 contre0 abst.
Profession réglementéeProjet de décretSécurité juridique