Moniteur citoyen

← Tous les votes

InconnuWallonieDroits fondamentauxAmendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi

Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble

CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 14 mai 2025

Résumé

Le projet de décret modifie le décret du 8 juillet 2021 afin d’adapter la transposition de la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations de professions. Le texte a été adopté à l’unanimité, par 29 voix pour, sans voix contre ni abstention. Aucun élément de dissension n’est signalé.

Résultat

29 voix exprimées

Pour29100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

29

Contre

0

Abst.

0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo1 voix

1 pour0 contre0 abst.

Les Engagés9 voix

9 pour0 contre0 abst.

MR11 voix

11 pour0 contre0 abst.

PS8 voix

8 pour0 contre0 abst.

Votes similaires

AdoptéeWallonie07.07.21

l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 618 (2020-2021) N° 1 et 2)

60 pour8 contre0 abst.

Profession réglementéeProjet de décretSécurité juridique

AdoptéeWallonie07.07.21

l’ensemble du projet de décret transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 619 (2020-2021) N° 1 et 2)

58 pour8 contre0 abst.

Profession réglementéeTransposition de directiveContrôle de proportionnalité

AdoptéeWallonie14.05.25

Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | Art. 2 - amendement

60 pour7 contre0 abst.

Amendement législatifSécurité juridiqueProjet de loi

AdoptéeWallonie14.05.25

Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (Doc. 204 (2024-2025) N° 1 à 3) | Art. 2 - amendement

25 pour7 contre0 abst.

Amendement législatifSécurité juridiqueRégulation de l'énergie

InconnuWallonie14.05.25

Projet de décret modifiant le décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution (Doc. 205 (2024-2025) N° 1 à 3bis) | article

1 pour7 contre0 abst.

Droits fondamentauxAmendement législatifProfession réglementée