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AdoptéeWallonieService public localSécurité juridiqueProcédure parlementaire

Proposition de décret modifiant l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales, déposée par MM. Wahl, J.-P. Bastin, Daye, Baurain, Soupart et Dispa (Doc. 201 (2024-2025) N° 1 à 4) | ensemble

CRI n° 17 - Séance plénière·mercredi 28 mai 2025

Résumé

La proposition de décret visait à modifier l’article 3 du décret du 5 septembre 2024 afin de sécuriser juridiquement la publication des règlements et ordonnances des autorités communales. Le texte a été adopté (passed) par 60 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote s’est déroulé à l’unanimité, sans opposition ni abstention.

Résultat

60 voix exprimées

Pour60100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

60

Contre

0

Abst.

0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo4 voix

4 pour0 contre0 abst.

Les Engagés11 voix

11 pour0 contre0 abst.

MR23 voix

23 pour0 contre0 abst.

PS14 voix

14 pour0 contre0 abst.

PTB8 voix

8 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

Rachida Aït Alouha

Jean-Paul Bastin

Vincent Blondel

Caroline Cassart-Mailleux

Grégory Chintinne

Jean-Jacques Cloquet

Christophe Collignon

Vincent Crampont

Veronica Cremasco

Valérie De Bue

Valérie Dejardin

Dorothée De Rodder

Olivier de Wasseige

Véronique Durenne

Sophie Fafchamps

Charles Gardier

Anne-Catherine Goffinet

Stéphane Hazée

Nicolas Janssen

Geneviève Lazaron

Bruno Lefèbvre

Jean-Pierre Lepine

Bénédicte Linard

Julien Liradelfo

Vincent Maillen

Chris Massaki Mbaki

Christine Mauel

Germain Mugemangango

Vincent Palermo

Sophie Pécriaux

Guillaume Soupart

Caroline Taquin

Stéphanie Thoron

Éliane Tillieux

Mathilde Vandorpe

Patricia Van Walle

Valérie Warzée-Caverenne

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