Proposition de décret spécial remplaçant le point B de l’annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, déposée par Mmes Goffinet, Laffut, Hanus, MM. Evrard et Huberty (Doc. 427 (2025-2026) N° 1 et 2) | ensemble

La proposition de décret spécial remplaçant le point B de l’annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993, déposée par Mme Goffinet, Mme Laffut, Mme Hanus et MM. Evrard et Huberty, a été adoptée en séance plénière. Le vote s’est soldé par 72 voix pour, 0 contre et 0 abstention, traduisant une adoption unanime sans opposition ni abstention.