CRI n° 12 - Séance plénière
Sujets abordés
- Santé et hôpital : réforme du paysage hospitalier, avenir de l’hôpital de Marche-en-Famenne, concertation en CIM Santé, inquiétudes sur la structuration des centres hospitaliers en province de Luxembourg.
- Économie et emploi : fiscalité des entreprises, réindustrialisation, restructuration chez AGC Glass Europe et impacts sur l’emploi, compétitivité, attrait des investissements, difficultés de plusieurs bassins industriels.
- Mobilité et infrastructures : hausse de la taxe d’embarquement, rôle stratégique de l’aéroport de Charleroi, réseau routier et effets des mégacamions, chantier du TEC et conflit social.
- Urbanisme et développement territorial : sort du projet Quantum Biospace à Wavre, permis d’urbanisme et recours au Conseil d’État.
- Transition écologique et environnement : consigne pour les emballages, décarbonation industrielle, réduction des déchets sauvages, capture du carbone.
- Agriculture : crise du lait et chute des prix, fragilisation du secteur agricole.
- Logement et cohésion sociale : réforme du logement social/public, accès au logement, filets de sécurité sociaux.
- Protection sociale : transfert de chômeurs exclus vers les CPAS, financement et capacité d’accueil des pouvoirs locaux.
- Relations internationales et droits humains : résolution sur l’Iran, condamnation de la répression et soutien au mouvement de protestation.
- Tourisme et patrimoine : promotion du folklore wallon en Belgique et à l’étranger.
Votes
- Décret spécial relatif à la structure fédérale de l’État : adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (72 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Résolution sur la promotion du folklore wallon :
- Amendement : rejeté (31 pour, 41 contre, 0 abstention).
- Ensemble : adopté (65 pour, 0 contre, 7 abstentions).
- Résolution sur le soutien au mouvement de protestation en Iran et la condamnation de la répression :
- Amendement n°1 : rejeté (7 pour, 41 contre, 24 abstentions).
- Amendement : rejeté (26 pour, 41 contre, 5 abstentions).
- Amendement n°2 : rejeté (31 pour, 41 contre, 0 abstentions).
- Ensemble : adopté (65 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Questions
- Anne Laffut à Yves Coppieters : avenir de l’hôpital de Marche-en-Famenne. Le ministre a indiqué que le rapport d’experts discuté en CIM Santé ne constitue pas une feuille de route de la réforme hospitalière et qu’une phase de consultation est en cours jusqu’à fin mars.
- Nicolas Tzanetatos à Adrien Dolimont / Pierre-Yves Jeholet : conséquences de la taxe d’embarquement pour l’aéroport de Charleroi. Réponse : le Gouvernement wallon a adressé un courrier au Premier ministre pour défendre les intérêts économiques et stratégiques des aéroports wallons.
- Christie Morreale à Pierre-Yves Jeholet : réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage. Le ministre a justifié la mesure par la correction d’un système de compensation jugé dévoyé et par la nécessité de préserver les finances publiques.
- Mélissa Hanus à François Desquesnes : conflit social au TEC et rencontre avec les représentants des travailleurs. Le ministre a contesté l’idée d’improvisation, rappelant que la rencontre était organisée mais non préavisée, et a dénoncé le caractère irrespectueux de l’action menée au domicile.
- Valérie De Bue à François Desquesnes : suspension du permis du projet Quantum Biospace à Wavre. Le ministre a confirmé suivre le dossier de près, avoir rencontré le promoteur et la Ville, et souligné l’importance du projet pour le Brabant wallon.
- Jean-Paul Bastin à François Desquesnes : dégâts liés aux mégacamions. Réponse : 39 projets pilotes existent en Wallonie, encadrés par des itinéraires et un monitoring, avec prolongation jusqu’au 30 juin 2027.
- Germain Mugemangango à François Desquesnes : hausse du transfert de chômeurs exclus vers les CPAS. Le ministre a renvoyé la responsabilité de la réforme au niveau fédéral et contesté les estimations avancées par l’intervenant.
- Nicolas Tzanetatos / Isabella Greco / Jean-Jacques Cloquet / Stéphane Hazée à Pierre-Yves Jeholet : restructuration chez AGC Glass Europe et suppressions d’emplois. Le débat a porté sur les conséquences sociales, la nécessité d’un accompagnement des travailleurs et la défense de la compétitivité industrielle.
- Christie Morreale à Pierre-Yves Jeholet : absence de politique wallonne de réindustrialisation. Le ministre a mis en avant une approche par leviers multiples : coût du travail au fédéral, énergie au régional, attractivité des territoires.
- Freddy Mockel à Yves Coppieters : consigne sur les canettes et bouteilles plastiques. Réponse : le dossier est traité à plusieurs niveaux (européen, national et régional) dans le cadre de la mise en conformité avec les règles européennes.
- Valérie Bluge à Yves Coppieters : parcours d’intégration et métiers en pénurie. Le ministre a rappelé que le parcours vise l’inclusion sociale et peut orienter les primoarrivants vers l’emploi et la formation.
- Guillaume Soupart à Cécile Neven : report du projet Holcim GO4ZERO à Obourg. La ministre a insisté sur l’importance de la visibilité pour permettre les investissements de décarbonation.
- Olivier Maroy à Cécile Neven : fin de l’occupation à vie d’un logement social. La ministre a défendu la logique de filet de sécurité et la réforme du secteur face à une forte demande.
- Jori Dupont à Cécile Neven : privatisation du logement public. La ministre a invoqué le manque de logements abordables, la situation budgétaire et la nécessité d’une gouvernance plus efficiente.
- Eddy Fontaine / François Huberty à Anne-Catherine Dalcq : chute des prix du lait. La ministre a reconnu une situation préoccupante et la fatigue du secteur, appelant à une action collective.
Faits marquants
- Consensus large sur le décret spécial et sur les deux résolutions votées en séance, avec adoption sans opposition lors du vote final, mais des abstentions sur la résolution relative à l’Iran.
- Débat particulièrement tendu sur la fiscalité des entreprises et la réindustrialisation, avec échanges vifs entre le MR, le PS et les autres groupes, notamment autour de la compétitivité et du chômage.
- Urgence sociale marquée autour d’AGC, du TEC et des CPAS, avec plusieurs interventions sur les suppressions d’emplois, les conflits sociaux et les effets des réformes fédérales.
- Préoccupation forte concernant l’avenir de l’hôpital de Marche-en-Famenne et, plus largement, l’organisation hospitalière en Wallonie.
- Dossier agricole jugé critique : la chute du prix du lait a été décrite comme une crise sérieuse pour les éleveurs.
- Mobilisation récurrente sur la transition écologique : consigne, décarbonation industrielle et réduction des déchets ont occupé une place importante dans les échanges.
L’avenir de l’hôpital de Marche-enFamenne
Anne Laffut s’inquiète de l’avenir de l’hôpital de Marche-en-Famenne au regard des critères envisagés pour la réforme du paysage hospitalier, estimant qu’il pourrait ne plus être reconnu comme hôpital général régional et plaidant pour le maintien de deux centres hospitaliers en province de Luxembourg. Yves Coppieters répond que le rapport d’experts ne constitue pas encore une feuille de route et qu’une phase de consultation est en cours jusqu’à fin mars, avec l’intervention d’organes consultatifs. Il juge inadapté à la réalité luxembourgeoise le critère des 40 minutes d’accessibilité et assure qu’aucune décision n’est prise à ce stade, la réforme devant encore être adaptée aux spécificités locales sur une période d’environ quinze ans.
Les conséquences pour la Wallonie de l’annonce de la hausse de la taxe fédérale d’embarquement
Nicolas Tzanetatos a alerté sur l’impact pour l’aéroport de Charleroi de la hausse annoncée de la taxe fédérale d’embarquement, qu’il juge susceptible de fragiliser un outil économique majeur pour la Wallonie et plusieurs milliers d’emplois, en s’ajoutant à une taxe locale déjà contestée. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’un courrier officiel avait été adressé au Premier ministre pour défendre les intérêts stratégiques de la Région, rappeler l’absence de concertation avec le fédéral et demander l’ouverture d’un dialogue. Il a souligné que le Gouvernement wallon ne veut exclure aucune option pour protéger les aéroports, présentés comme des moteurs de développement économique et d’emploi.
Les propos de M. le Ministre concernant la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage
Christie Morreale a dénoncé la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage, estimant qu’elle pénalise les entreprises ayant investi et risque de créer une concurrence entre communes, avec des effets négatifs sur l’emploi et l’économie. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’ancien système de compensation de la fiscalité communale avait été dévoyé, notamment par certaines communes, et a rappelé qu’il existait des mécanismes similaires en Flandre et à Bruxelles. Il a indiqué que le gouvernement resterait attentif à la compétitivité des entreprises, aux investissements et à la réindustrialisation, et qu’une nouvelle discussion aurait lieu au sein du gouvernement sur ce dossier.
Les enseignements à tirer de la rencontre improvisée entre les représentants des travailleurs du TEC et M. le Ministre
Mélissa Hanus a interrogé le ministre sur les résultats de la rencontre improvisée avec des représentants des travailleurs du TEC, sur la relance du dialogue social et sur le calendrier d’une éventuelle reprise du service, dans un contexte de grève prolongée. François Desquesnes a répondu que la rencontre n’était pas improvisée mais organisée, qu’il avait déjà reçu les syndicats le 13 janvier et que plusieurs réunions de concertation avaient eu lieu ensuite, en renvoyant les parties à la négociation. Il a dit regretter la grève, jugée incompréhensible et inappropriée au regard des attentes envers le service public. En réplique, Mélissa Hanus a estimé que l’ouverture du dialogue avait été mal engagée et a appelé à une reprise constructive des discussions.
La suspension du permis de Quantum Biospace à Wavre par le Conseil d’État
Valérie De Bue a interpellé le ministre sur la suspension par le Conseil d’État du permis du projet Quantum Biospace à Wavre, en soulignant l’impact de ce blocage sur un projet stratégique pour le Brabant wallon et sur la confiance des investisseurs, et en l’interrogeant aussi sur l’avancement d’un décret relatif aux permis stratégiques. François Desquesnes a confirmé avoir délivré le permis, a rappelé qu’il est suspendu dans le respect de l’État de droit, et a indiqué avoir rencontré le promoteur et la Ville de Wavre afin d’examiner la suite du dossier. Il a ajouté qu’un projet de décret-programme visant à simplifier certaines procédures d’urbanisme et d’aménagement du territoire sera soumis au Gouvernement dans les prochains jours.
Les dégâts causés au réseau routier suite à la profusion de mégacamions
Jean-Paul Bastin a interrogé le ministre sur l’expérimentation des mégacamions en Wallonie, en s’inquiétant de leur impact sur la sécurité routière, l’usure du réseau, une éventuelle extension du dispositif et d’un éventuel encadrement dans le Code de la route. François Desquesnes a répondu que 39 projets pilotes sont en cours en Wallonie, dans le cadre d’un dispositif coordonné avec les autres Régions et prolongé jusqu’au 30 juin 2027 pour permettre une évaluation commune. Il a indiqué que les premiers résultats sont positifs, avec 40 % de kilomètres en moins et 20 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins par tonne transportée, sans effet négatif constaté sur la sécurité ni sur l’état des routes, l’essentiel étant la répartition du poids par essieu. Il a précisé qu’une éventuelle phase plus large devra être décidée à l’issue de l’évaluation finale et dans des conditions d’accès limitées à certaines voiries.
L’augmentation du transfert de chômeurs exclus vers les CPAS
Germain Mugemangango dénonce l’augmentation du nombre de chômeurs exclus se tournant vers les CPAS, estimant que les prévisions annoncées par le MR et Les Engagés ne se vérifient pas et que la charge risque d’exploser pour les communes, les CPAS et les personnes concernées. François Desquesnes répond que le Gouvernement wallon n’a pas évalué la mesure, qu’il s’agit d’une réforme fédérale et qu’il faut attendre des chiffres consolidés avant de tirer des conclusions. Il indique toutefois que le Gouvernement fédéral s’est engagé à adapter les moyens accordés aux CPAS en fonction de la réalité observée et assure rester attentif à cet engagement.
La restructuration annoncée chez AGC Glass Europe et l’impact sur l’emploi et l’industrie sur le territoire wallon
Les intervenants ont dénoncé l’annonce d’AGC Glass Europe de réduire ses activités en Belgique, avec 103 emplois concernés surtout à Gosselies et Louvain-la-Neuve, ainsi que les inquiétudes liées au site de Moustier-sur-Sambre et à l’avenir de l’outil industriel en Wallonie. Ils ont demandé des contacts avec la direction, des garanties pour les travailleurs et un accompagnement social, tout en évoquant la fragilité du tissu industriel carolo et les effets de la conjoncture internationale, notamment la perte du marché russe et la baisse de la production de verre. Pierre-Yves Jeholet a confirmé avoir contacté AGC, précisé qu’il n’y aurait pas de licenciements secs ni de procédure Renault, rappelé la disponibilité du FOREm pour l’accompagnement et souligné les investissements déjà réalisés en Wallonie. Il a insisté sur la nécessité pour la Région et les entreprises de s’adapter au contexte économique mondial, de préserver la capacité de production et de rechercher de nouveaux débouchés à l’international.
La nouvelle menace de destruction massive d’emplois chez AGC en Wallonie
Les députés ont interpellé le ministre sur l’annonce par AGC Glass Europe de la réduction de ses activités en Wallonie, avec la suppression de 103 emplois à Gosselies et Louvain-la-Neuve, ainsi que sur le climat de difficultés industrielles à Charleroi et les inquiétudes liées au site de Moustier-sur-Sambre. Ils ont demandé un état des lieux, des contacts avec la direction et les représentants des travailleurs, et des garanties sur l’accompagnement social et l’avenir des sites et de la filière du verre. Pierre-Yves Jeholet a indiqué être en contact avec la direction d’AGC et a précisé qu’il n’y avait pas de licenciements secs ni de procédure Renault en cours, les départs devant relever de retraites, départs naturels ou mesures non contraignantes. Il a souligné le contexte international et commercial difficile, la baisse de la production de verre, l’intérêt des investissements en recherche et développement, la présence du FOREm pour l’accompagnement des travailleurs, et la volonté de maintenir un suivi étroit du dossier avec AGC Europe et les sites wallons.
L’annonce de la suppression d’emplois au sein d’AGC Automotive
Les députés ont interrogé le ministre sur l’annonce par AGC de la suppression de 103 emplois en Belgique, surtout à Gosselies et Louvain-la-Neuve, en demandant un état des lieux, des contacts avec l’entreprise et un accompagnement des travailleurs, dans un contexte plus large de fragilisation industrielle à Charleroi et dans la filière du verre. Le ministre a indiqué avoir pris contact avec la direction, confirmé qu’il n’y aurait pas de licenciements secs ni de procédure Renault, et rappelé que le FOREm pouvait intervenir pour l’accompagnement des personnes concernées. Il a souligné les difficultés du marché du verre et les incertitudes géopolitiques et commerciales, tout en mettant en avant les atouts d’AGC en matière d’innovation, de recherche et de capacité de production en Belgique. Il a aussi précisé que le site de Moustier-sur-Sambre n’était pas concerné à ce stade et que la Région resterait en contact avec l’entreprise pour suivre le dossier.
L’inquiétude des travailleurs d’AGC à Moustier-sur-Sambre
Les intervenants ont relayé l’inquiétude des travailleurs d’AGC face à l’annonce d’une réduction d’activités en Belgique, avec 103 emplois concernés, principalement à Gosselies et Louvain-la-Neuve, ainsi qu’un climat de fragilisation de l’emploi industriel à Charleroi. Stéphane Hazée a insisté sur la situation du site de Moustier-sur-Sambre, où les travailleurs attendent des garanties sur la remise en service d’un four rénové et sur le maintien des investissements. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a indiqué avoir contacté la direction, précisé qu’il n’y aurait pas de licenciements secs ni de procédure Renault, et rappelé que le FOREm pouvait accompagner les personnes concernées. Il a également souligné les difficultés du marché du verre, les incertitudes géopolitiques et commerciales, et la nécessité de préserver en Belgique les capacités de production, de recherche et d’innovation d’AGC.
L’absence de politique wallonne en matière de réindustrialisation
Christie Morreale a reproché au ministre l’absence de véritable feuille de route wallonne pour la réindustrialisation, en soulignant la stratégie industrielle et le plan de décarbonation adoptés par la Flandre, ainsi que les difficultés d’implantation d’entreprises en Wallonie faute de capacité énergétique et de solutions pour les zonings. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’un plan unique ne résout pas tout, en mettant en avant des mesures concrètes et budgétées déjà adoptées en Wallonie sur l’énergie, l’attractivité, la simplification administrative, la transition numérique, l’économie circulaire, l’AWEx, la formation et l’internationalisation. Il a également évoqué 2,5 milliards d’euros d’investissements prévus pour 2025-2029, notamment pour la transition énergétique et la décarbonation des entreprises, tout en critiquant la logique de subsides publics sans évaluation. L’échange s’est prolongé sur la comparaison avec la Flandre, les investissements dans la défense et les relations interrégionales.
L’appel des organisations agricoles pour la mise en place rapide d’un système de consigne
Freddy Mockel a relayé l’appel des organisations agricoles demandant la mise en place rapide d’une consigne sur les canettes et bouteilles en plastique, en soulignant les risques pour les bovins, la persistance des déchets sauvages dans les champs et la nécessité d’agir sans attendre. Yves Coppieters a répondu que la consigne s’inscrit dans les travaux européens, interrégionaux et wallons sur les emballages, avec un objectif de 90 % de tri et de recyclage des PMC d’ici 2029, faute de quoi la consigne deviendrait nécessaire. Il a rappelé que le taux actuel de recyclage des canettes est de 68,5 % et que l’accord interrégional fixe les modalités d’une consigne uniforme, en parallèle des actions de sensibilisation menées par Be WaPP. Freddy Mockel a conclu qu’il jugeait illusoire d’atteindre les objectifs européens sans consigne et a appelé à le faire comprendre aux partenaires politiques.
Le parcours d’intégration et les métiers en pénurie
Valérie Bluge interroge le ministre sur l’orientation des primoarrivants vers les métiers en pénurie, en particulier le métier d’infirmière, dans le cadre du parcours d’intégration et de son pilier d’insertion socioprofessionnelle. Yves Coppieters répond que ce parcours vise d’abord l’inclusion sociale et qu’un module de quatre heures peut informer et orienter, sans constituer lui-même un dispositif d’insertion; il renvoie pour les données précises au FOREm et au ministre Jeholet. Il indique en outre travailler avec la Fédération Wallonie-Bruxelles à la reconnaissance des diplômes étrangers, à la VAE et à la valorisation des compétences afin d’accélérer l’accès à l’emploi dans les métiers de soins, d’accompagnement et de services. La députée souligne enfin que la DPR prévoit un modèle de type suédois « fast track » et appelle à une concertation entre les compétences concernées pour faire de ce pilier un véritable levier d’insertion.
Le projet de décarbonation retardé par Holcim à Obourg
Guillaume Soupart a interrogé la ministre sur le report par Holcim d’un investissement de 250 millions d’euros lié au projet GO4ZERO à Obourg, en soulignant l’enjeu pour la réduction des émissions de CO2, le maintien d’environ 1 000 emplois et la poursuite de la transition écologique. Cécile Neven a indiqué suivre de près ce type de projet de capture et de transport du carbone, en rappelant qu’il faut encore construire en Wallonie toute la chaîne d’infrastructures et sécuriser la visibilité nécessaire pour les acteurs concernés, dont Fluxys et les émetteurs. Elle a ajouté que le cadre légal wallon a été élaboré rapidement, en coordination avec les partenaires et les autorités flamandes, et qu’un travail se poursuit pour lever les obstacles, notamment financiers, dans la limite des moyens disponibles.
La fin de l’occupation à vie d’un logement social
Olivier Maroy a estimé que le logement social doit rester un filet de sécurité temporaire et non un logement à vie, en soulignant le manque de rotation dans le parc, l’allongement des listes d’attente, les cas de surdimensionnement et la nécessité de lutter contre d’éventuelles fraudes. Cécile Neven a répondu que la réforme vise à préserver le filet de sécurité dans un contexte budgétaire tendu, en retravaillant les critères d’attribution, en réintroduisant le lien avec l’insertion socioprofessionnelle pour les candidats en capacité de travailler, en favorisant la mobilité et en responsabilisant davantage les locataires. Elle a aussi jugé le taux de refus trop élevé et indiqué que des sanctions doivent pouvoir viser les comportements inadéquats.
La privatisation du logement public
Jori Dupont a dénoncé la volonté, selon lui, de sous-investir dans le logement public et de recourir à des mécanismes de privatisation via des projets sur terrains publics, estimant que le logement public doit rester un pilier du droit au logement, de la mixité sociale et de la lutte contre la précarité. Cécile Neven a répondu qu’il existe une pénurie de logements abordables et adaptés, dans un contexte budgétaire wallon difficile et de fragilité financière de nombreuses SLSP, ce qui justifie, selon elle, la recherche de financements innovants. Elle a défendu des partenariats public-privé de type DBFM, avec mise à disposition de terrains publics par l’État et prise en charge par le privé de la conception, construction, financement et entretien, tout en maintenant pour le public les missions d’attribution, d’accompagnement locatif et social. Dupont a répliqué que la pénurie résulte d’un choix politique de désinvestissement et a rejeté toute remise en cause du logement public.
Les conséquences pour l’agriculture wallonne de la chute brutale des prix du lait
Les députés ont alerté sur l’effondrement du prix du lait, estimant que la chute récente met en danger la viabilité des exploitations wallonnes, notamment après d’autres संकटes sanitaires, et ont demandé des aides de trésorerie ainsi qu’une réaction européenne comparable à celle de 2015. La ministre a reconnu une situation préoccupante, soulignant la hausse des volumes, la dépendance de la Wallonie aux marchés mondiaux et la nécessité d’agir à la fois au niveau européen et régional, notamment en révisant les mécanismes de crise et en renforçant la transformation locale à plus forte valeur ajoutée. Elle a évoqué des leviers d’investissement existants et un dialogue maintenu avec les acteurs de la filière.
La chute des prix du lait
Les députés ont alerté sur l’effondrement du prix du lait, passé en quelques mois d’environ 55 à 35 centimes le litre, soit sous les coûts de production, et ont demandé des mesures urgentes pour soutenir la trésorerie des exploitations, en particulier les jeunes installés. La ministre a reconnu une situation préoccupante et a indiqué avoir saisi l’Union européenne depuis novembre, plaidant pour revoir les seuils d’activation des mécanismes de crise et pour renforcer la valorisation du lait en Wallonie par davantage de transformation et de débouchés à plus haute valeur ajoutée. Elle a également évoqué des aides à l’investissement et une concertation suivie avec les acteurs de la filière. Les intervenants ont enfin insisté sur le risque d’une nouvelle crise structurelle du secteur si aucune réponse rapide et coordonnée n’est apportée.