AdoptéeWallonieProjet de loiAmendement législatif

l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 21 de la même proposition de décret, par MM. Dispa, Lomba, Mmes Galant et Delporte (Doc. 1674 (2023-2024) N° 6 – amendement n° 2)

CRI n° 16 - Séance plénière·mercredi 24 avril 2024

Résumé

L’amendement n° 2 à l’article 21 de la proposition de décret, déposé par MM. Dispa, Lomba et Mmes Galant et Delporte après approbation du rapport, a été mis aux voix. Il a été adopté par 64 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstention.

Résultat

64 voix exprimées

Pour64100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 21 de la même proposition de décret, par MM. Dispa, Lomba, Mmes Galant et Delporte (Doc. 1674 (2023-2024) N° 6 – amendement n° 2)

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