CRI n° 16 - Séance plénière
Sujets abordés
- Examen d’un ensemble très large de textes législatifs et de plusieurs interpellations en séance plénière.
- Thèmes récurrents : finances publiques, budget régional, gouvernance, mobilité et infrastructures, énergie et environnement, santé et action sociale, emploi et formation, agriculture, logement, tourisme, simplification administrative et lutte contre les discriminations.
- Plusieurs débats ont porté sur des enjeux d’actualité : règles budgétaires européennes, situation à Gaza, circulation sur le pont Capitte à La Louvière, transition vers la voiture électrique, PFAS, financement d’organismes ruraux et valorisation touristique du cyclisme.
Votes
- Proposition de décret modifiant l’article D.257 du Code de l’environnement : adoptée à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Proposition de décret remplaçant l’article D.42-1 du Code de l’eau : adoptée à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Proposition de décret relative à l’organisation de la première ligne d’accompagnement et de soins : adoptée (53 pour, 0 contre, 11 abstentions).
- Projet de décret modifiant les décrets relatifs au marché régional de l’électricité et du gaz : adopté (49 pour, 7 contre, 10 abstentions).
- Projet de décret modifiant le décret sur la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie : adopté (49 pour, 0 contre, 17 abstentions).
- Projet de décret sur les incitants régionaux en faveur des PME et grandes entreprises en matière de primes à l’investissement : adopté (49 pour, 0 contre, 17 abstentions).
- Projet de décret relatif au Centre régional de soins psychiatriques “Le Chêne aux haies” : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme et modifiant la fonction consultative : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention) ; un second texte similaire pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution a aussi été adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret relatif aux prestations familiales : adopté (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l’environnement : adopté (56 pour, 0 contre, 10 abstentions), avec de nombreux amendements adoptés ; plusieurs articles ont été votés sans opposition mais avec abstentions.
- Projet de décret modifiant le Code wallon de l’agriculture sur la gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret relatif au secteur des assuétudes : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret relatif au bail d’habitation, avec insertion de la grille indicative des loyers du logement étudiant : adopté (56 pour, 0 contre, 10 abstentions).
- Accord de coopération sur l’administration électronique avec la Communauté germanophone : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’irrégularités à Wallonie-Bruxelles International : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Décret sur l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficulté sociale : adopté (54 pour, 0 contre, 10 abstentions).
- Décret transposant partiellement les directives européennes sur les quotas d’émission : adopté (49 pour, 7 contre, 10 abstentions).
- Motion sur le permis d’exploitation de Brussels Airport : adoptée (49 pour, 16 contre, 1 abstention).
- Motion sur le bilan socioéconomique des data centers en Wallonie : adoptée (49 pour, 17 contre, 0 abstention).
- Plusieurs amendements ont été adoptés à l’unanimité ou à large majorité ; deux amendements de M. Dispa ont été rejetés (17 pour, 47 contre, 0 abstention) sur l’article 14 d’un projet de décret.
Questions
- François Desquesnes à Di Rupo sur la réaction du Ministre-président face aux règles budgétaires européennes : il a contesté un tweet de M. Di Rupo, a demandé la position du Gouvernement wallon et le niveau de concertation avec la majorité. La réponse a été jugée évasive par le questionneur, qui a insisté sur l’absence de réponse au fond concernant le déficit wallon.
- Grovonius à Di Rupo sur la demande du Haut-Commissariat de l’ONU d’ouvrir une enquête internationale après la découverte de fosses communes dans des hôpitaux à Gaza : le député a interrogé la position de la Belgique et les suites diplomatiques envisagées. La réponse ministérielle n’est pas reprise dans les éléments transmis.
- Mengoni à Willy Borsus sur la Semaine de l’entrepreneuriat à l’IFAPME : le député a demandé un bilan du dispositif « Je monte ma boîte » et sa pérennisation après le soutien FSE prévu jusqu’à fin 2025. Le ministre a rappelé l’existence d’un programme de formation et d’accompagnement en neuf modules, déjà suivi par plus d’un millier de personnes, surtout des jeunes.
- Di Mattia à Henry sur les problèmes de circulation au pont Capitte à La Louvière : il a dénoncé un manque de coordination et d’information lors de travaux. Le ministre a reconnu qu’une meilleure communication aurait été souhaitable, tout en qualifiant la situation d’incident ponctuel et en appelant à une information préalable plus rapide pour les futurs chantiers.
- Matagne à Henry sur le risque pour la Wallonie de manquer le développement de la voiture électrique : il a interpellé le ministre sur l’industrialisation, l’emploi et l’attractivité économique. Le ministre a exposé les orientations régionales pour accompagner la transition.
- Anne-Catherine Goffinet à Valérie De Bue sur la faible valorisation touristique des classiques cyclistes wallonnes : elle a plaidé pour un dispositif comparable à celui de la Flandre. La ministre a jugé nécessaire de renforcer le produit touristique cyclable, en soulignant aussi l’importance de la qualité des routes.
- Germain Mugemangango à Céline Tellier sur la responsabilité élargie des producteurs de plastique : il a demandé une contribution plus ambitieuse des producteurs et critiqué le transfert des coûts vers les ménages. La réponse ministérielle n’est pas reprise.
- Olivier Maroy à Céline Tellier sur la pollution aux PFAS à Beauvechain : le texte transmis ne contient pas les interventions, ce qui empêche d’en résumer l’échange.
- Disabato à Christie Morreale sur la pérennité du financement de la MIRESEM : il a insisté sur les besoins des zones rurales et les risques liés à la réforme du décret des MIRE. La ministre a indiqué qu’un cadre de financement sur sept ans était prévu, tout en reconnaissant la nécessité de rester attentif aux effets sur certaines zones.
Faits marquants
- Nombreux votes unanimes sur des textes de nature technique ou consensuelle, notamment en matière d’eau, de lutte contre le racisme, d’administration électronique, de secret professionnel, d’agriculture et de soins psychiatriques.
- Opposition nette sur certains textes budgétaires et de gouvernance énergétique, avec des abstentions parfois importantes.
- Deux amendements de M. Dispa rejetés sur l’article 14 d’un projet de décret, illustrant un désaccord politique clair sur ce point.
- Débat tendu sur les finances wallonnes à l’occasion de la question de François Desquesnes, avec critique de l’absence de réponse de fond du Ministre-président.
- Préoccupation récurrente pour la qualité de la communication et de la gestion des chantiers à propos du pont Capitte, avec reconnaissance ministérielle d’un besoin d’amélioration.
- Attention particulière aux enjeux de transition énergétique et environnementale, notamment l’électrification du parc automobile, les PFAS, les déchets plastiques et la transposition des normes européennes sur les émissions.
- Sujets sociaux sensibles traités par décret : première ligne de soins, assuétudes, prestations familiales, logement étudiant, accueil des personnes en difficulté sociale, financement d’organismes ruraux.
- L’adoption de motions sur Brussels Airport et les data centers montre que certaines interpellations ont débouché sur des positions politiques formalisées par l’assemblée.
La réaction de m. Le ministre-président face aux règles budgétaires européennes
François Desquesnes a critiqué un tweet de M. Di Rupo sur les règles budgétaires européennes, estimant qu’il évitait le débat sur l’état des finances wallonnes et sur les engagements pris par le Gouvernement. Il a demandé quelle était la position du Gouvernement wallon sur ces règles, ainsi que le degré de concertation avec les partenaires de majorité. En réplique, il a jugé la réponse du Ministre-président évasive et a insisté sur l’absence de réponse à la question de fond, notamment au regard du déficit wallon qu’il a chiffré à 15 %.
La demande du haut- commissariat de l’onu pour une enquête internationale sur les fosses communes découvertes dans les deux principaux hôpitaux dans la bande de gaza
Le questionneur a évoqué la demande du Haut-Commissariat de l’ONU visant l’ouverture d’une enquête internationale sur les fosses communes découvertes dans les deux principaux hôpitaux de la bande de Gaza, en soulignant la gravité des faits et leurs implications humanitaires et juridiques. Il a interrogé le ministre sur la position de la Belgique et sur les suites diplomatiques ou politiques envisagées. La réponse ministérielle n’est pas reprise dans les éléments transmis, ce qui ne permet pas d’en rendre compte de manière précise.
La semaine de l’entrepreneuriat à l’ifapme
Le député a présenté la Semaine de l’entrepreneuriat organisée dans les centres IFAPME, avec plus d’une vingtaine d’événements gratuits, et a interrogé le ministre sur le dispositif « Je monte ma boîte », son bilan concret et sa pérennisation au-delà du soutien du FSE prévu jusqu’à fin 2025. Il a rappelé que ce programme comprend neuf modules de formation et d’accompagnement à la création d’entreprise et qu’il a déjà touché plus d’un millier de personnes, surtout des jeunes. Il a également souligné l’intérêt d’une future semaine consacrée à l’entrepreneuriat féminin.
Les problèmes de circulation survenus sur le pont capitte à la louvière
Di Mattia a signalé le blocage de la voirie sur le pont Capitte à La Louvière à la suite de travaux, en pointant un manque de coordination et de communication entre le SPW et l’entreprise, ainsi que l’absence d’information suffisante sur les déviations et le calendrier. Il a demandé une évaluation de la situation, les mesures prises pour informer en amont les usagers et pour organiser des itinéraires alternatifs, en rappelant les délais annoncés pour le pont provisoire et les impétrants. En réponse, le ministre a reconnu qu’une meilleure communication aurait été possible, a précisé qu’il s’agissait d’un incident ponctuel lié aux travaux, et a insisté sur la nécessité d’une information préalable plus rapide, plus efficace et plus complète à l’avenir. Le débat s’est conclu sur un rappel de vigilance pour la planification des grands travaux à venir, notamment ceux prévus en fin d’année.
Le risque pour la wallonie de rater le développement de la voiture électrique
Le député Matagne a interrogé le ministre Henry sur le risque que la Wallonie manque le virage de la voiture électrique, notamment en matière d’industrialisation, d’emploi et d’attractivité économique. Le ministre a répondu en présentant les initiatives et orientations du gouvernement pour accompagner cette transition, en insistant sur la nécessité d’adapter les politiques régionales afin de soutenir le développement de la filière électrique.
Le manque de valorisation touristique des classiques cyclistes wallonnes
Le questionneur souligne que la Wallonie dispose d’un riche patrimoine cycliste et de courses internationalement reconnues, comme Liège-Bastogne-Liège, mais qu’elle valorise insuffisamment cet atout sur le plan touristique, à l’inverse de la Flandre avec « We Ride Flanders ». Il suggère de s’inspirer de ce modèle et d’envisager un dispositif similaire pour renforcer l’image de la Région et son économie. La ministre répond qu’il faut développer davantage le produit touristique cyclable et s’inspirer des initiatives flamandes, tout en reconnaissant qu’un travail existe déjà mais doit encore être renforcé. Elle insiste aussi sur l’importance de l’état des routes, qu’elle juge parfois peu propice à une valorisation positive de la Wallonie.
La responsabilité élargie des producteurs de plastique
Germain Mugemangango a plaidé pour une application beaucoup plus ambitieuse de la responsabilité élargie des producteurs en matière de plastique, en soulignant que la Wallonie impose selon lui une contribution nettement plus limitée aux producteurs que la France. Il a comparé les dispositifs, citant le nombre de flux de déchets identifiés et les montants récupérés auprès des producteurs, pour dénoncer un transfert de coûts vers les ménages et les familles. Il a demandé à la ministre pourquoi la Wallonie ne fait pas davantage payer les producteurs et n’assume pas l’ensemble de la filière de collecte et de recyclage à leur charge. Le texte fourni ne contient pas la réponse de la ministre.
La pollution aux pfas à beauvechain
Aucune intervention n’est fournie dans l’énoncé, de sorte qu’il n’est pas possible de résumer le contenu de l’échange parlementaire sur la pollution aux PFAS à Beauvechain. Merci de transmettre le texte des interventions du questionneur et de la ministre pour permettre un résumé fidèle et factuel.
La pérennité du financement de l’asbl miresem
Le questionneur souligne les difficultés socioéconomiques de l’Entre-Sambre-et-Meuse et l’importance du travail de la MIRESEM, en particulier dans les zones rurales, en s’inquiétant de la pérennité de son financement après la réforme du décret des MIRE et de critères de calcul qui pourraient défavoriser ces territoires. Il rappelle les bons résultats de l’asbl en matière de remise à l’emploi et plaide pour une attention spécifique aux besoins de la ruralité. La ministre répond que le nouveau cadre prévoit une garantie de financement pendant sept ans, tout en reconnaissant la nécessité de rester attentif aux effets potentiellement défavorables pour certaines zones. Disabato conclut en appelant à une vigilance continue afin d’éviter une baisse de moyens susceptible d’entraîner des pertes en cascade.