CPAS
Les conséquences désastreuses de l’imposition des allocations de chômage pour les CPAS
Germain Mugemangango a dénoncé la fin de l’exemption fiscale sur les allocations de chômage, qu’il estime entraîner une perte moyenne d’environ 165 euros par mois pour les chômeurs, avec des effets aggravés pour les CPAS. Il a interpellé le ministre sur les mesures envisagées pour protéger les personnes concernées et sur l’intervention éventuelle auprès du fédéral. François Desquesnes a répondu qu’il s’agit d’une décision fédérale encore à l’état d’intentions, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire jusqu’en 2029 et qu’elle s’accompagnerait d’une revalorisation des allocations la première année ainsi que d’un relèvement de la quotité exonérée d’impôt. Il a soutenu que l’objectif du gouvernement Arizona est de renforcer l’incitation au travail et que le gouvernement wallon appuie ce choix.
L’augmentation du transfert de chômeurs exclus vers les CPAS
Germain Mugemangango dénonce l’augmentation du nombre de chômeurs exclus se tournant vers les CPAS, estimant que les prévisions annoncées par le MR et Les Engagés ne se vérifient pas et que la charge risque d’exploser pour les communes, les CPAS et les personnes concernées. François Desquesnes répond que le Gouvernement wallon n’a pas évalué la mesure, qu’il s’agit d’une réforme fédérale et qu’il faut attendre des chiffres consolidés avant de tirer des conclusions. Il indique toutefois que le Gouvernement fédéral s’est engagé à adapter les moyens accordés aux CPAS en fonction de la réalité observée et assure rester attentif à cet engagement.
Les premiers effets des exclusions du chômage en Wallonie
Anne Laffut a interrogé le ministre sur les premiers effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’éventuelle hausse des demandes d’aide auprès des CPAS, les besoins en personnel complémentaire et la répartition des emplois sociaux entre communes. François Desquesnes a indiqué que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y avait pas d’afflux massif dans les petites et moyennes communes, ni de difficultés de gestion signalées, tout en notant davantage de demandes dans les grandes communes. Il a précisé qu’un monitoring mensuel est prévu avec le SPF Intégration sociale et qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives, les données chiffrées devant être sollicitées via la Fédération des CPAS.
L’état des lieux des emplois au sein des CPAS wallons en lien avec l’arrivée de nouveaux demandeurs du revenu d’intégration sociale (RIS) en Wallonie
Anne Laffut interroge le ministre sur les effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’arrivée annoncée de nouveaux demandeurs de RIS dans les CPAS wallons, la capacité des équipes à absorber cette charge et les éventuelles disparités de personnel social entre communes. François Desquesnes répond que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y a pas d’afflux massif, surtout dans les petites et moyennes communes, et qu’aucune difficulté majeure de gestion n’a été signalée à ce stade. Il précise qu’un monitoring mensuel est prévu avec la Fédération des CPAS et le SPF Intégration sociale, et qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives ou fournir des statistiques détaillées. En réplique, Anne Laffut souligne que les scénarios alarmistes ne se vérifient pas selon elle et insiste sur la poursuite des réformes liées au chômage, à la formation et à l’insertion socioprofessionnelle.
Les propos de M. le Ministre sur l’impact du blocage fédéral sur les CPAS
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’incertitude entourant le financement fédéral promis aux CPAS face à l’afflux annoncé de chômeurs exclus, estimant que les 25 millions d’euros annoncés n’étaient pas garantis et réclamant des garanties pour les pouvoirs locaux et leurs travailleurs. Germain Mugemangango a, de son côté, reproché au Gouvernement wallon de faire supporter aux communes le coût de décisions régionales sans compensation, en citant notamment le Fonds des communes et les APE, et a demandé que le niveau de pouvoir qui décide finance effectivement les mesures. François Desquesnes a répondu en invoquant la responsabilisation de თითო chacun dans son champ d’action, en contestant certains chiffres avancés pour les communes et en précisant qu’au niveau fédéral 2025 ajusté, 25 millions d’euros sont bien inscrits pour les CPAS.
L’impact cumulé des mesures prises à différents niveaux de pouvoir, entre autres au niveau de pouvoir régional, qui mettent à mal les finances des communes
Les députés ont dénoncé l’impact cumulé des décisions prises à différents niveaux de pouvoir sur les finances communales, en particulier le coût des réformes régionales et l’afflux annoncé de chômeurs exclus vers les CPAS. Germain Mugemangango a soutenu que le Gouvernement wallon décide sans compenser financièrement les communes, en citant notamment le Fonds des communes et les APE, et a demandé que toute décision régionale ayant un impact financier soit intégralement compensée. Bruno Lefèbvre a, pour sa part, insisté sur l’incertitude entourant les 25 millions d’euros promis par le fédéral pour les CPAS et sur les conséquences concrètes pour les pouvoirs locaux et les travailleurs sociaux. François Desquesnes a répondu en invoquant la responsabilisation de յուրաքանչյուր niveau de pouvoir, en contestant les chiffres avancés par M. Mugemangango et en rappelant que 25 millions d’euros sont inscrits dans l’ajustement budgétaire fédéral 2025 pour les CPAS.
Le transfert d’agents provinciaux vers les CPAS
Dorothée De Rodder interroge le ministre sur son idée de transférer des agents provinciaux vers les CPAS, qu’elle juge méprisante pour les personnels concernés et inadaptée au travail social, en demandant des précisions sur la circulaire annoncée, le nombre d’agents visés et la capacité d’absorption des CPAS. François Desquesnes répond qu’il s’agit de rappeler une possibilité déjà prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la mise à disposition de statutaire entre pouvoirs locaux, notamment lorsque des provinces recentrent leurs activités. Il affirme qu’il ne s’agit ni d’un transfert forcé ni d’un remplacement des travailleurs sociaux, mais d’une mesure visant à affecter les moyens et le personnel à des tâches utiles et à éviter l’inactivité rémunérée.
Les craintes relatives à la survie des espaces communautaires
Bruno Lefèbvre a souligné l’utilité des espaces communautaires, créés en 2022 dans le cadre du Plan de relance pour lutter contre l’isolement, et a exprimé des inquiétudes quant à leur avenir alors que les besoins sociaux pourraient augmenter. Yves Coppieters a indiqué que 16 espaces communautaires sont concernés, qu’une évaluation est en cours et que son rapport est attendu pour fin septembre, ce qui conditionne la suite du dispositif. Il a précisé que le Gouvernement wallon a prolongé les subventions jusqu’à fin 2025 et qu’un appel a été lancé aux opérateurs, mais qu’un dossier manque encore, ce qui retarde la confirmation pour l’ensemble des projets. Le député a pris acte de cette prolongation, tout en insistant sur la nécessité de garantir des financements pour maintenir ces structures à l’avenir.
L’importance de l’accueil d’urgence des femmes sans abri
Isabella Greco a souligné le succès de la maison Claudine Mahy à Dampremy, premier centre wallon d’hébergement exclusivement destiné aux femmes sans abri, en demandant si le ministre envisageait de soutenir durablement ce type de dispositif, notamment à Charleroi. Yves Coppieters a répondu que la protection des femmes sans abri constitue une priorité, mais que le financement du projet arrive à son terme et ne peut être pérennisé dans le cadre budgétaire actuel, largement fondé sur des moyens du Plan de relance. Il a néanmoins indiqué que la Région a réparti en juin une enveloppe pour les maisons d’accueil et abris de nuit, avec 87 places supplémentaires, et a rappelé plusieurs financements attribués à Charleroi pour l’urgence sociale et le sans-abrisme. En réplique, la députée a insisté sur l’absence de concertation, sur les difficultés des femmes à fréquenter les centres de nuit pour des raisons de sécurité et sur la nécessité de traduire les résultats du projet en financement structurel.
Le financement insuffisant des CPAS suite à la réforme des allocations de chômage
Les députés ont alerté sur l’impact financier de la réforme fédérale des allocations de chômage pour les CPAS, en évoquant des estimations allant de plus de 500 millions d’euros à un risque de trou de financement dès 2027, ainsi que l’insuffisance de la compensation fédérale. Ils ont demandé au ministre d’exiger une neutralité financière complète, d’anticiper l’afflux de nouveaux bénéficiaires et de soutenir davantage les CPAS, en critiquant aussi les restrictions budgétaires imposées au secteur local. François Desquesnes a indiqué avoir lui-même commandé une étude d’impact à son administration, estimant le coût net à 36-38 millions d’euros en 2026, avec augmentation les années suivantes, tout en précisant que ces chiffres n’intègrent pas certains effets positifs potentiels liés à la remise à l’emploi ni le bonus de remboursement fédéral. Il a ajouté que la Wallonie prépare, via le ministre de l’Emploi et de la Formation, des mesures pour accompagner le retour au travail des personnes exclues du chômage.
Les moyens de compensation insuffisants pour les CPAS face à la prise en charge des futurs exclus du chômage
Valérie Dejardin et Alice Bernard ont dénoncé l’insuffisance des compensations prévues pour les CPAS face à la limitation des allocations de chômage dans le temps, en soulignant l’impact attendu sur les finances des communes, la charge de travail des CPAS et la précarisation des personnes exclues. Elles ont demandé des chiffres précis, une garantie de neutralité budgétaire et une prise de position de la Wallonie en soutien aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué avoir alerté les négociateurs fédéraux en amont, avoir transmis le message de responsabilité entre niveaux de pouvoir et avoir sollicité des éclaircissements auprès du fédéral, tout en rappelant que des estimations existent mais restent variables et incomplètes. Il a mentionné un étalement des mesures jusqu’en 2026 et a replacé le débat dans le cadre des réformes wallonnes du FOREm et des politiques d’activation visant à relever le taux d’emploi.
Les nouvelles estimations concernant les besoins des CPAS suite aux réformes fédérales
Les députées ont interrogé le ministre sur l’impact de la limitation dans le temps des allocations de chômage sur les finances des CPAS et des communes, en évoquant des estimations de surcoûts très élevés et en demandant une compensation fédérale complète ainsi qu’un soutien wallon aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a rappelé avoir alerté en amont les négociateurs francophones sur les conséquences possibles pour les CPAS, indiqué avoir interpellé le niveau fédéral et souligné que 1,5 milliard d’euros sont prévus pour les pouvoirs locaux, avec un minimum annoncé de 234 millions pour 2026 et un étalement des mesures sur six mois. Il a toutefois précisé que les estimations restent variables et incomplètes, faute de précisions fédérales suffisantes, et a mis en avant les réformes régionales du FOREm et des politiques d’activation comme réponse structurelle pour améliorer l’emploi.
L’impact de l’exclusion des chômeurs sur les compétences du Gouvernement wallon
Les députés ont interpellé le ministre sur les conséquences de la limitation des allocations de chômage, notamment le risque d’exclusion de plus de 180 000 personnes, dont des travailleurs précaires et des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ainsi que sur l’impact pour le FOREm, les CPAS et les outils d’insertion en Wallonie. Ils ont aussi demandé de clarifier les chiffres sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et du taux d’emploi. Le ministre a rappelé qu’il faut distinguer les sources statistiques et a indiqué que le taux d’emploi en Wallonie s’établissait à 66,8 % et le chômage à 7,5 %, tout en reconnaissant un défi d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi. Il a annoncé travailler avec le FOREm, l’ONEM, les CPAS et les autres ministres concernés à un plan d’action, à un parcours unique du chercheur d’emploi et à des incitants à l’embauche ciblés sur les personnes les plus éloignées du marché du travail.
La hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie
Les intervenants de l’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, jugée susceptible d’exclure massivement des demandeurs d’emploi, y compris des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur la hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie ainsi que sur les moyens prévus pour accompagner les personnes concernées et protéger les CPAS. Pierre-Yves Jeholet a rappelé la différence entre les sources statistiques du FOREm et de Statbel, a indiqué des chiffres récents montrant une hausse du taux d’emploi et une baisse du chômage, et a refusé la « guerre des chiffres ». Il a défendu une logique d’activation et d’accompagnement personnalisé, avec un renforcement du FOREm, des plans d’action obligatoires, une meilleure articulation avec les CPAS et des incitants à l’embauche pour les publics éloignés du marché du travail, tout en demandant des données précises à l’ONEM et au ministre fédéral.
L’exclusion massive des plus de 55 ans des allocations de chômage
Les intervenants d’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, qu’ils estiment devoir exclure massivement des allocataires, y compris une partie des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les travailleurs précaires, les CPAS et les outils wallons d’insertion. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait distinguer les méthodes de calcul des chiffres, a défendu la limitation dans le temps des allocations comme un changement de paradigme visant à activer les demandeurs d’emploi, et a annoncé un renforcement de l’accompagnement par le FOREm, les CPAS et des aides à l’embauche ciblées. Il a également demandé des données plus précises à l’ONEM et au ministre fédéral, ainsi qu’un plan d’action rapide pour les personnes concernées. Les députés ont répliqué que les chiffres de l’emploi se dégradent et ont critiqué l’absence de réponse claire sur l’ampleur réelle des exclusions.
L’inquiétude de la Fédération des CPAS wallons face à la mesure de suspension des allocations de chômage à deux ans
Alice Bernard a dénoncé la limitation des allocations de chômage à deux ans, qu’elle juge susceptible d’accroître fortement le recours aux CPAS wallons, déjà sous tension, sans financement fédéral suffisant. François Desquesnes a répondu que la mesure relève du Gouvernement fédéral, tout en rappelant que la Wallonie doit être compensée pour ses conséquences, estimées à 90 millions d’euros selon l’ULB, et qu’il interpellera prochainement la ministre fédérale compétente sur les modalités de prise en charge. En réplique, la députée a contesté l’idée qu’une telle réforme puisse créer de l’emploi et a plaidé pour une politique régionale plus active de création d’emplois dans plusieurs secteurs.
La neutralité de l’administration
Nicolas Tzanetatos a dénoncé une interview croisée d’un président de CPAS et de son directeur général à Charleroi, qu’il juge contraire à la neutralité et à l’impartialité attendues de l’administration, et a demandé comment éviter que des administrations servent de relais à des idées partisanes. François Desquesnes a rappelé la nécessité d’un équilibre entre liberté d’expression et devoir de neutralité, de loyauté et d’impartialité des agents publics. Il a indiqué que, s’il était saisi d’une plainte, il demanderait à son administration d’examiner le dossier afin de vérifier le respect de ces principes.
La nécessité de recourir à des vigiles dans certaines administrations communales
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le recours à des vigiles dans certaines administrations communales et CPAS, en évoquant des tensions et des agressions subies par des agents, ainsi que la nécessité d’ouvrir un dialogue avec les communes. François Desquesnes a rappelé le droit des travailleurs du secteur public à exercer sereinement, sans pressions ni violences, et a estimé que des dispositifs de gardiennage peuvent contribuer à sécuriser certains lieux très fréquentés. Il a surtout insisté sur la formation des agents pour mieux faire face aux agressions, sur le soutien aux mandataires locaux via le Centre régional de formation, et sur la nécessité d’une police réactive face aux faits inacceptables. La députée a jugé la réponse incomplète sur le dialogue avec les communes et a souligné l’importance de sensibiliser le public au respect des services communaux et des CPAS.
L’enquête de la mutualité chrétienne sur les aînés
Jacqueline Galant s’appuie sur une étude de la Mutualité chrétienne pour souligner la précarité croissante des aînés et la forte prévalence des maladies chroniques, en demandant si la ministre a pris connaissance de cette étude, son appréciation et les mesures concrètes envisagées. La réponse met en avant le vieillissement comme un défi majeur pour la Wallonie, avec un accent sur le maintien à domicile, le renforcement des aides familiales, des CPAS et des soins infirmiers, ainsi que sur la nécessité de revoir le modèle des maisons de repos. Il est aussi rappelé qu’un groupe de travail devait avancer sur cette réforme, mais que l’évolution post-Covid impose de nouveaux ajustements.
La signature d’une convention de collaboration entre le forem et les cpas wallons pour renforcer l’accompagnement vers l’emploi
Le questionneur salue la convention entre le FOREm et la Fédération des CPAS de Wallonie visant à mieux coordonner l’accompagnement des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale vers l’emploi et la formation, et demande des précisions sur sa mise en œuvre concrète. Il insiste sur le rôle complémentaire des CPAS pour l’accompagnement social et du FOREm pour l’orientation vers la formation et l’emploi. La ministre répond en détaillant la logique de collaboration : orientation des personnes prêtes à postuler ou à suivre une formation vers le FOREm, meilleure information des CPAS sur les initiatives du FOREm, notamment les jobdays et salons de l’emploi, ainsi que l’organisation de formations dédiées au public issu des CPAS.