CRI n° 11 - Séance plénière
Sujets abordés
- La séance a principalement porté sur les politiques budgétaires et financières de la Wallonie, notamment le budget régional, le plan de relance, les finances publiques et le financement des collectivités.
- Plusieurs échanges ont concerné l’énergie : coût pour les ménages, tarification dynamique, déploiement des bornes de recharge, prosumers et modernisation du réseau.
- Le logement a occupé une place importante, avec l’accès à la propriété pour les jeunes, le chèque-habitat, les prêts à la rénovation et les leviers d’aide au logement.
- Des dossiers sociaux et d’emploi ont été abordés : pauvreté, aide alimentaire, insertion socioprofessionnelle, fonction publique et intégration des personnes en situation de handicap.
- La santé publique a également été discutée, en particulier la prévention, le dépistage des cancers, l’accès à la médecine générale, les maisons de repos et la première ligne de soins.
- D’autres thèmes ont été examinés : titres-services et conditions de travail, sécurité des chauffeurs TEC, taxe de salubrité, fiscalité locale, environnement, qualité de l’air, gestion des déchets, tourisme et protection des animaux.
Votes
- Motion sur l’échec de la politique de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques : adoptée (50 pour, 16 contre, 1 abstention).
- Motion sur le soutien aux crèches en entreprise : adoptée (50 pour, 8 contre, 9 abstentions).
- Motion sur l’accès à la médecine générale en Wallonie : adoptée (50 pour, 16 contre, 1 abstention).
- Motion sur la situation des prix et des conditions de vie en maisons de repos : adoptée (50 pour, 7 contre, 10 abstentions).
- Motion sur la protection des animaux d’expérience : adoptée (50 pour, 17 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant le décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l’air intérieur : adopté (50 pour, 9 contre, 8 abstentions).
- Amendement Sobry / Di Mattia / Agache n° 1 : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Amendement Goffinet et cosignataires n° 2 : rejeté (17 pour, 50 contre, 0 abstention).
- Amendement Goffinet et cosignataires n° 3 : rejeté (17 pour, 50 contre, 0 abstention).
- Amendement Sobry / Di Mattia / Agache n° 2 : adopté (58 pour, 9 contre, 0 abstention).
- Amendement Goffinet et cosignataires n° 4 : rejeté (9 pour, 50 contre, 8 abstentions).
- Amendement Sobry / Di Mattia / Agache n° 3 : adopté à l’unanimité (67 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Amendement Goffinet et cosignataires n° 5 : rejeté (17 pour, 50 contre, 0 abstention).
- Article 1er amendé du projet de décret sur la qualité de l’air intérieur : adopté (50 pour, 9 contre, 8 abstentions).
- Amendement Sobry / Di Mattia / Agache n° 4 à l’article 40 : adopté à l’unanimité (67 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Article 40 amendé : adopté (58 pour, 9 contre, 0 abstention).
- Projet de décret remplaçant le Code wallon du tourisme et portant dispositions diverses : adopté (50 pour, 9 contre, 8 abstentions).
- Projet de décret d’assentiment à l’accord de coopération sur les données de vaccination covid-19 : adopté à l’unanimité (65 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret d’assentiment à l’accord de coopération sur CoBRHA+ : adopté à l’unanimité (65 pour, 0 contre, 0 abstention).
Questions
- Antoine à Adrien Dolimont sur l’organisation de la Coupe du monde de hockey 2026 à Wavre : il a demandé si la Région pouvait financer le surcoût de 300 000 euros pour le terrain mouillé. Réponse : la question a été mise en lien avec le programme « Wallonie Ambitions Or » et les ambitions sportives régionales.
- Jori Dupont à Henry sur la tarification dynamique de l’électricité : il a dénoncé un mécanisme jugé pénalisant pour les ménages. Réponse : le ministre a indiqué que ce dispositif ne s’adresserait a priori pas aux particuliers.
- Disabato à Valérie De Bue sur l’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique wallonne : il a demandé si les OIP étaient inclus dans l’objectif de 3 % et quelles mesures étaient prévues. Réponse : la ministre a détaillé les actions en cours; le député a salué les réponses tout en demandant une meilleure harmonisation entre OIP.
- Disabato à Di Rupo sur les conséquences pour la Wallonie du retard de paiement du plan de relance : il a évoqué le risque de pertes de fonds européens. Réponse : l’échange a porté sur les contacts avec le fédéral et sur l’éventuelle prise en charge de la perte financière.
- Delporte à Di Rupo sur la hausse des besoins en aide alimentaire : il a interrogé le ministre-président sur les causes de la pauvreté et les mesures préventives. Réponse : le gouvernement a rappelé la priorité donnée au plan wallon de sortie de la pauvreté, fondé sur l’insertion, le logement et le bien-être.
- Alice Bernard à Di Rupo sur la défiance envers les institutions : elle a cité le baromètre de l’IWEPS et dénoncé les privilèges politiques. Réponse : l’exécutif a été interrogé sur les mesures concrètes visant à rapprocher citoyens et institutions.
- Clersy à Willy Borsus sur l’avenir du site Caterpillar : il a questionné la reconversion du site et les emplois attendus. Réponse : l’objectif de 2 200 emplois et l’inscription dans une trajectoire de transition écologique ont été mis en avant.
- Crucke à Henry sur l’indemnisation des prosumers en cas de décrochage des onduleurs : il a critiqué le forfait et évoqué le coût du réseau. Réponse : le débat a porté sur l’état d’avancement du dossier, ses implications budgétaires et les arbitrages possibles.
- Diana Nikolic à Henry sur la sécurité des chauffeurs TEC et le service continu : elle a demandé des garanties après les mobilisations à Liège. Réponse : le ministre a renvoyé aux responsabilités locales et aux autorités compétentes.
- Mourad Sahli à Christie Morreale sur le suivi de l’inspection sociale dans les titres-services : il a demandé le suivi des infractions relevées. Réponse : il a été confirmé que les primes de fin d’année seraient garanties et que le dossier suivrait la procédure de la Commission consultative et d’agrément.
- Mourad Sahli à Christie Morreale sur la manifestation des aides-ménagères du 7 février 2024 : il a abordé la contestation patronale et les tensions sociales. Réponse : la ministre a rappelé que la réforme des titres-services ne dégraderait pas la rentabilité du secteur.
- Anne Laffut à Christie Morreale sur la prévention en santé : elle a insisté sur la faiblesse du dépistage des cancers. Réponse : la ministre a indiqué un financement de 2,3 millions d’euros pour renforcer les programmes de dépistage.
- Mengoni à Christophe Collignon sur l’accès à la propriété pour les jeunes : il a pointé le coût élevé de l’accession. Réponse : le ministre a rappelé les dispositifs existants et a évoqué une réorientation vers des mécanismes plus ciblés.
- Yves Evrard à Christophe Collignon sur l’avenir du chèque-habitat : il a interrogé la possible réaffectation de ses moyens. Réponse : le ministre a laissé entendre qu’une réforme plus efficace du soutien au logement était à l’étude.
- Jacqueline Galant à Christophe Collignon sur la suppression de la taxe sur la force motrice : elle a dénoncé son impact sur les agriculteurs et PME. Réponse : le ministre s’est dit pas totalement fermé à l’évolution, tout en laissant la décision aux communes.
- Eddy Fontaine à Céline Tellier sur le projet d’incinérateur de Givet : il a demandé des analyses complémentaires et une position wallonne. Réponse : un délai supplémentaire a été obtenu et le dossier devait être porté au niveau du Gouvernement.
- J.-P. Bastin à Céline Tellier sur les suites des réunions publiques concernant l’incinérateur de Givet : il a relayé l’opposition des riverains et communes. Réponse : la ministre a confirmé la poursuite de l’analyse administrative et la remontée du dossier au Gouvernement.
- Amandine Pavet à Céline Tellier sur l’augmentation de la taxe de salubrité urbaine à La Louvière : elle a dénoncé une hausse jugée injuste. Réponse : l’extrait fourni ne contient pas de réponse substantielle sur le fond.
Faits marquants
- Plusieurs votes unanimes ont marqué la séance, en particulier sur les amendements liés au décret sur la qualité de l’air intérieur et sur deux accords de coopération relatifs aux données de santé.
- Le projet de décret remplaçant le Code wallon du tourisme a été adopté malgré des abstentions et une opposition minoritaire, illustrant un soutien global mais pas consensuel.
- Le débat sur les titres-services a été particulièrement tendu, en lien avec la manifestation des aides-ménagères et les tensions sur les primes de fin d’année.
- La question de l’accès au logement et celle du soutien aux jeunes primoacquéreurs ont constitué un autre point saillant, avec une réflexion ouverte sur une réforme du chèque-habitat.
- Le dossier de l’incinérateur de Givet a suscité une vigilance transfrontalière notable, avec demande d’analyses complémentaires et attente d’une position gouvernementale défavorable.
- La pauvreté et l’aide alimentaire ont été présentées comme une préoccupation structurelle, avec rappel de la priorité donnée au plan wallon de sortie de la pauvreté.
- L’opposition sur certains textes et motions est restée réelle, mais plusieurs décisions majeures ont été prises à large majorité.
L’organisation de la coupe du monde de hockey 2026 à wavre
Le député a souligné que l’organisation de la Coupe du monde de hockey 2026 à Wavre entraîne déjà un dépassement important des coûts liés à l’adaptation du stade, et a rappelé que la Fédération internationale exigeait encore un terrain mouillé, soit 300 000 euros supplémentaires. Il a demandé si la Région wallonne pouvait mobiliser tout ou partie de cette somme, en invoquant le programme « Wallonie Ambitions Or » et les chances de médailles en hockey.
Les conséquences de la tarification dynamique de l’électricité pour les ménages wallons
Le député a dénoncé la tarification dynamique de l’électricité, qui ferait varier le prix quart d’heure par quart d’heure, en estimant qu’elle pénaliserait les ménages et les travailleurs aux heures de pointe, notamment le matin et le soir. Il a invoqué la CREG, selon laquelle cette évolution pourrait accroître les factures jusqu’à 15 %, et a soutenu que le mécanisme finirait par s’appliquer aux citoyens malgré les assurances contraires. Le ministre a répondu que ce dispositif ne s’adresserait a priori pas aux particuliers.
L’intégration de personnes en situation de handicap dans la fonction publique wallonne
Disabato a interrogé la ministre sur les mesures mises en place en Wallonie pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, en demandant si les organismes d’intérêt public (OIP) étaient inclus dans l’objectif de 3 % et quelles actions d’aménagement ou d’engagement étaient prévues. Il a souligné que, malgré une amélioration globale, la situation restait inégale selon les OIP, certains affichant un taux nul ou très faible. La ministre a apporté des éléments de réponse, que l’intervenant a pris acte de remercier, tout en estimant qu’une harmonisation entre OIP restait nécessaire.
Les conséquences pour la wallonie du retard de paiement pour le plan de relance de la belgique
Le questionneur souligne que le Plan de relance est crucial pour la Wallonie, mais que le non-respect par le fédéral de certains jalons, notamment en matière de pensions et du fichier UBO, pourrait entraîner une réduction de 20 % à 30 % des fonds européens. Il demande si des échanges ont eu lieu avec l’autorité fédérale pour anticiper ce scénario et déterminer qui supporterait la perte éventuelle, la Wallonie ayant, selon lui, respecté ses propres engagements. Il rappelle aussi que la Région a dû préfinancer le plan par emprunt, ce qui pèse déjà sur ses finances.
Les mesures pour faire diminuer les besoins en matière d’aide alimentaire
Delporte a souligné la forte hausse des repas distribués par les Restos du Cœur, y voyant un indicateur d’une aggravation durable de la pauvreté, avec un élargissement du profil des bénéficiaires, notamment des familles monoparentales, des pensionnés, des étudiants et des travailleurs pauvres. Il a interrogé le ministre-président sur les causes de cette évolution et sur les mesures prises en amont pour éviter que les personnes basculent dans la précarité. Le ministre-président a rappelé que le Plan wallon de sortie de la pauvreté est une priorité, articulée autour de l’insertion socioprofessionnelle, du logement et du bien-être, et qu’il doit être correctement financé. Il a aussi mis en avant des leviers préventifs tels que la protection de l’emploi de qualité, la lutte contre les expulsions, l’encadrement des prix du logement, la simplification administrative et la réduction du non-recours aux droits.
La défiance grandissante des citoyens envers les institutions politiques selon le baromètre de l’institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (iweps)
La députée a cité le baromètre de l’IWEPS pour souligner la forte perte de confiance des citoyens wallons envers le Gouvernement et l’ensemble du monde السياسي, qu’elle attribue à une déconnexion persistante et au maintien de privilèges politiques. Elle a rappelé que la majorité avait promis en 2019 de rapprocher les citoyens des institutions, tout en dénonçant le refus de réduire les salaires des mandataires et les dotations des partis, ainsi que le maintien d’autres avantages. Le ministre-président a été interpellé sur les suites concrètes données à cet objectif de rapprochement et sur l’absence, selon la questionneuse, de rupture avec les pratiques passées.
L’avenir du site de caterpillar
Le député Clersy a rappelé la fermeture du site Caterpillar en 2016 et l’échec de plusieurs repreneurs, puis a interrogé le ministre sur les étapes à venir, les créations d’emplois attendues et l’inscription du projet dans la transition écologique de Charleroi. Il a salué l’abandon de la logique d’un repreneur unique au profit d’un morcellement du site entre plusieurs activités, notamment industrielles, de loisirs et de biotechnologies. En réponse, il a pris acte d’un engagement gouvernemental plus pragmatique et a retenu deux éléments clés : un objectif de 2 200 emplois et l’intégration du projet dans une trajectoire vers une économie zéro carbone, au-delà de la trame verte évoquée.
L’indemnisation des _prosumers_ en cas de décrochage des onduleurs
Le député Crucke interroge le ministre sur l’état d’avancement de l’indemnisation des prosumers en cas de décrochage des onduleurs, en relevant des annonces successives et contradictoires sur le montant forfaitaire, ainsi que l’hypothèse d’un accord gouvernemental dont il demande la teneur. Il critique un système forfaitaire qu’il juge inéquitable, car il n’est pas proportionné à la durée réelle du décrochage, et souligne que la question renvoie surtout à la modernisation et à l’actualisation du réseau, avec des coûts d’investissement importants à long terme. Il évoque enfin le risque de fortes incidences budgétaires et s’interroge sur d’éventuels arbitrages entre cette indemnisation et d’autres dossiers comme le tram de Liège ou les dividendes d’ORES.
Les mesures visant à améliorer la sécurité des chauffeurs des tec et le service continu
Diana Nikolic interroge le ministre sur les mesures concrètes destinées à renforcer la sécurité des chauffeurs du TEC, après neuf jours de mobilisation à Liège, en soulignant que les usagers ont été privés de transport pendant toute cette période. Elle s’étonne que des résultats n’aient été obtenus qu’après ce conflit, alors qu’un groupe de travail et des mesures de contrôle avaient déjà été annoncés, et demande des garanties pour éviter une nouvelle crise. Elle plaide aussi pour l’activation du service continu après quelques jours de grève et pour une meilleure prise en charge du service minimum, y compris pour les lignes privées, dans le nouveau contrat de gestion. Le ministre renvoie notamment à la situation locale et aux responsabilités des autorités compétentes, tandis que la députée estime ne pas avoir obtenu de réponse précise sur l’inscription du service minimum dans le contrat de gestion.
Le suivi du rapport de l’inspection sociale sur de possibles infractions au sein des entreprises de titres-services
Le questionneur a évoqué la mobilisation des aides-ménagères et les tensions dans le secteur des titres-services, en demandant si les réponses des employeurs avaient apaisé la situation et quels étaient l’impact et le suivi des constats de l’Inspection sociale sur de possibles infractions, notamment en matière de santé et de bien-être au travail. Il a aussi interrogé la ministre sur la saisine éventuelle de la Commission consultative et d’agrément et sur son avis. Dans la discussion, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient finalement garanties, tandis que le suivi des inspections et le passage du dossier en commission ont été salués. Un autre intervenant a souligné la nécessité d’éviter d’opposer employeurs et travailleurs, tout en rappelant les difficultés de viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur.
La manifestation des aides-ménagères du 7 février 2024
Les intervenants ont évoqué la manifestation des aides-ménagères à Bruxelles et les tensions dans le secteur des titres-services, notamment après la contestation par deux fédérations d’employeurs de la convention collective sur la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Ils ont également interpellé la ministre sur les infractions relevées par l’Inspection sociale, les sanctions possibles, l’impact sur les travailleurs et la concertation avec la Commission consultative et d’agrément. En réponse, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient garanties, que la réforme des titres-services ne dégrade pas la rentabilité du secteur et qu’un suivi des inspections ainsi que des avis de la Commission d’agrément est attendu. Les échanges ont aussi souligné la nécessité de ne pas opposer employeurs et travailleurs, tout en tenant compte de la viabilité financière des entreprises du secteur.
L’action syndicale du secteur des titres- services du 7 février 2024
Les députés ont évoqué la manifestation des aides-ménagères du secteur des titres-services à Bruxelles, liée aux tensions autour des primes de fin d’année et des conditions de travail. Le questionneur a aussi pointé des infractions relevées par l’Inspection sociale, notamment en matière de santé et de bien-être au travail, et a interrogé la ministre sur l’éventuelle saisine de la Commission consultative et d’agrément ainsi que sur l’impact des sanctions envisagées. La ministre a été interpellée sur la nécessité de clarifier les informations contradictoires diffusées par la presse et par Federgon, tandis qu’un autre intervenant a insisté sur la viabilité économique des entreprises et sur le risque de voir des emplois disparaître si la situation du secteur ne se stabilise pas.
La prévention en matière de santé
Anne Laffut a souligné, sur la base du rapport du KCE, que le dépistage des cancers reste insuffisant en Belgique, en particulier en Wallonie, et a interrogé la ministre sur l’existence d’objectifs chiffrés pour les réponses aux invitations envoyées en 2024 ainsi que sur l’efficacité des nouveaux moyens alloués. Elle a aussi plaidé pour une réflexion sur le modèle flamand, où les invitations sont transformées en convocations avec rendez-vous fixé à l’avance, en mettant en avant des taux de participation nettement supérieurs et des moyens administratifs plus importants. La ministre a rappelé l’importance du dépistage et l’affectation de 2,3 millions d’euros pour pérenniser les programmes de dépistage du cancer du col de l’utérus, du sein et colorectal, tout en soulignant que ces moyens doivent contribuer à améliorer la participation.
L’accès à la propriété pour les jeunes
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante pour les jeunes d’accéder à la propriété, avec un âge moyen de primoacquisition estimé à 38 ans et des exigences d’apport propre jugées élevées. Ils ont évoqué les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée aux droits d’enregistrement et chèque-habitat — tout en interrogeant le ministre sur l’efficacité de ce dernier, sur l’usage possible de ses moyens budgétaires et sur les contours d’un futur plan Logement. Le ministre a rappelé les mesures déjà prises, notamment le maintien du chèque-habitat, l’augmentation de la quotité exemptée et l’appui financier aux communes, tout en laissant entendre qu’une réorientation des aides vers des mécanismes plus ciblés et plus efficaces était à l’étude.
L’accès au logement et l’avenir du chèque-habitat
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante d’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes primoacquéreurs, en raison notamment des exigences d’apport personnel et du niveau des prix. Ils ont interrogé le ministre sur les contours du futur plan Logement, sur l’avenir du chèque-habitat et sur l’éventuelle réaffectation de ses 300 à 400 millions d’euros annuels vers des mesures plus ciblées, comme le relèvement de la quotité exemptée, le soutien aux communes ou des mécanismes tels que le bail réel solidaire. Le ministre a rappelé les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée et maintien du chèque-habitat — tout en laissant entendre qu’une réforme plus efficace et mieux ciblée devait être envisagée. Il a également été question du rapport parlementaire sur la réforme immobilière, dont les conclusions et recommandations ont été jugées utiles pour nourrir la réflexion.
La suppression de la taxe sur la force motrice
Jacqueline Galant a plaidé pour la suppression de la taxe sur la force motrice, estimant qu’elle pénalise les agriculteurs et les petites PME, crée une concurrence entre communes et s’ajoute à une pression fiscale déjà élevée. Elle a rappelé que la circulaire budgétaire régionale encourageait à ne pas augmenter cette taxe, voire à la supprimer, en soulignant l’existence de compensations régionales pour les communes concernées. Le ministre a indiqué ne pas être totalement fermé à cette évolution, tout en laissant aux communes la liberté de décider. La questionneuse a conclu en citant des exemples locaux montrant qu’une modulation selon la taille des entreprises pourrait alléger la charge des petites structures et du secteur agricole.
Les déclarations du promoteur de l’incinérateur de givet
Les intervenants ont alerté sur les risques environnementaux et sanitaires liés au projet d’incinérateur de Givet, situé près de la frontière, en évoquant des incertitudes sur l’étude d’incidence, l’augmentation du trafic poids lourds et la forte mobilisation des riverains et des communes belges et françaises. Ils ont demandé si la Région wallonne pouvait exiger des analyses complémentaires, où en étaient les avis des services consultés et les contacts avec les autorités françaises et fédérales. La ministre a indiqué qu’un délai supplémentaire avait été obtenu pour permettre aux services d’approfondir leur analyse, que certaines expertises étaient encore en cours, et qu’elle porterait le dossier au niveau du Gouvernement. Les députés ont pris acte de ces éléments tout en réaffirmant leur vigilance et leur souhait d’une position défavorable à l’égard du projet.
L’opposition au projet d’incinérateur de déchets de givet et les suites réservées aux réunions publiques
Les députés ont relayé l’opposition des riverains et des communes belges au projet d’incinérateur de déchets de Givet, en soulignant les risques allégués pour l’environnement, la santé, la mobilité et les lacunes de l’étude d’incidence. Ils ont demandé quelle était la position de la Région wallonne, si une étude complémentaire pouvait être imposée, et si des contacts avaient eu lieu avec les autorités fédérales et françaises pour prolonger les délais et prendre en compte les avis des services consultés. La ministre a indiqué qu’un délai supplémentaire avait été demandé et obtenu, que plusieurs analyses administratives étaient encore en cours et que le dossier serait porté au niveau du Gouvernement. Les interpellants ont pris acte de ces éléments tout en réaffirmant la nécessité de maintenir la mobilisation et d’obtenir une position défavorable du Gouvernement sur le projet.
L’augmentation de la taxe de salubrité urbaine à la louvière
Amandine Pavet dénonce la hausse de la taxe de salubrité à La Louvière, qu’elle juge multiple, injuste et pénalisante pour les familles et les petits indépendants, en citant notamment les cas d’une coiffeuse et d’un restaurateur confrontés à des augmentations importantes. Elle estime que les ménages wallons paient déjà plusieurs fois leurs déchets et compare la situation à Bruxelles, où le sac est moins cher et il n’existe pas, selon elle, de taxe équivalente. En réponse, la ministre Tellier a simplement réagi à une interpellation sur ses revenus, sans développer d’argumentation sur le fond dans l’extrait fourni.