L’action syndicale du secteur des titres- services du 7 février 2024
Les députés ont évoqué la manifestation des aides-ménagères du secteur des titres-services à Bruxelles, liée aux tensions autour des primes de fin d’année et des conditions de travail. Le questionneur a aussi pointé des infractions relevées par l’Inspection sociale, notamment en matière de santé et de bien-être au travail, et a interrogé la ministre sur l’éventuelle saisine de la Commission consultative et d’agrément ainsi que sur l’impact des sanctions envisagées. La ministre a été interpellée sur la nécessité de clarifier les informations contradictoires diffusées par la presse et par Federgon, tandis qu’un autre intervenant a insisté sur la viabilité économique des entreprises et sur le risque de voir des emplois disparaître si la situation du secteur ne se stabilise pas.
Débat · 4 interventions
- MS
Madame la Ministre, permettezmoi de commencer par un sujet d’actualité, à savoir la manifestation des 400 aides-ménagères aujourd’hui, à Bruxelles, sous la pluie, pour mettre en place leur plan 17 PW – Session 2023-2024 – CRI n° 11 – Séance plénière – Mercredi 7 février 2024 d’action contre deux fédérations d’employeurs représentant les entreprises de titres-services flamandes. Pour rappel, fin décembre 2023, ces deux fédérations d’employeurs ont remis en cause la convention collective de travail en ce qui concerne la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Sans doute à la suite de l’annonce de la manifestation, Federgon a annoncé hier que les primes de fin d’année 2023-2024 seraient bien garanties. Je rappelle que la réforme des titres-services, que nous avons portée avec vous, n’impacte pas négativement la rentabilité des entreprises. Par ailleurs, la fédération patronale francophone InitiativES a soutenu largement, à l’instar des syndicats, votre réforme. Les réponses apportées par les patrons ont-elles permis de calmer un peu le jeu auprès des travailleuses du secteur? Le rapport de l’Inspection sociale pointe de nombreuses infractions commises par les entreprises de titres-services, dont les principales sont les suivantes: le non-respect des évaluations périodiques de la santé des travailleurs, l’absence de visite d’accueil pour contrôler la fiabilité du matériel et des produits utilisés par les travailleurs et l’omission d’analyse des risques, un élément essentiel de la politique de bien-être au travail. Sur ce sujet, les syndicats sont très clairs: ils veulent des sanctions sévères concernant ces entreprises, allant même jusqu’au retrait de l’agrément. Federgon, quant à elle, dénonce l’interprétation extensive de certains éléments de la loi, notamment concernant l’obligation de l’examen médical préalable. Quel est l’impact de ces sanctions sur les travailleuses et les travailleurs du secteur? L’administration a-t-elle saisi la Commission consultative et d’agrément sur le sujet et a-t-elle reçu son avis? Si oui, en quoi consiste-t-il?
- AL
Madame la Ministre, ce 7 février se tient une action syndicale du secteur des titres-services à Bruxelles, appelant à une concertation afin de trouver une solution durable à la problématique que vit le secteur. Sauf erreur de ma part, ce que M. Disabato n’a pas évoqué en commission hier, ce sont les informations divergentes relatées dans la presse aujourd’hui. Federgon dément l’information selon laquelle les primes de fin d’année ne seraient pas octroyées puisqu’elles le seront en 2023 et 2024 et promises jusqu’en 2026. C’était l’un des éléments principaux déclencheurs de cette grève. Pouvez-vous faire la lumière sur ces différents points de vue? Comment allez-vous répondre à cet appel du secteur dans son ensemble? Il est triste d’opposer les employeurs et les employés. C’est un secteur en crise qu’il faut l’entendre.
Agressivité 79%Émotionnel 85% - MS
Je remercie Mme la Ministre pour la complétude de sa réponse. Je ne comprends pas non plus pourquoi des employeurs ne respectent pas le _minimum minimorum_ pour permettre à leurs travailleurs de travailler dans de bonnes conditions. Je salue les inspections et ce qui a été fait par rapport à ce travail de suivi. J’attends avec impatience – sans doute que l’on y reviendra en commission – le suivi qui sera rendu par l’Inspection wallonne à la Commission d’agrément. On travaillera ensemble sur le suivi à donner à ce dossier.
Constructivité 84%Émotionnel 43% - AL
Madame la Ministre, nous partageons l’importance d’offrir aux travailleuses et aux travailleurs des conditions de travail qualitatives. Nous regrettons cependant aussi le refus, en commission, d’avoir une présentation sur la viabilité des entreprises de titres-services. Celle-ci révèle notamment que, fin 2023, plus de 37 % des entreprises étaient déficitaires. C’était probablement une partie de l’apaisement recherché tant par les syndicats que par les patrons. Il faut aussi arrêter d’opposer syndicats et patrons. Cette réforme, à mon sens, a augmenté l’effet de cristallisation des tensions au détriment du secteur dans son ensemble. Il faut se rendre compte que, si les entreprises ferment, ce sont des travailleurs, souvent au profil fragile, qui perdent leur emploi.
Agressivité 78%Émotionnel 65%
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Les intervenants ont évoqué la manifestation des aides-ménagères à Bruxelles et les tensions dans le secteur des titres-services, notamment après la contestation par deux fédérations d’employeurs de la convention collective sur la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Ils ont également interpellé la ministre sur les infractions relevées par l’Inspection sociale, les sanctions possibles, l’impact sur les travailleurs et la concertation avec la Commission consultative et d’agrément. En réponse, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient garanties, que la réforme des titres-services ne dégrade pas la rentabilité du secteur et qu’un suivi des inspections ainsi que des avis de la Commission d’agrément est attendu. Les échanges ont aussi souligné la nécessité de ne pas opposer employeurs et travailleurs, tout en tenant compte de la viabilité financière des entreprises du secteur.
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