Titre-services
L’annonce d’une augmentation pour les utilisateurs de titres-services
Sophie Fafchamps a alerté sur l’annonce par un grand acteur des titres-services d’un supplément de 1,50 euro par titre, sans plafond ni cadre, et a demandé quand le comparateur de frais administratifs promis serait opérationnel, s’il garantirait une réelle transparence et s’il éviterait une hausse généralisée des coûts. Le ministre a rappelé que la réforme doit concilier le bien-être des travailleuses, la viabilité des entreprises, l’adhésion des utilisateurs et la maîtrise des finances publiques, tout en précisant qu’un audit du secteur est en cours. Il a indiqué qu’un avant-projet de décret prévoit un comparateur obligatoire des frais entre entreprises agréées, avec sanctions en cas de non-respect, et que l’outil devrait être lancé dans les prochaines semaines. Il a ajouté que, si la concurrence ne suffisait pas à limiter les excès, un encadrement plus contraignant pourrait être envisagé, tout en appelant à la prudence compte tenu des tensions du secteur.
Le nouvel échec des négociations dans le secteur des titres-services
Éliane Tillieux a dénoncé l’échec répété des négociations dans le secteur des titres-services, en rappelant l’absence d’accord le 20 mai, l’inexistence d’une commission paritaire le 6 juin et l’échéance du 26 juin, tout en demandant si le ministre était prêt à déposer un texte dès le lendemain en cas de nouvel échec. Elle a aussi souligné que des entreprises distribuent des dividendes alors que le secteur est subsidié majoritairement par des fonds publics, estimant que ces moyens devraient servir à améliorer les salaires et les conditions de travail. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il cherchait d’abord un accord en commission paritaire, rappelant les hausses et indexations déjà accordées, et affirmant suivre le dossier quotidiennement avec les partenaires sociaux. Il a indiqué qu’en l’absence d’accord, il prendrait ses responsabilités au Parlement en déposant un texte, tout en disant espérer un compromis prochain.
La manifestation des aides-ménagères du 7 février 2024
Les intervenants ont évoqué la manifestation des aides-ménagères à Bruxelles et les tensions dans le secteur des titres-services, notamment après la contestation par deux fédérations d’employeurs de la convention collective sur la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Ils ont également interpellé la ministre sur les infractions relevées par l’Inspection sociale, les sanctions possibles, l’impact sur les travailleurs et la concertation avec la Commission consultative et d’agrément. En réponse, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient garanties, que la réforme des titres-services ne dégrade pas la rentabilité du secteur et qu’un suivi des inspections ainsi que des avis de la Commission d’agrément est attendu. Les échanges ont aussi souligné la nécessité de ne pas opposer employeurs et travailleurs, tout en tenant compte de la viabilité financière des entreprises du secteur.
L’action syndicale du secteur des titres- services du 7 février 2024
Les députés ont évoqué la manifestation des aides-ménagères du secteur des titres-services à Bruxelles, liée aux tensions autour des primes de fin d’année et des conditions de travail. Le questionneur a aussi pointé des infractions relevées par l’Inspection sociale, notamment en matière de santé et de bien-être au travail, et a interrogé la ministre sur l’éventuelle saisine de la Commission consultative et d’agrément ainsi que sur l’impact des sanctions envisagées. La ministre a été interpellée sur la nécessité de clarifier les informations contradictoires diffusées par la presse et par Federgon, tandis qu’un autre intervenant a insisté sur la viabilité économique des entreprises et sur le risque de voir des emplois disparaître si la situation du secteur ne se stabilise pas.
Les conséquences de la réforme des titres-services
Les intervenants ont débattu des effets de la réforme wallonne des titres-services, en particulier de la suppression des frais complémentaires aux usagers, que certains jugent susceptible de fragiliser des entreprises, notamment Trixxo, et d’entraîner des fermetures d’ateliers, surtout en zones rurales. Mourad Sahli a insisté sur la nécessité d’un équilibre entre amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, protection des utilisateurs et viabilité économique du secteur, tout en rappelant les risques de hausse des coûts ou de retour au travail au noir. Anne Laffut et Alice Bernard ont, pour leur part, évoqué les conséquences sociales pour l’emploi et les travailleuses, en dénonçant des pratiques de pression, de harcèlement et de réclamations de frais, ainsi que la question des dividendes et des marges des grandes entreprises. La ministre a rappelé le travail mené pour stabiliser le secteur et a défendu la réforme comme un compromis visant à limiter les « faux frais » pour les 300 000 utilisateurs tout en améliorant les conditions de travail.
La fermeture des ateliers de repassage en titres-services de la société trixxo en wallonie
Les intervenants ont dénoncé la fermeture par Trixxo de douze ateliers de repassage en Wallonie, qu’ils attribuent à la réforme des titres-services et à l’interdiction de répercuter certains frais complémentaires sur les utilisateurs, avec un impact direct sur une quarantaine d’emplois. Ils ont aussi évoqué les craintes d’un effet domino, en particulier pour les structures plus petites ou rurales, ainsi que des pratiques de pression sur les travailleuses, la possible remise en cause de la prime de fin d’année et l’usage de dividendes par certaines entreprises du secteur. En réponse, il a été rappelé que la réforme visait un équilibre entre amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, protection des utilisateurs et maintien d’une rentabilité suffisante pour les entreprises, tout en soulignant que la Wallonie a accompagné le secteur pendant les crises successives. Le débat a également porté sur la nécessité de contrôler l’application des nouvelles règles et sur les tensions persistantes autour de la réforme fédérale du cadre salarial.
Les inquiétudes autour du secteur des titres-services
Les intervenants ont exprimé leurs inquiétudes sur la viabilité du secteur des titres-services à la suite de la réforme wallonne, en évoquant notamment la fermeture des ateliers de repassage de Trixxo, les emplois menacés et le risque d’un effet domino, surtout en zone rurale. Ils ont aussi dénoncé les tentatives de certaines entreprises de répercuter la réforme sur les travailleuses et les usagers via des frais complémentaires, ainsi que des pratiques de pression sur les aides-ménagères, de harcèlement et de non-respect des droits sociaux. En réponse, la ministre a rappelé que la réforme visait un équilibre entre amélioration des conditions de travail, protection des utilisateurs et maintien d’une rentabilité suffisante pour les entreprises, tout en soulignant la nécessité de contrôler son application et de poursuivre l’implémentation avec les autorités fédérales.
La réforme des titres-services
Le député a interrogé la ministre sur l’état d’avancement de la réforme des titres-services issue de l’accord de juillet, visant notamment la hausse de 1 euro du titre, la suppression des frais complémentaires et plusieurs mesures d’amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, ainsi que sur les critiques de Federgon. Il a insisté sur l’urgence d’une mise en œuvre avant le 1er janvier et sur la nécessité de mesures de prévention face aux problèmes de santé très fréquents dans ce secteur majoritairement féminin. En réponse, la ministre a rappelé le financement régional déjà indexé et a défendu le principe d’exiger des contreparties au soutien public, en soulignant que le secteur bénéficie d’un montant payé par l’utilisateur proche de 27,98 euros. Le député a conclu en estimant légitime que des demandes soient formulées en contrepartie du financement public.
Les conditions de travail des aides- ménagères
Les intervenantes ont dénoncé la fréquence élevée des accidents de travail, les troubles physiques et le manque de sécurité dans le secteur des titres-services, ainsi que la faiblesse des salaires et l’absence d’équipements ergonomiques suffisants. Elles ont aussi demandé des précisions sur l’entrée en vigueur du plan annoncé par la ministre, sur l’application de l’obligation de formation de neuf heures par an, sur d’éventuelles sanctions en cas de non-respect des règles de bien-être et sur des actions de sensibilisation. La réponse transmise a confirmé des mesures jugées nécessaires, tout en indiquant que l’application de l’obligation de formation avait été à nouveau reportée à 2022, ce qui a suscité des regrets, et en rappelant que la crise covid compliquait le respect de certaines mesures dans les domiciles privés.
Les dangers encourus par les aides- ménagères sur leur lieu de travail
Les intervenants ont dénoncé la fréquence élevée des accidents et des troubles physiques dans le secteur des titres-services, ainsi que la précarité salariale et l’insuffisance des conditions de travail, en insistant sur la nécessité d’un plan structurel rapide, d’un meilleur matériel ergonomique et de produits moins nocifs. Disabato a aussi interrogé la ministre sur l’application de l’obligation de neuf heures de formation annuelle, les sanctions en cas de non-respect, les mesures de sensibilisation et la responsabilité des utilisateurs en matière de bien-être au travail. La réponse transmise par le cabinet de Mme Morreale a confirmé des mesures à venir, mais avec un report de la formation à 2022, ce que Disabato a regretté en soulignant l’importance de cet outil pour la réorientation et la réduction du turnover. Les échanges ont également évoqué les difficultés liées au contexte covid, notamment le respect des mesures d’aération et de distanciation dans les domiciles privés.