Les inquiétudes autour du secteur des titres-services

Débat · 6 interventions

1. MS

   Mourad Sahli

   PS

   Madame la Ministre, chers collègues, d’abord, permettez-moi de vous souhaiter à mon tour mes meilleurs vœux, à vous et à vos proches, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent aujourd’hui. Il faut un peu de douceur pour cette année 2024, parce qu’elle va être longue et stressante. Madame la Ministre, permettez-moi de revenir sur les déclarations de Federgon, qui s’inquiète de la viabilité du secteur des titres-services. Federgon a indiqué qu’il comptait faire un recours au Conseil d’État contre la réforme des titres-services parce qu’il estime que cette réforme empiète sur les compétences fédérales. Nous devons veiller à assurer la viabilité du secteur tout en gardant un équilibre entre les différentes composantes de ces secteurs, à savoir les aidesménagères, les utilisateurs et les employeurs. Outre les aspects de la santé et des conditions de travail des aidesménagères, nous souhaitons protéger les utilisateurs quant aux fortes augmentations des compléments qui leur sont demandés. Madame la Ministre, je me rappelle qu’avant l’adoption de la réforme, nous avions organisé des auditions. Nous avions entendu de la bouche de Federgon sa volonté d’augmenter la valeur faciale des titres-services pour la faire passer de 9 à 14 euros. Cela signifie la mort d’une partie du secteur et le retour du travail au noir. Nous avions aussi entendu que beaucoup d’entreprises dégageaient des rentabilités positives. À côté de cela, on a entendu, cela a clairement été dit lors de ces auditions – mes collègues de la commission peuvent en témoigner aussi –, que d’autres entreprises pratiquent l’ingénierie fiscale et sociale. Elles ont ainsi pour objectif soit de racheter des entreprises, soit de distribuer des dividendes à leurs actionnaires. Madame la Ministre, eu égard à ces éléments, j’aurais aimé vous poser plusieurs questions. Quelle est votre réaction face à cette revendication de Federgon pour des frais complémentaires? Comment les entreprises peuvent-elles s’adapter à cette nouvelle réforme? Quels sont les travaux menés de concert avec le Fédéral pour implémenter la réforme?

   Agressivité 38%Émotionnel 44%
2. AL

   Anne Laffut

   MR

   Madame la Ministre, il ne faut pas que l’on se trompe de débat. On parle ici d’une annonce de la société de titres-services Trixxo, qui a annoncé la fermeture de ses douze ateliers de repassage en Wallonie en raison de l’insoutenabilité financière qui était due à l’interdiction de comptabiliser les heures complémentaires aux usagers des titres-services. Aujourd’hui, on parle d’une quarantaine d’employés qui sont impactés directement par cette fermeture. Comment analysez-vous cette décision de fermeture due principalement à l’arrêté du Gouvernement qui a été pris – pas au décret, mais à l’arrêté du Gouvernement qui a été pris par après? Comment l’assumez-vous? Je crains que cette fermeture ne soit que la première et qu’il y ait un effet boule de neige. J’espère de tout cœur que l’on n’assistera pas à la fermeture d’autres structures de titres-services, notamment des structures de taille plus modeste ou de structures qui sont implantées en zone rurale.

   Agressivité 70%Émotionnel 60%
3. AB

   Alice Bernard

   PTB

   Madame la Ministre, j’étais hier au téléphone avec Candy, qui est aide-ménagère chez Trixxo. Elle se casse le dos tous les jours pour 13 euros brut de l’heure. Elle vient d’apprendre qu’elle n’aura peut-être plus sa prime de fin d’année. 37 PW – Session 2023-2024 – CRI n° 9 – Séance plénière – Mercredi 10 janvier 2024 Candy se bat depuis des années, avec ses collègues et avec les syndicats, pour obtenir des améliorations des conditions de travail et des salaires, avec succès puisque, l’année dernière, elles ont obtenu ici en Wallonie, une réforme qui prévoit les remboursements des frais de déplacement et une visite médicale obligatoire. Federgon, qui regroupe les plus grosses boîtes privées du secteur, comme XLG ou Trixxo, veut faire payer cette victoire aux aides-ménagères et menace maintenant de retirer la prime de fin d’année. Trixxo et compagnie prétendent qu’ils n’arrivent pas à être rentables. Pourtant, ils rachètent leurs concurrents à tour de bras et ils distribuent de généreux dividendes. L’année dernière, Trixxo a fait 2,3 millions d’euros de bénéfices. Ces bénéfices, ils le font en bafouant les droits des travailleuses. Candy me disait, je cite: «Si un client annule, on m’oblige à prendre un jour de vacances annuelles ou de congés sans solde. Si je vais déposer un certificat médical, ma cheffe me met la pression pour que je fasse quand même ma prestation du jour.» Ces patrons voyous qui tirent 70 % de leurs revenus des pouvoirs publics se permettent maintenant de faire du chantage, notamment à la prime de fin d’année. Le front commun syndical, avec raison, envisage des actions et il pourra compter, comme toujours, sur la solidarité et le soutien du PTB. Qu’allez-vous faire pour que ces entreprises respectent les droits des aides-ménagères?
4. MS

   Mourad Sahli

   PS

   Je remercie Mme la Ministre d’avoir rappelé tout ce que la Wallonie a fait pour le secteur des titres-services. Rappelons-nous que nous avons traversé, durant la crise de la covid et toutes les crises qui se sont succédé, des problématiques relativement importantes qui ont impacté le secteur et la Wallonie. Madame la Ministre, vous avez toujours été à l’écoute et vous avez accompagné le secteur. C’est important de l’avoir fait. Cette réforme, chers collègues, résulte d’un équilibre qui permet d’améliorer les conditions de travail des aides-ménagères – je l’ai rappelé – et de protéger les utilisateurs – parce que les 300 000 utilisateurs qui subissaient de faux frais, c’était injuste. Tout cela en garantissant une rentabilité suffisante pour les entreprises. Nous continuerons, tous ensemble, à implémenter cette réforme de manière à permettre à l’ensemble de ces acteurs de cohabiter tous ensemble, de porter ce projet et de le tirer vers le haut.

   Agressivité 43%Constructivité 90%Factuel 58%Émotionnel 56%
5. AL

   Anne Laffut

   MR

   Merci, Madame la Ministre, pour votre réponse. Il est clair qu’en termes d’emplois la caricature est légion. Il est évident qu’il n’est pas question de faire supporter des frais complémentaires pour augmenter les dividendes, quelle que soit l’entreprise. Par contre, des entreprises qui étaient déjà en difficulté, avec cette suppression des frais complémentaires, sont encore plus en difficulté aujourd’hui. J’ai envie de dire que c’est mathématique. Je pense évidemment aux zones rurales qui, en fonction des frais de déplacement qui sont bien plus importants, avaient parfois besoin ou ont toujours parfois besoin de ces frais complémentaires pour s’y retrouver. Vous l’avez dit, ces centrales de repassage ne sont probablement pas rentables. Vous avez parlé d’un prétexte, mais c’était plutôt un produit d’appel. Elles ne sont probablement pas rentables, mais cela aide à attirer du public et à faire en sorte que la société de titresservices se porte mieux. Cela amène du monde. C’était vraiment un produit d’appel et je pense que l’avenir nous dira ce qu’il en est des autres. Au travers de l’examen de ce décret, on a attiré votre attention, on a fait part de notre inquiétude et de l’inquiétude de l’ensemble du groupe MR quant aux effets collatéraux de cette réforme. On a fait part de toute une série de recommandations qui n’ont pas été prises en compte. J’espère donc de tout mon cœur que les sociétés ne vont pas, à l’avenir, fermer les unes après les autres et que l’emploi pourra être maintenu en Wallonie.

   Agressivité 72%Constructivité 66%Émotionnel 81%
6. AB

   Alice Bernard

   PTB

   Merci, Madame la Ministre, pour vos éléments de réponse. J’aurai trois remarques. Premièrement, concernant les réformes que vous avez prises en matière de lutte contre le harcèlement, et cetera, il faut avoir des mesures pour surveiller que ces réformes soient appliquées. On a des retours, notamment de chez Trixxo, qu’il y a encore du harcèlement envers les travailleuses. Concernant les mesures de stabilisation du secteur, on a aussi des retours de chez Trixxo que des frais supplémentaires continuent à être réclamés à des clients. Il faut donc surveiller et prendre des sanctions si nécessaire contre ces employeurs pour que l’argent que les pouvoirs publics mettent dans le secteur aille vraiment aux travailleuses et pas aux actionnaires. Enfin, vous dites qu’il faut réviser la loi de 1996 et ouvrir la négociation, mais jusqu’à présent c’est votre collègue M. Dermagne qui a bloqué l’ouverture de ces négociations. Il y a donc encore tout un combat à mener pour que ces négociations commencent et qu’on lève cette loi de 1996 qui bloque les salaires. 39 PW – Session 2023-2024 – CRI n° 9 – Séance plénière – Mercredi 10 janvier 2024

   Agressivité 80%Factuel 36%Émotionnel 60%