CRI n° 9 - Séance plénière
Sujets abordés
- PFAS et santé publique : inquiétudes liées aux effets des PFAS sur les femmes enceintes et les fœtus, nécessité de recommandations de précaution et d’un meilleur biomonitoring.
- Gestion des inondations et alertes hydrométriques : dysfonctionnements du site hydrometrie.wallonie.be, fiabilité du système d’alerte, activation du Fonds des calamités et enseignements à tirer des inondations en vallée de la Semois.
- Protection civile : débat sur l’insuffisance des moyens en Wallonie, en particulier en province de Luxembourg, et sur l’éventuelle réouverture d’une caserne ou d’une antenne.
- Développement économique : initiative « Welcome in Wallonia » visant à attirer des entreprises, avec un accent mis sur les zonings disponibles, notamment en Mons-Borinage.
- Sans-abrisme et accueil d’urgence : saturation des abris de nuit, absence d’offre en Brabant wallon, plan Grand Froid, logements sociaux, Housing First et coordination avec les communes et CPAS.
- Titres-services : effets de la réforme sur les travailleurs, les usagers et la viabilité des entreprises, notamment les fermetures d’ateliers de repassage de Trixxo.
- Gouvernance et utilisation de moyens publics : polémique sur l’organisation par une commune d’un événement lié à un responsable politique et l’usage de ressources communales.
- Environnement et déchets : inquiétudes transfrontalières autour du projet d’incinérateur de déchets dangereux à Givet.
- Textes législatifs adoptés : fonction publique locale, CPAS, registre central des cycles, Code de l’eau, permis d’environnement, santé mentale, prestations familiales, transport routier et compétences liées à la Communauté germanophone.
Votes
- Proposition de décret sur la mise à la retraite du personnel statutaire de la fonction publique locale : adoptée (60 pour, 0 contre, 5 abstentions).
- Proposition de décret analogue pour les CPAS : adoptée (58 pour, 0 contre, 7 abstentions).
- Assentiment à l’accord de coopération sur le Registre central des cycles : adopté (67 pour, 0 contre, 0 abstention) — consensus large.
- Modification du Code de l’eau sur les travaux liés aux cours d’eau en cas de force majeure : adoptée (60 pour, 0 contre, 7 abstentions).
- Projet de décret interprétatif relatif au permis d’environnement : adopté (67 pour, 0 contre, 0 abstention) — unanimité.
- Amendement n°1 de Mme Bernard à l’article 13 : rejeté (7 pour, 47 contre, 11 abstentions).
- Article 13 : adopté (47 pour, 0 contre, 18 abstentions).
- Amendement n°2 (remplacement de l’article 98) : rejeté (11 pour, 54 contre, 0 abstention).
- Amendement n°3 (remplacement de l’article 99) : rejeté (11 pour, 47 contre, 7 abstentions).
- Amendement n°4 (remplacement de l’article 155) : rejeté (11 pour, 54 contre, 0 abstention).
- Amendement n°5 (remplacement de l’article 156) : rejeté (11 pour, 48 contre, 7 abstentions).
- Amendement de M. Frédéric à l’article 160 : adopté (66 pour, 0 contre, 0 abstention) — unanimité.
- Article 160 amendé : adopté (55 pour, 11 contre, 0 abstention).
- Amendement n°2 de Mme Bernard à l’article 184 : rejeté (7 pour, 48 contre, 11 abstentions).
- Article 184 : adopté (59 pour, 0 contre, 7 abstentions).
- Amendement n°6 (article 195) : rejeté (18 pour, 48 contre, 0 abstention).
- Article 195 : adopté (48 pour, 11 contre, 7 abstentions).
- Amendement n°7 (article 249) : rejeté (18 pour, 48 contre, 0 abstention).
- Article 249 : adopté (48 pour, 11 contre, 7 abstentions).
- Projet de décret sur la santé mentale et ses services actifs en Wallonie : adopté (55 pour, 0 contre, 11 abstentions).
- Accord de coopération avec la Communauté germanophone sur les prestations familiales : adopté (66 pour, 0 contre, 0 abstention) — unanimité.
- Projet de décret sur le transport routier et la transposition partielle du droit européen : adopté (68 pour, 0 contre, 0 abstention) — unanimité.
- Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif aux compétences exercées par la Communauté germanophone : adopté (68 pour, 0 contre, 0 abstention) — unanimité.
Questions
- François Desquesnes à Céline Tellier — Risque de malformation chez les enfants à naître lié aux PFAS.
- A attiré l’attention sur deux études universitaires et sur la présence de PFAS dans l’environnement et l’eau de distribution.
- A demandé l’intégration de cet enjeu dans le biomonitoring régional et la création d’une rubrique dédiée avec des conseils pour les femmes enceintes.
- Point clé : appel à des recommandations ciblées pour un public vulnérable et à une mise à jour rapide du site Environnement-Santé.
- Jacqueline Galant à Céline Tellier — Émissions de fumée d’oxyde d’azote chez Yara.
- A demandé si des mesures avaient été prises et si les riverains devaient s’inquiéter.
- Le passage fourni ne contient pas la réponse ministérielle.
- Anne-Catherine Goffinet à Di Rupo — Inondations dans la vallée de la Semois.
- A interrogé le Gouvernement sur le fonctionnement de l’alerte, les problèmes du site du SPW et l’activation du Fonds des calamités.
- A plaidé pour un renforcement de la protection civile en province de Luxembourg.
- Réponse : procédures de calamités en cours et améliorations du système informatique d’alerte.
- Disabato à Di Rupo — Situation de la protection civile en Wallonie.
- A insisté sur les limites observées lors des inondations et sur l’insuffisance des moyens de protection civile.
- Réponse : confirmation des procédures de calamités et attente des résultats d’une étude universitaire avant d’avancer sur l’organisation.
- Jacqueline Galant à Willy Borsus — Initiative « Welcome in Wallonia ».
- A demandé des précisions sur le contenu concret de l’opération visant à attirer des entreprises quittant Bruxelles.
- Le détail de la réponse ministérielle n’apparaît pas dans l’extrait.
- Diana Nikolic à Henry — Difficultés du nouveau site hydrométrique wallon.
- A dénoncé l’inaccessibilité du site au moment où le risque d’inondation était élevé.
- Réponse : des solutions ont été mises en place rapidement et des mesures ont été prises pour éviter une répétition.
- Delporte, Legasse, Mengoni et Beugnies à Christie Morreale — Saturation des abris de nuit / création d’un abri en Brabant wallon / accueil en grand froid.
- Ont demandé davantage de logements sociaux, de Housing First, d’éducateurs de rue, de coordination locale et de capacités d’accueil.
- Réponse : la ministre a rappelé les moyens déjà engagés, le cadre légal adapté et le financement des relais sociaux.
- Point clé : débat tendu sur la responsabilité du fédéral en matière d’asile et migration.
- Mourad Sahli, Anne Laffut et Alice Bernard à Christie Morreale — Conséquences de la réforme des titres-services.
- Ont abordé la suppression des frais complémentaires, les risques pour l’emploi et les fermetures d’ateliers, notamment chez Trixxo.
- Réponse : la réforme vise un équilibre entre conditions de travail, protection des utilisateurs et viabilité des entreprises.
- Nicolas Tzanetatos et Germain Mugemangango à Christophe Collignon — Utilisation de moyens communaux pour un événement politique à Châtelet.
- Ont dénoncé un usage de ressources publiques pour une activité jugée promotionnelle et électorale.
- Le cadre de réponse n’est pas détaillé dans l’extrait.
- Eddy Fontaine et J.-P. Bastin à Céline Tellier — Projet d’incinérateur à Givet.
- Ont relayé les inquiétudes des communes frontalières wallonnes face aux risques environnementaux et transfrontaliers.
- Réponse : la ministre a indiqué avoir été informée le 7 décembre, avoir élargi le périmètre d’analyse et suivre le dossier avec l’appui d’expertises provinciales.
Faits marquants
- Plusieurs votes ont été adoptés à l’unanimité, notamment sur le permis d’environnement, le Registre central des cycles, le transport routier et les accords avec la Communauté germanophone.
- Le débat sur les PFAS et les femmes enceintes a mis en lumière une préoccupation sanitaire urgente, avec demande explicite de recommandations ciblées.
- Les échanges sur le sans-abrisme ont été tendus, en particulier autour du rôle des communes, des CPAS et du niveau fédéral dans l’accueil des personnes sans abri.
- La saturation des abris de nuit en Brabant wallon est ressortie comme un problème récurrent et structurel.
- Les inondations et la protection civile ont occupé une place importante, avec insistance sur la fiabilité des outils d’alerte et la capacité opérationnelle en cas de crise.
- La réforme des titres-services a suscité des inquiétudes sociales et économiques, en particulier pour l’emploi et certaines structures d’entreprise.
- Le projet d’incinérateur à Givet a suscité une vigilance transfrontalière marquée, avec demande d’une position régionale ferme.
- La polémique sur l’utilisation de moyens communaux à des fins jugées politiques a nourri un débat sur la bonne gouvernance et la neutralité de l’action publique.
Le risque de malformation chez les enfants à naître dû à la pollution environnementale des pfas
François Desquesnes a alerté sur les résultats de deux études universitaires établissant un lien entre l’exposition aux PFAS et des risques pour la santé des fœtus, en soulignant la présence de ces substances dans l’environnement et dans l’eau de distribution en Wallonie. Il a demandé comment cet enjeu serait intégré au biomonitoring régional et a plaidé pour la création, sur le site Environnement-Santé, d’une rubrique spécifique avec des mesures de précaution à destination des femmes enceintes. En réplique, il a indiqué prendre acte du travail en cours, tout en regrettant l’absence persistante de recommandations ciblées pour ce public vulnérable et en appelant à une mise à jour rapide du site.
L’étude commanditée par yara en suite des dégagements de fumée d’oxyde d’azote
Jacqueline Galant s’est inquiétée de l’émission d’une fumée orange provenant de l’usine Yara à Tertre, en demandant si des mesures avaient été prises, si la police de l’environnement était intervenue, si les riverains devaient s’alarmer et quelles recommandations leur adresser. Elle a souligné que ces dégagements ne sont pas une première et a demandé un discours à la fois rassurant et factuel, tout en annonçant revenir en commission pour obtenir des informations sur les études demandées. Le passage fourni ne contient pas la réponse de la ministre Tellier.
Les inondations dans la vallée de la semois
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur les inondations en Wallonie, en particulier dans la vallée de la Semois, en demandant des précisions sur le fonctionnement du système d’alerte, les bugs du site du SPW et l’éventuelle activation du Fonds des calamités pour plusieurs communes. Ils ont également plaidé pour un renforcement de la protection civile en province de Luxembourg, voire la réouverture d’une caserne ou d’une antenne en Wallonie, en soulignant les besoins de rapidité d’intervention. En réponse, le ministre-président a indiqué que la procédure de calamités était en cours et que des améliorations étaient apportées au système informatique afin d’en renforcer l’opérationnalité. Les députés ont pris acte de ces éléments et ont insisté sur la nécessité d’un suivi politique et d’une réflexion rapide sur les moyens de protection civile.
La situation de la protection civile en wallonie
Les intervenants ont dénoncé les limites constatées lors des récentes inondations en Wallonie, notamment les défaillances ponctuelles du système d’alerte, la nécessité de mobiliser le Fonds des calamités pour les communes touchées de la vallée de la Semois et l’insuffisance des moyens de la protection civile en Wallonie, en particulier en province de Luxembourg. Ils ont plaidé pour une réflexion sur la réouverture d’une caserne ou d’une antenne de protection civile, en rappelant les besoins liés aux inondations et aux risques Seveso, ainsi que la fermeture antérieure de l’unité locale. Le ministre-président a indiqué que les procédures de calamités étaient en cours et que des améliorations étaient apportées au système informatique d’alerte, tout en appelant à attendre les résultats de l’étude universitaire avant d’avancer sur l’organisation de la protection civile.
L’initiative welcome in wallonia
La députée interroge le ministre sur l’opération « Welcome in Wallonia », destinée à attirer en Wallonie des entreprises qui pourraient quitter la Région bruxelloise, et demande en quoi consiste concrètement cette initiative. Elle salue la démarche, estime que la Wallonie doit valoriser ses atouts et souligne le besoin d’implantations dans des zonings encore vides, notamment en Mons-Borinage malgré la disponibilité de main-d’œuvre locale. Les éléments de réponse du ministre ne figurent pas dans l’extrait fourni.
Les difficultés liées au nouveau site web de l’hydrométrie en wallonie
Diana Nikolic a interrogé le ministre Henry sur les dysfonctionnements du nouveau site hydrometrie.wallonie.be lors des premiers jours de janvier, au moment où le risque d’inondation était élevé, soulignant que l’outil, pourtant jugé utile et centralisé après les inondations de 2021, avait été inaccessible alors que les autorités renvoyaient vers lui. Elle a demandé un état des lieux du fonctionnement du site et des garanties pour qu’il reste opérationnel lors de futures alertes. Dans sa réponse, le ministre a indiqué que des solutions avaient été rapidement mises en place après la panne afin d’assurer l’accès à l’information, et que des mesures avaient été prises pour éviter la répétition de ce problème à l’avenir.
La saturation des abris de nuit
Les intervenants ont dénoncé la saturation des abris de nuit en Wallonie, en particulier l’absence de solution dans le Brabant wallon, et ont plaidé pour des mesures structurelles en amont : davantage de logements sociaux, du Housing First, une meilleure coordination avec les communes, la lutte contre le mal-logement et un renforcement de l’accompagnement social et des éducateurs de rue. Ils ont aussi interrogé la ministre sur les moyens complémentaires prévus pendant le plan Grand Froid, l’élargissement des horaires et le renforcement de l’encadrement dans les lieux d’accueil. En réponse, la ministre a rappelé les moyens déjà engagés par la Wallonie, notamment le cadre légal adapté et les financements accordés aux relais sociaux, tout en soulignant que l’absence de solution dans certaines communes du Brabant wallon relevait aussi de leurs responsabilités. Le débat s’est ensuite tendu autour de l’explication du phénomène par la politique fédérale migratoire, que plusieurs députés ont jugée insuffisante ou réductrice.
La nécessité de créer un abri de nuit en brabant wallon
Les intervenants ont dénoncé l’absence d’abri de nuit en Brabant wallon, la saturation des structures existantes et le manque de solutions d’urgence face à l’augmentation du sans-abrisme, en appelant à une mobilisation des communes, des CPAS et du relais social, ainsi qu’à des mesures structurelles en matière de logement, d’accompagnement et de prévention des expulsions. Ils ont aussi interrogé la ministre sur les dispositifs renforcés en période de grand froid, l’augmentation des capacités d’accueil, l’élargissement des horaires et le renforcement des équipes de terrain, notamment les éducateurs de rue. En réponse, la ministre a été interpellée sur le financement et le cadre légal déjà mis en place, ainsi que sur la nécessité de convaincre davantage les communes de participer à l’offre d’hébergement, tandis que le débat s’est tendu autour de la responsabilité du niveau fédéral et des personnes sans papiers, sujet sur lequel un échange vif a opposé la ministre à un député.
L’accueil des personnes sans abri en période de grand froid
Les intervenants ont dénoncé la saturation des abris de nuit et le manque de structures en Brabant wallon, ainsi que la nécessité de mesures structurelles contre le sans-abrisme, incluant davantage de logements sociaux, de Housing First, d’accompagnement social et une meilleure coordination entre communes. Le questionnement a aussi porté sur le plan Grand Froid, l’élargissement des horaires d’accueil, le renforcement de l’encadrement et des éducateurs de rue, ainsi que sur la responsabilité des communes et CPAS dans la prise en charge locale. En réponse, la ministre a mis en avant les moyens déjà engagés par la Wallonie, le cadre légal modifié pour permettre des projets d’abri de nuit, le financement du relais social et le plan Grand Froid lancé dès le 1er novembre, tout en rappelant le rôle des territoires dans la mise en œuvre. Le débat a également donné lieu à une vive polémique sur l’interprétation des propos de la ministre concernant la politique fédérale d’asile et migration.
La réponse de mme la ministre sur la situation de saturation des services d’hébergement des sans-abri
Les députés ont dénoncé la saturation des abris de nuit et l’insuffisance de l’offre d’hébergement d’urgence face à l’augmentation du sans-abrisme, en particulier dans le Brabant wallon où aucun dispositif n’existe encore. Ils ont demandé des mesures structurelles, un meilleur partage des responsabilités entre communes, un renforcement des relais sociaux, des éducateurs de rue et des solutions complémentaires comme le Housing First ou des dispositifs mobiles. La ministre a été interpellée sur la nécessité d’ouvrir davantage de places et d’élargir les plages d’accueil pendant le grand froid, ainsi que sur les effets de la politique fédérale d’asile et de migration. Un échange tendu a ensuite opposé Mme Morreale à M. Beugnies sur la part de responsabilité du fédéral et sur la présentation des publics concernés par le sans-abrisme.
Les conséquences de la réforme des titres-services
Les intervenants ont débattu des effets de la réforme wallonne des titres-services, en particulier de la suppression des frais complémentaires aux usagers, que certains jugent susceptible de fragiliser des entreprises, notamment Trixxo, et d’entraîner des fermetures d’ateliers, surtout en zones rurales. Mourad Sahli a insisté sur la nécessité d’un équilibre entre amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, protection des utilisateurs et viabilité économique du secteur, tout en rappelant les risques de hausse des coûts ou de retour au travail au noir. Anne Laffut et Alice Bernard ont, pour leur part, évoqué les conséquences sociales pour l’emploi et les travailleuses, en dénonçant des pratiques de pression, de harcèlement et de réclamations de frais, ainsi que la question des dividendes et des marges des grandes entreprises. La ministre a rappelé le travail mené pour stabiliser le secteur et a défendu la réforme comme un compromis visant à limiter les « faux frais » pour les 300 000 utilisateurs tout en améliorant les conditions de travail.
La fermeture des ateliers de repassage en titres-services de la société trixxo en wallonie
Les intervenants ont dénoncé la fermeture par Trixxo de douze ateliers de repassage en Wallonie, qu’ils attribuent à la réforme des titres-services et à l’interdiction de répercuter certains frais complémentaires sur les utilisateurs, avec un impact direct sur une quarantaine d’emplois. Ils ont aussi évoqué les craintes d’un effet domino, en particulier pour les structures plus petites ou rurales, ainsi que des pratiques de pression sur les travailleuses, la possible remise en cause de la prime de fin d’année et l’usage de dividendes par certaines entreprises du secteur. En réponse, il a été rappelé que la réforme visait un équilibre entre amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, protection des utilisateurs et maintien d’une rentabilité suffisante pour les entreprises, tout en soulignant que la Wallonie a accompagné le secteur pendant les crises successives. Le débat a également porté sur la nécessité de contrôler l’application des nouvelles règles et sur les tensions persistantes autour de la réforme fédérale du cadre salarial.
Les inquiétudes autour du secteur des titres-services
Les intervenants ont exprimé leurs inquiétudes sur la viabilité du secteur des titres-services à la suite de la réforme wallonne, en évoquant notamment la fermeture des ateliers de repassage de Trixxo, les emplois menacés et le risque d’un effet domino, surtout en zone rurale. Ils ont aussi dénoncé les tentatives de certaines entreprises de répercuter la réforme sur les travailleuses et les usagers via des frais complémentaires, ainsi que des pratiques de pression sur les aides-ménagères, de harcèlement et de non-respect des droits sociaux. En réponse, la ministre a rappelé que la réforme visait un équilibre entre amélioration des conditions de travail, protection des utilisateurs et maintien d’une rentabilité suffisante pour les entreprises, tout en soulignant la nécessité de contrôler son application et de poursuivre l’implémentation avec les autorités fédérales.
L’organisation et la promotion d’une séance de dédicaces d’un secrétaire d’état par une commune wallonne
Les questionneurs dénoncent l’organisation, par la commune de Châtelet, d’une séance de dédicaces du secrétaire d’État Thomas Dermine, estimant qu’elle a été promue par l’administration communale et financée par des deniers publics à hauteur de 1 000 euros, notamment pour les boissons et les zakouskis. Ils y voient une pratique promotionnelle et potentiellement électorale, inappropriée en période préélectorale, et demandent quelles mesures seront prises pour éviter de tels cas.
L’utilisation de moyens communaux pour l’organisation d’événements politiques
Les intervenants dénoncent l’utilisation de moyens communaux à Châtelet pour organiser et promouvoir une soirée de présentation du livre de Thomas Dermine, en soulignant que la commune a, selon eux, financé l’événement à hauteur de 1 000 euros, notamment pour des boissons, des zakouskis et la mise à disposition de personnel communal. Ils considèrent qu’il s’agit d’une pratique promotionnelle au bénéfice d’un responsable politique de la même couleur que la majorité communale, et demandent si cette utilisation de deniers publics est acceptable et comment éviter de tels cas à l’avenir. Les échanges insistent aussi sur le caractère, selon eux, électoral et anormal de l’événement, ainsi que sur la nécessité de rappeler le cadre applicable en période préélectorale.
La manifestation franco- belge contre un projet d’incinérateur à givet
Les députés relaient l’inquiétude des communes frontalières wallonnes, notamment Hastière, Doische, Beauraing, Florennes et Onhaye, face à un projet d’incinérateur de déchets dangereux à Givet, jugé susceptible d’avoir des retombées environnementales importantes en raison de la proximité de la frontière et des vents dominants. Ils demandent si la ministre a été informée du dossier, quels risques ont été identifiés, quels contacts ont été pris avec les autorités locales et quelle position le Gouvernement wallon entend défendre. La ministre indique avoir reçu les informations le 7 décembre et avoir élargi le périmètre d’analyse, tout en restant attentive à l’évolution de la procédure transfrontalière et en s’appuyant notamment sur l’expertise du Bureau économique de la Province de Namur.
Les inquiétudes manifestées par les riverains à propos du projet d’incinérateur à givet
Les députés ont relayé l’inquiétude des riverains et des autorités locales wallonnes face au projet d’usine d’incinération de déchets dangereux à Givet, situé à proximité immédiate de la frontière et susceptible d’impacter Hastière, Doische, Beauraing, Florennes et Onhaye. Ils ont interrogé la ministre sur sa connaissance du dossier, les risques environnementaux pour les communes concernées, le moment des contacts avec les autorités locales et la position du Gouvernement wallon, en soulignant aussi la proximité de la centrale de Chooz. La ministre a indiqué avoir été informée le 7 décembre, avoir élargi le périmètre d’analyse et rester attentive au dossier, avec recours à l’expertise du Bureau économique de la Province de Namur. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’une opposition régionale ferme afin de rassurer les populations frontalières.