Concertation administrative
L’incidence environnementale et la concertation dans le cadre du démantèlement de Tihange
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le démantèlement de Tihange, en demandant si l’enquête publique et la concertation transfrontalière prévues par la Convention d’Espoo avaient bien été menées et quels en étaient les résultats, tout en soulignant l’enjeu de sécurité d’approvisionnement énergétique. Yves Coppieters a indiqué que l’enquête publique avait eu lieu en 2025 dans plusieurs communes voisines, et a soutenu qu’il n’existait pas de risque de radioactivité ni d’incidence environnementale justifiant l’application d’Espoo, dès lors que le dossier relève d’un permis préparatoire de démantèlement et que l’aspect radiologique relève de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire. La députée a contesté cette interprétation juridique, estimant que la Convention d’Espoo vise les incidences transfrontalières significatives au-delà de la seule radioactivité, et a annoncé déposer une question écrite; elle a réaffirmé que le site de Tihange demeure stratégique pour l’autonomie énergétique.
La fusion des fabriques d’église
Anne Laffut a rappelé l’ancienneté du dossier de la réforme du financement des fabriques d’église et a पूछा si des concertations avaient été entamées, en soulignant l’impact financier important pour les pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué que la réglementation de 1809 est obsolète et que la Déclaration de politique régionale fixe des objectifs de modernisation et de concertation, avec plusieurs balises à respecter. Il a précisé avoir rencontré à l’automne l’ensemble des chefs de culte et représentants du temporel des cultes reconnus, lesquels ont exprimé leurs attentes et leur volonté de travailler avec les autorités wallonnes à un nouveau cadre. Anne Laffut a salué l’ouverture de cette concertation tout en invitant le ministre à tenir compte de la réalité des coûts supportés par les communes.
L’annonce de la réforme du transport médicosanitaire non urgent pour l’été 2025
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’état des négociations autour de la réforme du transport médicosanitaire non urgent, les objectifs de clarification du cadre et les conséquences pour l’accessibilité, notamment pour les patients fragiles financièrement. Yves Coppieters a indiqué vouloir présenter un décret au Gouvernement d’ici l’été 2025 pour instaurer un cadre juridique durable, distinguer transport de malades et transport de personnes, préciser le rôle des véhicules sanitaires légers et améliorer la qualité, l’accessibilité et la qualification des opérateurs. Il a souligné que la principale difficulté concerne la tarification, qui nécessite un accord entre tous les acteurs, et a précisé qu’un groupe de travail et un arrêté d’exécution sont en préparation, en coordination avec le ministre de la Mobilité. La députée a salué l’ambition de la réforme tout en insistant sur les enjeux de prise en charge financière, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population et d’éloignement des soins en province de Luxembourg.
Les travaux de clôture autour de l’aérodrome de Saint-Hubert et les conséquences pour la pratique de la chasse
François Huberty a interrogé la ministre sur le rehaussement de la clôture autour de l’aérodrome de Saint-Hubert, qu’il estimait insuffisamment concerté et susceptible d’avoir des conséquences sur la faune, la chasse et l’activité touristique locale. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il s’agissait d’une problématique communale, que le site n’était pas entièrement clôturé et accueillait une harde de cervidés en augmentation, avec un enjeu de sécurité pour les usagers de l’aérodrome. Elle a indiqué qu’une clôture renforcerait la sécurité tout en permettant d’intégrer ces cervidés dans le plan de tir du territoire, précisant qu’une demande de destruction au DNF ne réduirait pas significativement la population. En conclusion, le député a insisté sur la nécessité d’une concertation renforcée entre la commune, le DNF et les acteurs locaux.
L’impact des nouvelles candidatures concurrentes pour l’implantation du télescope Einstein
Christine Mauel a souligné l’importance stratégique du télescope Einstein et l’émergence de nouvelles candidatures concurrentes, notamment en Lusace, tout en interrogeant le ministre sur les mesures prises par la Wallonie pour maximiser les retombées économiques, scientifiques et en matière de formation. Pierre-Yves Jeholet a rappelé l’ampleur du projet, les investissements déjà consentis par la Wallonie, et la confirmation, lors de la conférence interministérielle du 18 octobre, du soutien conjoint de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Belgique à la candidature de l’Euregio Meuse-Rhin. Il a indiqué mettre en place une coordination régionale associant les acteurs wallons afin de renforcer le dossier, valoriser les atouts du projet et anticiper ses retombées pendant les travaux et après son implantation.
Le projet de tram de Liège
Les intervenants ont critiqué la décision du Gouvernement de remplacer les extensions du tram vers Herstal et Seraing par des lignes de bus prioritaires, en demandant des précisions sur le tracé, les coûts réels, les dédits, l’indemnisation des sous-traitants et les conséquences pour l’emploi, les riverains et les usagers, notamment les personnes à mobilité réduite. François Desquesnes a répondu que le tram roulerait bien à Liège sur 11,5 km, mais que les extensions comportaient, selon lui, un risque élevé en raison d’un dossier de contractualisation incomplet, d’une position de négociation défavorable face à Tram’Ardent et de l’absence d’avis de l’AOT. Il a justifié l’abandon des extensions par un choix de mobilité jugé plus efficient, avec 15 km de bus en site propre ou prioritaire, un budget de 264 millions d’euros, une rénovation urbaine de façade à façade et une desserte élargie à 37 000 habitants contre 13 000 auparavant.
L’évolution du projet des extensions du tram de Liège
Les intervenants ont critiqué l’arrêt des extensions du tram vers Herstal et Seraing, en demandant des précisions sur le tracé, les économies annoncées, les coûts d’arrêt du chantier, les indemnités dues aux entreprises et les conséquences pour l’emploi, les usagers et les riverains. Ils ont aussi interrogé le ministre sur le cadre juridique et budgétaire, l’absence de contractualisation complète et la pertinence de remplacer le tram par des lignes de bus prioritaires. François Desquesnes a répondu que le tram de 11,5 km serait bien mis en service en 2025, mais que les extensions présentaient un risque de gouvernance et de négociation trop élevé, notamment sans avis préalable de l’AOT et sans contrat finalisé avec l’exploitant. Il a justifié le choix de bus en site propre ou prioritaires sur 15 km pour un budget de 264 millions d’euros, estimant que cette solution offrirait une desserte plus large, un meilleur ratio coûts-bénéfices et un investissement urbain maintenu.
L’arrêt du projet d’extension du tram liégeois vers Herstal et Seraing
Les intervenants ont dénoncé l’arrêt des extensions du tram liégeois vers Herstal et Seraing, en demandant des précisions sur les tracés, les économies annoncées, les coûts d’arrêt du chantier, les indemnités dues aux entreprises et les impacts pour les usagers, l’emploi, les commerçants et les riverains. Le ministre François Desquesnes a expliqué que le Gouvernement a renoncé aux extensions faute de contrat signé et en raison d’un risque de négociation jugé trop élevé avec l’exploitant, après avoir sollicité l’avis de l’AOT, lequel conclut à un mauvais choix au regard des besoins. Il a défendu une alternative de bus en site propre ou prioritaire sur 15 km, estimée à 264 millions d’euros, avec une rénovation urbaine complète, une desserte plus large de 37 000 habitants et une vitesse commerciale comparable au tram. Les députés de l’opposition ont contesté cette justification, estimant que la décision manquait d’ambition, ne répondait pas aux questions financières et sacrifiant un projet structurant pour la métropole liégeoise.
Les nouvelles inquiétudes de plusieurs bourgmestres relatives à la future boucle du hainaut dans le cadre du rapport d’incidences environnementales
Laurent Devin a relayé l’inquiétude de plusieurs bourgmestres du Hainaut au sujet du suivi de l’étude d’incidences environnementales liée à la future boucle du Hainaut, en rappelant l’engagement du ministre d’examiner aussi une ligne enfouie à courant continu. Il a signalé que, sur le terrain, des communes craignaient que cette option ne soit pas effectivement étudiée et que des repérages d’Elia sur des terrains privés dépassent le cadre fixé. Le ministre a indiqué que l’étude devait strictement respecter les indications données et qu’il suivrait de près l’exécution de l’arrêté, sans aller au-delà de la démarche prévue. Devin a salué cette réponse comme rassurante pour les bourgmestres et a annoncé que son groupe continuerait à relayer les préoccupations des élus communaux et des citoyens.
Le nouvel accord-cadre entre l’organisation internationale du travail (oit) et la wallonie
La députée Galant interrogeait le ministre Di Rupo sur le nouvel accord-cadre conclu entre l’Organisation internationale du travail et la Wallonie, en demandant des précisions sur sa portée et ses implications. Le ministre a exposé les objectifs de cet accord, centré sur la coopération en matière de travail décent, de normes sociales et d’appui aux politiques régionales. Il a également indiqué que cet engagement s’inscrivait dans la continuité des actions wallonnes en faveur des droits sociaux et de la collaboration internationale.
Les blocages dans la fusion programmée du chu de liège et de l’hôpital de la citadelle
Diana Nikolic a interpellé la ministre sur les blocages persistants dans la fusion entre le CHU de Liège et l’hôpital de la Citadelle, soulignant l’enjeu du maintien de l’offre publique de soins et du financement fédéral lié aux volumes d’activité. Elle a proposé une intervention de la Région wallonne, voire une médiation, pour débloquer des discussions qu’elle juge dans l’impasse. La ministre a indiqué attendre d’abord une solution interne entre les deux hôpitaux, sans fermer la porte à une intervention ultérieure des autorités publiques. Nikolic a relevé qu’aucune action n’était engagée à ce stade, tout en notant que la possibilité d’une médiation restait ouverte.
Le projet de réforme des fabriques d’église
Benoît Dispa a contesté le calendrier et la méthode annoncés pour la réforme des fabriques d’église, estimant qu’une concertation avec les autorités ecclésiastiques et les pouvoirs locaux était indispensable avant toute modification du décret de 1809. Il a interrogé le ministre sur l’éventualité de fermetures imposées de nombreuses fabriques et sur le financement futur de l’entretien des édifices, jugeant insuffisants un éventuel recours au mécénat ou aux collectes. Il a enfin souligné que des exemples récents à Namur et à Bièvres montrent qu’une évolution est possible, mais à condition de privilégier le dialogue et les accords locaux.
Les déclarations de la ministre fédérale de l’énergie sur la boucle du hainaut
Laurent Devin a interrogé le ministre wallon au sujet des déclarations de la ministre fédérale de l’Énergie sur la Boucle du Hainaut, en rappelant les enjeux pour la Wallonie picarde, Mons, le Centre, Courcelles et Charleroi. Il a souligné les mises en garde fédérales sur un éventuel retard, présenté comme susceptible d’entraîner un renchérissement de l’énergie, des émissions supplémentaires de CO2 et des pertes d’emplois, tout en demandant comment la Wallonie accueillait cette position. Le ministre a insisté sur le respect de la Wallonie, des citoyens, des associations locales et des mandataires communaux, ainsi que sur la nécessité de poursuivre le travail dans l’ordre et en tenant compte des avis exprimés.
La révision de la mesure antiérosion
Les intervenants ont interrogé le ministre sur la mise en œuvre de la mesure antiérosion de la PAC, les inquiétudes du monde agricole, et le décalage entre la cartographie des zones à risque et la réalité du terrain. Ils ont demandé si les propositions du groupe de travail avaient été validées par le Gouvernement, quels contacts existaient avec la Commission européenne, et s’il existait un plan B en cas de refus d’une année blanche en 2023 ou d’une prolongation de la période transitoire. Le ministre a indiqué que des correctifs de cartographie étaient en préparation, qu’un groupe de travail poursuivait ses travaux avec les acteurs concernés, et que des échanges étaient en cours avec les autorités wallonnes et européennes. Les échanges ont aussi évoqué la nécessité d’un conseil accru aux agriculteurs, d’éventuels mécanismes de recours, et la recherche d’un équilibre entre protection des sols et faisabilité pour les exploitants.
La manifestation de la fédération wallonne de l’agriculture (fwa) et l’adaptation de la cartographie pour réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols
Les intervenants ont relayé l’inquiétude du secteur agricole face à la mesure antiérosion de la PAC et à une cartographie jugée trop théorique par rapport à la réalité du terrain, en demandant des correctifs, des garanties pour les campagnes 2023 à 2025, un possible allongement de la période transitoire et, le cas échéant, un plan B. Ils ont aussi plaidé pour un renforcement du conseil aux agriculteurs et pour un mécanisme de recours en cas d’incohérences persistantes. Le ministre a indiqué qu’un groupe de travail antiérosion était en cours, avec une adaptation de la cartographie et une réduction annoncée d’environ 22 % des zones concernées, tout en poursuivant les contacts avec la Commission européenne pour obtenir une année blanche en 2023 et une période d’adaptation plus longue. Il a insisté sur la recherche d’un équilibre entre la protection des sols et la faisabilité pour les exploitants, en maintenant le dialogue avec le secteur et les autorités locales.
L’annonce de proximus relative à la mise en place de la 5g à durbuy
Le député a interrogé la ministre sur l’annonce d’un labo 5G à Durbuy avec Proximus, en demandant dans quel cadre il s’inscrivait par rapport aux PoC prévus en Wallonie, au retard pris dans leur mise en œuvre et à la notion de « bandes provisoires ». Il a insisté sur la nécessité d’une approche prudente, avec mesure des impacts sanitaires et environnementaux, et sur la concertation avec la commune et l’opérateur. La ministre a indiqué que les normes de calcul de l’ISSeP étaient en cours de révision et que la méthode de calcul devait encore être finalisée, ce qui conditionne l’avancement des appels à projets et des PoC. Le député a pris acte de ces précisions tout en jugeant préoccupant que l’annonce puisse laisser entendre un déploiement déjà effectif de la 5G avant l’évaluation complète de ses effets.
Les mesures du secteur horeca pendant l’euro de football
Jacqueline Galant a demandé qu’une dérogation aux heures de fermeture de l’HORECA soit prévue pour les jours de match de l’Euro, afin d’éviter des difficultés d’organisation et des conflits de concurrence avec les écrans géants privés, notamment en cas de prolongations ou de tirs au but. Le ministre-président a maintenu qu’aucune décision n’était prise avant le CODECO du 18 juin, ce que la questionneuse a jugé insuffisant au regard des besoins de préparation des bourgmestres, des zones de police et du secteur HORECA.
L’absence de réponse du ministre collignon à la demande du front commun syndical d’intervenir dans la commune d’anderlues
Germain Mugemangango a dénoncé le blocage politique à Anderlues, où la commune fonctionnerait depuis plusieurs mois sous douzième provisoire sans parvenir à voter correctement son budget, faisant craindre un défaut de paiement des salaires et une rupture de la continuité du service public. Il a demandé au ministre d’intervenir rapidement, éventuellement via l’envoi d’un commissaire spécial, en invoquant aussi l’appel des forces syndicales et politiques locales. Dans sa réplique, il a insisté sur l’urgence d’une intervention, estimant que l’administration dispose déjà des éléments fournis par les organisations syndicales et que la situation ne peut plus durer.
Le déploiement des mobipôles en wallonie
Le questionneur salue le projet de mobipôles en Wallonie, mais s’inquiète d’un déploiement uniforme « un par commune » sans tenir compte des études et initiatives déjà menées localement, notamment dans la province de Liège, l’arrondissement de Huy-Waremme et le GAL « Pays des Condruses ». Il plaide pour une définition plus précise de la fonction d’un mobipôle et pour une concertation plus large avec les structures supracommunales, les GAL et les conférences territoriales naissantes. Le ministre entend cette demande de supracommunalité et confirme l’intérêt de s’appuyer sur ces lieux de coordination pour structurer le projet.
Le centre pilote d’humusation de nassogne
Le député a relayé les controverses autour du centre pilote d’humusation de Nassogne, mené sans permis, en soulignant les réactions contrastées, l’absence d’autorisation et les débats suscités par l’étude réalisée à l’UCL. Il a interrogé la ministre sur la crédibilité environnementale de cette alternative, l’existence d’autres options, l’évolution possible de la pratique et l’ouverture d’un dialogue avec ses partisans. Il a ensuite insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec les administrations afin d’éclaircir le dossier, d’éviter la radicalisation et de faire respecter la légalité tout en expliquant les raisons des interdictions éventuelles.
Les communautés d’énergie renouvelable
Le député Douette souligne l’intérêt des communautés d’énergie renouvelable pour la transition énergétique en Wallonie et s’inquiète du retard du cadre législatif et normatif, estimant que le calendrier annoncé décourage les porteurs de projets. Il demande si les projets en attente peuvent être accompagnés en parallèle de l’élaboration du décret, afin de ne pas freiner les initiatives déjà avancées, notamment celles de communes et de GRD. La réponse du ministre n’est pas reprise dans l’extrait fourni.