Simplification administrative
Les accusations autour de l’arrêt du projet de centre pour les femmes victimes de violences intrafamiliales à Profondeville
Stéphanie Thoron a relayé les accusations du CPAS de Profondeville selon lesquelles un retard de signature ministérielle aurait entraîné la perte de subsides pour un projet de centre d’hébergement destiné aux femmes victimes de violences intrafamiliales, tout en interrogeant le ministre sur son éventuelle responsabilité, sur l’existence d’autres dossiers similaires et sur la simplification administrative. Yves Coppieters a réfuté toute responsabilité, rappelant que les délais et contraintes du financement européen PNRR étaient connus dès 2022, que le dossier n’a été déclaré complet qu’en mai 2025 et que l’arrêté a été signé dans un délai qu’il juge normal. Il a indiqué qu’une rencontre avec le CPAS était prévue dans l’après-midi pour tenter de trouver une solution et a affirmé que d’autres projets avancent dans le cadre du même programme. Stéphanie Thoron a pris acte de la réponse, a souligné la lourdeur des procédures et a insisté sur la nécessité de simplifier les démarches de subvention.
L’intelligence artificielle et la modernisation de l’administration wallonne
Vincent Maillen a interrogé la ministre sur le projet pilote d’intelligence artificielle lancé auprès d’environ 400 agents wallons, en insistant sur trois conditions: le respect des agents, la qualité du service et la maîtrise des données, ainsi que sur l’éventuelle extension du dispositif. Jacqueline Galant a répondu que l’IA ne vise pas à remplacer les agents mais à les soulager des tâches répétitives, avec un pilote qui s’achève fin 2025 et des retours largement positifs, à hauteur de 75 %. Elle a illustré l’usage de l’outil par l’exemple du traitement de dossiers volumineux, en soulignant qu’il doit permettre de recentrer les fonctionnaires sur des missions essentielles et plus gratifiantes. Le député a salué cette orientation et encouragé la poursuite de la démarche.
Les difficultés administratives rencontrées par les propriétaires de logements insolites
Bruno Lefèbvre a souligné le potentiel touristique croissant des logements insolites en Wallonie, tout en évoquant les difficultés urbanistiques et administratives rencontrées par leurs propriétaires et la nécessité d’éviter l’arbitraire local. François Desquesnes a rappelé que le « logement insolite » n’est pas une notion du CoDT, mais que des règles existent selon qu’il s’agit d’un logement léger ou d’une activité touristique, avec dans certains cas un permis requis mais sans architecte. Il a précisé que les autorités locales peuvent vérifier la conformité au regard du voisinage et du bon aménagement des lieux. En réponse, Bruno Lefèbvre a estimé qu’une réflexion supplémentaire restait nécessaire pour clarifier le cadre et concilier développement touristique et préservation du cadre de vie.
La transversalité du choc de simplification administrative en Wallonie
Caroline Cassart-Mailleux a salué l’avancement du dossier de simplification administrative tout en interrogeant la ministre sur la méthodologie employée, la consultation des PME et de l’administration, le calendrier des mesures, leur caractère évolutif, ainsi que l’existence d’une coordination transversale entre les différents secteurs et avec le niveau fédéral. Jacqueline Galant a répondu qu’une stratégie commune a été adoptée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, mobilisant les deux gouvernements, leurs dix ministres et les administrations, après de nombreuses concertations. Elle a précisé que chaque ministre reste responsable de la mise en œuvre dans son domaine, qu’un travail concret va commencer sur base de propositions déjà établies, et que des contacts ont été pris avec le fédéral, avec des rencontres prévues avec chaque ministre. La députée a conclu en soulignant l’importance du suivi et des réunions avec le fédéral pour concrétiser les simplifications annoncées.
Le manque de vétérinaires dans les fermes et zones rurales
La députée a souligné la pénurie croissante de vétérinaires pour gros animaux en zone rurale, en évoquant la charge de travail, les contraintes de nuit, la simplification administrative et la nécessité d’un Observatoire des vétérinaires pour objectiver les causes et cartographier les zones à risque. La ministre a confirmé le caractère préoccupant et multifactoriel du problème, précisant que l’Observatoire a bien été mis en place et soutenu par la Région wallonne, qu’il a permis de dégager des chiffres utiles à l’élaboration d’un plan d’action, et que des soutiens existent pour favoriser les associations de vétérinaires et la formation. Elle a aussi rappelé le rôle des autres niveaux de pouvoir, notamment la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la formation et l’État fédéral pour l’agrément et l’AFSCA, tout en indiquant mener des concertations avec les praticiens ruraux.
La suppression du lien du site Simplifions.be sur le site Wallonie.be
Christie Morreale a dénoncé la présence sur le site officiel Wallonie.be d’un lien vers Simplifions.be, estimant que des citoyens pouvaient croire interagir avec un outil officiel alors qu’il s’agissait d’un site lié au MR et aux Engagés, avec des questions de responsabilité politique et de protection des données. Adrien Dolimont a répondu qu’aucune instruction gouvernementale n’avait été donnée, que l’administration avait ajouté ce lien de sa propre initiative dans une note d’actualité après une conférence de presse sur la simplification administrative, et que le lien avait été retiré dès la constatation de l’erreur. Christie Morreale a maintenu que la responsabilité ministérielle était engagée et que des clarifications restaient nécessaires sur le RGPD et l’usage des données. Stéphane Hazée a enfin rappelé les règles parlementaires et évoqué la Commission de contrôle des communications du Gouvernement et des dépenses électorales pour poursuivre l’instruction du dossier.
La nécessité de digitaliser les démarches administratives en matière d’aménagement du territoire
Le député a dénoncé la lourdeur des démarches de permis d’urbanisme, illustrée par le cas d’une demande nécessitant 39 classeurs, et a interrogé le ministre sur l’état du plan de simplification et les mesures prévues pour alléger les procédures pour les entreprises, agriculteurs, commerçants et indépendants. François Desquesnes a indiqué que la simplification est une priorité du Gouvernement, fondée sur deux axes: la dématérialisation des demandes et la réduction des annexes, avec un chantier mené en concertation avec les acteurs concernés via un comité d’accompagnement. Il a précisé qu’un projet d’arrêté visant à simplifier les informations à fournir serait prochainement adopté et a souligné l’objectif de décisions plus rapides et d’un traitement entièrement informatique des permis.
Les nouvelles manifestations des agriculteurs et les résultats de la réunion du dernier conseil européen
Les intervenants ont souligné que les manifestations agricoles traduisent surtout une demande de prix rémunérateurs et de meilleures garanties de revenu, au-delà des seules simplifications administratives ou assouplissements environnementaux. Ils ont demandé au ministre s’il comptait défendre au niveau européen une modification du règlement OCM, notamment des articles 209 et 210, afin de permettre une négociation collective des prix, ainsi que des mécanismes contre la vente à perte et les pratiques déloyales. Ils ont aussi interrogé le ministre sur les résultats du Conseil européen de l’agriculture du 26 mars, l’avancement de mesures comme l’observatoire des prix et les nouvelles règles de concurrence, ainsi que le calendrier de mise en œuvre. En réponse, le ministre a indiqué qu’une ouverture existait au niveau européen sur plusieurs pistes, mais les députés ont jugé ces avancées encore insuffisantes et ont insisté sur la nécessité de solutions structurelles et rapides pour le revenu agricole.
L’absence de régulation des marchés dans les propositions européennes de soutien aux agriculteurs
Les intervenants ont souligné que les manifestations agricoles exprimaient surtout une demande de prix rémunérateurs et de mécanismes de régulation du marché, au-delà des seules simplifications administratives et adaptations environnementales. Ils ont demandé que l’Union européenne modifie le règlement OCM afin d’autoriser davantage la négociation collective des prix, d’interdire la vente à perte et de mieux rééquilibrer le rapport de force avec la grande distribution et les acheteurs. Ils ont également insisté sur la nécessité de mesures concrètes et rapides pour soutenir le revenu et la trésorerie des exploitations, ainsi que sur d’éventuelles compensations si de nouvelles exigences environnementales sont imposées. Le ministre a indiqué qu’une ouverture existait au niveau européen, avec des pistes comme un observatoire des prix et des outils contre les pratiques déloyales, tout en laissant entendre que les discussions devaient encore être poursuivies pour obtenir des avancées plus structurelles.
Les mesures annoncées officiellement par le conseil européen de l’agriculture
Les intervenants ont insisté sur la colère persistante du monde agricole, qui réclame avant tout une rémunération juste, la fin de la vente à perte et un meilleur rapport de force face à la distribution, au-delà des seules simplifications administratives et allégements environnementaux. Ils ont demandé si le ministre entendait soutenir la modification des articles 209 et 210 du règlement OCM afin de permettre la négociation collective des prix, ainsi que des mécanismes européens plus contraignants contre les pratiques commerciales déloyales. Le ministre a été interrogé sur les mesures examinées au Conseil européen de l’agriculture, leur portée concrète et le calendrier de mise en œuvre. En réponse, il a été rappelé qu’une ouverture existe au niveau européen, mais les députés ont estimé qu’elle devait déboucher sur des garanties structurelles pour le revenu agricole et, le cas échéant, sur des compensations pour les nouvelles exigences environnementales.
Le calendrier d’application des promesses de simplification administrative faites au monde agricole
Les députés ont demandé un calendrier précis d’entrée en vigueur des 19 mesures de simplification administrative annoncées pour le secteur agricole, ainsi que des précisions sur leur validation par le Gouvernement wallon et, pour les volets européens, sur les démarches à mener auprès de la Commission et avec d’autres États membres. Ils ont aussi interrogé le ministre sur le sort de la vingtième mesure, sur la possibilité d’un second paquet de réformes, sur l’« agriculture de période » en remplacement de l’agriculture fondée sur des dates fixes, et sur la situation des agriculteurs pensionnés et actifs. Le ministre a présenté le travail mené avec les syndicats et l’administration, confirmé que 19 mesures avaient été retenues sur 20 et indiqué qu’il s’agissait d’un premier pas vers une simplification plus large. Les intervenants ont pris acte des avancées, tout en insistant sur la nécessité de mettre rapidement les mesures en œuvre et de restaurer la confiance du secteur.
Les propositions présentées aux agriculteurs
Les députés ont interrogé le ministre sur les 19 mesures de simplification administrative retenues pour les agriculteurs wallons, leur calendrier d’entrée en vigueur, ainsi que sur la validation éventuelle par le Gouvernement wallon et, pour les volets européens, par la Commission. Ils ont aussi demandé des précisions sur l’« agriculture de période » en remplacement des dates fixes, sur le sort des agriculteurs pensionnés et actifs, et sur l’éventualité d’un second train de mesures. Le ministre a confirmé qu’un premier paquet de 20 propositions avait été examiné en concertation avec les syndicats agricoles et différents cabinets, dont 19 validées, en insistant sur la volonté d’aller rapidement vers une réduction concrète de la charge administrative. Les intervenants ont salué ces avancées tout en soulignant l’urgence de la mise en œuvre et la nécessité de rétablir la confiance du secteur.
L’accord sur 19 mesures de simplification administrative pour le secteur de l’agriculture wallonne
Les intervenants ont salué l’accord annoncé sur 19 mesures de simplification administrative pour l’agriculture wallonne, tout en demandant des précisions sur leur contenu, sur la raison pour laquelle une vingtième mesure n’a pas été retenue et surtout sur leur calendrier d’entrée en vigueur. Ils ont aussi interrogé le ministre sur la procédure de validation gouvernementale et européenne, sur une éventuelle coordination avec d’autres États membres, ainsi que sur des dossiers connexes comme l’agriculture de période, les délais de traitement et la situation des agriculteurs pensionnés. Le ministre a présenté ces mesures comme un premier ensemble de réponses issues d’une concertation avec les syndicats agricoles et les cabinets concernés, en rappelant qu’elles s’inscrivent dans une démarche plus large de simplification. Les députés ont insisté sur l’urgence de la mise en œuvre concrète afin de réduire rapidement la charge administrative et restaurer la confiance du secteur.
L’accord sur les mesures agricoles
Les intervenants ont salué l’accord trouvé sur 19 mesures de simplification administrative destinées à alléger la charge des agriculteurs, tout en demandant des précisions sur la mesure écartée, le calendrier de mise en œuvre et les éventuelles étapes suivantes. Kelleter a insisté sur la nécessité d’abandonner une logique d’« agriculture de date » au profit d’une approche par périodes, ainsi que sur la situation des agriculteurs pensionnés et actifs. Le ministre a présenté l’accord comme un premier pas, en indiquant que les mesures avaient été validées à l’issue de la concertation avec les syndicats agricoles et l’administration, mais les députés ont surtout demandé quand elles deviendraient concrètement exécutoires. Les échanges ont également porté sur la coordination avec d’autres niveaux de pouvoir et sur la restauration de la confiance du secteur agricole grâce à une réduction rapide des contraintes administratives.
La détresse des agriculteurs
Les intervenants ont dénoncé la détresse du monde agricole, liée à la baisse des revenus, à la complexité des normes, à la surcharge administrative et à des prix de vente jugés insuffisants, tout en évoquant les difficultés de reprise des exploitations et le coût du foncier. Ils ont demandé au ministre de rencontrer les organisations agricoles, de relayer leurs préoccupations au niveau fédéral et européen, et de mettre en avant des solutions concrètes pour soutenir le secteur. En réponse, il a été rappelé que le ministre partageait le constat d’un système à corriger, tant au niveau wallon qu’européen, avec une attente de mesures plus adaptées et moins bureaucratiques, notamment après les difficultés liées aux BCAE 5. Le débat a aussi souligné la nécessité d’un dialogue avec les organisations agricoles et d’une action de la Belgique dans le cadre de la présidence du Conseil européen.
Les futures mobilisations des agriculteurs wallons
Les intervenants ont dénoncé la colère du monde agricole wallon, liée à la baisse des revenus, à la complexité des normes, à la surcharge administrative, au prix trop élevé du foncier et à l’absence de perspectives pour les jeunes repreneurs. Ils ont aussi demandé des mesures concrètes en faveur des agriculteurs confrontés à la vente à perte et à ceux engagés dans la transition écologique, ainsi qu’un dialogue avec les organisations professionnelles et une intervention au niveau européen. Le ministre a été interpellé sur son action en Wallonie, sa rencontre avec la Fédération wallonne de l’agriculture et sa capacité à porter ces revendications au Conseil européen dans le cadre de la présidence belge. Les échanges ont également rappelé les difficultés récentes liées à certaines règles européennes et régionales, notamment la saga des BCAE 5.
La réaction du gouvernement face à la colère et l’appel d’un front commun des agriculteurs
Les intervenants ont dénoncé la colère du secteur agricole, liée à la baisse des revenus, à la complexité réglementaire, à la surcharge administrative et au manque de reconnaissance des efforts de transition écologique, en demandant des mesures concrètes de soutien. Il a aussi été demandé au ministre d’ouvrir un dialogue avec les organisations agricoles, de rencontrer la FWA et de porter ces difficultés à l’agenda européen dans le cadre de la présidence belge de l’UE. En réponse, le ministre a surtout insisté sur la nécessité de respecter et valoriser le travail des agriculteurs, d’entendre leurs demandes et de mobiliser les outils disponibles au niveau wallon, fédéral et européen. Les échanges ont également évoqué les tensions suscitées par certaines normes européennes et la gestion régionale, notamment le dossier des BCAE 5, comme exemples de suradministration et d’ajustements mal maîtrisés.
Le nombre d’appels à projets à destination des communes
Le député a souligné la multiplication des appels à projets et de subsides destinés aux communes, en relevant la complexité des dossiers, les délais serrés et les difficultés de cofinancement, surtout pour les petites communes. Il a demandé si le ministre partageait ce constat et quelles aides ou modalités d’attribution étaient envisagées pour tenir compte des différences de taille et de capacités administratives. En réponse, le ministre a évoqué la mutualisation des moyens entre communes. En réplique, le député a plaidé pour une mutualisation à l’échelle supracommunale, organisée en bassins de vie, afin d’aider davantage les petites communes.
Les difficultés liées à la certification rescert
Yves Evrard a interrogé le ministre sur les difficultés posées par l’entrée en vigueur de la certification RESCert pour les installateurs de panneaux photovoltaïques, en soulignant le manque d’information de certains organismes de formation, les délais d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans et l’impact sur plus de 200 entreprises en attente, notamment à Namur et dans le Brabant wallon. Il a demandé une clarification rapide sur la solution envisagée, entre report de l’arrêté et période transitoire pour les entreprises déjà en activité ou inscrites en formation, afin de rassurer le secteur. Le ministre a été invité à prendre une position claire pour éviter l’incertitude et permettre aux PME de s’adapter aux nouvelles exigences.
L’implication de la wallonie dans le projet de portail numérique unique
Olivier Maroy interroge la ministre sur l’implication de la Wallonie dans le projet de portefeuille numérique unique, annoncé comme opérationnel d’ici la fin de l’année, et demande où en est la coconstruction avec le Fédéral ainsi que quels services, documents et formulaires régionaux y seront accessibles. Il souligne l’intérêt d’un outil unique, sécurisé et centré sur le citoyen, afin de simplifier l’accès aux démarches publiques malgré la complexité institutionnelle belge. Il se félicite également du raccordement du portail wallon au portail fédéral, qu’il juge utile pour faciliter la vie des citoyens et renforcer leur confiance dans les institutions.